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Person

Sophie-Laurence Roy

France

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Question· Question écrite17799open

Question 17799 — numérique

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Sophie-Laurence Roy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'inscription des entreprises auprès des plateformes agréées de facturation électronique et sur les risques qu'elles font peser sur la sécurité des données des entreprises françaises. À compter du 1er septembre 2026, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'abandon, annoncé le 15 octobre 2024, du volet facturation du portail public de facturation a eu pour conséquence de confier la totalité de la couche opérationnelle de la réforme à des opérateurs privés, dont le nombre dépasse aujourd'hui cent soixante et dont de nombreuses sont des sociétés étrangères. Or l'inscription auprès de ces plateformes suppose, dans la quasi-totalité des cas, la transmission d'un extrait Kbis ou d'un avis de situation SIRENE de moins de trois mois ainsi que d'une copie de la pièce d'identité du représentant légal. Il en résultera, en quelques semaines, la duplication de plusieurs millions de copies de titres d'identité dans des bases de données privées dont la sécurité relève de la seule responsabilité de leurs exploitants. Cette collecte massive intervient dans un contexte de multiplication des violations de données. La CNIL a enregistré 6 167 notifications de violations en 2025, en progression de 9,5 %, dont une sur deux consécutive à un piratage informatique. La copie d'un titre d'identité constitue le principal vecteur d'usurpation d'identité et la Commission rappelle de longue date que sa conservation par une personne morale revêt un caractère excessif au regard du principe de minimisation posé par l'article 5.1.c du règlement général sur la protection des données. L'État dispose pourtant des outils permettant d'éviter cette dissémination. ProConnect, opéré par la direction interministérielle du numérique, identifie les professionnels du secteur privé à partir du numéro SIRET et propose une certification des dirigeants adossée au registre national des entreprises. France Identité délivre par ailleurs un justificatif d'identité à usage unique qui dispense l'usager de transmettre le visuel de son titre. Aucun de ces dispositifs n'a été rendu obligatoire ni même opposable aux plateformes agréées. S'ajoute à cela une question de souveraineté. Aux copies de titres d'identité viendront s'agréger l'annuaire des relations commerciales, les flux de factures, les données de transaction et de paiement, c'est-à-dire le patrimoine informationnel de l'ensemble du tissu économique national, confié à des opérateurs dont plusieurs sont établis hors de France et susceptibles de relever de législations extraterritoriales. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement juridique exact repose l'exigence d'une copie de pièce d'identité lors de l'inscription auprès d'une plateforme agréée, si la CNIL a été saisie de ce point, pour quelles raisons le recours à ProConnect ou à France Identité n'a pas été imposé aux plateformes agréées alors que ces solutions étatiques existent et sont opérationnelles, quelles obligations de durée de conservation, de chiffrement et de localisation de l'hébergement s'imposent à ces plateformes s'agissant de ces documents, quelles conséquences seraient tirées de la compromission de l'une d'entre elles et quelles mesures le Gouvernement entend prendre, avant l'échéance du 1er septembre 2027, pour substituer une identification par fédération d'identité étatique à la collecte généralisée de copies de titres d'identité.

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Question 17611 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de tout dispositif permettant de connaître la position des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut, à la suite de la décision de section du Conseil d'État du 9 juillet 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires représentaient, au 31 décembre 2025, 200 961 des 258 641 sapeurs-pompiers recensés, soit près de 78 % des effectifs. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux comités sociaux territoriaux et aux commissions consultatives paritaires. Ils élisent pourtant, dans chaque département, leurs représentants au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, au scrutin de liste et par grade. L'élection des sapeurs-pompiers volontaires par leurs pairs est donc déjà organisée par voie réglementaire et rien ne s'oppose à sa transposition à l'échelon national. Au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, leurs quatre représentants sont désignés par le président d'une fédération et non élus par leurs pairs. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration de décembre 2023 consacré à leur statut s'est rendu sur le terrain auprès des élus, notamment des présidents de conseils d'administration. Aucune consultation nationale des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut n'a jamais été organisée. La décision précitée, qui juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE, a été rendue sur le recours d'une organisation syndicale au sein de laquelle aucun d'eux ne dispose d'une voix. Elle l'a été contre la position exprimée en défense par le ministre de l'intérieur ainsi qu'à rebours des choix opérés par le législateur en 2004, lorsqu'il a soustrait ces activités aux règles relatives au temps de travail, puis en 2011, lorsqu'il a écarté l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. La décision la plus lourde prise depuis vingt ans sur le statut de près de huit sapeurs-pompiers sur dix l'a ainsi été sans que les intéressés aient jamais été consultés. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé pour l'automne 2025 puis pour l'automne 2026, n'a toujours pas été déposé : le temps d'une consultation reste donc disponible. Elle lui demande quelles modalités de consultation le Gouvernement envisage pour les sapeurs-pompiers volontaires, s'il entend organiser une consultation nationale de ces derniers sur leur statut avant l'examen du projet de loi de modernisation, et s'il envisage de doter le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires d'un collège élu par les pairs ainsi que de rendre sa consultation obligatoire sur tout projet de texte relatif au volontariat.

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Question 17610 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication, au niveau national, des résultats des élections professionnelles organisées dans les services d'incendie et de secours. Les scrutins de décembre 2018 et de décembre 2022 ont désigné les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés, au sein des comités techniques puis des comités sociaux territoriaux. Aucune synthèse nationale par organisation syndicale n'a toutefois été rendue publique par l'administration centrale. Une organisation représentative a indiqué, en juin 2023, avoir dû établir son propre état des lieux faute de retour de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le dernier chiffrage national exprimé en voix remonte au scrutin de décembre 2014, antérieur à la fusion des comités techniques dans les comités sociaux territoriaux. Cette lacune est d'autant plus regrettable que la représentation des organisations syndicales au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est établie sur la base du nombre de sièges obtenus. L'administration procède donc nécessairement à ce classement, qu'elle a appliqué dès mars 2023 pour renouveler la conférence et son bureau : les données demandées ne sont pas à produire, elles sont déjà détenues et déjà utilisées. Le Parlement, appelé à examiner un projet de loi de modernisation de la sécurité civile dont le dépôt est annoncé au Sénat à l'automne, doit pouvoir apprécier le poids réel de chacun de ses interlocuteurs. Les élus locaux siégeant dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ont le même besoin. Elle lui demande de communiquer, pour les scrutins de 2018 et de 2022, les résultats consolidés au niveau national par organisation syndicale, exprimés en voix comme en sièges, ainsi que les taux de participation correspondants, et d'indiquer si le Gouvernement entend publier ces données de manière systématique après chaque scrutin, à commencer par celui du 10 décembre 2026.

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Question 17594 — ruralité

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des élèves scolarisés au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés en milieu rural. Depuis le transfert de compétence organisé par l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la France, les régions assurent l'organisation des transports scolaires en application de l'article L. 3111-7 du code des transports. L'article R. 3111-5 du même code définit ces services comme destinés à assurer la desserte des établissements d'enseignement. Les régions en déduisent, dans leurs règlements, une exclusion des trajets à finalité périscolaire. Cette lecture produit des effets dommageables dans les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, où les classes, la restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont répartis entre plusieurs communes. Les familles dont les enfants sont scolarisés sur un site dépourvu de garderie se voient refuser tout transport vers la commune qui accueille ce service, au motif que le trajet ne relève pas du transport scolaire. Les parents qui travaillent sont alors contraints d'assurer eux-mêmes deux trajets quotidiens supplémentaires ou de renoncer à la scolarisation de proximité, ce qui fragilise directement les écoles rurales que la Nation entend pourtant maintenir. Cette situation est aggravée par l'hétérogénéité des règlements régionaux et, au sein d'une même région, des règlements départementaux. En Bourgogne-Franche-Comté, le règlement applicable au Doubs prévoit la prise en charge des trajets entre l'école et le lieu de restauration situé dans une autre commune, quand le règlement applicable à l'Yonne exclut expressément tout transport périscolaire. Des familles placées dans une situation identique sont ainsi traitées différemment selon leur département de résidence, à l'intérieur d'une même collectivité régionale. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier par voie réglementaire la portée de l'article R. 3111-5 du code des transports pour les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, de manière que l'établissement de rattachement des élèves s'entende du regroupement dans son ensemble et non du seul site d'enseignement fréquenté, et quelles mesures il envisage afin de garantir aux familles rurales un traitement égal sur l'ensemble du territoire national et de sécuriser le financement des délégations d'autorité organisatrice de second rang consenties aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire.

Question· Question écrite17460open

Question 17460 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre les règles d'admissibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune et les objectifs nationaux de prévention des incendies de forêt. Les incendies de juillet 2026 ont confirmé que le risque a changé d'échelle géographique. La mission de défense des forêts contre l'incendie, historiquement limitée à une quinzaine de départements, en couvre désormais quatre-vingt-six. Or la forêt française gagne environ quatre-vingt-dix mille hectares par an, essentiellement par enfrichement d'anciens espaces agricoles ou pastoraux, chaque friche constituant un stock de combustible continu. Le pâturage extensif des parcours, landes et sous-bois demeure le moyen le plus économique d'entretenir ces espaces. Pourtant, la réglementation européenne ne reconnaît comme surface agricole qu'une surface comportant au moins cinquante pour cent d'herbe, les surfaces à prédominance ligneuse n'étant admissibles qu'au titre des pratiques locales établies. La France avait ouvert cette reconnaissance dès 2015 dans vingt-trois départements de montagne et du pourtour méditerranéen, puis l'avait étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Plusieurs audits de la Commission européenne ayant conclu que ces surfaces étaient prises en compte de façon trop importante, la méthode dite du prorata a dû être resserrée à compter de la campagne 2018 sous la menace d'un refus d'apurement des comptes. Il en résulte une contradiction entre deux politiques publiques. Les surfaces dont le pâturage prévient l'embroussaillement sont précisément celles dont l'éligibilité aux aides demeure la plus fragile, alors même que le zonage du risque incendie s'étend désormais bien au-delà des trente-huit départements concernés. Par ailleurs, le décret relatif aux coupures agricoles prévu par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention du risque incendie n'a toujours pas été publié, alors que la consultation publique sur le projet de texte s'achève le 9 août 2026. En conséquence, elle lui demande de préciser la date à laquelle ce décret sera publié à l'issue de cette consultation, le montant des corrections financières supportées par la France au titre des surfaces pastorales depuis 2015, la position que défendra le Gouvernement dans la négociation de la politique agricole commune postérieure à 2027 sur l'admissibilité des surfaces pastorales à prédominance ligneuse et si une doctrine interministérielle articulant les critères d'éligibilité avec les plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie est envisagée.