Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'un véritable désenclavement ferroviaire du Sud Luberon dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud ». Territoire rural dynamique mais insuffisamment desservi, le Sud Luberon souffre d'un enclavement croissant en matière de mobilité, qui pénalise directement les déplacements du quotidien des habitants, l'accès à l'emploi, aux études, aux soins et aux services publics. Alors même que les besoins de mobilité augmentent sous l'effet de la croissance démographique du bassin de vie, les habitants demeurent largement dépendants de l'automobile, faute d'une offre ferroviaire lisible, coordonnée et adaptée. Le plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », qui ambitionne de renforcer l'efficacité et l'attractivité du rail dans le quart sud-est du pays, suscite à ce titre de fortes attentes dans le Sud Luberon. Or plusieurs élus locaux, usagers et acteurs économiques s'interrogent sur la place réellement accordée à ce territoire dans les perspectives d'amélioration des dessertes et des correspondances ferroviaires. La situation de la gare de Mirabeau, porte d'entrée stratégique du Sud Luberon vers les bassins d'emploi d'Aix-en-Provence, de Marseille et d'Avignon, illustre les difficultés persistantes liées à des correspondances insuffisamment optimisées, à des temps de trajet dissuasifs et à une faible interconnexion avec les autres modes de transport. Dans un contexte de transition écologique et de lutte contre les fractures territoriales, le désenclavement du Sud Luberon ne saurait demeurer un angle mort des politiques de mobilité. Aussi, elle lui demande quelles améliorations concrètes le Gouvernement entend engager, dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », afin de renforcer l'accessibilité ferroviaire du Sud Luberon, notamment par une amélioration des correspondances, une meilleure articulation des horaires, une revalorisation des gares de proximité et une desserte plus efficace des habitants de ce territoire rural aujourd'hui insuffisamment connecté aux grands pôles régionaux.

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Question 15497 — sécurité routière

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la sécurité routière sur les routes de montagne, alors que la cohabitation entre cyclistes, touristes et riverains y devient de plus en plus complexe. Dans de nombreux territoires de montagne, la circulation routière est marquée par une forte saisonnalité, avec de nets pics estivaux liés au cyclotourisme et au tourisme automobile, une affluence hivernale en direction des stations, tandis que la circulation des riverains et des professionnels demeure soutenue tout au long de l'année. Sur des voiries souvent étroites, sinueuses, exposées aux aléas climatiques et dépourvues d'aménagements dédiés, cette cohabitation accrue génère des situations à risque : dépassements dangereux de cyclistes, vitesses inadaptées dans les descentes, conflits d'usage à l'entrée des villages, traversées piétonnes peu sécurisées, sans oublier les difficultés pour les services de secours en cas d'accident. Les élus locaux soulignent que les outils de prévention et d'aménagement existent (signalisation renforcée, radars pédagogiques, bandes cyclables, campagnes de sensibilisation ciblées, actions éducatives dans les établissements scolaires, etc.), mais que leur déploiement reste souvent limité par les capacités financières des collectivités. Les dotations issues du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) constituent donc un levier important pour soutenir des projets spécifiquement adaptés aux routes de montagne, qu'il s'agisse de sécuriser les virages à forte pente, de traiter les points noirs signalés par les riverains, de mettre en place des dispositifs de protection pour les cyclistes dans les secteurs les plus fréquentés ou de financer des actions de sensibilisation conjointes à destination des touristes comme des habitants. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend renforcer et cibler davantage les dotations du PDASR en faveur des territoires de montagne, afin de permettre la mise en œuvre de programmes pluriannuels de sécurisation des itinéraires les plus accidentogènes et les plus fréquentés par les cyclistes. Elle lui demande également dans quelle mesure il envisage de mieux associer les collectivités de montagne, les associations d'usagers, les acteurs du tourisme et les services de l'État à une stratégie spécifique de sécurité routière en zone de montagne, pour garantir une cohabitation apaisée entre cyclistes, touristes et riverains tout au long de l'année.

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Question 15488 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter et de renforcer le soutien de l'État aux projets de vidéoprotection portés par les collectivités territoriales dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou périurbaines, les dispositifs de vidéoprotection constituent aujourd'hui un outil important de prévention et d'élucidation des infractions, en appui de l'action des forces de sécurité intérieure et des polices municipales. Pourtant, un nombre significatif de maires fait état de difficultés à financer l'installation, la modernisation ou l'extension de ces équipements, en raison du coût d'investissement initial, des dépenses de maintenance récurrentes et des plafonds de financement actuellement applicables au titre du FIPD. Ces contraintes financières conduisent certaines collectivités à différer ou réduire leurs projets, voire à renoncer à équiper certains secteurs pourtant identifiés comme sensibles. Dans le même temps, les attentes des citoyens en matière de sécurité du quotidien demeurent très élevées, qu'il s'agisse de lutter contre les incivilités, les dégradations de biens publics, les cambriolages ou certaines formes de délinquance sur la voie publique. Dans les territoires les plus exposés, la vidéoprotection peut contribuer, lorsqu'elle est correctement encadrée et articulée avec une présence humaine sur le terrain, à renforcer le sentiment de sécurité et à faciliter le travail d'enquête, sans se substituer aux autres leviers de prévention et de tranquillité publique. Cette situation interpelle d'autant plus que l'État affirme faire de la prévention de la délinquance et du soutien aux collectivités un axe structurant de sa politique de sécurité intérieure. Dans ce cadre, l'assouplissement des critères d'éligibilité et la revalorisation des taux ou plafonds de subvention du FIPD en matière de vidéoprotection apparaissent comme des leviers possibles pour permettre aux communes, en particulier les plus fragiles financièrement, de déployer des dispositifs proportionnés à leurs besoins, conformes aux exigences de protection des données personnelles et techniquement compatibles avec les outils des forces de sécurité. Elle lui demande donc quelles évolutions le Gouvernement entend engager concernant le cadre d'intervention du FIPD pour la vidéoprotection, afin, d'une part, d'assouplir les conditions de financement applicables aux projets des collectivités et, d'autre part, d'augmenter le niveau des subventions mobilisables pour l'installation, la modernisation et l'interconnexion de ces dispositifs, en veillant à concilier efficacité de la prévention de la délinquance, soutenabilité budgétaire pour les communes et respect des libertés publiques.

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Question 15478 — ruralité

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les premiers effets de la mise en œuvre des dispositifs ZFRR et ZFRR+, qui ont succédé au régime des zones de revitalisation rurale afin de renforcer l'attractivité économique des territoires ruraux vulnérables par un ensemble d'exonérations fiscales au bénéfice des entreprises créées ou reprises dans les communes classées. La 5e circonscription du Vaucluse, qui comprend notamment les cantons d'Apt (Nord-Luberon et Monts de Vaucluse), de Pertuis (Luberon et Contreforts) et de Pernes (Mont Ventoux et Plateau d'Albion), rassemble des communes confrontées à des réalités de faible densité, d'éloignement des services, de fragilité du tissu commercial de proximité et de dépendance marquée aux mobilités individuelles, ce qui nourrit des difficultés persistantes d'attractivité résidentielle et économique. Dans ce contexte, si la création des ZFRR et ZFRR+ poursuit un objectif légitime de rééquilibrage territorial, il importe désormais d'évaluer de façon rigoureuse si les exonérations qui y sont associées produisent réellement les effets escomptés en matière de créations d'entreprises, de reprises d'activité, de maintien du tissu commercial et artisanal ainsi que de consolidation de l'emploi local. Un tel bilan d'étape paraît d'autant plus nécessaire que le cadre applicable a récemment été modifié. La loi de finances pour 2026 a en effet prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 le bénéfice du classement pour certaines communes anciennement classées en ZRR et a élargi, sous conditions, le bénéfice du régime aux activités sédentaires, en précisant notamment la règle liée à la part du chiffre d'affaires réalisée hors zone. Ces ajustements traduisent à la fois l'utilité du dispositif et la nécessité d'en corriger certains angles morts, en particulier lorsque des communes objectivement fragiles demeurent en dehors du périmètre retenu malgré des caractéristiques socio-économiques proches de celles des communes éligibles. Mme la députée lui demande en conséquence s'il dispose, à ce stade, d'un premier retour d'évaluation territorialement documenté sur l'efficacité des exonérations fiscales associées aux ZFRR et ZFRR+, notamment s'agissant de leur impact réel sur l'installation d'entreprises, la reprise de commerces ou d'activités artisanales et le maintien d'une base économique locale dans les territoires ruraux. Elle lui demande également si une évolution des critères de classement, un mécanisme de réexamen périodique ou un dispositif d'intégration complémentaire pourrait être envisagé pour certaines communes fragiles de la 5e circonscription du Vaucluse qui, sans relever actuellement du zonage ou sans bénéficier pleinement de ses effets, présentent pourtant des vulnérabilités comparables en matière d'accès aux services, de démographie économique et de maintien des activités de proximité.

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Question 15477 — ruralité

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante des petites lignes de bus et de cars régionaux desservant les territoires à faible densité. Dans de nombreux espaces ruraux et périurbains, ces dessertes constituent un service essentiel de la vie quotidienne pour des publics qui disposent de peu d'alternatives, en particulier les lycéens, les apprentis, les personnes âgées et plus largement, les habitants ne disposant pas d'un véhicule individuel. Or sous l'effet conjugué de la hausse des coûts d'exploitation, de la dispersion de l'habitat et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités organisatrices, plusieurs de ces lignes voient leur fréquence diminuer, leur parcours être allongé ou leur maintien remis en cause. Cette fragilisation n'est pas un simple sujet d'organisation des transports car elle touche directement à l'égalité territoriale. Pour de nombreux lycéens, la raréfaction des dessertes signifie des temps de trajet plus longs, des correspondances moins fiables et parfois des difficultés accrues d'accès à certains établissements ou filières. Pour les seniors, la disparition d'une ligne régulière peut entraîner un éloignement concret des soins, des commerces, des services publics ou de la vie sociale, accentuant l'isolement dans des territoires déjà marqués par la raréfaction des services de proximité. Cette situation paraît d'autant plus préoccupante que les politiques publiques de mobilité visent parallèlement à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à favoriser des mobilités plus durables, y compris dans les territoires ruraux et moyennement denses. Le maintien d'un maillage minimal de lignes régulières ou adaptées apparaît, dans ce cadre, comme une condition de crédibilité de l'objectif de cohésion territoriale autant que de transition écologique. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter pour assurer la pérennité des petites lignes de bus et de cars régionaux qui remplissent une fonction sociale et territoriale essentielle et quels mécanismes de soutien il envisage de mobiliser, en lien avec les régions et les intercommunalités, pour accompagner durablement les dessertes les plus utiles dans les zones à faible densité.

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Question 15394 — environnement

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'encadrement des fonds de dotation privés mobilisés ou gérés dans le cadre des actions conduites par les parcs naturels régionaux, dont les missions comprennent la protection et la mise en valeur d'un patrimoine rural riche mais fragile. Dans de nombreux territoires classés en parc naturel régional, le petit patrimoine vernaculaire (bories, fontaines, lavoirs, murets en pierre sèche, fours, abreuvoirs ou encore croix rurales) constitue un élément essentiel de l'identité paysagère locale et de la mémoire des usages anciens. Plusieurs parcs accompagnent déjà des actions de restauration de ce patrimoine bâti de proximité, notamment avec l'appui de partenaires publics ou patrimoniaux, ce qui montre à la fois l'utilité de ces opérations et la diversité des montages financiers susceptibles d'être mobilisés. Le recours croissant au mécénat privé peut représenter un levier utile pour soutenir ces interventions, en complément des concours publics, mais il soulève également une question de lisibilité pour les élus locaux, les habitants et les donateurs, celle de l'affectation effective des sommes collectées. Lorsqu'un fonds de dotation est mis au service d'un parc ou adossé à son action, il importe que les financements issus de la générosité privée puissent être orientés de manière identifiable, traçable et prioritaire vers des projets concrets de terrain, en particulier vers la restauration du petit patrimoine vernaculaire qui structure les paysages et participe à l'attractivité des territoires ruraux. Mme la députée lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les fonds issus du mécénat privé mobilisés dans le cadre des parcs naturels régionaux servent directement et de manière transparente à la sauvegarde et à la restauration du petit patrimoine vernaculaire et s'il envisage de renforcer les obligations de fléchage, de publicité et de suivi de l'emploi de ces ressources, afin d'éviter leur dilution dans des dépenses de fonctionnement ou dans des actions trop éloignées de l'objet patrimonial mis en avant auprès des mécènes.

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Question 15355 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de sécuriser durablement l'accès à l'eau potable dans les territoires concernés par des ressources souterraines vulnérables, en particulier dans les zones karstiques. Dans plusieurs départements, les services d'eau et les collectivités font face à une combinaison de pressions croissantes : effets du changement climatique sur la recharge des nappes, risques de pollution, augmentation des besoins liée à la démographie et aux usages économiques, ainsi que fragilité spécifique des aquifères karstiques, très réactifs aux événements météorologiques et aux contaminations. Ces caractéristiques imposent une connaissance fine des structures souterraines, des circulations d'eau et des vulnérabilités, qui ne peut être obtenue qu'au prix d'études hydrogéologiques de grande ampleur, mobilisant des compétences scientifiques et techniques pointues et des moyens financiers importants. Des projets structurants, tels que le programme SyncliKarst, visent précisément à améliorer la compréhension des systèmes karstiques, à cartographier les circulations souterraines et à identifier les zones de vulnérabilité et de protection prioritaires, afin de mieux sécuriser les captages d'eau potable et d'orienter les investissements publics. Ces études, qui bénéficient directement aux collectivités, aux services d'eau et aux agences sanitaires, contribuent à anticiper les crises de l'eau, à réduire les risques de pollution et à garantir, à long terme, un accès à une eau potable de qualité pour les populations concernées. Or le financement de ces programmes de recherche et d'expertise hydrogéologique reste souvent complexe à sécuriser car il repose sur un montage associant collectivités, agences de l'eau, opérateurs publics et parfois partenaires privés, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires locales. Sans un soutien financier renforcé et pérenne de l'État, il existe un risque de ralentissement, voire de renoncement, à certains projets pourtant jugés stratégiques pour la sécurité hydrique des territoires, ce qui irait à l'encontre des objectifs affichés de résilience climatique et de prévention des risques. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de soutien financier aux études hydrogéologiques de grande ampleur, en particulier dans les zones karstiques. Elle lui demande notamment si l'État entend inscrire de manière pluriannuelle un appui spécifique à ce type de programmes, tels que SyncliKarst, et par quels mécanismes il envisage d'accompagner les collectivités et les services d'eau pour sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable dans les territoires les plus vulnérables.

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Question 15354 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sécurisation de la ressource en eau dans le nord de la 5e circonscription de Vaucluse, notamment en matière de financement des infrastructures de stockage et de modernisation des réseaux d'adduction. Ce territoire est particulièrement exposé aux effets du changement climatique, avec une baisse tendancielle de la ressource disponible, une plus forte variabilité interannuelle et une augmentation de la fréquence des périodes de tension hydrique, qui fragilisent à la fois l'alimentation en eau potable des populations et l'irrigation agricole. Dans ce contexte, la stratégie nationale portée par le Plan eau et les travaux de la direction générale du Trésor soulignent la nécessité d'investir massivement dans la gestion quantitative de la ressource, en combinant sobriété, optimisation des usages et renforcement des capacités de stockage et de transfert. Dans le nord de la circonscription, une partie importante des réseaux demeure gravitaire, avec des pertes significatives, des rendements parfois insuffisants et une moindre réactivité face aux épisodes de tension sur la ressource. Le passage à des réseaux sous pression, plus performants en matière de maîtrise des volumes, de réduction des fuites et de pilotage fin de la distribution, suppose toutefois des investissements lourds pour les collectivités et les syndicats d'eau, auxquels s'ajoute la nécessité de développer ou de reconfigurer des infrastructures de stockage afin de lisser les pics de consommation et de sécuriser l'approvisionnement en période de crise. Si l'État a annoncé, à travers le Plan eau et la réforme des redevances des agences de l'eau, un renforcement des moyens consacrés à la performance des réseaux, à la modernisation des infrastructures et à l'adaptation au changement climatique, les élus locaux du Vaucluse soulignent que les besoins d'investissement demeurent très supérieurs aux capacités d'autofinancement des collectivités rurales et des syndicats d'eau de petite et moyenne taille. Ils alertent sur le risque que des projets structurants de sécurisation de la ressource soient retardés ou abandonnés faute de subventions suffisantes, alors même que ces opérations sont cohérentes avec les orientations nationales de gestion durable de l'eau. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner plus spécifiquement les territoires les plus vulnérables en matière de sécurisation de la ressource en eau, en particulier dans le nord de la 5e circonscription de Vaucluse. Elle lui demande en particulier quels dispositifs financiers il envisage de déployer pour soutenir le financement des infrastructures de stockage et la modernisation des réseaux afin de garantir durablement l'alimentation en eau des populations et des activités économiques locales.

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Question 15353 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les habitants des zones rurales isolées concernant la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. Dans de nombreuses communes rurales, notamment en habitat dispersé ou en secteur faiblement densifié, le raccordement à un réseau collectif d'assainissement demeure techniquement impossible ou économiquement disproportionné. L'assainissement non collectif constitue ainsi la seule solution viable pour de nombreux foyers, en particulier dans les territoires de montagne, les zones agricoles ou les hameaux isolés. Or les obligations réglementaires de mise aux normes des installations individuelles, notamment à la suite des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), représentent fréquemment un coût particulièrement élevé pour les ménages concernés, pouvant atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la nature des travaux requis, la configuration du terrain ou les contraintes techniques propres aux parcelles. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants concernés, souvent propriétaires modestes ou âgés, pour lesquels ces dépenses constituent une charge difficilement soutenable, particulièrement dans des territoires où les revenus moyens demeurent inférieurs à ceux observés dans les zones urbaines. Elle conduit parfois à un renoncement aux travaux ou à des situations de blocage lors des transmissions ou ventes immobilières. Si la nécessité de garantir un niveau élevé de protection environnementale et de préservation de la qualité des eaux ne saurait être remise en cause, l'acceptabilité des obligations réglementaires suppose un accompagnement financier adapté aux réalités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les aides de l'État destinées à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans les zones rurales isolées, notamment à travers un soutien accru des agences de l'eau, de l'Agence nationale de l'habitat ou la création d'un dispositif spécifique ciblé sur les ménages modestes et les territoires les plus contraints, afin d'éviter que l'exigence environnementale ne se traduise par une nouvelle forme de fracture territoriale.

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Question 15343 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales confrontées à la vacance commerciale de leurs centres-bourgs et sur la nécessité de soutenir durablement l'installation d'activités artisanales de proximité, notamment les métiers d'art. Dans de nombreux territoires ruraux, particulièrement dans les communes de petite taille, la fermeture progressive des commerces de proximité fragilise l'attractivité résidentielle, le lien social et l'activité économique locale. Cette situation alimente un cercle de dévitalisation des centres-bourgs marqué par la multiplication des cellules commerciales vacantes, souvent durablement inoccupées faute de rentabilité suffisante pour les propriétaires comme pour les porteurs de projets. À cet égard, les dispositifs d'accompagnement tels que « Mon Projet de Boutique », expérimentés ou soutenus localement afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et ateliers artisanaux, ont démontré leur intérêt pour accompagner l'installation d'activités à forte valeur ajoutée territoriale, notamment les artisans d'art, souvent porteurs d'une dynamique économique, touristique et culturelle précieuse pour les communes rurales. Toutefois, l'équilibre économique de ces implantations demeure fragile. De nombreux artisans d'art ne peuvent supporter, au démarrage de leur activité, des loyers commerciaux alignés sur les standards du marché, quand bien même les locaux resteraient vacants pendant plusieurs années. Dans le même temps, de nombreux propriétaires hésitent à consentir des loyers modérés, faute d'incitations suffisantes et en raison d'un cadre fiscal peu adapté. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et renforcer les dispositifs de revitalisation commerciale de type « Mon Projet de Boutique » à destination des centres-bourgs ruraux et s'il envisage d'étudier un assouplissement ciblé des règles fiscales applicables aux propriétaires bailleurs, notamment sous la forme d'avantages fiscaux ou d'abattements spécifiques, lorsqu'ils consentent à des baux commerciaux à loyer modéré au bénéfice d'artisans d'art ou de commerces de proximité participant à la revitalisation des centres anciens et à la lutte contre la vacance commerciale.

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Question 15328 — associations et fondations

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la valorisation du bénévolat associatif et, plus spécifiquement, sur l'opportunité de rendre le compte d'engagement citoyen (CEC) plus attractif pour encourager l'engagement des jeunes. Dans de nombreux territoires, le tissu associatif repose sur l'implication régulière de bénévoles, notamment dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. Si l'engagement bénévole des jeunes est souvent salué dans le discours public, il demeure encore insuffisamment reconnu et valorisé sur le plan concret, alors même qu'il contribue à l'acquisition de compétences, à la cohésion sociale et à l'animation de la vie locale. Le CEC constitue aujourd'hui un outil de reconnaissance, mais ses effets restent limités et sont peu lisibles pour une partie du public concerné, en particulier les lycéens, étudiants et jeunes actifs qui peinent à voir en quoi cet engagement peut les aider dans leur parcours professionnel ou leur protection sociale. Dans un contexte de fragilisation du monde associatif, de montée des précarités étudiantes et d'inquiétudes récurrentes sur la participation citoyenne des jeunes, l'idée d'un CEC plus avantageux mérite d'être examinée. Il pourrait s'agir, par exemple, de renforcer la prise en compte du bénévolat dans la constitution de droits sociaux, en particulier sous la forme de points de retraite symboliques mais concrets, de majorations de trimestres validés dans certaines limites ou de dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux ciblés pour les jeunes les plus investis. D'autres leviers pourraient être envisagés, comme une meilleure articulation avec les bourses, les aides au logement, ou encore la reconnaissance de cet engagement dans les concours et recrutements publics. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage une réforme du compte d'engagement citoyen pour en faire un outil plus lisible, plus incitatif et plus juste pour les jeunes bénévoles, en élargissant les formes de valorisation possibles (points retraite, dispositifs fiscaux, reconnaissance dans les parcours d'accès à la fonction publique, etc.). Elle lui demande également quelles concertations sont envisagées avec les associations, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux et les caisses de sécurité sociale pour étudier la faisabilité juridique et financière de telles évolutions et à quel horizon une telle réforme pourrait être inscrite à l'agenda gouvernemental.

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Question 15313 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) dans les communes rurales du Luberon et du Ventoux. Si l'objectif de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels et agricoles répond à une exigence légitime, sa traduction uniforme sur le territoire soulève de fortes inquiétudes dans des communes rurales confrontées à une double contrainte : d'une part, une pression immobilière particulièrement forte alimentée par l'attractivité résidentielle et touristique de ces territoires ; d'autre part, la nécessité de préserver un tissu agricole déjà fragilisé. Dans de nombreuses communes du Vaucluse situées autour du Luberon et du Ventoux, les capacités résiduelles de construction apparaissent aujourd'hui insuffisantes pour répondre aux besoins locaux en logements accessibles destinés aux actifs, aux jeunes ménages, aux saisonniers agricoles ou encore aux familles souhaitant demeurer sur leur territoire de vie. Cette situation contribue à une hausse continue des prix du foncier et du logement, accélérant un phénomène d'éviction des populations locales au profit d'une résidentialisation secondaire ou touristique. Dès lors, une application trop rigide du ZAN risque paradoxalement d'affaiblir la vitalité démographique et économique de ces communes rurales, tout en compliquant le renouvellement des générations agricoles faute de logements abordables à proximité des exploitations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des assouplissements ciblés et territorialisés au bénéfice des communes rurales soumises à une forte tension immobilière, notamment dans les territoires du Luberon et du Ventoux, afin de permettre la réalisation de logements abordables répondant aux besoins de la population permanente, sans compromettre la protection des terres agricoles stratégiques ni encourager un étalement urbain non maîtrisé. Elle souhaite notamment savoir si pourraient être étudiés des mécanismes de modulation des objectifs ZAN tenant compte de la réalité des bassins de vie ruraux, des besoins en logement permanent et des efforts déjà accomplis en matière de densification et de sobriété foncière.

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Question 15310 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité économique que traverse actuellement la filière viticole et sur la nécessité de mettre en place un prêt garanti par l'État « Agri-transition » afin d'accompagner les exploitations confrontées à une baisse durable des ventes de vin. Dans de nombreux territoires viticoles et tout particulièrement dans le Vaucluse, les vignerons affrontent une crise profonde, marquée par une contraction préoccupante de la consommation, une baisse des débouchés commerciaux, une concurrence internationale accrue ainsi qu'une accumulation de charges pesant lourdement sur la rentabilité des exploitations. Cette situation fragilise des domaines pourtant économiquement viables, mais confrontés à une tension de trésorerie devenue insoutenable pour nombre d'entre eux. Les vignerons, profondément attachés à leur métier, à la transmission de leur savoir-faire et à la vitalité économique des territoires ruraux, ne demandent pas une assistance de circonstance mais les moyens de traverser une crise conjoncturelle sans compromettre l'avenir de leurs exploitations. Beaucoup investissent déjà pour adapter leurs pratiques, diversifier leurs productions, améliorer leur résilience climatique et répondre à l'évolution des attentes des consommateurs. Or ces transitions indispensables nécessitent du temps, de la visibilité et des capacités financières aujourd'hui fortement compromises par l'effondrement des ventes. Face à cette réalité, de nombreux professionnels plaident pour la création d'un dispositif de prêt garanti par l'État « Agri-transition », spécifiquement conçu pour les filières agricoles stratégiques en difficulté conjoncturelle, permettant d'apporter une réponse rapide en matière de trésorerie, avec des conditions de remboursement adaptées aux cycles agricoles et aux investissements de transformation des exploitations. Très attachée au devenir de la viticulture et pleinement mobilisée aux côtés des vignerons qui font vivre les paysages, l'économie locale et l'identité de nombreux territoires ruraux, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un tel mécanisme de soutien afin de permettre aux exploitations viticoles de faire face à la baisse des ventes sans être contraintes à des cessations d'activité ou à des abandons d'exploitation, alors même qu'elles constituent un pilier essentiel du patrimoine agricole français.

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