Climate

Question 12098 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les communautés chrétiennes au Nigéria. Au cours des derniers mois, les États de Plateau et de Benue dans la ceinture centrale du Nigéria ont fait l'objet d'une escalade alarmante d'attaques particulièrement violentes. Des centaines de Nigérians de religion chrétienne ont été tués, des milliers d'autres déplacés, entraînant une crise humanitaire majeure. L'inquiétude de la communauté chrétienne s'accentue à l'approche de la Noël, généralement ciblée à cette période. Même si plusieurs mesures de protection ont été prises par les autorités politiques, il est nécessaire de renforcer la sécurité et de protéger les citoyens, en particulier ceux pris pour cible en raison de leur foi. Il est également essentiel de permettre aux personnes déplacées de retourner dans leurs communautés et mettre fin au climat d'impunité en traduisant les auteurs de ces attaques en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut demander la mise en œuvre un plan d'action concret pour protéger les communautés chrétiennes du Nigéria.

Question 12044 — transports par eau

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le besoin pour le transport maritime français d'être accompagné dans sa trajectoire de décarbonation de façon prévisible et cohérente. Le principe du pollueur-payeur est un levier essentiel de la transition écologique. Pour être efficace, il doit s'articuler à un soutien concret des acteurs engagés dans leur décarbonation. Ainsi, le Comité interministériel de la mer de 2025 a posé le principe d'un fléchage des recettes de l'extension au transport maritime du système européen d'échange de quotas d'émission vers la décarbonation du secteur. Cette décision concrétise la volonté de l'État d'accompagner la transition écologique du secteur. C'est un marqueur important auquel les acteurs de la filière ont répondu par un plan stratégique de décarbonation maritime crédible. Le contexte de consolidation budgétaire ne doit pas être l'excuse d'un renoncement aux engagements écologiques de l'État. Revenir sur l'orientation du Comité interministériel de la mer serait un signal de régression adressé au secteur, qui fragiliserait la pérennité de ses investissements pour décarboner le transport maritime. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir un cadre de décarbonation prévisible, fiable et incitatif pour les acteurs de la filière.

Question 12027 — propriété

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux propriétaires modestes face aux occupations illégales de logements et sur les tensions que ces situations provoquent dans les territoires. Alors que l'accès à un logement digne constitue un droit fondamental et un pilier de la cohésion sociale, les situations de squat fragilisent non seulement les propriétaires concernés (souvent des ménages modestes comptant sur un loyer pour compléter leurs revenus) mais nourrissent également un climat d'incompréhension et de défiance qui abîme la solidarité entre habitants. Malgré les récentes évolutions législatives, les procédures restent parfois longues, inégales selon les territoires et insuffisamment accompagnées. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une protection effective des propriétaires, garantir une action rapide et juste en cas d'occupation illicite et renforcer les dispositifs de prévention et d'accompagnement, afin que le droit au logement, la justice sociale et la confiance collective puissent pleinement se concilier.

Question 12016 — pollution

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les rejets en milieu naturel de concentrats polluants issus du procédé de filtration membranaire osmose inverse basse pression (OIBP), en plein développement, notamment en région parisienne. L'OIBP est une technique de microfiltration de l'eau en cours de développement dans plusieurs usines de production d'eau potable du pays. Elle est notamment en phase de test à l'usine de Choisy-le-Roi, exploitée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (Sedif) et desservant un tiers des Franciliens avec les usines de Méry-sur-Oise et de Neuilly-sur-Marne. Cette technique controversée à plusieurs titres conduit notamment à rejeter un concentré non traité de produits polluants (métaux lourds, pesticides, PFAS) dans les cours d'eau, en l'occurrence la Seine. Ces rejets concentrés sont bien plus dangereux que l'eau présente en amont de l'usine dans laquelle les polluants sont infiniment dilués. Leurs impacts sur la biodiversité et la qualité de l'eau de la Seine sont mal mesurés, mais de nombreux acteurs institutionnels, scientifiques et associatifs, comme l'Office français de la biodiversité, par exemple, alertent sur ce danger. En janvier 2025, la préfecture du Val-de-Marne avait d'ailleurs mis en demeure le Sedif en raison du non-respect des normes liées à ces rejets. Aucune garantie n'a été apportée depuis. La meilleure solution reste de mettre en place une politique visant à endiguer l'émission de pollution à la source. Il est cependant nécessaire de mettre en place des moyens de lutte, même temporaires, contre ces rejets (dépollution, stockage). Elle l'interroge donc sur la vigilance du Gouvernement concernant ces enjeux et l'état des lieux des solutions envisageables.

Question 11995 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulièrement préoccupante de l'approvisionnement en eau potable dans l'est de La Réunion. Depuis plusieurs mois, des dizaines de milliers d'habitants subissent des coupures d'eau répétées, parfois prolongées, affectant gravement la vie quotidienne, la santé publique et l'activité économique, dans une zone historiquement réputée pour l'abondance de la ressource. Les difficultés invoquées par les gestionnaires du service, à savoir le déficit pluviométrique, la pression démographique et la vétusté des réseaux, sont pourtant connues et documentées depuis de nombreuses années. Les pertes sur les réseaux atteindraient près de 40 %, révélant un sous-investissement structurel et un défaut d'anticipation, dans un contexte où les effets du changement climatique sur les territoires ultramarins sont établis de longue date. Cette situation pose la question de la continuité du service public de l'eau, de l'égalité d'accès à un bien vital et du rôle de l'État dans le contrôle et l'accompagnement des collectivités et des délégataires dans les outre-mer. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir durablement l'accès à l'eau potable pour les populations de l'est de La Réunion et renforcer l'appui financier et technique de l'État afin de permettre la rénovation urgente des infrastructures hydrauliques. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte améliorer le contrôle des délégations de service public en cas de défaillance prolongée et prévoir des mesures de compensation ou de soutien aux usagers durablement pénalisés par ces coupures. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend intégrer pleinement la sécurisation de la ressource en eau dans les politiques publiques spécifiques aux outre-mer, particulièrement exposées aux effets du dérèglement climatique.

Question 11991 — montagne

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Dans le département des Hautes-Alpes, en période hivernale, l'accès à ces chalets devient impossible par les voies classiques et des usagers propriétaires ou occupants de chalets isolés se voient refuser l'autorisation de circulation en motoneige, en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Cet article interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sauf exceptions limitativement prévues, notamment pour les activités agricoles, pastorales ou de service public. Si l'objectif de protection des espaces naturels et de la faune sauvage poursuivi par l'article L. 362-3 du code de l'environnement est pleinement partagé, l'application de plus en plus restrictive de la réglementation interroge quant au respect du principe de proportionnalité et à la prise en compte des situations humaines et patrimoniales spécifiques en zone de montagne, lorsque l'usage de la motoneige est strictement utilitaire et limité à un trajet direct. Certains chalets non classés en alpage donc sans statut pastoral reconnu ne bénéficient pas des dérogations prévues par la loi, alors même qu'ils demeurent isolés, dépourvus d'accès alternatif en hiver et exposés à des contraintes fortes d'isolement. Le refus systématique d'autorisation, sans appréciation individualisée de la situation, place les usagers concernés dans des difficultés importantes, notamment pour l'entretien des bâtiments, l'approvisionnement, l'accès aux équipements de sécurité ou l'intervention des secours en cas d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préciser l'interprétation de l'article L. 362-3 du code de l'environnement afin de tenir compte des situations particulières des chalets isolés non classés en alpage ; si des dérogations encadrées pourraient être prévues pour garantir la sécurité et l'accès à la propriété en montagne ; s'il entend rappeler aux préfets la nécessité d'une appréciation au cas par cas, tenant compte de l'absence d'alternative raisonnable d'accès et du caractère non récréatif de la circulation en motoneige ; et comment le Gouvernement entend concilier la préservation des milieux naturels, la sécurité des usagers et le droit d'accès à la propriété dans les territoires de montagne.

Question 11990 — mer et littoral

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les arrêtés récemment publiés par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et la préfecture de la région Normandie, interdisant la navigation, la pêche et diverses activités nautiques dans les zones d'implantation des parcs éoliens en construction au Tréport (au large de la Seine-Maritime - 0,5 mille nautique (environ 926 m) autour des installations en construction) et dans le Calvados (dans un rayon de 500 m autour de la sous-station électrique et des bouées météo au large de Courseulles-sur-Mer). Ces arrêtés nécessitent, pour être pleinement respectés, la mise en place de moyens de surveillance dédiés, comme des unités de la gendarmerie maritime, des bâtiments de l'action de l'État en mer ou d'autres moyens nautiques et aériens. Or il n'y a aucune donnée publique disponible pour estimer le coût exact de ces dispositifs, ni pour identifier leur bailleur de fonds. M. le député souligne que ces informations devraient figurer dans la mission confiée par le Premier ministre, qui doit déterminer le coût réel des énergies renouvelables en mer pour l'État et les contribuables. M. le député demande à Mme la ministre quels sont les frais totaux estimés pour les moyens de surveillance nécessaires à l'application des arrêtés préfectoraux entourant les chantiers éoliens en mer du Tréport et du Calvados. Il souhaite savoir qui en assume le financement et s'il est, en tout ou en partie, refacturé aux titulaires des appels d'offres éoliens en mer, conformément au principe du « pollueur-payeur » et dans un esprit de transparence sur les coûts des énergies renouvelables et intermittentes. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une transparence totale concernant les coûts publics liés à la sécurité et à la surveillance des zones des futurs parcs éoliens en mer.

Question 11917 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des commissions locales d'informations (CLI). Suite à la 37ème conférence des CLI, ce 9 décembre 2025, il a été constaté que l'État français ne subventionne pas suffisamment les commissions locales d'informations afin de garantir leur bon fonctionnement. En effet, la situation budgétaire précaire à laquelle font face les CLI ces vingt dernières années relève du manquement du Gouvernement dans le cadre de l'article L. 125-31. Aujourd'hui, le budget des 35 CLI et de l'ANCCLI est de 1,3 millions d'euros par an ; soit 0,22 % du montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) de l'année 2024. Le Président de l'ANCCLI a estimé qu'un fonctionnement optimum des CLI requiert un budget de 150 000 euros par CLI, soit environ cinq millions d'euros. Dans un contexte de relance du nucléaire voulu par le Gouvernement, il est essentiel de doter les CLI d'un budget renforcé afin de leur permettre de répondre correctement aux impératifs d'information, de dialogue et de transparence avec la population. À cet égard, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pour projet de rehausser les financements de l'État alloués aux CLI et à l'ANCCLI.

Question 11903 — eau et assainissement

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement discriminatoires de la tarification de l'eau appliquée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), dont l'exploitation est déléguée à la multinationale Veolia. Le SEDIF applique une tarification progressive par tranches calculée au niveau du compteur d'immeuble, ce qui entraîne mécaniquement le basculement de la majorité des logements collectifs dans la tranche la plus élevée, quand bien même la consommation par logement reste modérée. Cette méthode aboutit à faire payer aux ménages des quartiers populaires un prix au mètre cube supérieur à celui des foyers en habitat individuel, tandis que la part revenant au délégataire Veolia augmente fortement dans cette seconde tranche. Le dispositif dit « multi-habitat », censé corriger cette distorsion, réduit l'écart d'à peine 7 %, ce qui laisse persister une tarification nettement plus onéreuse pour l'habitat collectif. L'eau est un commun du vivant et sa gestion ne devrait pas être livrée si facilement aux intérêts privés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement considère que cette structure tarifaire, qui profite principalement au délégataire privé, respecte le principe d'égalité des usagers du service public de l'eau et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable tenant compte du nombre réel de logements desservis. Il demande également si l'État entend encadrer plus strictement les modalités tarifaires des délégations de service public afin d'éviter que les habitants de l'habitat collectif, souvent les plus modestes, ne supportent une charge disproportionnée.

Question 11894 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une affaire révélatrice du sentiment d'impunité dont bénéficient certains délinquants et de la détresse croissante des commerçants victimes d'escroqueries. Dans la commune de Rosières (Somme), un caviste a été victime d'une escroquerie estimée à près de 9 000 euros, à la suite de la location de matériel et de la fourniture d'alcool réglées par un chèque sans provision. Malgré le dépôt d'une plainte et sa coopération avec les forces de l'ordre, ce commerçant se retrouve aujourd'hui menacé par l'auteur présumé des faits pour avoir diffusé son visage sur les réseaux sociaux afin d'alerter ses confrères. Il est même menacé de poursuites judiciaires pour cette diffusion, pourtant motivée par un objectif de prévention et de protection collective. Cette situation illustre une inversion préoccupante des rôles, où la victime d'un délit se retrouve exposée à des menaces, tandis que l'auteur présumé reconnaît les faits, indique ne pas avoir l'intention de restituer la marchandise et invoque des difficultés personnelles pour justifier ses actes. Plusieurs autres commerçants de la région ont par ailleurs signalé des faits similaires, laissant craindre l'existence d'un mode opératoire répété. Mme la députée s'inquiète du message ainsi envoyé aux artisans et commerçants, déjà fragilisés économiquement et qui ont le sentiment d'être abandonnés par l'institution judiciaire, au point de devoir eux-mêmes alerter et se protéger en dehors du cadre légal, au risque de poursuites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide et ferme face aux escroqueries visant les petits commerces, pour protéger effectivement les victimes contre les représailles et les intimidations et pour mettre fin à ce climat d'impunité qui mine la confiance des Français dans l'autorité de la justice et de l'État de droit.

Question 11888 — commerce extérieur

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur « le paradoxe français du gibier de Noël ». Le marché de Rungis, souvent présenté comme le cœur battant de l'alimentation française, révèle une amère surprise qui fait office de tout sauf de cadeau au gibier français. Celui-ci, présent en abondance dans les forêts françaises et considéré comme produit haut de gamme, est pourtant devenu le parent pauvre des étals, au profit de produits de moins bonne qualité et venant de l'autre côté du globe. En France, les populations de sangliers n'ont jamais été aussi importantes. À l'heure actuelle, entre 750 000 et 900 000 sangliers sont prélevés chaque saison sur l'ensemble du territoire. Les dégâts sur les terres agricoles, les collisions routières sont légion. C'est pourquoi la chasse joue un rôle central de régulation. Cependant, Mme la députée s'étonne que cette régulation ne s'accompagne pas d'une valorisation de ces produits naturels et d'excellence. Selon le Conseil général de l'alimentation, en France, 36 000 tonnes de gibier sont consommées chaque année, dont la moitié vient d'une importation plus que lointaine : de Nouvelle-Zélande ! À l'heure où les forêts françaises regorgent de gibier et où la sobriété énergétique et écologique sont élevées au rang de dogme, Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle justifie les milliers de kilomètres parcourus par le gibier néo-zélandais en avion pour apporter des produits déjà présents sur le territoire ? Adieu écologie, sobriété, souveraineté ! C'est à ce prix que les habitants mangent du gibier en France ! Par ailleurs, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le lancement récent, le 24 novembre 2025, du label Venaison porté par le Conseil international de la chasse et de la conservation du gibier (CIC). Ce nouveau label, déjà adopté par une cinquantaine de chefs et restaurateurs, vise à garantir une venaison issue d'une chasse éthique et durable, respectueuse des équilibres écologiques et de la préservation des habitats. Il entend promouvoir un produit naturel, sain, maigre et savoureux, sans intrants ni élevage intensif, s'inscrivant pleinement dans une démarche de circuits courts et de traçabilité. Le label Venaison ambitionne également de replacer le gibier au premier plan de la gastronomie française en répondant à la demande croissante des consommateurs pour des produits locaux et respectueux de l'environnement, offrant ainsi une opportunité de valorisation de la filière française. Ce dispositif, qui pourrait constituer un véritable levier de souveraineté alimentaire et de réduction des importations lointaines, mérite selon Mme la députée d'être soutenu et accompagné par les pouvoirs publics. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si cette importante proportion d'importation est véritablement nécessaire eu égard à la surpopulation de gibier dans les forêts françaises ? Elle lui demande si cela est économiquement opportun et s'il ne serait pas plus judicieux d'interdire l'importation de ces produits dont les Français n'ont manifestement pas besoin. Elle lui demande si ces importations ne sont pas, une fois encore, une mise en concurrence déloyale pour les producteurs français de gibier, organisée par l'État lui-même ? Ne serait-il pas temps d'investir dans la filière actuellement peu développée, notamment d'engager la construction d'abattoirs supplémentaires et de structurer le réseau de transformateurs et distributeurs ? Le Gouvernement compte-t-il enfin valoriser, favoriser les savoir-faire ruraux et défendre la souveraineté alimentaire de la France ? Il lui semble que cela n'aurait que des avantages : écologiques d'abord, mais aussi d'asseoir la souveraineté alimentaire française, de réguler les surpopulations de gibiers dans les forêts françaises et enfin de développer une filière économique générant de facto de nombreux emplois. Aussi, relativement aux crises agricoles récurrentes, cela enverrait enfin un signal fort et cohérent au monde rural quant au soutien qu'il est en droit d'espérer de la part du Gouvernement. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 11879 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exercice des missions de police de l'environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l'ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d'éviter le paiement du compte d'affectation spéciale des pensions. Or l'établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l'environnement forestier. Pour permettre l'assermentation de ces personnels, l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l'exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l'intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d'exercer pleinement les missions essentielles de l'établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contre les incendies et plus largement à la police de l'environnement. Elle lui demande ainsi pour quelles raisons il a été décidé d'autoriser le port d'armes de catégorie B à des personnels qui ne peuvent exercer de missions de police répressive ; pourquoi il n'est pas envisagé de recruter des agents contractuels de droit public, qui pourraient, eux, remplir les missions confiées à l'établissement, notamment liées à la défense des forêts contre les incendies ; et enfin, pour quelles raisons les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement ».

Question 11878 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les préconisations du rapport remis en mai 2025 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, sur le contrat liant l'État à l'Office national des forêts. Pour assurer le renouvellement forestier, l'État et l'ONF plaident pour « un choc de régulation des ongulés sauvages » dans les forêts domaniales et envisagent de classer les cerfs et les chevreuils comme « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». Sous couvert de favoriser l'équilibre forêt-gibier, de telles préconisations portent le risque d'éradication des cerfs, des biches et des chevreuils, notamment dans la forêt domaniale de Retz, labellisée « forêt d'exception » depuis 2022, où les cerfs, à l'origine une espèce de plaine, ont trouvé refuge depuis l'urbanisation rurale et s'y sont acclimatés. L'objectif de l'équilibre forêt-gibier demande une attention partagée qui passe par une coopération entre chasseurs et forestiers pour une régulation adaptée des populations de cervidés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir les préconisations du rapport ministériel dans leur application et de revoir les quotas de prélèvement imposés par l'ONF, excessifs au regard de la capacité d'accueil des cervidés par la forêt.

Question 11877 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront, pour les prochaines années, les priorités de gestion des forêts domaniales, notamment au regard de l'adaptation au changement climatique et des attentes des usagers. Dans la circonscription de M. le député, la forêt domaniale de Meudon constitue un espace de nature majeur, très fréquenté, qui participe directement à la qualité de vie : promenade, sport, découverte, et respiration au quotidien. Les habitants comprennent la nécessité d'une gestion active, mais attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, un entretien effectif, une sécurité pleinement assurée et une protection durable des fonctions écologiques et sociales de ce massif. Dans ce contexte, alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, il lui demande si le contrat État-ONF 2026-2030 prévoira, pour les massifs périurbains très fréquentés d'Île-de-France un cadre d'engagements clairement identifié garantissant, de manière concrète et contrôlable, l'entretien et la remise en état après travaux, la sécurité des usagers et des cheminements, ainsi que l'adaptation des peuplements et la préservation des écosystèmes, avec des objectifs et indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif et des moyens budgétaires dédiés permettant d'assurer ces missions d'intérêt général. Il lui demande, en outre, de préciser le calendrier de finalisation de ce contrat et les modalités d'association des élus locaux à sa préparation et à son suivi.

Question 11876 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'obligation de facturation électronique, applicable à compter de septembre 2026, sur la commercialisation des bois issus des forêts publiques appartenant aux communes. Les flux commerciaux entre les communes propriétaires de forêts et leurs clients acheteurs de bois seront en effet fortement affectés par cette réforme, dont la mise en œuvre pourrait entraîner des retards et des dysfonctionnements préjudiciables à l'ensemble de la filière forêt-bois. Actuellement, afin de faciliter et de fluidifier les relations commerciales entre les collectivités forestières et les acheteurs de bois, l'Office national des forêts (ONF), chargé par la loi d'assurer la vente des bois des forêts publiques, émet les documents de facturation pour le compte des communes. Ce fonctionnement éprouvé permet de sécuriser les flux financiers et de simplifier les démarches administratives, notamment pour les petites communes rurales. Or avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique, les collectivités propriétaires, en tant qu'ordonnateurs, auront l'obligation de procéder elles-mêmes à l'envoi des factures via la plateforme de dématérialisation retenue par l'État (Chorus Pro). Cette obligation complexifiera significativement les processus de commercialisation des bois communaux, alors même que l'ONF conserve la mission d'assurer leur vente. Le code forestier distingue deux modes de vente des bois : les ventes dites « non groupées », portant sur des bois issus d'une seule commune, qui concernent plus de 5 000 collectivités pour un produit annuel d'environ 180 millions d'euros ; les ventes « groupées », portant sur des lots de bois issus de plusieurs communes ou de l'État, qui concernent environ 3 000 collectivités pour un produit annuel d'environ 120 millions d'euros. Pour les ventes groupées, l'ONF, qui assure déjà l'encaissement depuis la loi de développement des territoires ruraux de 2005, sera en mesure d'appliquer naturellement la facturation électronique aux acheteurs. En revanche, pour les ventes non groupées, la facturation électronique incombera directement aux communes, y compris aux plus petites d'entre elles, qui ne disposent pas toujours de moyens humains ou techniques adaptés. Ces ventes sont particulièrement complexes, impliquant de nombreux flux d'information, la gestion de dépôts de garanties, ainsi qu'un suivi rapproché des clients. Les risques de retards de paiement sont réels et pourraient fragiliser la trésorerie de nombreuses communes rurales. Les entreprises de la filière bois, souvent implantées en zone rurale et disposant de marges financières limitées, pourraient également être pénalisées par des délais accrus d'approvisionnement, avec des conséquences économiques et environnementales notables (retards d'exploitation, dépérissement des bois sur pied, dégradation de la qualité des grumes). Dans ce contexte, la modification de l'article L. 214-6 du code forestier permettrait de lever ces difficultés en autorisant, à titre optionnel, les communes qui le souhaitent à confier à l'ONF l'encaissement des ventes non groupées, à l'instar de ce qui existe déjà pour les ventes groupées. Cette faculté serait exercée librement par les communes après délibération de leur conseil municipal et s'inscrirait dans le cadre du régime forestier, sans facturation de frais de gestion supplémentaires. Par ailleurs, une modification de l'article L. 214-8 du code forestier, de nature purement technique, permettrait de clarifier les modalités de comptabilisation des flux financiers de ces ventes, afin de lever les difficultés d'interprétation actuellement rencontrées. Ces évolutions préserveraient les intérêts des communes forestières et la qualité de la relation commerciale avec les acheteurs de bois, tout en poursuivant pleinement les objectifs de la réforme de la facturation électronique, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et la sécurisation des recettes fiscales. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les articles L. 214-6 et L. 214-8 du code forestier afin d'étendre, sur une base volontaire, la possibilité d'encaissement par l'ONF aux ventes de bois non groupées, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de la facturation électronique, d'alléger la charge administrative pesant sur les communes et de sécuriser la filière économique de la forêt et du bois.

Question 11875 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation critique des artisans du bâtiment, telle que mise en lumière par la mobilisation organisée à Perpignan à l'initiative de la CAPEB, dénonçant une accumulation de dispositifs publics devenus impraticables. Les professionnels du bâtiment identifient clairement trois dysfonctionnements majeurs, qui fragilisent directement les petites entreprises et compromettent l'objectif même de rénovation et de transition portés par l'État. S'agissant de MaPrimeRénov', les artisans du bâtiment dénoncent ce dispositif devenu instable, excessivement complexe et source de délais de paiement incompatibles avec la réalité économique des TPE. Les changements fréquents de règles, l'empilement des procédures et les retards de versement transforment ce mécanisme, censé soutenir la rénovation énergétique, en frein à l'activité. Selon les représentants professionnels, près d'une entreprise sur deux subirait aujourd'hui un impact financier direct lié à ces délais. Elle lui demande donc comment elle entend sécuriser durablement ce dispositif, en stabilisant ses règles, en simplifiant les démarches et en garantissant des délais de paiement compatibles avec la survie des entreprises artisanales. S'agissant ensuite de la gestion des déchets du bâtiment, les artisans alertent également sur la gestion des déchets du bâtiment, censée être financée par une écotaxe dédiée, mais qui se traduit concrètement par des coûts supplémentaires, une organisation défaillante et une grande disparité territoriale. Dans de nombreux cas, les professionnels doivent payer pour déposer leurs déchets, se déplacer sur de longues distances ou s'adapter à des contraintes horaires inadaptées, faute d'un maillage local suffisant et de règles claires. L'absence d'outil unique et la variabilité des pratiques rendent le système illisible et chronophage. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rendre cette filière réellement opérationnelle, homogène sur le territoire et conforme à l'objectif de prise en charge effective annoncé lors de la réforme. Enfin, s'agissant du régime de la micro-entreprise, les artisans dénoncent un cadre qui maintient nombre de professionnels dans une situation de précarité, en les enfermant dans un régime de micro-entreprise qui décourage l'embauche, la formation d'apprentis et la structuration des activités. Ils soulignent également les effets pervers d'une franchise de TVA mal calibrée, créant des distorsions de concurrence au détriment des entreprises de droit commun. Elle souhaite savoir si elle reconnaît ces effets négatifs et quelles corrections elle entend apporter afin de rétablir un cadre plus équitable, favorable à l'emploi, à la transmission des savoir-faire et à l'ancrage territorial des entreprises artisanales. Au regard de l'importance économique et sociale des artisans du bâtiment, elle lui demande dans quels délais des réponses concrètes seront apportées à ces trois dysfonctionnements clairement identifiés par la profession.

Question 11873 — automobiles

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pratiques de véhicules thermiques laissés en marche à l'arrêt. De nombreux citoyens constatent quotidiennement que des automobilistes laissent tourner leur moteur lorsqu'ils sont stationnés devant des écoles, des commerces ou des gares, ce qui contribue à la pollution de l'air et à des émissions de gaz nocifs pour la santé. Si l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles interdit le moteur tournant à l'arrêt, il comporte une dérogation pour les mises en route à froid qui peut être invoquée pour contester une verbalisation, bien que des juges aient pu condamner des conducteurs pour ce motif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des véhicules en infraction et s'il compte clarifier ou adapter la réglementation existante afin de mieux protéger la qualité de l'air et la santé des populations, notamment dans les zones fortement fréquentées par des piétons et des enfants.

Question 11864 — animaux

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Stéphane Hablot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la pêche au vif et l'enseigne Décathlon. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est à la fois largement pratiquée en France et fortement remise en cause, y compris par une partie des pêcheurs de loisir. En effet, d'après une étude IFOP, un pêcheur de loisir sur deux a recours à cette technique (à des fréquences diverses), tandis que 40 % des pêcheurs de loisir sont favorables à son interdiction. Des mobilisations citoyennes réclament à l'enseigne Décathlon d'arrêter de vendre des poissons et des crabes vivants pour la pêche au vif. Il existe un consensus sur leur capacité à ressentir la douleur. L'association PAZ a révélé que les magasins Décathlon ne détiennent pas les autorisations préfectorales (certificat de capacité et autorisation d'ouverture) nécessaires pour vendre de animaux non domestiques. Pourtant, même si certains ont arrêté de vendre des poisons vivants suite à des mises en demeure de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), une cinquantaine de magasins Décathlon continuent en toute impunité. La condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française. Pour autant, aucune réglementation ne vise à limiter la souffrance des poissons dans le cadre de la pêche de loisir. Il lui demande si elle envisage de faire appliquer la loi concernant Décathlon et la vente d'animaux non domestiques.

Question 11862 — animaux

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, M. le député alerte le Gouvernement sur la nécessité de publier ce décret dans les plus brefs délais et d'assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévus par la loi. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Question 11859 — animaux

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Promulguée le 15 mars 2025, cette loi prévoit l'instauration d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs, dispositions dont les modalités doivent être précisées par décret, en application du III de l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié, alors même que l'échéancier gouvernemental faisait état d'une publication envisagée pour septembre 2025, rendant la loi totalement inopérante. Dans le même temps, la pression du frelon asiatique sur les ruchers s'est fortement aggravée sur l'ensemble du territoire, provoquant des pertes massives de colonies, mettant en péril la prochaine saison apicole, fragilisant de nombreux exploitants et faisant peser une menace directe sur la pollinisation, la biodiversité et la production agricole nationale. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend publier ce décret d'application indispensable et par quels moyens concrets il compte assurer, sans nouveau délai, la mise en œuvre effective du plan national de lutte et du dispositif d'indemnisation pourtant votés à l'unanimité par le Parlement.

Question 11858 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les contradictions potentielles entre les objectifs nationaux de préservation du linéaire bocager et les modalités du projet de décret relatif à la destruction des haies actuellement soumis à consultation publique. Selon les données officielles rappelées dans la note de présentation du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies (NOR TECL2521973D), la France continue de connaître un déclin accéléré de son bocage, avec une perte annuelle moyenne évaluée à 23 500 kilomètres de haies entre 2017 et 2022, malgré l'existence d'un cadre réglementaire déjà dense. Plus largement, les travaux de l'Office français de la biodiversité indiquent que près de 70 % du linéaire de haies a disparu depuis les années 1950, entraînant une diminution importante des habitats d'espèces, une perte de connectivité écologique et une réduction des capacités de stockage de carbone, alors que les haies françaises représenteraient environ 60 millions de tonnes de carbone stocké. Face à cette situation, le Gouvernement a présenté en septembre 2023 un « Pacte en faveur de la haie » dont l'ambition est d'atteindre un gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030. Dans le même temps, les acteurs locaux - agriculteurs, associations de chasse, collectivités, réseaux d'agroforesterie - multiplient les efforts pour replanter, restaurer et gérer durablement les haies, souvent sur fonds propres ou dans le cadre de dispositifs territoriaux. Pourtant, le projet de décret soumis à consultation vise à simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable assortie, le cas échéant, d'une autorisation unique et en prévoyant une compensation « au moins équivalente ». Dans ce contexte, Mme la députée souhaite également rappeler que sa circonscription, l'Avesnois, est l'un des territoires bocagers les plus emblématiques de France. La densité exceptionnelle de son maillage de haies, sa fonctionnalité écologique et son identité paysagère en font un territoire directement et fortement concerné par toute évolution réglementaire touchant à la destruction, la gestion ou la compensation des haies. Les habitants, les agriculteurs et les élus locaux expriment, depuis plusieurs mois, leur inquiétude face à des modifications perçues comme incohérentes, parfois déconnectées des enjeux locaux et susceptibles d'affecter durablement un bocage dont la valeur écologique et paysagère est unanimement reconnue. Mme la députée se fait ainsi l'écho d'un attachement profond à cette trame paysagère et s'inquiète de décisions nationales jugées instables ou insuffisamment articulées avec les réalités du terrain. Ces inquiétudes ont été récemment renforcées par l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), rendu le 19 novembre 2025, qui formule plusieurs critiques substantielles sur le projet de décret. Le CNPN relève notamment que le texte pourrait, dans sa version actuelle, conduire à une augmentation nette des destructions, alors même que la France s'est engagée à atteindre un gain de linéaire. Il souligne des insuffisances juridiques et scientifiques majeures, en particulier l'absence de critères garantissant l'équivalence écologique des compensations, la faiblesse de certains coefficients, le plafonnement injustifié des ratios de replantation et l'absence de prise en compte de la maturité écologique des haies détruites. L'avis indique également que plusieurs définitions essentielles, ainsi que les documents techniques devant accompagner le décret, ne sont pas encore stabilisés ou suffisamment précis pour garantir une application rigoureuse, ce qui expose à un risque accru de dérives et de contournements, notamment via le saucissonnage des projets ou la multiplication des accords tacites. Le CNPN alerte en outre sur les capacités de contrôle insuffisantes des services départementaux, rappelant que sans moyens supplémentaires et sans mécanisme de suivi renforcé, la compensation pourrait rester théorique, créant un décalage croissant entre les destructions autorisées et la reconstitution effective du maillage bocager. Il s'inquiète enfin d'un manque de cohérence globale entre ce décret et les engagements nationaux et européens, notamment le règlement sur la restauration de la nature, estimant qu'un tel texte, s'il n'est pas renforcé, risque de placer la France en contradiction avec les objectifs qu'elle s'est elle-même fixés. Si la volonté d'unification répond à la complexité réelle d'un système reposant aujourd'hui sur treize législations distinctes, ce dispositif soulève de fortes inquiétudes sur le terrain. En internalisant la complexité administrative au sein d'un guichet unique, le nouveau régime pourrait être perçu comme un abaissement des freins à l'arrachage, dans un contexte où les destructions restent massives malgré l'arsenal réglementaire en place. Les acteurs locaux craignent que la simplification des démarches ne se traduise, de facto , par une facilitation des suppressions de haies, alors même que le bocage connaît déjà une érosion structurelle documentée. Plusieurs contributions à la consultation soulignent par ailleurs une contradiction manifeste entre les objectifs du Pacte haie et un dispositif qui rend la procédure de destruction plus lisible, mais potentiellement plus accessible. D'autres inquiétudes portent sur le principe même de « compensation équivalente ». Les experts en écologie bocagère rappellent qu'une haie ancienne, structurée et connectée, ne peut être remplacée fonctionnellement par une haie nouvellement plantée avant plusieurs dizaines d'années. Or le projet de décret prévoit une compensation linéaire minimaliste en matière de métrage, sans préciser les critères agroécologiques nécessaires à une équivalence réelle (essences locales, composition, largeur, continuité paysagère, taux de reprise, contrôle à 5 ans). Les documents mis en consultation ne détaillent pas non plus les modalités de contrôle effectif de ces compensations, alors que les services départementaux connaissent déjà des tensions de moyens importantes, susceptibles d'entraîner des disparités territoriales dans la mise en œuvre. Enfin, les acteurs de terrain pointent un manque d'articulation entre ce nouveau régime de destruction et les politiques d'accompagnement de la gestion durable. L'enjeu majeur ne réside pas seulement dans l'encadrement des arrachages, mais aussi dans la capacité de l'État à soutenir l'entretien, la formation, la valorisation du bois bocager et les mécanismes incitatifs à la préservation. Plusieurs organisations rappellent que l'objectif de gain net de 50 000 km ne pourra être atteint qu'en évitant toute augmentation des destructions autorisées, même compensées. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les garanties que le Gouvernement entend apporter pour que la simplification administrative des procédures de destruction ne se traduise en aucune manière par un accroissement des arrachages, ni par une banalisation de la destruction compensée. Elle lui demande également de préciser les dispositifs opérationnels prévus pour assurer la qualité écologique réelle des haies replantées, ainsi que les moyens alloués au contrôle et au suivi des compensations. Elle souhaite enfin connaître les mesures prévues pour associer pleinement les acteurs ruraux - agriculteurs, forestiers, associations de chasse, collectivités et organisations de protection de la nature - à la détermination des coefficients de compensation, des périodes d'interdiction des travaux et des pratiques usuelles d'entretien, afin de garantir la cohérence de l'ensemble du dispositif avec les objectifs nationaux de restauration du bocage.

Question 11851 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire appliquée au dispositif DiNACUMA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, au-delà de son objectif premier de mutualisation des équipements, constitue un levier essentiel pour le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations agricoles, de la diminution de l'usage des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ainsi que du renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours au niveau national, représentant l'implication directe de plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Malgré une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d'autres dispositifs de soutien, le DiNACUMA fait la preuve d'une forte efficience et son recentrage, opéré en lien avec l'administration en 2024, devait permettre une mise en œuvre renforcée et stabilisée. La réduction des crédits qui lui sont alloués génère aujourd'hui une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, alors même que l'accompagnement des exploitantes et exploitants agricoles constitue un enjeu central pour la transition du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'ambition du Gouvernement quant à l'avenir du DiNACUMA, ainsi que la pérennité de ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux Cuma et incarne une aide concrète pour les agriculteurs.

Rethinking biofuels: aligning Europe’s transport policy with climate and economic gains

European Union · European Parliament · 23 December 2025

Climate Pollution Standard and Community Investment Act of 2025

United States · United States Congress · 19 December 2025

Report from the Commission to the European Parliament and the Council EU Climate Action Progress Report 2025 KOM(2025) 668 endg.; Ratsdok. 15018/25

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Aufträge von Bundesministerien an das Institut für Klimaschutz, Energie und Mobilität e. V.

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Projekte, Studien, Publikationen etc. wurden seit 2018 vom Institut für Klimaschutz, Energie und Mobilität e. V., Berlin für welche Bundesministerien und nachgeordneten Behörden als zivilrechtlicher Leistungsaustausch erbracht (bitte aufschlüsseln nach Jahren und der Gesamtsumme der Gegenleistung der jeweiligen Bundesministerien/Behörden)?

Öffnung des Förderprogramms Klimaangepasstes Waldmanagement PLUS

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wann gedenkt die Bundesregierung, das Förderprogramm "Klimaangepasstes Waldmanagement PLUS" (KWM Plus), welches im Vorschlag des Bundesministeriums für Umwelt, Klimaschutz, Naturschutz und nukleare Sicherheit zur Weiterentwicklung des Aktionsprogramms natürlicher Klimaschutz angekündigt wurde, für Förderbescheide und Anträge zu öffnen, und wie ist hierfür die finanzielle Ausgestaltung (Anzahl der Förderrunden und jeweils zur Verfügung stehende Mittel)?

Zesde voortgangsbrief implementatie RED-III vervoer

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2025

Zesde voortgangsbrief implementatie RED-III vervoer

What scientific evidence his Department is using to inform its work on climate change.

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2025

What scientific evidence his Department is using to inform its work on climate change.

478. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Education and Youth if she is aware of the widespread disappointment for many schools whose applications were not approved under the climate action summer works scheme, taking into account the substantial costs involved in preparing applications, the delays in processing these applications, the urgency for many schools in having these necessary improvement works carried out that were identified by schools in 2020 and earlier; if further consideration can be given to these longstanding applications, with a view to approval of same; and if she will make a statement on the matter. [73816/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

478. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Education and Youth if she is aware of the widespread disappointment for many schools whose applications were not approved under the climate action summer works scheme, taking into account the substantial costs involved in preparing applications, the delays in processing these applications, the urgency for many schools in having these necessary improvement works carried out that were identified by schools in 2020 and earlier; if further consideration can be given to these longstanding applications, with a view to approval of same; and if she will make a statement on the matter. [73816/25]

452. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Education and Youth if she will provide an update on the climate action summer works scheme application submitted by a school (details supplied), specifically relating to the urgent need to replace pupil toilet facilities located outside the classrooms; if she will review the school’s application as a matter of priority, given the health, safety and infrastructural concerns outlined; and if she will make a statement on the matter. [73479/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

452. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Education and Youth if she will provide an update on the climate action summer works scheme application submitted by a school (details supplied), specifically relating to the urgent need to replace pupil toilet facilities located outside the classrooms; if she will review the school’s application as a matter of priority, given the health, safety and infrastructural concerns outlined; and if she will make a statement on the matter. [73479/25]

372. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will report on the Infrastructure, Climate and Nature Fund during 2025; his priorities for 2026; and if he will make a statement on the matter. [73581/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

372. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will report on the Infrastructure, Climate and Nature Fund during 2025; his priorities for 2026; and if he will make a statement on the matter. [73581/25]

302. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the pre- and post-BER rating of the households who have availed of the loan for retrofitting, in tabular form. [73834/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

302. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the pre- and post-BER rating of the households who have availed of the loan for retrofitting, in tabular form. [73834/25]

301. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the number of households who have availed of the loan for retrofitting, broken down by county and by year, since the schemes inception, in tabular form. [73833/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

301. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the number of households who have availed of the loan for retrofitting, broken down by county and by year, since the schemes inception, in tabular form. [73833/25]

300. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the progress on district heating; the funding available; the funding that has been drawn down; and if he will make a statement on the matter. [73796/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

300. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the progress on district heating; the funding available; the funding that has been drawn down; and if he will make a statement on the matter. [73796/25]

299. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to outline how the Government’s new proposals regarding critical infrastructure will impact on infrastructural projects under his remit; and if he will make a statement on the matter. [73783/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

299. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to outline how the Government’s new proposals regarding critical infrastructure will impact on infrastructural projects under his remit; and if he will make a statement on the matter. [73783/25]

298. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the funding that will be provided to Inland Fisheries Ireland in 2026 for protection and conservation of lakes and rivers; and if he will make a statement on the matter. [73778/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

298. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the funding that will be provided to Inland Fisheries Ireland in 2026 for protection and conservation of lakes and rivers; and if he will make a statement on the matter. [73778/25]

297. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total funding provided by his Department to Inland Fisheries Ireland (IFI) in 2025; the financial provision for IFI in 2026; the funding that will be provided for the maintenance of existing angling facilities and the construction of new ones; and if he will make a statement on the matter. [73777/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

297. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total funding provided by his Department to Inland Fisheries Ireland (IFI) in 2025; the financial provision for IFI in 2026; the funding that will be provided for the maintenance of existing angling facilities and the construction of new ones; and if he will make a statement on the matter. [73777/25]

296. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of data processing agreements that have been applied for under the Circular Economy & Miscellaneous Provisions Act 2022 to allow the sharing of CCTV footage between councils and Gardai since the Act’s introduction; the number of these applications that were successful; and if he will make a statement on the matter. [73759/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

296. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of data processing agreements that have been applied for under the Circular Economy & Miscellaneous Provisions Act 2022 to allow the sharing of CCTV footage between councils and Gardai since the Act’s introduction; the number of these applications that were successful; and if he will make a statement on the matter. [73759/25]

295. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether a full analysis of the carbon impact of all actions contained in the policy framework Delivering Homes Building Communities will be carried out and published; and if he will make a statement on the matter. [73743/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

295. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether a full analysis of the carbon impact of all actions contained in the policy framework Delivering Homes Building Communities will be carried out and published; and if he will make a statement on the matter. [73743/25]

294. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment how the one-stop shops for the energy performance of buildings, required under Article 18 of the Energy Performance of Buildings Directive 2024 and due to be launched by the end of May 2026, will be implemented in Ireland; whether these one-stop shops will provide supports beyond energy renovation, including guidance on adaptive reuse of existing buildings and wider building related challenges faced by citizens; and if he will make a statement on the matter. [73742/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

294. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment how the one-stop shops for the energy performance of buildings, required under Article 18 of the Energy Performance of Buildings Directive 2024 and due to be launched by the end of May 2026, will be implemented in Ireland; whether these one-stop shops will provide supports beyond energy renovation, including guidance on adaptive reuse of existing buildings and wider building related challenges faced by citizens; and if he will make a statement on the matter. [73742/25]

293. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the public consultation on Ireland’s National Building Renovation Plan will be launched, having regard to the requirement under Article 3 of the Energy Performance of Buildings Directive for the plan to be finalised by 26 December 2025; and if he will make a statement on the matter. [73741/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

293. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the public consultation on Ireland’s National Building Renovation Plan will be launched, having regard to the requirement under Article 3 of the Energy Performance of Buildings Directive for the plan to be finalised by 26 December 2025; and if he will make a statement on the matter. [73741/25]

292. Deputy Cathy Bennett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason approval for support for works was not granted at a home (details supplied), given neighbouring homes with matching parameters were approved; and if he will make a statement on the matter. [73715/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

292. Deputy Cathy Bennett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason approval for support for works was not granted at a home (details supplied), given neighbouring homes with matching parameters were approved; and if he will make a statement on the matter. [73715/25]

291. Deputy Cathy Bennett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the process and policy that exist within the SEAI to ensure consistency and fairness in the application of grant criteria; and if he will make a statement on the matter. [73714/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

291. Deputy Cathy Bennett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the process and policy that exist within the SEAI to ensure consistency and fairness in the application of grant criteria; and if he will make a statement on the matter. [73714/25]

290. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown, per county, of the number of households that have participated in the Government's retrofitting scheme broken down by programme in each of the years 2020 to 2025; and if he will make a statement on the matter. [73656/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

290. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown, per county, of the number of households that have participated in the Government's retrofitting scheme broken down by programme in each of the years 2020 to 2025; and if he will make a statement on the matter. [73656/25]

289. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he anticipates arrears will increase following the withdrawal of energy credits. [73655/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

289. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he anticipates arrears will increase following the withdrawal of energy credits. [73655/25]

288. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he was made aware of the volume of grid connection capacity sought by data centres that have planning permission but no grid connection. [73596/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

288. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he was made aware of the volume of grid connection capacity sought by data centres that have planning permission but no grid connection. [73596/25]

287. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been drawn to the significant amount of grid connection capacity held by data centres which has not been used. [73595/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

287. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been drawn to the significant amount of grid connection capacity held by data centres which has not been used. [73595/25]

286. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment where Ireland lies in the construction of offshore windfarms, whether built, in the course of being built, or planned; the criteria that attach to having a successful planning permission (distance from shore, visibility, and so on); and if he will make a statement on the matter. [73495/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

286. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment where Ireland lies in the construction of offshore windfarms, whether built, in the course of being built, or planned; the criteria that attach to having a successful planning permission (distance from shore, visibility, and so on); and if he will make a statement on the matter. [73495/25]

285. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the expected timelines and legislative process for the Strategic Gas Emergency Reserve (Amendment) Bill 2025; which Act is proposed to be amended through this process; when a general scheme of the Bill will be made available; the expected dates and duration of pre-legislative scrutiny on the Bill; and if he will make a statement on the matter. [73429/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

285. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the expected timelines and legislative process for the Strategic Gas Emergency Reserve (Amendment) Bill 2025; which Act is proposed to be amended through this process; when a general scheme of the Bill will be made available; the expected dates and duration of pre-legislative scrutiny on the Bill; and if he will make a statement on the matter. [73429/25]