Amendement 1056 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « il est constitué un collège de professionnels composé ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « aa) Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un psychiatre qui remplit les conditions du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux aa et a du présent II ; « d) Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ; ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu compte des observations qu’elle formule. « Les médecins mentionnés aux a et c du présent II ont accès au dossier médical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leur avis. « La décision fait l’objet d’une délibération dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. » VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège mentionné au II ». VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège mentionné au II ». IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège mentionné au II ». X. – − En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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