M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de suspendre la chasse dans les zones durement touchées par les incendies. Les incendies de l'été 2026 ont détruit des milliers d'hectares de forêts et profondément affecté la faune sauvage. Les animaux ayant survécu aux flammes se retrouvent privés de leurs habitats, de nourriture et de points d'eau. La préservation de la biodiversité suppose de laisser le temps à la faune de se reconstituer et aux habitats naturels de retrouver progressivement leur équilibre. De nombreuses associations de protection de la nature, des scientifiques et des citoyens demandent l'interdiction de la chasse dans les zones concernées pendant une durée suffisante pour permettre à la végétation de se régénérer et aux cycles de reproduction de reprendre naturellement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de suspendre temporairement la chasse dans les massifs forestiers touchés par des incendies majeurs, afin de permettre la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

Question· Question écrite17263answered

Question 17263 — déchets

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'incendie qui s'est déclaré le 14 juillet 2026 sur le site de traitement des déchets de Pierrelaye, dans le Val-d'Oise. Si l'intervention rapide des services de secours a permis de maîtriser le sinistre et qu'aucune victime n'est à déplorer, cet incendie a provoqué un important panache de fumée visible à plusieurs kilomètres et a suscité une vive inquiétude parmi les riverains. Cet évènement rappelle la vulnérabilité des installations de traitement et de stockage des déchets face au risque d'incendie, dont les conséquences peuvent être importantes pour les populations, l'environnement et les infrastructures. Cet incendie soulève des interrogations sur les conditions de sécurité et d'entretien de ce type d'installation. La prévention des départs de feu repose en effet sur des exigences strictes en matière de maintenance des équipements, de gestion des stocks de déchets, de surveillance des sites et de respect des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention du risque d'incendie sur les sites de traitement des déchets et de faire respecter les prescriptions applicables aux ICPE.

Question· Question écrite17246open

Question 17246 — climat

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves. Les épisodes de canicule se multiplient dans le pays. Ils mettent à rude épreuve les services publics, les activités économiques et les conditions de vie des concitoyens, tout en entraînant une hausse importante de la consommation d'électricité liée au recours à la climatisation. Les réponses apportées aujourd'hui reposent le plus souvent sur la multiplication des systèmes de climatisation individuels. Outre leur coût d'installation et d'entretien pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, ces équipements entraînent une forte consommation d'électricité et rejettent de la chaleur à l'extérieur des bâtiments, contribuant ainsi à aggraver les îlots de chaleur urbains. Face à cette évolution, le développement de réseaux de froid urbain apparaît comme une solution de nature à répondre simultanément aux enjeux énergétiques, environnementaux et d'adaptation au changement climatique. À Paris, le réseau « Fraîcheur de Paris » utilise la fraîcheur naturelle de la Seine pour produire de l'eau froide destinée au rafraîchissement de plus de 900 bâtiments, parmi lesquels des hôpitaux, des ministères, des musées ou encore l'Assemblée nationale. Selon les données de l'exploitant, ce dispositif permet de réduire d'environ 35 % la consommation d'électricité, de moitié les émissions de CO2 et de près de 90 % le recours aux fluides frigorigènes par rapport à des installations de climatisation autonomes. Des réseaux de froid urbain existent également dans plusieurs autres collectivités françaises, notamment à Lyon, Marseille, Annecy ou encore Rouen. Ces différentes expériences montrent que cette technologie est éprouvée et qu'elle peut être adaptée aux territoires disposant d'une ressource naturelle en eau. Ces exemples invitent à s'interroger sur les possibilités de déployer de tels réseaux dans d'autres territoires riverains des fleuves. C'est notamment le cas du Val-d'Oise, où des communes comme Herblay-sur-Seine, La-Frette-sur-Seine ou Cormeilles-en-Parisis sont directement riveraines de la Seine et pourraient présenter un potentiel pour le développement d'une telle infrastructure. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager, dans le cadre de la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique et en lien avec les collectivités territoriales concernées, une étude nationale de faisabilité afin d'identifier les secteurs où des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves pourraient être développés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire des réseaux de froid urbain un axe de sa politique d'adaptation au changement climatique, au même titre que les réseaux de chaleur, afin d'accompagner les collectivités qui souhaiteraient investir dans ce type d'infrastructure. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager un grand plan national de développement des réseaux de froid urbain, afin de favoriser l'émergence d'un véritable service public accessible au plus grand nombre.

Question· Question écrite17053answered

Question 17053 — voirie

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'état de l'autoroute A115. L'autoroute A115 constitue un axe routier essentiel pour les habitants du Val-d'Oise, notamment ceux des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, etc. Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d'automobilistes l'empruntent pour leurs déplacements professionnels, familiaux ou pour accéder aux services publics. Son état d'entretien est aujourd'hui insuffisant. Lors des épisodes pluvieux, des accumulations d'eau sont régulièrement constatées sur la chaussée, augmentant le risque d'aquaplanage. Cette situation est notamment liée à l'insuffisance de l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, dont l'encombrement ne permet plus un écoulement satisfaisant. Par ailleurs, la végétation envahit par endroits les abords de l'autoroute et réduit la visibilité. Ces dysfonctionnements soulèvent une véritable question de sécurité routière. L'entretien régulier d'une autoroute constitue en effet une condition essentielle de la protection des usagers et de la prévention des accidents. En 2018, à la suite de nombreuses alertes, les services de la direction des routes d'Île-de-France avaient procédé à plusieurs fermetures nocturnes de l'A115 afin de nettoyer la chaussée et de déboucher les avaloirs du réseau d'assainissement. À cette occasion, des inondations récurrentes des bretelles d'accès, notamment au niveau de Franconville, avaient déjà été constatées et le risque d'aquaplanage avait été mis en évidence. Les élus demandaient alors la mise en place d'un entretien régulier des infrastructures plutôt que des interventions ponctuelles. Huit ans plus tard, les mêmes difficultés persistent : dispositifs d'évacuation des eaux obstrués, végétation insuffisamment maîtrisée, accumulation de détritus et stagnation des eaux de pluie. Cette récurrence montre que les opérations ponctuelles ne suffisent pas à garantir un niveau d'entretien satisfaisant de cet axe structurant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'entretien de l'autoroute A115, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, la maîtrise de la végétation et le nettoyage des abords. Il souhaite également savoir si un programme d'entretien préventif renforcé est envisagé, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre, afin de garantir durablement la sécurité des usagers.

Question· Question écrite16986open

Question 16986 — presse et livres

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle, dite « PPL Darcos ». Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de Meta dans le cadre des négociations relatives aux droits voisins de la presse. Elle a estimé que les pratiques de cette entreprise étaient « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et « portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ». Elle relève également que « l'asymétrie d'information entre les parties est renforcée par l'absence de communication aux éditeurs et agences de presse des revenus tirés de l'exploitation de leurs contenus ainsi que des usages réels qui sont faits de ces derniers ». Les titulaires de droits rencontrent les mêmes difficultés lorsqu'ils cherchent à savoir si leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. Les informations étant détenues par les seuls fournisseurs de modèles d'IA, ils sont le plus souvent dans l'impossibilité d'en apporter la preuve et de faire valoir leurs droits. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse à cette asymétrie en instituant une présomption simple d'exploitation lorsqu'un faisceau d'indices rend vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée par un système d'intelligence artificielle. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire prochainement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite16983answered

Question 16983 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles issues des minorités chrétiennes au Nigéria. Depuis plusieurs années, les groupes terroristes Boko Haram et l'État islamique en Afrique de l'Ouest (ISWAP), ainsi que d'autres groupes armés, multiplient les attaques contre les populations civiles dans plusieurs États du nord et du centre du Nigéria. Les femmes et les jeunes filles issues des minorités chrétiennes paient un lourd tribut à ces violences. Nombre d'entre elles sont victimes d'enlèvements, de mariages ou de conversions forcés, de violences sexuelles et de diverses formes d'exploitation. Leah Sharibu demeure l'un des visages les plus connus de ces persécutions. Enlevée le 19 février 2018 à l'âge de quatorze ans avec 109 autres lycéennes à Dapchi, elle est la seule élève à ne pas avoir été libérée après avoir refusé d'abjurer sa foi chrétienne. Plus de huit ans après son enlèvement, son sort demeure inconnu. Selon les données reprises par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), plus de 7 000 chrétiens auraient été tués et près de 7 800 enlevés au Nigéria entre le 1er janvier et le 10 août 2025. Ils témoignent de violences qui continuent de frapper cette minorité dans plusieurs régions du Nigéria. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin que les minorités chrétiennes au Nigéria soient mieux protéger et pour obtenir la libération de Leah Sharibu et des autres personnes toujours retenues en captivité.

Question· Question écrite16933open

Question 16933 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de l'offre de places en établissements médico-sociaux, en particulier dans les instituts médico-éducatifs (IME). Selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-081R, publié en septembre 2025 Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre , la liste d'attente moyenne est estimée à 60 enfants par IME. Rapportée aux quelque 1 200 IME présents sur le territoire national, cette estimation conduit à penser que plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont aujourd'hui être en attente d'une place adaptée à leur situation de handicap. Le rapport met également en évidence d'importantes disparités territoriales. Ainsi, le rapport indique que « dans le seul département de Val-d'Oise, 1 800 enfants seraient ainsi en attente d'IME, répartis sur 17 IME (moyenne de 105 enfants en attente par IME », soit une moyenne de 105 enfants en attente par IME. Dans certains établissements, le délai d'attente atteindrait sept années. Cette situation entraîne des ruptures de parcours d'accompagnement, une aggravation des troubles, un épuisement des aidants ainsi que le maintien d'élèves dans des structures scolaires qui ne sont pas adaptées à leurs besoins. Elle prive également de nombreux enfants de l'accompagnement pourtant reconnu comme nécessaire par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le sous-investissement dans le secteur du handicap conduit, pour de nombreuses personnes en situation de handicap et leurs familles, à des situations pouvant s'apparenter à une forme de maltraitance, dès lors qu'elles demeurent durablement privées de l'accompagnement auquel elles ont pourtant droit. Aussi, il lui demande quelles mesures d'investissement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résorber durablement les listes d'attente en établissements médico-sociaux, tant en matière de création de places que de recrutement de professionnels. Il souhaite également connaître le calendrier retenu pour garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les CDAPH et assurer à chaque enfant une prise en charge adaptée dans des délais compatibles avec ses besoins. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se fixer un objectif national de réduction des listes d'attente, décliné par région et par département et rendre compte annuellement au Parlement de l'atteinte de cet objectif.

Amendment· Amendement1159fallen