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751 records in 2020

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Records

Question· Question écrite33859open

Question 33859 — transports aériens

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de terminal 4 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, suite à l'interpellation d'associations. Ce nouveau terminal accueillerait de 35 à 40 millions de passagers supplémentaires par an, soit l'équivalent du trafic d'Orly. Une telle infrastructure affecterait lourdement la biodiversité locale, ferait croître les nuisances sonores et les émissions de NOx sur un territoire déjà fortement exposé. Plus globalement, sur le plan climatique, ce projet augmenterait les émissions de gaz à effet de serre (GES) de Roissy de plus de 40 %, en complète incohérence avec les engagements climatiques de la France. De surcroît, et dans le contexte de la crise actuelle, un consensus émerge chez les économistes pour considérer qu'un tel projet n'est pas rationnel d'un point de vue économique et revêt toutes les caractéristiques d'un futur actif échoué, sur la base de la valeur tutélaire du carbone de la commission Quinet 2. Face à ce constat et à l'opposition massive des élus franciliens, il est désormais acté que le projet de terminal 4 sera révisé, notamment pour accueillir l'avion à hydrogène. Pourtant, si cette technologie de l'avion à hydrogène devait voir le jour, elle ne serait pas massivement déployée dans les flottes avant 2050 et ne constituerait pas une solution décarbonée pour Roissy puisqu'elle concerne uniquement les courts et moyens courriers, alors que 80 % des émissions de l'aéroport sont dues aux longs courriers. Selon le Haut Conseil pour le climat, « la perspective d'une aviation décarbonée d'ici une génération est souhaitable et bienvenue, mais sa réalisation et sa diffusion nécessitent des délais incompatibles avec une diminution des émissions cohérente avec l'objectif de température de l'accord de Paris. La diminution structurelle des émissions du secteur, hors compensation, ne peut reposer sur un espoir technologique lointain. » Aussi, alors que la Convention citoyenne sur le climat a proposé l'interdiction de la construction de nouveaux aéroports et de l'extension des aéroports existants, il lui demande, au nom de la cohérence écologique, s'il entend annuler ce projet et mettre en place un plafonnement des mouvements à Roissy ; voyager moins et mieux, telle doit être la feuille de route du transport aérien, au bénéfice du climat et des territoires.

Question· Question écrite33745answered

Question 33745 — entreprises

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le reconfinement et les mesures en faveur des TPE-PME. Dans le cadre de la crise sanitaire qui a touché la France en mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place un confinement sur l'ensemble du territoire national afin de freiner la progression de l'épidémie de covid-19. Si elle a sans doute permis de sauver de nombreuses vies, cette mesure a néanmoins porté un sévère coup aux entreprises. La mise à l'arrêt de pans entiers de l'économie a en effet provoqué un effondrement de la consommation des ménages et de l'investissement. Le PIB français a connu la plus forte baisse de son histoire et de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel. Parmi les secteurs les plus fortement touchés, on retrouve ceux qui sont directement concernés par les fermetures administratives, comme le commerce, la culture ou la restauration. Le déconfinement a permis une amélioration de la situation ; toutefois, de nombreuses entreprises ont été très fragilisées et le niveau d'activité n'est pas revenu à son point de départ de mars 2020. En effet, pendant les vacances d'automne, les hôtels et restaurants connaissent de nombreuses annulations et ne remplissent à peine que la moitié de leur capacité d'accueil. Avec le reconfinement, de nombreuses entreprises vont devoir à nouveau affronter une fermeture administrative. Il attire également l'attention de M. le ministre sur les zones de tourisme international, qui sont particulièrement touchées. En effet, le tourisme international, la principale source de revenus pour ces zones, a fortement baissé avec la crise actuelle. Or elles en dépendent en grande partie et ont été organisées ainsi par l'actuel Président de la République lors qu'il était ministre. Ce sont en effet des milliers de personnes qui voient leurs emplois menacés et des milliers d'entreprises qui risquent de fermer. M. le ministre a déclaré être déterminé à tout faire pour accélérer le redressement économique national et créer les emplois qui vont avec. Cependant, force est de constater que le plan de relance, présenté par le 3 septembre 2020 par M. le Premier ministre, se révèle loin d'être à la hauteur de la situation. Il prétend la distribution de 100 milliards d'euros mais plusieurs ont déjà été dépensés, d'autres ne seront dépensés que bien plus tard. Rien de sérieux n'est prévu pour soutenir les personnes les plus pauvres. De même, dans la continuité de la suppression de l'ISF, rien n'est fait pour mettre à contribution celles et ceux qui ont plus. Les dizaines de milliards d'euros de baisses d'impôts vont bénéficier encore une fois aux grandes entreprises et non aux TPE-PME, sans aucune contrepartie sociale ou écologique. D'ailleurs, il est choquant de voir si peu d'investissements directs indispensables à la transition écologique - que l'urgence climatique rend plus que jamais nécessaire. Refusant de se satisfaire de cette mascarade, M. le député propose plusieurs réelles mesures en faveur des TPE-PME, qui sont les grandes oubliées de ce plan de relance. Il insiste pour que, pour les entreprises dont l'activité a beaucoup baissé pendant le confinement, soit mis en place un moratoire sur les dépenses fixes telles que les loyers, les factures d'énergie et l'eau. Il souhaite également voir des mesures de soutien à la consommation ciblées en faveur des artisans et producteurs français avec notamment la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques ou bien des carnets de chèques-vacances pour l'éco-tourisme. M. le député propose que soit mise en place une politique de grands travaux qui bénéficierait aux artisans et aux sous-traitants. La rénovation des canalisations, l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments (700 000 logements par an), le passage à 100 % d'énergies renouvelables et enfin la rénovation et le développement du réseau ferroviaire sont autant de mesures qui relanceraient l'économie, créeraient des emplois et permettraient à la France de devenir un leader dans la transition écologique. On a bien vu pendant le confinement la nécessité de relocalisation l'industrie pour assurer à la France une souveraineté économique. M. le député propose ainsi de mettre en place des mesures macro-économiques en faveur de la relocalisation et du financement de l'activité réelle en instaurant un protectionnisme solidaire permettant le redéveloppement des filières agricoles écologiquement soutenables, textiles et du bois. Il est nécessaire également d'arrêter l'aide aux grosses entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires au lieu de soutenir leurs employés. Il faut privilégier les TPE-PME. Il souhaite donc obtenir son éclairage sur la mise en place de telles mesures en faveur des TPE-PME, pour les aider à survivre face à la nouvelle vague de contaminations qui déferle sur la France et au reconfinement.

Question· Question écrite33739open

Question 33739 — enseignement agricole

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'un affaiblissement de l'enseignement agricole. Au-delà des effets liés à la démographie, l'érosion des effectifs d'élèves dans les lycées agricoles, dans le secteur privé et dans une moindre mesure dans le secteur public, se traduit par de multiples phénomènes de « rétractations » : menaces budgétaires sur le nombre de postes de fonctionnaires et fragilisation accrue pour les personnels contractuels ; perte de parcours de formation ayant fait leur preuve comme les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) ; phénomène de concurrence stérile entre établissements ; risque de fermeture de sites ancrés territorialement. À son sens, un rebond politique et budgétaire s'impose pour stopper l'érosion de ce qui reste un laboratoire de l'éducation du futur : interdisciplinarité, lien avec les entreprises et le territoire, ouverture culturelle, pédagogie personnaliste. Cet enseignement est au cœur des enjeux du présent que sont la sécurité alimentaire, la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et l'aménagement et le développement des territoires ruraux. Ces écoles du vivant, enfin, sont vitales dans la réussite d'une relève générationnelle, alors qu'un actif agricole sur deux cessera en effet son activité dans la décennie à venir. Or, toutes les études convergent dans le même sens : le partage de la terre et la politique d'installation conditionnent la capacité à engager la transition agroécologique attendue. Dès lors, il lui demande quel plan de rénovation et de promotion est prévu par le Gouvernement afin de poursuivre un enseignement de qualité pour des métiers garants de la santé des hommes et de la terre.

Question· Question écrite33720open

Question 33720 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'avenir des moulins à eau. Le 30 juin 2020, le précédent Premier ministre a accéléré le processus de destruction des moulins en eau en autorisant par décret le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration concernant les démolitions des barrages des moulins. Cette démarche est censée favoriser la préservation de certaines espèces aquatiques et ainsi présenter des vertus en matière de biodiversité sur le long terme. Or, aucune étude d'impact n'a pour le moment démontré l'utilité de ce changement de paradigme sur l'ensemble du territoire. De la même manière, ces moulins à eau, pour beaucoup vestiges de l'époque médiévale, possèdent un potentiel non négligeable en matière d'hydroélectricité. De plus, les aménagements demandés pour leur maintien sont particulièrement onéreux pour les propriétaires et les subventions accordées insuffisantes. Enfin, les moulins à eau ont un rôle prépondérant en matière d'irrigation des plans d'eau. Il conviendrait alors de s'intéresser aux véritables raisons qui menacent aujourd'hui notre faune aquatique et non de pénaliser les propriétaires de moulins à eau, acteurs séculaires de l'équilibre entre l'activité humaine et la préservation de l'environnement. Aussi, il demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et entreprendre une concertation visant à déboucher sur une solution respectueuse de l'environnement, de nos traditions et de notre patrimoine historique.

Question· Question écrite33680answered

Question 33680 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision en cours du règlement n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale par la Commission européenne. 3 500 ateliers transformant et découpant de la volaille maigre, employant d’un à trois équivalents temps-plein, sont menacés par la fin de la dérogation. Les établissements d'abattage non-agrées (EANA) sont déjà soumis aux mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agrées CE. La fin de la dérogation pour la transformation de la viande produite dans les élevages concernés serait une catastrophe pour une filière qui est déjà en difficulté. Dans le climat sanitaire et économique actuel, il devient impératif de favoriser les emplois comme ceux-ci. Il lui demande donc s'il compte agir auprès des instances européennes pour que la révision du règlement n° 853/2004 ne porte pas préjudice aux EANA et au circuit court.

Question· writtenPQ 81asked

81. Deputy Alan Dillon asked the Minister for Environment, Climate and Communications his plans for the roll-out of electric charging points in County Mayo (details supplied); the timeline for the roll-out; and if a survey has taken place in County Mayo regarding suitable locations for such charging points. [29517/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2020

81. Deputy Alan Dillon asked the Minister for Environment, Climate and Communications his plans for the roll-out of electric charging points in County Mayo (details supplied); the timeline for the roll-out; and if a survey has taken place in County Mayo regarding suitable locations for such charging points. [29517/20]

Question· writtenPQ 80asked

80. Deputy Alan Dillon asked the Minister for Environment, Climate and Communications the steps he is taking to address issues in relation to broadband (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [29516/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2020

80. Deputy Alan Dillon asked the Minister for Environment, Climate and Communications the steps he is taking to address issues in relation to broadband (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [29516/20]

Question· writtenPQ 79asked

79. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Environment, Climate and Communications his views on ring-fencing a percentage of the public service obligation levy for community-owned renewable energy projects; and if he will make a statement on the matter. [29510/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2020

79. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Environment, Climate and Communications his views on ring-fencing a percentage of the public service obligation levy for community-owned renewable energy projects; and if he will make a statement on the matter. [29510/20]

Question· writtenPQ 76asked

76. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Environment, Climate and Communications the contracts with public relations firms and public relations consultants entered into by his Department for the years 2019 and 2020 to date; and the remit of these contracts including the costs in tabular form. [29351/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2020

76. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Environment, Climate and Communications the contracts with public relations firms and public relations consultants entered into by his Department for the years 2019 and 2020 to date; and the remit of these contracts including the costs in tabular form. [29351/20]

Question· writtenPQ 74asked

74. Deputy Brendan Griffin asked the Minister for Environment, Climate and Communications if the roll-out of the national broadband plan will be expedited; if an area in County Kerry (details supplied) will be prioritised; and if he will make a statement on the matter. [29291/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2020

74. Deputy Brendan Griffin asked the Minister for Environment, Climate and Communications if the roll-out of the national broadband plan will be expedited; if an area in County Kerry (details supplied) will be prioritised; and if he will make a statement on the matter. [29291/20]

Question· writtenPQ 73asked

73. Deputy Alan Dillon asked the Minister for Environment, Climate and Communications the status of the mobile and broadband communications projects being undertaken with Mayo County Council and the national broadband plan (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [29515/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2020

73. Deputy Alan Dillon asked the Minister for Environment, Climate and Communications the status of the mobile and broadband communications projects being undertaken with Mayo County Council and the national broadband plan (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [29515/20]

Question· writtenPQ 68asked

68. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment the discussions his Department has had with the Minister for Agriculture, Food and the Marine with regard to the impact of the Mercosur trade deal on climate. [25178/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2020

68. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment the discussions his Department has had with the Minister for Agriculture, Food and the Marine with regard to the impact of the Mercosur trade deal on climate. [25178/20]

Question· writtenPQ 266asked

266. Deputy Colm Burke asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if consideration will be given to establishing a targeted annual investment allowance which would focus on smart agriculture, renewable energy equipment and climate change mitigation infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [29041/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

266. Deputy Colm Burke asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if consideration will be given to establishing a targeted annual investment allowance which would focus on smart agriculture, renewable energy equipment and climate change mitigation infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [29041/20]

Question· writtenPQ 37asked

37. Deputy Niall Collins asked the Minister for Environment, Climate and Communications if he will request that the national broadband plan provider set out a scheduled installation timeframe on a postcode basis; if he will establish when a property (details supplied) might expect to receive a service under the National Broadband Plan. [29220/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

37. Deputy Niall Collins asked the Minister for Environment, Climate and Communications if he will request that the national broadband plan provider set out a scheduled installation timeframe on a postcode basis; if he will establish when a property (details supplied) might expect to receive a service under the National Broadband Plan. [29220/20]

Question· writtenPQ 36asked

36. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Environment, Climate and Communications if he will consider the issues raised by a local authority (details supplied) on infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [29216/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

36. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Environment, Climate and Communications if he will consider the issues raised by a local authority (details supplied) on infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [29216/20]

Question· writtenPQ 35asked

35. Deputy Richard Bruton asked the Minister for Environment, Climate and Communications the grant levels available for works under the various SEAI schemes for householders that is warmer homes, better energy homes, solar grants and so on; the impact on the take up of these schemes as a result of Covid-19; and his plans to increase the payment levels for particular works in order to stimulate activity In the months ahead. [29166/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

35. Deputy Richard Bruton asked the Minister for Environment, Climate and Communications the grant levels available for works under the various SEAI schemes for householders that is warmer homes, better energy homes, solar grants and so on; the impact on the take up of these schemes as a result of Covid-19; and his plans to increase the payment levels for particular works in order to stimulate activity In the months ahead. [29166/20]

Question· writtenPQ 34asked

34. Deputy Seán Haughey asked the Minister for Environment, Climate and Communications the reason there will be a 130% increase in the PSO levy charged to all electricity customers in 2020/2021; if he has consulted with the Commission for Regulation of Utilities on the issue; and if he will make a statement on the matter. [29094/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

34. Deputy Seán Haughey asked the Minister for Environment, Climate and Communications the reason there will be a 130% increase in the PSO levy charged to all electricity customers in 2020/2021; if he has consulted with the Commission for Regulation of Utilities on the issue; and if he will make a statement on the matter. [29094/20]

Question· writtenPQ 33asked

33. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Environment, Climate and Communications if a person (details supplied) can have their house rezoned to a green zone for the purpose of accessing fibre broadband; and if he will make a statement on the matter. [29076/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

33. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Environment, Climate and Communications if a person (details supplied) can have their house rezoned to a green zone for the purpose of accessing fibre broadband; and if he will make a statement on the matter. [29076/20]

Question· writtenPQ 30asked

30. Deputy Dara Calleary asked the Minister for Environment, Climate and Communications the reason a person (details supplied) in County Mayo cannot access broadband which is only 30 meters from their house. [29050/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

30. Deputy Dara Calleary asked the Minister for Environment, Climate and Communications the reason a person (details supplied) in County Mayo cannot access broadband which is only 30 meters from their house. [29050/20]

Question· writtenPQ 29asked

29. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Environment, Climate and Communications if his attention has been drawn to concerns the impact of a 130% increase in public service obligation levy will have on households of reduced socioeconomic means; his plans to support households that may not be able to afford an increase of this magnitude; and if he will make a statement on the matter. [29148/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

29. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Environment, Climate and Communications if his attention has been drawn to concerns the impact of a 130% increase in public service obligation levy will have on households of reduced socioeconomic means; his plans to support households that may not be able to afford an increase of this magnitude; and if he will make a statement on the matter. [29148/20]

Question· writtenPQ 28asked

28. Deputy Colm Burke asked the Minister for Environment, Climate and Communications if consideration will be given to increasing the number of rural 44KW and 50KW charging points for electric vehicle users; and if he will make a statement on the matter. [29052/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

28. Deputy Colm Burke asked the Minister for Environment, Climate and Communications if consideration will be given to increasing the number of rural 44KW and 50KW charging points for electric vehicle users; and if he will make a statement on the matter. [29052/20]

Question· writtenPQ 27asked

27. Deputy Colm Burke asked the Minister for Environment, Climate and Communications if consideration will be given to increasing the just transition fund by 20% from €6 million to €7.2 million allowing for the use of the micro-loan scheme to incentivise investment on farm for energy generation and conversion of business; and if he will make a statement on the matter. [29046/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

27. Deputy Colm Burke asked the Minister for Environment, Climate and Communications if consideration will be given to increasing the just transition fund by 20% from €6 million to €7.2 million allowing for the use of the micro-loan scheme to incentivise investment on farm for energy generation and conversion of business; and if he will make a statement on the matter. [29046/20]

Question· writtenPQ 26asked

26. Deputy Colm Burke asked the Minister for Environment, Climate and Communications if consideration will be given to an increase in the annual budget for the recently opened support scheme for renewable heat which encourages farmers to change from fossil-based fuel sources to renewable heat sources; and if he will make a statement on the matter. [29042/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

26. Deputy Colm Burke asked the Minister for Environment, Climate and Communications if consideration will be given to an increase in the annual budget for the recently opened support scheme for renewable heat which encourages farmers to change from fossil-based fuel sources to renewable heat sources; and if he will make a statement on the matter. [29042/20]

Record· Commissie2020-2021-9held

Klimaat en energie

Netherlands · House of Representatives · 7 October 2020

Thorbeckezaal

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