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Person

Emmanuel Maurel

France

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Question· Question orale sans débat182answered

Question 182 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique des coupes rases dans les forêts françaises. Nécessaires lorsqu'il s'agit de lutter contre la propagation de certaines maladies ou parasites, parfois utiles pour favoriser la régénération en créant des conditions favorables à la croissance de nouvelles pousses, les coupes rases sont trop souvent menées dans un but étroitement économique. Des propriétaires de surfaces forestières remplacent ainsi des essences par d'autres, plus rentables, comme par exemple dans le massif du Morvan. Il en résulte une perte de biodiversité qui peut être irréversible, ainsi qu'une érosion des sols et des modifications du cycle de l'eau préjudiciables pour le biotope. Dans le département du Val-d'Oise, la forêt de Montmorency, véritable poumon vert d'une surface de 2 200 hectares, a subi plusieurs coupes rases (la dernière date d'octobre 2024, sur 6 hectares soit 12 terrains de football), contre lesquelles se mobilisent des élus locaux de toutes sensibilités politiques et de nombreux militants associatifs. Ceux-ci souhaitent engager avec l'Office national des forêts un débat approfondi et exigeant sur les motivations qui l'ont conduit à procéder à ces coupes rases, car il peut arriver que la justification sanitaire - en l'occurrence la propagation de la « maladie de l'encre » - vienne en renfort d'une finalité essentiellement économique, car l'ONF procède aussi à la vente d'une partie du bois coupé. Ce débat leur semble d'autant plus nécessaire que l'ONF n'a pas, jusqu'à présent, démontré d'attachement au dialogue et la concertation. Ils déplorent à raison le coût environnemental de ces opérations, qui se sont traduites par la mise en danger d'espèces d'oiseaux comme les pics ou les sittelles et d'insectes comme les xylophages ou les chiroptères. Ils font également remarquer que les coupes réalisées avec de gros engins de chantier peuvent contribuer à étendre les maladies. Ils se désolent enfin des transformations et destructions du paysage occasionnées par les coupes rases dans une forêt fréquentée par des millions de promeneurs. M. le député rappelle au Gouvernement que la législation européenne en matière de lutte contre la déforestation comporte un volet sur la déforestation issue des pratiques de dégradation forestière, dont les coupes rases font partie. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite3626answered

Question 3626 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes rendu vendredi 10 janvier 2025 au sujet de l'EPA France et plus particulièrement sur l'avenant n° 9 de la convention pour la création et l'exploitation d'EuroDisneyland signée le 24 mars 1987. Cette convention permet depuis 1987 à EuroDisneyland d'avoir la maîtrise de l'aménagement de plus de 2 000 hectares. Cette maîtrise avait pour objet de lui permettre un développement progressif des infrastructures du parc dans un cadre budgétaire déterminé. Il avait été stipulé que le prix de cession des terrains devait être établi à partir du prix de revient pour l'EPA (prix des terrains en 1987 et coût des travaux d'aménagement), augmenté d'une marge de 25 %. Il en ressort que les cessions des terrains sont opérées au seul profit de la société Euro Disney et à des prix très largement inférieurs à ceux du marché. Or, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, il s'avère que la société Euro Disney procède à des opérations de promotions immobilières, lors desquelles elle achète au prix de la convention de 1987, puis revend des terrains le jour même aux prix du marché. Euro Disney réalise ainsi des plus-values jusqu'à 955 % et en moyenne 200 %. La Cour des comptes n'est pas parvenue à établir le montant exact de ces plus-values, mais elle les estime dans une fourchette de 100 à 200 millions d'euros. S'il était nécessaire de conclure une convention pour assurer le développement à long terme du parc EuroDisneyland, il paraît en revanche injustifiable que cette convention soit détournée dans le seul but de réaliser des plus-values immobilières. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

Question· Question écrite3399answered

Question 3399 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement constaté dans la mise en œuvre de l'aide aux vacances familles (VACAF). Ce dispositif permet aux familles modestes (quotient familial inférieur ou égal à 850 euros) et dont les enfants sont âgés de 3 à 16 ans de bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie du coût des vacances scolaires. Les personnes éligibles reçoivent plusieurs mois à l'avance un message de la CAF leur signalant qu'elles peuvent demander l'aide après avoir réservé dans une structure de vacances labellisée, pour un séjour de 7 à 14 nuitées. En 2022, ce dispositif a permis à plus de 430 000 parents et enfants de prendre des vacances ; il a récemment été amélioré par l'extension de la prise en charge aux coûts liés au transport. Sachant que le nombre de familles de France prenant des vacances a diminué au cours des dernières années (il est passé de 49 % en 2022 à 46 % en 2023, dont seulement 37 % de Français titulaires d'un revenu inférieur à 1 285 euros mensuels), l'aide aux vacances familles est une politique sociale à saluer. Mais il semble qu'elle ait été victime de son succès, car de nombreuses familles, bien qu'informées de leur droit à demander l'aide, n'ont pu y accéder en 2024. Les courriers de la CAF les invitent même à prendre rapidement leurs dispositions, car « les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ». Il s'agit d'un dysfonctionnement problématique, car l'ouverture d'un droit ne peut être limitée dès lors que le bénéficiaire satisfait aux conditions d'éligibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'à l'avenir, toutes les familles éligibles à l'aide aux vacances familiales puissent en bénéficier.

Question· Question écrite3328answered

Question 3328 — nuisances

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or, depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi, face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.

Question· Question écrite3221answered

Question 3221 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement avait introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'avait largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement avait réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable que le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne comporte plus de dispositions visant de manière directe ou indirecte à démanteler le service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.