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Question· Question écrite1011open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qui seront prises pour pallier le manque de rentabilité des membres d'équipage technique (MET) rattachés aux missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH). Actuellement, le vecteur aérien est prépondérant pour les missions de secours afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire et de permettre un engagement rapide et efficace des moyens. Les ambulanciers sont souvent dotés d'une formation de DEA et d'adaptation à l'emploi d'ambulancier SMUR, et ont en outre une forte expérience du monde pré-hospitalier. Jusqu'en date du 1er janvier 2016, les ambulanciers SMUR participaient aux missions SMUH, ce qui permettait d'avoir une qualité de prise en charge optimum avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier anesthésiste diplômé d'État, ambulancier). Or depuis le début de l'année 2016 les MET ont pris la place de l'ambulancier afin de satisfaire la demande de l'aviation civile conformément à l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015. La raison de leur présence est d'accroître la sécurité des vols, notamment par une assistance visuelle qui consiste à vérifier l'absence de tout obstacle lors du vol. Ils bénéficient d'une formation de quelques jours pour assurer cette mission et il n'est pas prévu dans leurs attribution, ni dans leurs compétences d'aider l'équipe médicale lors des interventions. À l'heure actuelle, plusieurs centres hospitaliers s'interrogent et travaillent sur la notion de rentabilité du MET. En exemple, le CHU de Besançon, afin de couvrir une période de 24 heures toute l'année, vient à utiliser 4,5 ETP, soit 8 760 heures par an. Le temps de vol de l'hélicoptère étant au plus de 850 heures par an, les assistants de vol se retrouvent en situation d'inactivité de 7 910 heures par an, alors que du personnel ambulancier expérimenté est bloqué au sol en attendant le retour de leur équipe. De plus en plus d'hôpitaux réfléchissent à la possibilité de former leur personnel ambulancier afin de minimiser leurs coûts, les centres hospitaliers étant pour la plupart très endettés. Les CHU de Grenoble et d'Aurillac ont informé l'ARS du surcoût que représentait l'emploi des MET alors que les ambulanciers SMUR pouvaient remplir les missions dans le cadre de leur fonction, comme auparavant moyennant une formation relativement simple et accessible. D'autres centres hospitaliers sont également en réflexion sur ce sujet. Il lui demande si une évolution statutaire des ambulanciers pourrait leur permettre de devenir MET et ainsi permettre aux centres hospitaliers de réaliser des économies.
Question· Question écrite1778open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le transport stratégique aérien. Pour la phase de projection par voie aérienne, la France a recours à l'affrètement de gros porteurs (Antonov 124) dans le cadre du contrat SALIS complété par un marché à bons de commande national attribué à la société ICS. Selon le programme annuel de performance pour 2018, le coût de l'heure de vol d'Antonov dans le cadre du contrat SALIS est fixé en moyenne à 38 600 euros pour 2017. Via la société ICS, ce coût s'établit en moyenne à 67 500 euros. Dans le programme annuel de performance pour 2017, les coûts mentionnés pour l'année 2016 s'établissaient respectivement à 37 000 et 49 000 euros. Si le coût de l'heure de vol via le contrat SALIS est resté stable, celui facturé par la société ICS connaît une hausse de 37,75 % en un an, alors que le marché à bons de commandes a été conclu pour couvrir les années 2015 à 2018. Aussi, il lui demande d'expliquer la brutale augmentation du coût de l'heure de vol des Antonov 124 lorsque ceux-ci sont affrétés via la société ICS et d'indiquer si ce changement tarifaire constitue une modification substantielle de l'économie du contrat de nature à le remettre en cause.
Question· Question écrite654open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière de la Direction générale de l'aviation civile. En effet, cet organisme qui concentre l'ensemble des missions de l'État dans le domaine de l'aviation civile serait en cessation de paiement. Il y aurait un véritable blocage des crédits empêchant le règlement des contrats en cours. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette situation afin que les engagements et les contrats soient respectés.
Question· Question écrite637open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 17 novembre 2016, qui propose d'économiser 15 millions d'euros par an sur les héliSMUR. Les hélicoptères du service public comprennent actuellement 45 héliSMUR, sur un total de 153 hélicoptères, qui représentent un coût total de 200 millions d'euros. En 2016, ce montant a augmenté d'environ 10 % du fait de l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015, issue de la réglementation européenne, rendant obligatoire la présence d'un assistant de vol, soit un surcoût de 9 millions d'euros. Avant le 1er janvier 2016, les ambulanciers du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) participaient aux missions du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH), ce qui permettait d'avoir une qualité de prise en charge optimale avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier, anesthésiste et ambulancier). Il lui demande s'il serait possible de former le personnel ambulancier, afin qu'ils officient comme second membre d'équipage à bord de l'hélicoptère et ainsi minimiser les coûts pour les centres hospitaliers et donc le service public.
Question· Question écrite3554open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix élevés pour l'envoi de colis depuis l'outre-mer vers la métropole. Dans quelques semaines ce sera les fêtes de fin d'année. Entre 900 000 et 1 million d'ultramarins vivant et travaillant dans l'Hexagone ont l'habitude de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis, une façon de garder le contact avec leurs territoires à travers ces produits ; pour la Réunion c'est le letchi, les mangues, les ananas ; ou encore les saucisses, le boucané, et il n'oublie pas le piment ! Le tout arrosé d'un vin Cilaos ou de punch. Or les compatriotes sont victimes d'une grande injustice, d'un véritable scandale. En effet alors que l'envoi d'un colis d'1 kg entre les départements de l'Hexagone coûte 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros de l'outre-mer vers la métropole. Et si c'est un colis de 10 kg l'écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine ; 45,50 euros ou 96 euros pour l'outre-mer. Pourquoi la péréquation tarifaire qui existe en métropole n'existe-t-elle pas en outre-mer, comme c'est le cas pour EDF ? Il lui rappelle que selon les règles européennes et selon les critères d'exercice de la mission de la Poste, tous les points du territoire national doivent être traités à égalité. Il est inacceptable voire illégal que les ultramarins soient traités comme des Français de seconde zone. L'État et la Poste sont en train de finaliser le contrat d'entreprise qui les lie autour des missions de service public de la Poste, de ses objectifs de qualité de service et compensations financières qui peuvent en découler ; il lui demande comment il compte mettre fin à cette différence de traitement et dans quel délai.
Question· Question écrite955open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. En effet, le trafic aérien est producteur d'oxydes d'azote, de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et de composants organiques volatiles. Si les calculs de volume de carburant permettent d'extrapoler le volume des émissions totales et donc l'impact environnemental, les retombées de ces polluants sont difficiles à mesurer du fait de la dispersion dans l'air et peu d'études ont pu faire le point sur l'impact sanitaire. Ainsi, la plupart des études produites à ce jour ne calculent plus les émissions lorsque l'aéronef se situe à plus de 900 mètres d'altitude. Ces particules polluantes sont pourtant dangereuses pour la santé et la très grande fréquence des vols autour des aéroports franciliens, notamment, doit attirer l'attention des pouvoirs publics. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi « Modernisation de notre système de santé » adoptée le jeudi 17 décembre 2015, un amendement proposé par le député Gérard Sebaoun, rapporteur de la loi et sollicitant la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine avait été adopté. Ce rapport devait être remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi mais à ce jour, il semblerait qu'aucune suite concrète n'ait été donnée à cet amendement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine et si il a l'intention d'engager une réflexion sur ce sujet.
Question· Question écrite944open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de vol qui, en vertu d'une réglementation européenne, participent obligatoirement depuis le 1er janvier 2016 aux transports sanitaires héliportés. Un rapport de l'IGAS, publié le 16 novembre 2016, pointe le surcoût créé par cette obligation pour les hôpitaux. M. le député note que ces professionnels, dont la mission se limite à l'assistance visuelle au pilote, sont inactifs en dehors des temps de vols, c'est-à-dire pendant une très large partie de leur temps de mobilisation. C'est pourquoi il défend l'idée que cette mission puisse être confiée à des ambulanciers volontaires après suivi d'une formation appropriée. Outre l'économie réalisée, que l'IGAS estime à 8 millions d'euros, l'ambulancier devenu assistant de vol pourrait assister le médecin pour des tâches matérielles ce qui renforce la sécurité du patient. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'IGAS du 16 novembre 2016.
Question· Question écrite916answered
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police en charge des contrôles d'identité dans les aéroports parisiens. Face à la longueur des délais d'attente constatés et aux plaintes de voyageurs devant patienter parfois pendant plus d'une heure, avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2017, M. le ministre a annoncé le 12 juillet 2017 l'arrivée de 100 policiers supplémentaires au sein des aéroports d'Orly et de Roissy. Cependant, ces renforcements d'effectifs ne valent que jusqu'au 31 août 2017. Or la longueur des files d'attente est un problème récurrent, affectant tout au long de l'année nos compatriotes des outre-mer revenant dans l'Hexagone. Pour l'accueil des concitoyens ultramarins comme des visiteurs étrangers, il est nécessaire de parvenir à une amélioration durable de la situation. Elle lui demande s'il prévoit que les 100 policiers supplémentaires soient affectés aux contrôles d'identité de manière permanente.
Question· Question écrite898open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du transport aérien entre les îles françaises de l'océan indien et entre ces îles et la métropole. Les prix des billets d'avion entre Mayotte et La Réunion se sont récemment envolés. L'augmentation des tarifs aériens affecte durement l'ensemble des familles mahoraises alors que la population du département est la plus démunie des départements de France. Le droit de circuler librement et la continuité territoriale sont, dans les faits, mis à mal. Cette envolée des prix s'explique par la suppression de la desserte de Mayotte par la compagnie aérienne Corsair, ce qui place, de fait, la compagnie aérienne Air Austral en position dominante. D'autre part, cette dernière compagnie a réduit ses rotations hebdomadaires entre Mayotte et La Réunion, ce qui lui a permis, par la raréfaction du nombre de billets disponibles, d'augmenter, dans des proportions impressionnantes, ses tarifs. Enfin, alors que la compagnie Corsair se retire de Mayotte, elle s'engagerait vers une augmentation des rotations de ses avions entre La Réunion et la métropole. La proximité, dans un intervalle de temps réduit, des éléments mentionnés ci-dessus, pose question. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mobiliser les services de la DGCCRF pour vérifier qu'il n'y a ni abus de position dominante d'un acteur, ni entente entre les acteurs, et quelles mesures il envisage pour garantir une saine concurrence dans les liaisons Mayotte-La Réunion et Mayotte-Métropole et garantir ainsi des tarifs accessibles au plus grand nombre et selon quel calendrier.
Question· Question écrite1501answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la base aérienne 105. Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'elle deviendra en 2021 la première base militaire franco-allemande avec pour objectif de renforcer les opérations militaires menées conjointement à l'étranger par les deux pays. Située à une heure de Paris, forte de la piste militaire la plus longue au nord de la Loire, cette unique base en Normandie située dans l'Eure ne cesse de croître, à la fois sur le plan stratégique, technologique et en termes d'effectifs. Ainsi, ce sont 200 aviateurs qui vont arriver avec dans leur sillage, des mécaniciens et des familles. Cette nouvelle réjouit l'ensemble des acteurs locaux, puisque cela va contribuer à dynamiser l'économie et la vie locales. Cette joie quant à accueillir ses troupes est également partagée par le nouveau commandant de la BA105 David Desjardins que Mme la députée a eule plaisir de rencontrer. La base est prête à accueillir ses aviateurs qui se trouvent déjà en formation aux États-Unis. Il faut rappeler que la décision de créer cette base franco-allemande date de mai 2017. En effet, afin de remédier aux retards pris dans le développement des capacités tactiques de l'avion de transport A400M, la France a décidé d'acquérir 4 C-130J Hercules auprès du constructeur américain Lockheed-Martin. En Allemagne, pour éloigner le spectre d'une rupture capacitaire avec le retrait programmé de ses Transall C-160 d'ici 2020, une mesure similaire a été prise. Seulement, comme les C-130J Hercules présentent des caractéristiques différentes (motorisation, avioniques) par rapport aux 14 C-130H déjà en service au sein de l'armée de l'air, leur maintien en condition opérationnelle risque d'être coûteux, comme c'est toujours le cas quand il s'agit d'entretenir une micro-flottes d'avions. D'où l'idée de mutualiser le futurs C-130J de l'armée de l'air et de la Luftwaffe sur une même base. Avancée en octobre 2016, avec la BA 123 d'Orléans-Bricy comme possible point de chute, cette dernière a fait l'objet d'un accord inter-gouvernemental signé le 10 avril à Berlin par M. Jean-Yves Le Drian, le ministre français de la défense, et Mme Ursula von der Leyen, son homologue allemande. Cependant, il n'y a que très peu d'informations concernant l'arrivée des C-130J Hercules à Evreux : le commandant David Desjardins a eu la confirmation de l'arrivée de deux avions en 2018. Ainsi elle souhaiterait avoir des précisions quant au nombre d'avions qui seront commandés par la France et l'Allemagne et quand seront-ils livrés.
Question· Question écrite423open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts générés par la mise en place des membres d'équipage technique (MET) depuis le 1er janvier 2016 à la suite d'une directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015. Cette disposition génère un coût supplémentaire de 8 millions d'euros avec du personnel dédié (les dits MET) qui ne sont requis pour cette tâche que pour un temps extrêmement réduit. Par conséquent et par manque de place dans l'hélicoptère, les ambulanciers restent au sol, ce qui ampute une partie des moyens humains de l'équipe médicale de manière dommageable puisque les MET n'ont aucune compétence sanitaire et aucune autorisation pour intervenir. Pourtant, il paraît possible, à moindre coût et sans réduire les capacités de l'équipe médicale à bord, d'assurer la sécurité technique du vol en confiant cette tâche aux ambulanciers après qu'une formation adéquate leur a été dispensée (il s'agit d'une formation de quatre jours). Cette option a été validée par l'IGAS dans son rapport de mai 2016 portant sur l'efficience des Hélismur ainsi que par la direction générale de l'action civile (DGAC). Elle est également préconisée par les directeurs généraux des CHU qui en ont fait la demande à Mme la Présidente de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En conséquence, il lui demande des informations sur la mise en place des MET et sur les surcoûts que cela entraînera.