Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les conséquences de l'augmentation, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure, votée en loi de finances pour 2025, a eu pour effet immédiat de réduire significativement les recettes fiscales des communes rurales, sans que la dotation de compensation versée par l'État ait été revalorisée en conséquence. De nombreuses collectivités subissent ainsi, en 2025, une perte sèche de recettes, la seule commune de Chablis (Yonne) dans la circonscription de Mme la députée enregistrant par exemple un manque de plus de 113 000 euros. Le Gouvernement a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur et a indiqué qu'un correctif serait apporté dans le projet de loi de finances pour 2026. Or aucune précision n'a été donnée à ce jour sur la possibilité de compenser rétroactivement les pertes subies en 2025, les modalités pratiques de la correction prévue pour 2026 et le calendrier effectif de versement des compensations. Elle lui demande donc de confirmer que le projet de loi de finances pour 2026 inclura bien la correction de cette anomalie et de confirmer que les communes seront intégralement indemnisées des pertes constatées en 2025.

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Question 10196 — agriculture

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences majeures des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les spécialités cupriques utilisées en viticulture, en particulier dans les exploitations biologiques. Le 15 juillet 2025, l'ANSES a retiré ou restreint de nombreux usages de produits à base de cuivre, parmi les plus efficaces contre le mildiou, non pas en raison de données démontrant une dangerosité avérée, mais faute d'éléments jugés suffisants pour exclure tout risque pour les travailleurs. Parmi les produits concernés figurent notamment les gammes Kocide, BB Macc 80, Sodicuivre, Bordo 20 microetCopernico HiBio, ainsi que des restrictions importantes sur Héliocuivre et Champ Flo Ampli. Ces décisions entraînent une réduction de près de 50 % des solutions disponibles pour lutter contre le mildiou en viticulture biologique, alors qu'aucune alternative d'efficacité équivalente n'est aujourd'hui disponible. Si aucune mesure corrective n'est prise d'ici 2027, la filière bio risque de se retrouver dans une impasse technique majeure : baisse des rendements, perte de qualité sur les millésimes humides, voire retour contraint vers des pratiques conventionnelles, remettant en cause des années d'efforts publics et privés en faveur de la transition agroécologique. Elle souligne que le Gouvernement, via le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, a été consulté en amont de ces décisions et qu'il dispose désormais de leviers renforcés pour intervenir, notamment depuis le décret du 8 juillet 2025 qui lui permet de s'opposer à certaines décisions de l'ANSES pour préserver des usages prioritaires. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier crucial et les mesures qu'il entend prendre pour défendre activement la viticulture biologique française dans ce contexte ; soutenir les démarches de réexamen ou de recours engagées par la filière ; et garantir que les producteurs ne soient pas abandonnés alors même que l'État les a accompagnés et encouragés à s'engager dans la conversion biologique depuis des années.

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Question 9540 — santé

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le maintien des professionnels en psychiatrie et sur la consolidation des structures de soins psychiatriques dans l'Yonne. Le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (CHSY) pourrait perdre deux à trois médecins psychiatres d'ici octobre 2025, fragilisant l'organisation des soins dans le département. Par ailleurs, subsiste une inquiétude grandissante des usagers, des familles et des syndicats face à la perspective d'une fermeture ou d'un affaiblissement du centre médico-psychologique (CMP) de Saint-Florentin, point d'entrée essentiel pour des soins ambulatoires de proximité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le ministère compte activer pour garantir le maintien des praticiens psychiatres au CHSY et permettre à cet établissement de continuer à assurer une offre de soins suffisante. Elle lui demande également quelles actions le ministère peut envisager pour sécuriser le fonctionnement du CMP de Saint-Florentin, en veillant à ce que l'accès aux soins pour la population locale ne soit pas entravé.

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Question 9494 — environnement

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération incontrôlée des projets éoliens dans le département de l'Yonne et en particulier sur le projet dit « des six communes » dans le Tonnerrois. Dans son avis du 16 mai 2023, la mission régionale de l'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté a pointé des manquements graves de l'étude d'impact : absence d'analyse sérieuse des effets cumulés avec les nombreux parcs déjà en service ou en instruction, alors que l'Yonne subit une densité de mâts sans commune mesure avec d'autres départements, non-prise en compte de la vulnérabilité du projet aux phénomènes climatiques extrêmes, implantation en plein couloir migratoire de la grue cendrée, espèce protégée, et absence d'étude comparative avec d'autres sites, contrairement aux obligations du code de l'environnement. Ce projet illustre une politique de développement éolien menée sans vision d'ensemble ni équité territoriale. Alors que certains départements sont quasiment épargnés, l'Yonne et la Bourgogne-Franche-Comté supportent une charge démesurée, au détriment de leurs paysages, de leur patrimoine et surtout de leurs habitants. Ces derniers voient leur cadre de vie dégradé par les nuisances sonores, les clignotements lumineux, la saturation visuelle et l'effondrement de la valeur de leur patrimoine immobilier, sans que leurs inquiétudes ne soient jamais entendues. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin mettre un terme à cette logique de saturation éolienne dans des territoires déjà suréquipés comme l'Yonne et garantir une répartition équitable des projets sur le territoire national. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour que la transition énergétique cesse d'être imposée au mépris de la biodiversité et de la qualité de vie des populations locales et pour que le respect des exigences légales en matière environnementale ne demeure pas lettre morte.

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Question 9106 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet gouvernemental visant à ramener de 40 % à 20 % le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Cette mesure, présentée comme un levier d'économies et un alignement sur certains voisins européens, ferait peser un risque immédiat sur le réseau officinal. Impact socio-économique : la profession estime la perte de marge à près de 800 millions d'euros, susceptibles d'entraîner jusqu'à 8 000 fermetures d'officines et 50 000 suppressions d'emplois, avec un effet particulièrement sévère dans les zones rurales qui sont toujours les premières atteintes. Atteinte à vingt ans de politique du générique : en fragilisant l'équilibre financier des pharmacies, on risque un basculement vers des médicaments princeps plus coûteux pour l'assurance-maladie. L'Yonne est particulièrement concernée. Selon les dernières données publiées par l'Ordre national des pharmaciens le département compte actuellement 96 officines, avec une densité pour 100 000 habitants inférieure à la moyenne nationale. Ce chiffre, en diminution constante depuis plusieurs années (l'Yonne comptait 103 officines en 2021), traduit une fragilité particulièrement préoccupante du réseau officinal icaunais, où chaque nouvelle perte d'officine aggraverait considérablement les difficultés d'accès aux soins et à la prévention pour la population locale, notamment âgée. Alors que d'autres pistes d'économies moins pénalisantes existent (lutte contre la fraude à la carte vitale, réforme de l'AME, développement de l'ambulatoire, etc.), elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et ouvrir sans délai une concertation globale avec les représentants de la profession afin de préserver l'accès aux soins et le maillage officinal sur l'ensemble du territoire.

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Question 8974 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes et injustifiées de l'application uniforme du zéro artificialisation nette (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, particulièrement dans les territoires ruraux. Si l'objectif de limiter la consommation des espaces naturels est compréhensible dans les zones fortement urbanisées, il apparaît profondément inadapté et contre-productif en milieu rural, où il risque d'aggraver le dépeuplement et de compromettre des initiatives vitales pour ces territoires. En effet, les restrictions drastiques imposées en matière de droit à construire par le ZAN pénalisent gravement le développement économique et touristique. Dans des régions comme l'Avallonnais et le Tonnerrois, qui dépendent fortement de projets d'attractivité touristique en lien avec le Grand Site de Vézelay, cette réglementation pourrait entraver durablement leur dynamisme et leur capacité à attirer de nouveaux habitants. Par ailleurs, de nombreuses communes rurales, comme celle de Beaucroissant en Isère, ont vu leurs terrains brutalement déclassés de constructibles à agricoles ou naturels sans réelle concertation préalable, provoquant ainsi une véritable spoliation silencieuse des propriétaires concernés, qui voient leur patrimoine rendu invendable, sans aucune compensation. Ces déclassements opérés sans notification, ni indemnisation, ni justification sérieuse, ont tous les effets d'expropriations, sans en avoir la légalité ni les contreparties. Il s'agit d'une forme insidieuse de dépossession foncière, opérée à bas bruit, dans l'indifférence des garanties constitutionnelles. Le Gouvernement ne peut prétendre protéger la biodiversité d'un côté et spolier des familles rurales de l'autre, au mépris des principes fondamentaux du droit de propriété. Depuis 2013, le Conseil d'État durcit son interprétation : des hameaux entiers, classés jusqu'ici en zone U, se voient reclassés en zones A ou N. Cela permet aux communes d'améliorer artificiellement leur bilan ZAN sans tenir compte des droits acquis, aggravant ainsi l'insécurité juridique des propriétaires et l'arbitraire administratif. Alors que le M. le Premier ministre a affirmé sa volonté de gouverner avec pragmatisme et bon sens, en particulier par un éventuel report de l'échéance 2031 à 2034 et la création d'une réserve nationale hors plafond pour certains projets industriels, Mme la députée constate qu'aucun acte réglementaire ou législatif n'est venu, à ce jour, traduire ces annonces dans le droit positif. Sous l'actuel Gouvernement de M. Bayrou, les communes et les propriétaires ruraux demeurent donc dans une incertitude préjudiciable. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, assorties d'un calendrier précis, le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour sécuriser les droits acquis des propriétaires frappés par des déclassements injustifiés et garantir que les assouplissements promis s'appliqueront effectivement aux territoires ruraux et non aux seules zones industrielles stratégiques.

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Question 8465 — sports

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le recentrage du dispositif Pass'Sport, annoncé le 24 juin 2025. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la pratique sportive pour les jeunes, verra son montant porté à 70 euros, mais son périmètre d'éligibilité réduit : seuls les adolescents de 14 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) seront désormais concernés, alors que les enfants de 6 à 13 ans étaient jusqu'ici couverts. Cette décision soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la tranche d'âge concernée par l'exclusion correspond à une période décisive pour la construction des habitudes de vie, la socialisation et la prévention du décrochage, y compris sportif. Le ministère justifie ce recentrage par la volonté de cibler un âge où la pratique a tendance à diminuer ; pourtant, sans accès au sport dans l'enfance, il est illusoire d'espérer une fidélisation durable à l'adolescence. La suppression de l'aide pour les 6-13 ans risque donc d'accentuer les inégalités d'accès, notamment pour les familles les plus modestes. Le faible taux de recours observé jusqu'à présent – seulement 1,6 million de jeunes bénéficiaires sur 6 millions de personnes éligibles en 2024 – plaide plutôt pour une amélioration du dispositif et de sa visibilité que pour une restriction de sa portée. Le maintien de l'éligibilité pour les enfants en situation de handicap âgés de 6 à 19 ans, ainsi que pour les jeunes bénéficiaires de l'AAH ou les étudiants boursiers, bien qu'important, ne compense pas la perte de soutien pour des millions d'enfants issus de foyers modestes. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'accès au Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans relevant de l'ARS, de renforcer les dispositifs de communication pour lutter contre le non-recours et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir une politique publique ambitieuse en matière de sport pour tous dès le plus jeune âge.

Amendment· Amendement538rejected