M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité civile professionnelle des médecins et des professionnels de santé retraités qui prennent actuellement part, ou qui prendraient part, à la campagne de vaccination contre l'épidémie de la covid-19. Dans le cadre de cette vaccination, de nombreux professionnels de santé sont amenés à vacciner la population. De nombreux médecins et professionnels de santé retraités se sont portés volontaires pour répondre aux besoins générés par cette campagne de vaccination. Si cette action est bien souvent bénévole, se pose cependant la question de leur responsabilité civile professionnelle en cas d'accidents ou d'éventuels litiges. Outre certaines mutuelles ayant étendu leur couverture en responsabilité professionnelle aux médecins retraités, il existe un flou sur le statut de ces professionnels. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir à ces personnes une sécurité juridique dans le cadre de la vaccination contre l'épidémie de la covid-19.

Question· Question écrite35956open

Question 35956 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante de nombreux doctorants français ayant subi une interruption de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de la covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires strictes qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche s'est trouvé compromis. Certes, face à la crise sanitaire due à la covid-19, certaines mesures ont été prises par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation afin qu'aucun étudiant, quelle que soit sa situation, ne soit entravé dans la poursuite de son parcours. Pour les doctorants et post-doctorants, le Gouvernement a ainsi annoncé la prolongation de leur contrat pour une période pouvant s'étendre au maximum à un an. Aujourd'hui, et depuis mars 2020, force est de constater que l'accès aux laboratoires, aux terrains de recherche, aux principales bibliothèques et aux centres d'archives demeure toujours restreint, voire impossible, et empêche toujours toute avancée significative des différents travaux de recherche. Aussi, la constitution d'un corpus de référence inédit est indispensable aux disciplines puisant dans le passé ou dans l'environnement la source de leur connaissance ; c'est le cas pour de nombreuses thèses dans le domaine des sciences de la Terre, ou des sciences humaines. Ces recherches dépendent en effet exclusivement de travaux effectués sur le terrain et en archives. De plus, l'élaboration d'un corpus répond à des choix mûrement réfléchis. Il implique l'organisation de nombreuses missions de terrain. Or la quasi-totalité de ces travaux ont été reportés sine die du fait de la pandémie. La totalité des actions de terrain programmées cet été 2021 ont toutes été annulées. Enfin les centres d'archives, y compris dans les autres pays européens, sont soit fermés soit rigoureusement contingentés au niveau de leur accessibilité. Depuis plusieurs mois, les universités sont fermées en raison des mesures de confinement. De ce fait, les étudiants n'ont plus accès qu'aux ressources documentaires en ligne pour effectuer leurs recherches. Or il se trouve que l'ensemble des ressources documentaires est loin d'être numérisé en France. Si les bibliothèques universitaires disposent de bouquets d'abonnements à des revues scientifiques en ligne, les monographies, les comptes rendus de colloques, les revues plus spécialisées ou plus confidentielles et de nombreux autres types de documents sont rarement disponibles sous format numérique. De même, les étudiants ne peuvent accéder aux laboratoires pour mener à bien leurs travaux de recherche. Cette situation bloque toute recherche et empêche la rédaction de leurs mémoires. Plus encore, comme de nombreux Français, les doctorants ont eu à s'occuper de leurs enfants ou de ceux de leurs proches, ainsi que de personnes vulnérables de leur entourage. Cette situation a eu pour conséquence une perturbation non négligeable du temps hebdomadaire consacré à leurs travaux. Enfin, il est également nécessaire de mentionner la charge de travail supplémentaire de certains doctorants, liée aux enseignements à distance qu'ils ont dû dispenser. Ainsi, les thèses ont pris un retard difficilement rattrapable, conduisant plusieurs étudiants à solliciter une demande de prolongation de leur contrat auprès de l'organisme auquel ils sont affiliés. Si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé l'ensemble des organismes et établissements qui accueillent des doctorants à prolonger de tels contrats, les laboratoires et autres structures devront toutefois, en l'état actuel de l'appui financier de l'État, effectuer une sélection entre les doctorants sollicitant un prolongement. Une telle sélection génère inquiétude et injustice chez ces derniers, d'autant plus que les critères sont pour l'instant particulièrement restreints. M. le député rappelle par ailleurs que les doctorants figurent au cœur du projet de loi de programmation pour la recherche. Il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation compte prendre en urgence pour permettre aux doctorants de mener à bien la rédaction de leurs travaux de recherche malgré le manque de moyens documentaires et expérimentaux dû à la fermeture des universités et quelles mesures le ministère envisage de prendre afin de garantir en urgence et au plus grand nombre de doctorants le bon déroulement de leurs travaux de recherches.

Amendment· Amendement15rejected