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PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

11

Amendement 11 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 February 2021

Last action

2 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Ian Boucard, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 February 2021

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Summary

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le livre I er  de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 3131‑15 est ainsi modifié : «  a)   Le 6° est ainsi rédigé : « « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; » ; « Le 8° est abrogé ; « 1°  bis  Après le même I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « « I  bis . – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ainsi que l’encadrement nécessaire de pratiquer une activité physique dans un établissement sportif même couvert, ni à limiter leur accès à de tels établissements. » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ; « 3° L’article L. 3131‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. « « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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