M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des activités liées au parachutisme. Les organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine du parachutisme, bénéficient de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) lors de leurs approvisionnements en carburant pour l'exercice de leur activité. Or, par plusieurs décisions récentes, le Conseil d'État a précisé que seules les structures susceptibles de prouver leur assujettissement aux impôts commerciaux peuvent bénéficier d'une telle exonération conformément aux dispositions notamment de l'article 14 de la Directive européenne du 27 octobre 2003 et de l'article 265 bis du code des douanes. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelle mesure l'exonération de TICPE à des organismes à but non lucratif est susceptible de constituer une aide d'État illégale car non autorisée au préalable par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Question· Question écrite786answered

Question 786 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2016 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2016.

Question· Question écrite5830answered

Question 5830 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la coopération européenne en matière de transport aérien stratégique. Pour le transport stratégique de fret et de passager par la voie aérienne, outre les moyens militaires domaniaux et alliés, le ministère des armées s'appuie sur trois contrats d'affrètement : un accord cadre d'affrètement urgent (pour des besoins opérationnels non planifiés inférieurs ou égal à 21 jours), le marché national et le contrat SALIS-OTAN. À la suite de sa non reconduction à l'automne 2017, le marché national est appelé à être renouvelé au cours de l'année 2018. Ce renouvellement ne peut se faire sans une réflexion autour des coopérations capacitaires que la France souhaite initier ou développer avec ses partenaires européens, notamment dans les domaines où l'insuffisance de ses moyens patrimoniaux est avérée. Ainsi, selon le retour d'expérience établi par le Centre du soutien des opérations et des acheminements, le contrat SALIS, mutualisation au sein de l'OTAN, s'avère être le plus pertinent pour des flux dits d'entretien et le contrat national particulièrement utile lors des opérations de projection et de rapatriement. La reconduction de ce format qui favorise la coopération européenne tout en garantissant une autonomie stratégique est sujette à interrogation. Aussi, il lui demande de préciser les orientations que la France souhaite donner aux mutualisations européennes dans le domaine du transport aérien stratégique et leur traduction dans l'expression du besoin du futur marché national.

Question· Question écrite5313open

Question 5313 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le soutien de la France à l'EUTM RCA. Dans le cadre d'une mission européenne de formation des forces armées centrafricaines, la France offre un soutien logistique notamment en transportant le contingent géorgien chargé de la sécurité des troupes européennes présente en République centrafricaine. En janvier 2017, cet acheminement aérien s'est opéré avec le recours des moyens patrimoniaux de l'armée de l'air. En janvier 2018, il a été fait appel à un prestataire privé. Aussi, il lui demande de préciser les motivations et procédures de cette externalisation, l'identité de l'affréteur et de la compagnie aérienne procédant au transport, le montant et les modalités de financement de ce marché.

Question· Question écrite4838open

Question 4838 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la gestion des ressources humaines au sein du ministère des armées. Par un décret en date du 29 décembre 2017, il a été décidé de reporter de 12 mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Ce décret a été publié le 31 décembre 2017 soit la veille de la date initiale d'entrée en vigueur de ces mesures, à la grande surprise des personnels du ministère. Aussi, il lui demande d'expliquer la précipitation avec laquelle le décret n° 2017-1857 a été édicté et de préciser l'économie budgétaire qu'il génère sur l'exercice 2018.

Question· Question écrite44343answered

Question 44343 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les robots « mules ». Depuis le printemps 2021, quatre robots « mules » israéliens Probot sont déployés auprès des forces françaises au Sahel à des fins d'expérimentation et de définition du cadre d'emploi. Alors que l'Agence de l'innovation de défense avait fortement communiqué sur le lancement de cette expérimentation, il n'a été fait jusqu'à présent aucun retour d'expérience. Aussi, il lui demande de faire un premier bilan de l'expérimentation menée par l'armée de terre en opération des robots « mules » Probot.

Question· Question écrite43554open

Question 43554 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les procédures disciplinaires visant des militaires d'active et des officiers généraux en 2e section. Dans la réponse à la question écrite sénatoriale n° 22584 relative à une tribune rédigée par d'anciens militaires parue dans l'hebdomadaire Valeurs actuelles en avril 2021, il est précisé que des procédures disciplinaires étaient engagées à l'encontre des auteurs et signataires, militaires d'active ou officiers généraux en 2e section. Aussi, il lui demande de préciser les mesures disciplinaires prises depuis lors en détaillant selon les grades et positions.

Question· Question écrite43552open

Question 43552 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de l'énergie opérationnelle. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de l'énergie opérationnelle.

Question· Question écrite43551open

Question 43551 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.

Question· Question écrite43550open

Question 43550 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements sanitaires des forces armées.

Question· Question écrite43549open

Question 43549 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements relevant de la surveillance de l'espace aérien (radars) et de la défense anti-aérienne (systèmes d'arme).

Question· Question écrite43548open

Question 43548 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, AMX 30D, EBG, SDPMAC , AMX 10RCR, ERC Sagaie, Jaguar, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120 mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral.

Question· Question écrite43547open

Question 43547 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex-B2M), BSAM, chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.

Question· Question écrite43546open

Question 43546 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de l'armée de terre.

Question· Question écrite43545open

Question 43545 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de l'armée de l'air ainsi que des drones Reaper.

Question· Question écrite43544open

Question 43544 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'aéronavale. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de la marine nationale.

Question· Question écrite4072open

Question 4072 — télécommunications

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la protection des câbles sous-marins. 97 % des communications mondiales ont recours aux câbles sous-marins. En 24 heures, 15 millions de transactions financières (soit 10 000 milliards de dollars) transitent par ces réseaux que la technologie spatiale ne peut remplacer. Cette dépendance mondiale est une source de vulnérabilité pouvant déstabiliser des États en cas d'attaque menée par un mouvement terroriste ou un autre État disposant de forces sous-marines. Aussi, il lui demande de préciser les doctrines et moyens mis en œuvre par la défense pour assurer la protection des câbles sous-marins desquels la société et l'économie françaises dépendent.

Question· Question écrite38193open

Question 38193 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la retraite du combattant. Il lui demande de préciser, au 31 décembre 2020 : le montant total des retraites du combattant versées ainsi que le nombre de bénéficiaires au titre de l'engagement des forces françaises en Algérie en distinguant les pensionnés domiciliés en France de ceux domiciliés à l'étranger, notamment en Algérie, d'une part ; et le nombre ainsi que le montant total des pensions de réversion allouées aux veuves et ayants droit des combattants des forces françaises en Algérie, d'autre part.

Question· Question écrite37762open

Question 37762 — professions de santé

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal et social de l'indemnisation accordée aux réservistes sanitaires. De nombreux professionnels de santé se sont portés volontaires ou ont été mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire pour venir en appui au système de santé confronté à la crise sanitaire. Ces personnels venus en renforts ont droit à une indemnisation. En conséquence, il lui demande de préciser le régime de cette indemnisation au regard des prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur.

Question· Question écrite37167open

Question 37167 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonds de concours. Par un arrêté du 1er mars 2021, ont été ouverts 250,3 millions d'euros de crédits de paiement au titre d'attributions de produits au profit du programme 146 « équipement des forces ». Compte tenu du montant exceptionnel des crédits ouverts, il lui demande de préciser l'origine des 250,3 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par l'arrêté du 1er mars 2021 au titre d'attributions de produits au profit du programme 146 « équipement des forces ».

Question· Question écrite35279answered

Question 35279 — sécurité routière

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les attestations scolaires de sécurité routière. Délivrées à la suite d'épreuves menées en classe de 5e et de 3e, les attestations scolaires de sécurité routière permettent de s'inscrire à la formation du brevet de sécurité routière qui permet lui-même d'obtenir la catégorie AM du permis de conduire. L'ASSR 2 est obligatoire pour les personnes âgées de moins de 21 ans, pour l'obtention d'une première catégorie du permis de conduire. En raison du confinement, les élèves inscrits en classe de 5e et de 3e au cours de l'année 2019-2020 n'ont pas pu passer les épreuves de l'ASSR. Désormais en classe de 4e et de 2nde, ils n'ont plus d'enseignement obligatoire en vue d'obtenir ces attestations. Aussi, il lui demande de détailler les mesures prises par l'éducation nationale pour permettre aux élèves inscrits en classe de 5e et de 3e au cours de l'année 2019-2020 d'obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière.

Question· Question écrite35121answered

Question 35121 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la réserve opérationnelle. De nombreux réservistes opérationnels viennent renforcer les capacités des armées sur différentes fonctions. Certains sont susceptibles d'occuper des postes susceptibles de générer des situations de conflit d'intérêts, au regard de leur activité professionnelle civile. En conséquence, il lui demande de préciser les procédures et mesures en vigueur pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts concernant les réservistes opérationnels.

Question· Question écrite34884answered

Question 34884 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'arrêté du 9 décembre 2020 portant nomination du porte-parole du ministère des armées. Régie par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et par l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées, la procédure de recrutement à ce poste doit respecter le principe d'égal accès aux emplois publics. Or, au lendemain de la publication au Journal officiel de l'avis de vacance de cet emploi, le nom du futur titulaire était dévoilé dans la presse, jetant le doute sur le respect du principe d'égal accès aux emplois publics. Aussi, il lui demande de préciser le nombre de candidatures reçues, les motifs de rejet des candidatures non présélectionnées et le nombre de candidats auditionnés.

Question· Question écrite34883answered

Question 34883 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'organisation de la communication du ministère des armées. Par le décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, est supprimé le cumul des fonctions de délégué à l'information et à la communication de la défense et de porte-parole du ministère de la défense. Ceci est la conséquence de la création du poste de porte-parole du ministère des armées, emploi d'expert de haut niveau directement rattaché à la ministre des armées. Ce porte-parole a pour mission d'exercer au profit de la presse une mission générale d'information sur les activités du ministère des armées. Sa rémunération brute annuelle comprend une part fixe comprise entre 90 781 et 118 725 euros bruts par an. Comme l'indique le décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020, les fonctions de porte-parole du ministère de la défense sont retirées du délégué à l'information et à la communication de la défense. Aussi, il lui demande de préciser les conséquences des dispositions du décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020 sur la rémunération du délégué à l'information et à la communication de la défense.

Question· Question écrite30348answered

Question 30348 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la mobilité des personnels du ministère des armées affectés outre-mer et à l'étranger. Les mutations des personnels ont essentiellement lieu au cours de l'été et génèrent de nombreux mouvements aériens au départ et à destination de la métropole, pris en charge par le ministère des armées. Il lui demande de préciser les crédits de paiement consommés, par exercice budgétaire depuis 2015 et en estimation pour 2020, pour assurer le transport des personnels du ministère des armées et de leur famille au départ et à destination de l'outre-mer et de l'étranger, ainsi que les modalités de ces déplacements (avions patrimoniaux, vols commerciaux réguliers, vols externalisés dédiés, autres).

Question· Question écrite30346answered

Question 30346 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur les situations de harcèlement moral et/ou sexuel au Ministère des armées. Les personnels civils et militaires qui s'estiment être victimes d'agissements répétés de harcèlement moral et/ou sexuel ont la possibilité de saisir l'inspecteur des personnels civils de la Défense, un inspecteur des armées ou l'inspecteur du travail dans les armées pour alerter de leur situation et trouver une solution sans pour autant renoncer à leur droit d'agir en justice. L'action de ces différentes inspections est donc cruciale pour la prévention des situations de harcèlement moral et/ou sexuel au sein du ministère des armées. Aussi, il lui demande d'indiquer le nombre de saisines relatives à des situations de harcèlement moral et/ou sexuel reçues par chacune de ces inspections depuis 2015 et de préciser la nature des suites données, notamment les propositions de sanctions des responsables du harcèlement et la saisine de la justice.

Question· Question écrite29580answered

Question 29580 — élevage

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage non agrées (EANA). Selon le règlement européen 853/2004 (fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale), ces établissements sont autorisés à abattre, découper et transformer les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l'exploitation selon des conditions strictes, notamment sanitaires. Un projet de révision du règlement 853/2004 est en cours, visant à supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattages non agrées. Cette évolution porterait atteinte à l'activité de nombreux petits éleveurs et freinerait le développement des circuits courts de commercialisation. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement face à la volonté de la Commission européenne de réviser le règlement européen 853/2004 et de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agrées.

Question· Question écrite29573answered

Question 29573 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les investigations du CESPA relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document diffusé par le ministère des armées, il est précisé que la population cible de l'enquête « était l'ensemble des personnels à bord du PAN CDG au moment de l'épidémie déclarée le 7 mars 2020 ». Ce même document indique que la courbe épidémique des cas confirmés de covid-19 débute le 28 février 2020 et que de nombreux passagers temporaires ont été accueillis à bord tout au long de la mission. Il apparaît étonnant que ces passagers temporaires, notamment du mois de février 2020, n'aient pas été intégrés à la population cible, afin de préciser l'origine de la contamination initiale. Aussi, il lui demande d'indiquer les dates et effectifs des délégations gouvernementales, parlementaires, militaires françaises et étrangères ayant été accueillies à bord du PAN CDG au cours de sa dernière mission et d'expliquer pourquoi ces délégations n'ont pas été intégrées à la population cible de l'enquête du CESPA.

Question· Question écrite29572answered

Question 29572 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les conclusions des enquêtes relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document de synthèse diffusé par le ministère des armées, il est précisé que « les autorités militaires et la ministre des armées » n'ont été informées de la situation que le 7 avril 2020. Or, le 6 avril 2020, une évacuation vers Brest est organisée au profit de « trois marins au profil jugé plus vulnérable ». Une telle évacuation n'est pas du seul ressort du groupe aéronaval et implique des moyens et autorités à terre pour organiser le transfert et l'accueil des personnes évacuées. De plus, les motifs de l'évacuation sont suffisamment graves et clairs dans le contexte général de la pandémie pour qu'il apparaisse difficile qu'aucune « autorité militaire » n'ait été informée de la situation à bord du navire amiral de la Marine nationale. Aussi, il lui demande de préciser quelles autorités tant à Brest et à Paris étaient informées de l'évacuation des personnels du porte-avions le 6 avril 2020.

Question· Question écrite29571answered

Question 29571 — défense

France · National Assembly

Question· Question écrite29570answered

Question 29570 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les conclusions des enquêtes relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document de synthèse diffusé par le ministère des armées, il est fait référence à plusieurs reprises au « commandement » sans autre précision. Or, dans la mise en œuvre du navire amiral de la Marine nationale interviennent de nombreuses autorités allant des officiers supérieurs et généraux embarqués aux différents états-majors et autorités gouvernementales. Aussi, il lui demande de préciser les autorités visées par le dénominateur commun de « commandement » employé dans les conclusions des enquêtes relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle et d'indiquer l'autorité auteur de ces conclusions.

Question· Question écrite29569answered

Question 29569 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les investigations du CESPA relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document diffusé par le ministère des armées, il est précisé que « la promiscuité à bord du PAN est une réalité, les lieux de couchages collectifs accueillent de 10 à 20 personnes, avec un maximum à 40 personnes. La maîtrise d'une maladie contagieuse à bord est donc un défi. L'isolement dans les premiers temps de l'épidémie dans des tranches dédiées du bâtiment a été rapidement confronté aux capacités d'accueil limitées, en sus de la complexité de déplacer des personnels de leur lieu de couchage initial. En comparaison, il semble que la configuration plus adaptée de la FDA CHP a permis de limiter l'impact de l'épidémie à bord ». Ce constat d'une faille majeure du porte-avions en cas d'épidémie interroge en cas de conflit armé. L'immobilisation du bâtiment en raison de la dégradation de l'état de santé d'une majorité de l'équipage est désormais une hypothèse plausible. Alors que sont en cours des réflexions autour du lancement des travaux d'un second porte-avions, une telle faille doit être prise en compte dans la conception même du bâtiment. Aussi, il lui demande l'impact technique et financier qu'impose une configuration nouvelle du prochain porte-avions pour tenir compte du risque épidémique.

Question· Question écrite27512open

Question 27512 — enseignement

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enseignants référents. Acteur central des actions conduites par l'éducation nationale en direction des élèves handicapés, l'enseignant référent est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il lui demande de préciser par département le nombre d'enseignants référents en 2010 et en 2019, complété, pour chaque année demandée, par le nombre total d'élèves scolarisés dans le département et le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois années précédentes.

Question· Question écrite26889answered

Question 26889 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la Fabrique défense. Fin juin 2019, le comité de pilotage de la Fabrique Défense décidait que la contribution du ministère devait se limiter à 600 000 euros répartis équitablement entre les quatre programmes budgétaires, représentant 60 % du coût final, les 40 % restant devant être financés par des partenaires privés. Dans la réponse à la question écrite n° 25407 intervenant après l'évènement tenu en janvier 2020, il est précisé que, contrairement au budget prévisionnel, le ministère des armées a financé à hauteur de 900 000 euros l'événement en prélevant 450 000 euros sur le programme 144 et 150 000 euros sur chacun des trois autres programmes de la mission Défense. Les partenaires privés ont contribué pour 280 000 euros, soit 24 % du budget et 70 % de l'objectif initial. L'écart constaté entre le budget prévisionnel et le budget réalisé de la Fabrique Défense révèle donc un échec de l'appel aux partenariats privés amenant à prélever le triple du montant initialement prévu sur le programme 144. Aussi, il lui demande d'expliquer les raisons de la faible participation des partenaires privés à la Fabrique Défense et d'indiquer les lignes budgétaires du programme 144 mises à contribution pour financer cet événement.

Question· Question écrite26678answered

Question 26678 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les archives de la défense. Depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents relatifs à la Seconde Guerre mondiale sous le motif d'absence d'une mesure de déclassification. Cette nouvelle doctrine est justifiée par une stricte application de l'instruction générale interministérielle 1300 datant pourtant de 2011. Or cette instruction est contraire aux dispositions de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui imposent le libre accès à tous documents relatifs à des faits de plus de cinquante ans. Aussi, il lui demande de justifier les raisons du revirement subit du service historique de la défense concernant l'instruction interministérielle de 2011, et d'expliciter les bases juridiques sur lesquelles une instruction interministérielle peut se fonder pour ignorer la loi.

Question· Question écrite26097answered

Question 26097 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur la cybersécurité. La loi de programmation militaire 2019-2025 constate que « cyberespace et champ de l'information constituent des espaces aussi vulnérables qu'accessibles à des actions malveillantes ou des agressions ». Aussi, il est inscrit dans ce texte qu' « en matière de sécurité cybernétique, l'organisation informatique et la sécurisation des réseaux seront optimisées, tandis que les moyens de lutte informatique défensive seront développés ». Malgré cette invitation à la vigilance en matière de cybersécurité, le bureau relations médias de l'État-major des armées transmet des communiqués et dossiers de presse en mentionnant, pour courriel, « [email protected] ». Le recours à une adresse mail à partir d'un service de messagerie électronique contrôlé par une société américaine ne manque pas de surprendre. Cette adresse constitue une porte d'entrée dans les réseaux du ministère des armées et donc une faille majeure de sécurité. Aussi, il lui demande d'expliquer les raisons qui empêchent le bureau relations médias de l'État-major des armées de disposer d'une adresse de messagerie référencée sur un serveur gouvernemental sécurisé.

Question· Question écrite25625open

Question 25625 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le bulletin officiel des armées. Dans sa réponse à la question écrite n° 22836, la ministre des armées s'évertue à ne pas répondre sur la non publication de nombreux bulletins officiels des armées sur le site dédié www.bo.sga.defense.gouv.fr. Ainsi, par la consultation du site le 27 décembre 2019, il est constaté que le dernier bulletin officiel mis en ligne date du 7 juin 2019. Il est peu probable que la production réglementaire du ministère des armées n'ait pas nécessité la publication d'aucun texte au cours du second semestre 2019. Aussi, il lui demande d'expliquer les défaillances du site www.bo.sga.defense.gouv.fr et d'indiquer les mesures prises pour rétablir l'accès public de l'ensemble des bulletins officiels des armées.

Question· Question écrite25517answered

Question 25517 — politique extérieure

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les statistiques publiques. Afin de dimensionner efficacement leurs politiques publiques, les États doivent pouvoir s'appuyer sur des outils statistiques fiables et exhaustifs. La France a une longue tradition scientifique et administrative de statistiques avec notamment l'INSEE. À l'opposé, de nombreux États africains sont dépourvus de tels organismes et agissent à l'aveugle, tout comme les organismes internationaux venant les soutenir. Aussi, il lui demande d'indiquer les actions de coopération menées par la France pour aider les États africains à se doter d'outils statistiques nationaux fiables.

Question· Question écrite25425open

Question 25425 — enseignement

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement de nouveaux aménagements dans les établissements scolaires. Les établissements scolaires utilisent beaucoup de bouteilles et autres objets plastiques pour la restauration et les sorties scolaires. Or la prochaine interdiction du plastique dans la restauration collective impose le remplacement de ces objets. En conséquence, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer tous ces investissements au sein de chaque établissement scolaire.

Question· Question écrite25409open

Question 25409 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le transport aérien de fret militaire hors gabarit. Tant pour la projection aérienne de forces que pour leur entretien, les forces françaises ont recours à des avions de transport Antonov-124 ayant la capacité d'emporter du fret hors gabarit. Ces avions ont été conçus il y a plus de trente ans et leur production a été interrompue. Le risque d'obsolescence est donc réel. Face à ce risque, la Russie a initié le programme Slon, successeur de l'An-124. Au nom de l'autonomie stratégique, la France ne peut se permettre de se reposer sur la Russie voire l'Ukraine pour disposer d'un tel type d'appareil. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la réalisation d'un programme national ou en coopération d'avion de transport de fret militaire hors gabarit.

Question· Question écrite25407open

Question 25407 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fabrique défense. Cet événement « tourné vers les jeunes qui doit contribuer d'une part à l'affermissement du lien armées-Nation, et d'autre part à l'émergence d'une culture stratégique européenne commune » doit se tenir à Paris en janvier 2020. Un budget prévisionnel d'un million d'euros a été établi financé à hauteur de 60 % par les quatre programmes budgétaires de la mission défense et pour les 40 % restants par des soutiens privés. Aussi, il lui demande de préciser, d'une part, les actions de chaque programme budgétaire de la mission défense contribuant au financement de la Fabrique défense ainsi que le montant dédié, et, d'autre part, d'indiquer la liste des entreprises contribuant financièrement à cet événement ainsi que le montant versé par chacune d'elles.

Question· Question écrite25406open

Question 25406 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fabrique défense. L'Économat des armées a été désigné représentant du pouvoir adjudicateur « pour porter la contractualisation des prestations ». Une note de la direction des affaires juridiques du ministère des armées en date du 27 février 2019 émettait de sérieuses interrogations quant à la sécurité juridique d'un tel montage. En effet, le cœur de métier de l'Économat est la restauration des forces sur le théâtre national et en OPEX, nullement d'organiser des événementiels. De plus, la DICOD ou le service du commissariat des armées sont compétents pour contractualiser les marchés nécessaires, avec une sécurité juridique renforcée. Enfin, le site de la manifestation (Paris Event Center, groupe GL Events) a été choisi avant même que l'Économat ait été officiellement désigné « opérateur contractuel unique ». Or le choix du site occupe une part déterminante dans le coût de la Fabrique. Aussi, il lui demande de justifier le recours à l'Économat des armées pour la contractualisation avec les prestataires de la Fabrique défense.

Question· Question écrite25213open

Question 25213 — défense

France · National Assembly

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'innovation au ministère des armées. En 1988, fut créée la mission Innovation et développement de l'innovation participative d'abord auprès du délégué général pour l'armement puis auprès du ministre de la défense. L'intitulé de cette mission rappelle les objectifs de l'actuelle agence innovation défense. Aussi, il lui demande de rappeler le bilan de la mission Innovation et développement de l'innovation participative ainsi que l'évolution des moyens humains qui lui étaient alloués.