Question· Question écrite11504open
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.
Question· Question écrite9156answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant de la flotte française de Canadairs, appareils indispensables à la lutte contre les incendies. Alors que le changement climatique accroît la fréquence et l'intensité des feux de forêt sur l'ensemble du territoire, y compris dans des zones au nord historiquement peu exposées, la capacité opérationnelle des moyens aériens de la sécurité civile apparaît de plus en plus insuffisante. Depuis le début de l'été 2025, au moins cinq départements - les Bouches-du-Rhône, l'Aude, le Gard, l'Hérault et l'Ille-et-Vilaine - ont déjà été touchés par des incendies, confirmant les craintes d'un été à haut risque. Face à ces sinistres, les Canadairs jouent un rôle essentiel : capables de larguer 6 000 litres d'eau et de réaliser des rotations rapides en s'approvisionnant directement en mer ou en lac, ils sont particulièrement efficaces sur les feux d'ampleur. Or la flotte actuelle de douze Canadairs est particulièrement vétuste : avec une moyenne d'âge de 30 ans, ces appareils subissent une usure accélérée due à leur sollicitation croissante et à des manœuvres répétées d'écopage en mer, où l'eau salée accentue les phénomènes de corrosion. Le rapport d'information de M. Damien Maudet et de Mme Sophie Pantel sur la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile alerte sur le vieillissement préoccupant des appareils ainsi que sur les difficultés croissantes liées à leur entretien. Il recommande, dans sa proposition n° 4, de clarifier rapidement la stratégie gouvernementale, tant sur le nombre d'appareils commandés que sur le calendrier de leur livraison. Ces alertes font écho à l'été 2024, durant lequel aucun Canadair n'a été en mesure de voler pendant plusieurs jours, en raison d'un manque de disponibilité et de pièces détachées. En 2022, le Président de la République s'était pourtant engagé à remplacer l'ensemble des douze Canadairs existants et à porter leur nombre à seize d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, seuls deux appareils, qui s'inscrivent dans le cadre de la réserve stratégique européenne RescUE, ont été commandés à ce jour. Mme la députée interroge donc le Gouvernement sur le nombre exact de Canadairs actuellement en état de vol, sur le calendrier précis de leur remplacement et sur les intentions de commande à venir. Dans un contexte de changement climatique induisant la multiplication des feux de forêt et alors que la France dispose d'un patrimoine forestier particulièrement étendu à l'échelle européenne, elle lui demande ce que sont les orientations actuelles et futures du Gouvernement en matière de coopération européenne, notamment dans le cadre du RescUE, afin de renforcer les capacités opérationnelles de lutte contre les incendies sur le territoire national, aujourd'hui insuffisantes face aux enjeux. Elle lui demande enfin comment il entend sécuriser l'entretien, le maintien en condition opérationnelle et l'approvisionnement en pièces détachées de cette flotte stratégique pour la sécurité des territoires.
Question· Question écrite8575answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Claire Lejeune alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur les coûts afférents à l'élimination des matériaux domestiques contenant de l'amiante, suite à l'interpellation d'un habitant de sa circonscription. Massivement utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, de protection incendie et de résistance, l'amiante est un matériau fibreux dont il a été démontré que l'inhalation avait de graves conséquences sur la santé et notamment pour les poumons et pouvait être à l'origine de cancers. Depuis la parution du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, toute commercialisation, cession, de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant est interdite. Cette interdiction générale de l'usage d'amiante à compter du 1er janvier 1997 s'est accompagnée d'un arsenal législatif dense. Ainsi, article L. 1334-12-1 du code de la santé publique impose aux propriétaires d'immeubles bâtis d'effectuer une recherche d'amiante, d'établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante détectée mais également de mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition » aux matériaux amiantés. article R. 1334-29 du même code précise que « les travaux de retrait ou de confinement [...] sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. » Si les principes régissant les mesures correctives nécessaires prévues par le code la santé publique paraissent clairs, les particularités réglementaires pour la réalisation du retrait de certains matériaux amiantés peuvent être très coûteuses pour les particuliers. En l'espèce, le cas des tôles amiantées en est une illustration. En effet, considérées comme particulièrement dangereuses en cas de casse ou de découpe, la gestion du retrait des tôles amiantées nécessite l'intervention systématique d'un professionnel. La jurisprudence ayant assimilée à plusieurs reprises le particulier à un maître d'ouvrage dans le cas de la réalisation de travaux liés au retrait d'amiante, ceux-ci sont soumis à diverses obligations et notamment celles du code du travail, quant à la gestion du retrait de matériaux amiantés. Concrètement, ils sont dans l'obligation de faire appel à une entreprise agrée « Qualibat 1552 », de fournir les emballages et les étiquetages réglementaires et de régler le transport de ces tôles dans une installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) ou en déchetterie agrée en cas de volume limité. Ainsi, le coût d'une opération de retrait comportant le diagnostic amiante, le retrait des tôles, l'évacuation et le traitement des déchets peut représenter plusieurs milliers d'euros pour un propriétaire particulier. Si des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) existent et peuvent prendre en charge le retrait de matériaux amiantés, celles-ci sont conditionnées à la réalisation d'un projet de rénovation globale et ne peuvent donc pas être déployées spécifiquement pour le retrait de ces matériaux. Enfin, les coûts très importants de ces retraits ainsi que les conditions pratiques de transport de tôles pouvant mesurer plusieurs mètres peuvent être si dissuasifs pour les particuliers qu'ils incitent au « dépôt sauvage » ou au stockage dans des conditions inappropriées pouvant entraîner des conséquences graves autant pour la santé des personnes que pour l'environnement. Le retrait des matériaux amiantés étant considéré par l'État comme un impératif de santé publique, les coûts disproportionnés pour un particulier pour la réalisation de ces opérations sont un obstacle que l'État devrait lever. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte engager quant à la prise en charge financière du retrait des matériaux amiantés pour les particuliers.
Question· Question écrite7891open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'empoisonnement massif des Français au cadmium. Minéral cancérogène présent dans les engrais phosphatés utilisés dans l'agriculture, le cadmium est un métal lourd s'accumulant dans les sols et qui contamine gravement l'alimentation et particulièrement l'alimentation des enfants considérant que parmi les aliments les plus concernés figurent les céréales pour le petit déjeuner, les pâtes et les pommes de terre. Le coordinateur du groupe de travail « santé et environnement » de la Conférence des unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS-ML) a qualifié l'exposition au cadmium de « bombe sanitaire » dans un courrier adressé aux ministres en charge de la santé, de l'agriculture et de la transition écologique le 2 juin 2025. Bien que le règlement CE 2021/1323 du 10 août 2021 modifiant le règlement (CE) 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans certaines denrées alimentaires établisse très clairement que le cadmium est particulièrement toxique pour les reins, s'accumulant dans l'organisme pendant de longues années, il acte un renoncement à un abaissement général des teneurs maximales en cadmium dans les aliments. Enfin, l'agriculture intensive qui épuise les sols et appauvrit les agriculteurs force à un recours massif aux engrais phosphatés contenant du cadmium. Dans ce contexte, une adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dite « Duplomb » serait particulièrement inquiétante en ce qu'elle entérinerait toujours plus dans les pratiques l'agriculture intensive, consommatrice d'engrais azotés et phosphatés et le recours à des produits reconnus à forte toxicité tels que l'acétamipride. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire cesser l'empoisonnement massif de la population au cadmium par l'utilisation d'engrais phosphatés.
Question· Question écrite7574answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov' ». Aide versée par l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est l'un des principaux dispositifs de la transition écologique. La France compte 4,2 millions de passoires thermiques, 12 millions de citoyens sont en situation de précarité énergétique, 6 millions ont souffert du froid en 2023 et 70 % des locataires ont souffert de la chaleur en été dans leur housing. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov', plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés dont 330 000 rénovations d'ampleur, générant, selon l'agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards d'euros de travaux. Alors que ce dispositif est particulièrement efficace et même nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 contenus dans la loi « Climat et résilience », l'annonce de sa suspension a stupéfié les citoyens, notamment modestes, qui souhaiteraient bénéficier du dispositif pour rénover leur housing mais également les filières économiques de la transition écologique et notamment la filière du bâtiment et ses artisans. En effet, nonobstant le retard considérable pris par les gouvernements précédents et l'actuel dans la rénovation du parc de housing (91 000 rénovations d'ampleur en 2024 pour un objectif affiché de 200 000 et même 700 000 à horizon 2030), les multiples modifications de MaPrimeRénov' et les phénomènes provoqués par le Gouvernement de « marche/arrêt » du dispositif ont totalement déstabilisé les filières qui réalisent les travaux et les citoyens qui souhaitent en bénéficier et reçoivent des messages contradictoires. Après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une diminution des crédits ouverts par deux entre le government bill de finances pour 2024 et le PLF pour 2025, MaPrimeRénov' est devenu, du fait des choix politiques by the government, une variable d'ajustement budgétaire et un objet d'inquiétude pour les filières professionnelles à cause de son instabilité alors que son efficacité et sa nécessité ont été maintes fois démontrées. Enfin, force est également de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner les fonds du dispositif. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement de ceux-ci ainsi que les retards de paiement accumulés par l'ANAH apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux dans la planification de la transition écologique par le Gouvernement. Des dizaines de milliers de citoyens et d'entreprises de travaux se retrouvent fortement impactés par ces retards de traitement des dossiers et de paiement, certains se retrouvant à ne plus pouvoir payer le crédit contracté en attendant le versement des aides quand d'autres, entreprises et artisans, ne peuvent plus rémunérer leurs salariés. La rénovation des logements est non seulement une nécessité écologique mais également un besoin fondamental pour les citoyens, notamment modestes, qui souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur housing et qui n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Ainsi, elle souhaiterait que lui soit communiqués les motifs de l'arrêt brutal du dispositif MaPrimeRénov', le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux particuliers et aux entreprises de travaux. De plus, elle aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend remettre en place l'accès à ce dispositif essentiel de la transition écologique pour les citoyens habitant des logements qui doivent être rénovés et les filières réalisant les travaux.
Question· Question écrite6803answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante du groupe ArcelorMittal, qui a annoncé récemment le licenciement de 636 salariés, marquant ainsi une nouvelle étape dans la destruction de la sidérurgie française. Cette décision intervient suite à la suspension de ses projets européens de décarbonation, incluant notamment le projet emblématique de fours à hydrogène à Dunkerque, malgré les 850 millions d'euros de subventions et le versement de 622 millions d'euros depuis 2013 par l'État. Par ailleurs, l'entreprise a choisi d'investir près d'un milliard de dollars dans une nouvelle usine aux États-Unis d'Amérique, plutôt qu'en Europe. Les actionnaires d'ArcelorMittal ont quant à eux empoché, au cours des trois dernières années, 6 milliards d'euros, au détriment des salariés et des sites industriels. Il apparaît que le Gouvernement, en ne prenant pas de mesures face à cette situation, semble permettre une dégradation du tissu industriel français, dans un secteur particulièrement stratégique pour la souveraineté économique. Face à cette situation, la nationalisation d'ArcelorMittal apparaît comme la seule solution viable pour garantir la pérennité des sites, des emplois et de la production d'acier en France. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre au regard de ces éléments, notamment en ce qui concerne la nationalisation du groupe ArcelorMittal, et si une telle décision serait envisagée pour préserver les emplois et la production industrielle d'acier en France, secteur éminemment stratégique.
Question· Question écrite5732answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Claire Lejeune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-remplacement des professeurs et la rupture de continuité du service public de l'éducation que cela engendre. Le 21 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'État à indemniser plusieurs familles d'élèves en raison du non-remplacement d'un professeur de français une année entière. Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 15 millions d'heures de cours seraient ainsi perdues chaque année pour les élèves en raison de ces absences de remplacement qui entraînent une accumulation préoccupante d'heures d'enseignement non assurées, notamment dans les matières fondamentales. Ainsi, au collège Les Gâtines-René Cassin de Savigny-sur-Orge, plus de 2 400 heures de cours n'ont pas été assurées par l'éducation nationale cette année, en particulier en mathématiques, français et allemand, laissant de nombreux élèves sans enseignement dans des matières essentielles. Cette situation est particulièrement critique pour des élèves de 6e, où les groupes de niveaux, introduits par la réforme du « choc des savoirs », compliquent toute réorganisation interne dans les établissements. Pour les élèves de 3e, elle compromet gravement la préparation au brevet et accentue de fait les inégalités, touchant en premier lieu les élèves les plus fragiles. Par ailleurs, certaines absences de longue durée, comme des congés maternité, devraient être mieux anticipées, pouvant ainsi éviter plusieurs mois sans cours. Au-delà des élèves, ce manque de remplacement d'enseignants pèse lourdement sur l'ensemble des établissements. Les personnels de vie scolaire et les équipes pédagogiques, déjà en sous-effectif, doivent gérer un nombre croissant d'élèves en permanence, au détriment de leurs missions premières. Face à cette situation qui met en péril la réussite scolaire de millions d'élèves, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un remplacement systématique des enseignants absents et assurer ainsi la continuité du service public de l'éducation. Elle souhaiterait également alerter sur l'urgence d'assurer des conditions de formation, de travail et de rémunération décentes aux enseignants et enseignantes, afin de rétablir l'attractivité de ce métier aujourd'hui dramatiquement malmené. Elle lui demande quelle sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3871answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024 interdisant l'usage des feux rouges arrière clignotants sur les vélos. Selon le dernier baromètre de l'ONISR (septembre 2024), la mortalité des cyclistes est en hausse, avec 240 décès ces 12 derniers mois, soit une augmentation de +10 % par rapport à la période précédente et +28 % par rapport à 2019. Dans ce contexte préoccupant, cette interdiction réduit la visibilité des cyclistes sur la route et compromet directement leur sécurité. Les feux arrière clignotants constituent un dispositif essentiel, particulièrement en milieu rural, de nuit ou par mauvais temps, où ils améliorent la perception des cyclistes par les automobilistes. Leur suppression va à l'encontre des recommandations des experts en sécurité routière et des associations spécialisées. Par ailleurs, cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs de développement des mobilités douces. Encourager l'usage du vélo suppose d'en garantir la sécurité et toute restriction fragilisant les cyclistes risque d'avoir un effet dissuasif. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre dans quels délais le Gouvernement compte abroger ce décret. Elle souhaiterait également connaître les raisons qui ont conduit à prendre cette décision et demande que soit publiée l'étude d'impact justifiant que cette interdiction n'est pas préjudiciable à la sécurité des cyclistes.
Question· Question écrite4086answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Claire Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en application des zones à faibles émissions (ZFE), imposées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience »). L'instauration des ZFE aurait dû avoir pour corollaire une incitation suffisante des ménages à envisager une conversion vers un véhicule plus propre, ainsi qu'une densification substantielle du maillage de transports en commun. Cependant, les objectifs du Gouvernement établis pour la fin d'année 2024 n'ont pas été atteints, la France ayant enregistré une chute des ventes de voitures électriques de 24,4 %, les RER métropolitains n'étant pas prêts et le réseau des transports collectifs étant largement sous-financé. En effet, malgré les différentes aides à l'électrification du parc automobile, l'achat d'un véhicule électrique demeure inaccessible pour les classes populaires et les ménages moyens. Le reste à charge pour l'achat d'une voiture neuve et l'installation d'une borne de recharge peut varier entre 10 000 et 40 000 euros selon les modèles. De ce fait, les ménages les plus précaires font face à des injonctions contradictoires. Ceux résidant dans les territoires ruraux et périurbains et qui sont contraints d'utiliser la voiture pour leurs déplacements doivent s'équiper d'un véhicule à faible émissions, alors que le marché leur est inaccessible. Ce sont actuellement 12 millions de véhicules de particuliers ou de professionnels de Crit'Air 3, 4, 5 qui sont en circulation, dont 36 % des propriétaires déclarent qu'ils seront dans l'impossibilité d'effectuer une conversion vers un véhicule électrique faute de budget. Derrière ce pourcentage, ce sont des situations sociales dramatiques qui se dessinent : les citoyens seront forcés de risquer l'amende simplement pour aller travailler. Cette impréparation de l'État, ainsi que les reculs sur les budgets de transports en commun et des aides à l'achat d'un véhicule électrique, vont introduire des inégalités massives en matière de droit à la mobilité. La précarité mobilité explosera. C'est bien le principe d'égalité, fondement de la République, qui est en jeu. Dans l'attente de solutions de mobilités permettant à ces ménages une utilisation réduite de la voiture individuelle pour leurs trajets du quotidien, les aides à la conversion pour un véhicule plus propre doivent au contraire être accrues. Ce retard en matière d'électrification du parc automobile et de développement des transports en commun aura un coût social, sanitaire et écologique considérable pour les territoires concernés et les habitants qui y résident. Aussi, elle lui demande comment elle entend garantir que les classes populaires et moyennes ne soient pas des victimes collatérales de l'instauration des ZFE à cause des insuffisances de l'État.
Question· Question écrite4001answered
France · National Assembly · 11 February 2025
La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact imon leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles: prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif: - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels; - signature, par the whole ofs acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, aimed at mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient; - vote, par le législateur dans le cadre de la LFSS 2024 et de la LFSS2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.