M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les anomalies récurrentes du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comte. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec M. le député afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l'engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d'envoyer une ambulance privée pensant qu'il s'agissait d'une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1 h pour arriver, la victime décèdera en arrivant à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon : une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps vital. Autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans L'Est Républicain que l'hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre établissement spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n'y avait pas d'ambulance privée pour effectuer le transport. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey dans le 70, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. L'état de la victime se dégrade. S'en suivent trois nouveaux appels au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d'urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un « vecteur » est déjà en transit. Le SMUR Nord-Franche-Comté s'était pourtant présenté 10 minutes avant l'ambulance privée. In fine , la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté et le plus rapide de prendre en charge de réelles urgences. Bien que les protocoles d'engagement soient respectés, le temps d'intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d'un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s'avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l'intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu'une réponse satisfaisante, ni même compréhensible ne soit apportée. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin.

Question· Question écrite6004answered

Question 6004 — police

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail et le statut des gardes champêtres et policiers ruraux. Ces agents territoriaux, régis par les articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, exercent des missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République et des missions de police administrative sous l'égide du maire ou du président d'intercommunalité, soit quasiment les mêmes prérogatives que les policiers municipaux. Cependant, à la différence des policiers municipaux, les gardes champêtres-policiers ruraux n'ont pas les mêmes statuts, formations ou équipements. Concernant le statut, ils ne peuvent pas obtenir la catégorie de fonctionnaire A ou B, ce qui leur permettrait d'être officier. Par ailleurs, leur régime de retraite n'est pas aligné sur les autres catégories actives des métiers de la sécurité comme la police municipale, métier exposé aux dangers. En matière d'équipements, ils n'ont pas le droit d'utiliser des « véhicules d'intérêts généraux » avec gyrophare à 2 tons, ni caméras piétons, ni armes. Ils n'ont pas accès aux fichiers IMAT, permis de conduire, assurés, personnes recherchées. Concernant la formation, ils n'ont pas le même niveau que les policiers municipaux pour l'utilisation des tonfas ou des gazeuses, alors qu'ils exercent des missions similaires à la police municipale. Il souhaiterait savoir s'il envisage une réforme du statut des gardes champêtres-policiers ruraux, afin qu'une harmonisation soit faite avec celui des policiers municipaux.

Amendment· Amendement2709 (Rect)fallen

Amendement 2709 (Rect) — ART. 15 BIS D

France · National Assembly · 10 April 2025

Amendment· Amendement97 (Rect)rejected

Amendement 97 (Rect) — ART. PREMIER

France · National Assembly · 8 April 2025

Question· Question écrite5847answered

Question 5847 — sports

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de dissolution de plusieurs groupes de supporters dit « ultras ». En effet, la dissolution de ces groupes va avoir pour effet de rendre la situation plus ingérable qu'elle ne l'est actuellement. Dissoudre ces associations c'est rompre le dialogue avec des interlocuteurs reconnus, identifiés par les autorités étatiques pour l'organisation des déplacements ou des matchs à domicile. C'est priver les clubs de ces interlocuteurs légitimes et responsables qui encadrent les tribunes et les déplacements. Ces dissolutions auront donc plus d'effets négatifs que positifs en matière de sécurité et de lutte contre la violence dans les stades, elles ne feront qu'aggraver les tensions et multiplier les risques de violences. Par ailleurs, un arsenal juridique existe, qui plus est un des plus complet d'Europe, pour sanctionner les individus qui enfreignent la loi dans les stades. Les interdictions individuelles de stade que la justice peut appliquer ou bien des interdictions administratives délivrées par les préfectures. Pourquoi ne pas tout simplement l'utiliser de manière systématique ? Pour rappel la France sanctionne 10 fois moins que l'Angleterre, avec 202 interdits de stades pour 2 000 en Angleterre. Les dissolutions révèleraient définitivement la faiblesse de l'État en sa capacité de sanctionner les individus violents, d'autant que la dissolution n'interdit pas ses membres de stades, elle ne sanctionne pas les individus délinquants qui y sévissent. La nature ayant horreur du vide, cela favorisera l'émergence de nouveaux acteurs incontrôlables. L'expérience des dissolutions précédentes à la fin des années 2000 doit servir de leçon. En 2008 les « Boulogne Boys », groupe ultras du Paris-Saint-Germain ont été dissous. Suite à cela, la tribune est devenue encore plus violente et des affrontements avec le virage Auteuil ont conduit à la mort d'un supporter en 2010. En 2010, la « Brigade Sud Nice » et la « Cosa Nostra » de Lyon ont été dissoutes, ce qui n'a eu aucun effet, car depuis d'autres groupes se sont créés, continuant les mêmes activités au sein des mêmes tribunes. Une politique répressive individuelle est donc à privilégier, accompagnée d'un dialogue et d'une responsabilisation de ces groupes de supporters. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre toutes formes de violences dans les stades.

Question· Question écrite5730answered

Question 5730 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture annoncée d'une classe à Auxelles-Haut, dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal avec Auxelles-Bas. Cette suppression contraindrait à regrouper 33 élèves, de la grande section au CM2, dans une seule classe, compromettant un suivi pédagogique de qualité. Alors que l'école est souvent le dernier service public en milieu rural, sa disparition risque d'accélérer la désertification de ces territoires et de dissuader les jeunes familles de s'y installer. Des fermetures de classes sont également annoncées dans plusieurs autres communes rurales de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort, à Dorans, à Roppe et à Offemont. Ces décisions technocratiques s'appuient sur des grilles d'analyse profondément inéquitables. Selon les critères transmis par la DASEN, les écoles sont classées en trois catégories : une école est considérée comme « défavorisée » uniquement si plus de 70 % des élèves sont issus de PCS défavorisées, « moyenne » avec un taux supérieur à 46 %, « favorisée » au-dessus de 32 % et « très favorisée » en dessous de 32 %. Cette classification est proprement lunaire : comment peut-on considérer qu'une école comptant près d'un tiers d'enfants défavorisés est « très favorisée » ? Cette grille discriminatoire accentue les inégalités territoriales et pénalise injustement les écoles rurales. Pendant ce temps, l'académie de Paris et sa population scolaire globale annonce la fermeture de 173 classes pour la rentrée prochaine, partiellement compensées par 39 ouvertures, dans un contexte de baisse démographique comparable à celui du Territoire de Belfort. Le rectorat se félicite d'ailleurs que la capitale bénéficie « du 3e meilleur taux d'encadrement au national ». Dans les Yvelines, à Saint-Germain-en-Laye, commune parmi les plus aisées de France, on compte 6 fermetures pour 4 ouvertures. Cette disparité de traitement entre territoires ruraux et urbains favorisés n'est pas acceptable. Face à ces injustices, M. le député demande à Mme la ministre de respecter les engagements de concertation pris par le Gouvernement et d'instaurer un moratoire sur les fermetures en milieu rural. Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour garantir l'égalité des chances entre les élèves des villes et ceux des campagnes, afin qu'aucun enfant du Territoire de Belfort ne soit laissé pour compte.

Amendment· Amendement2619 (Rect)fallen