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Person

François Cornut-Gentille

France

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Question· Question écrite9031open

Question 9031 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. À ce jour, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de ce texte n'est pas publié. Sa préparation semble rencontrer des difficultés administratives alors que la volonté du législateur était claire. Aussi, il lui demande de préciser les raisons des retards pris par l'administration pour publier le décret d'application relatif à l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et d'indiquer le calendrier de mise en œuvre.

Question· Question écrite8891answered

Question 8891 — défense

France · National Assembly · 5 May 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le logiciel de paie Louvois. Les dysfonctionnements du logiciel de paie Louvois ont donné lieu à d'important versements de sommes indues. Ces revenus indus étaient accompagnés de charges sociales versées aux organismes sociaux et d'ouverture de droits à pension. Si l'État continue d'exiger des militaires le remboursement de trop-perçus, rien n'est précisé quant à la rectification des droits ainsi ouverts et au remboursement par les organismes collecteurs des charges versées. Aussi, il lui demande de préciser le volume des droits indûment ouverts et des charges sociales indûment versées à la suite des dysfonctionnements du logiciel Louvois ainsi que les modalités et le calendrier de recouvrement de ces indus.