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Person

Guillaume Bigot

France

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Question· Question écrite6507open

Question 6507 — taxis

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des taxis conventionnés face aux nouvelles propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025. Les taxis conventionnés constituent un maillon vital du système de santé français, particulièrement dans les territoires ruraux, où ils assurent le transport des patients vers leurs rendez-vous médicaux. La nouvelle tarification préparée par la CNAM pour 2025 menace directement la survie économique de ces entreprises. Selon la profession, cette grille tarifaire entraînerait des pertes considérables : jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, qui constituent l'essentiel de l'activité de ces artisans. La Fédération nationale des artisans taxi (FNAT) estime que près de 40 000 emplois sont menacés par ces mesures bureaucratiques. Les manifestations qui se multiplient à travers le territoire national témoignent de l'exaspération des professionnels face à des décisions prises unilatéralement, sans véritable concertation avec les représentants du secteur. Cette situation est d'autant plus alarmante que, dans de nombreuses zones rurales, les taxis conventionnés représentent souvent l'unique solution de transport pour les personnes âgées et vulnérables nécessitant des soins réguliers. La disparition de ces services creuserait considérablement la fracture sanitaire que subissent les campagnes, délaissées par les services publics. Si une prorogation temporaire de la convention actuelle a été obtenue à la suite des mobilisations de décembre 2024, elle ne constitue qu'un sursis face à la menace persistante pesant sur ces artisans. L'annonce d'une grève nationale, prévue le 19 mai 2025, illustre le désespoir d'une profession qui s'estime acculée. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et préserver ces emplois. Il souhaite également savoir si elle va intervenir auprès de la CNAM pour exiger l'abandon de cette réforme punitive et l'établissement d'une tarification équitable, respectueuse des coûts réels supportés par ces professionnels. Enfin, il lui demande comment elle compte défendre l'accès aux soins dans les territoires ruraux, où cette profession joue un rôle irremplaçable.

Question· Question écrite6274answered

Question 6274 — famille

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les dérives constatées dans l'application de l'article 371-4 du code civil qui peut contraindre des parents à accepter des droits de visite et d'hébergement de leurs enfants par des grands-parents parfois malveillants. L'article 371-4 du code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Si l'intention du législateur était louable, la pratique révèle des situations dramatiques où des parents, eux-mêmes victimes de maltraitances de la part de leurs propres parents, se retrouvent assignés en justice par ces derniers pour obtenir un droit de visite de leurs petits-enfants. Une enquête menée par l'association La Dérive 371-4 sur 300 appelants entre 2019 et 2023 révèle que 87 % des parents confrontés à cet article 371-4 déclarent avoir été victimes de maltraitance infantile. Cette association, qui a écouté plus de 900 parents depuis sa création en 2017, témoigne de situations insoutenables où des grands-parents utilisent cette disposition légale comme instrument de maintien d'emprise sur leurs descendants. Les témoignages recueillis sont édifiants : menaces, chantage affectif et financier, harcèlement psychologique... « Nous allons vous détruire, vous serez à la rue financièrement » ou encore « Ta vie va être un enfer tant que tu ne nous donneras pas tes gosses », sont quelques exemples des propos rapportés par les victimes. Ces parents, déjà fragilisés par leur passé, doivent affronter à nouveau leurs agresseurs dans le cadre de procédures judiciaires longues et coûteuses. Ils se heurtent à la difficulté majeure de devoir prouver des faits de maltraitance souvent anciens et psychologiques, survenus dans le huis clos familial. La justice, faute de moyens suffisants et d'une définition précise de « l'intérêt de l'enfant », place le fardeau de la preuve sur les parents, instaurant de facto une présomption de bienveillance en faveur des grands-parents, même lorsque le passé judiciaire a démontré leur malveillance. M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer l'application de l'article 371-4 du code civil, notamment par l'établissement d'une circulaire ministérielle à destination des juges aux affaires familiales. Il demande également s'il envisage d'intégrer cette problématique dans la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature, afin de les sensibiliser aux dérives possibles et aux situations d'emprise familiale sous-jacentes à ces procédures.