Defence

Question 10191 — traités et conventions

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national pour les binationaux. Cet accord, signé 14 ans avant la fin de la conscription en France, est toujours en vigueur. Il met en place un droit d'option pour les jeunes disposant des deux nationalités, en leur permettant d'effectuer leur service national dans l'un ou l'autre de leurs pays. Une fois cette démarche accomplie dans un pays, ils en sont dispensés dans l'autre. Dans la mesure où le service national français consiste aujourd'hui en une seule journée de défense et de citoyenneté (JDC), la plupart des jeunes concernés optent pour un service national effectué en France. Ceci représente une forme de facilité pour eux, au lieu d'un véritable engagement citoyen, maintient un niveau important de participation à la JDC en France de plus en plus difficile à encadrer et crée une inégalité entre les jeunes binationaux français qui doivent effectuer leur service national dans leur seconde patrie et l'ensemble des Français qui n'ont aucun autre choix que la JDC obligatoire. Il lui demande donc s'il envisage de dénoncer cet accord de 1983, comme le permet son article 9. Par ailleurs il lui demande d'étudier la possibilité de prononcer, lors de la condamnation d'un jeune binational, une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'effectuer son service national en France, la juridiction pouvant, par une décision spéciale et motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, constituant pour les mineurs délinquants une épée de Damoclès puissante.

Question 10102 — industrie

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences sociales que pourrait entraîner le projet de fusion industrielle dit « Bromo », visant à regrouper Airbus, Leonardo et Thales. Selon les informations disponibles, ce projet pourrait entraîner plus de 1 000 suppressions de postes en France. Une telle fusion, si elle devait se concrétiser, soulève la question de la préservation de l'emploi et des compétences stratégiques au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Cette perte de savoir-faire qualifiés dans le domaine spatial fragiliserait notre souveraineté nationale dans le secteur. Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend exiger des industriels concernés en matière de maintien des emplois en France dans l'hypothèse où la fusion se réaliserait et quels dispositifs il compte mettre en place pour assurer la protection des salariés et la pérennité des compétences stratégiques.

Question 10101 — industrie

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de sites industriels. Selon une analyse récente publiée dans Le Courrier des Stratèges , la France a enregistré au premier semestre 2025 83 fermetures de sites industriels contre seulement 60 ouvertures ou extensions au cours de cette période, soit une perte nette de 23 sites, entraînant une dégradation significative du tissu industriel national et une perte nette d'emplois estimée à plusieurs milliers. Les secteurs les plus touchés incluent l'agroalimentaire, l'automobile, la métallurgie, la chimie et l'aéronautique, avec des exemples notables tels que la fermeture de l'usine de Michelin à Cholet et à Vannes, de Sanofi à Val-de-Reuil, de Plastivaloire à Mamers, de l'usine Automotive à Nazelles-Négron, ainsi que des restructurations chez Valeo, Amis, Dumarey et Novares dans le domaine automobile et métallurgique. Dans la chimie, des suppressions massives d'emplois ont été annoncées chez Solvay, Syensqo, Weylchem Lamotte et ExxonMobil. Cette tendance s'inscrit dans un contexte plus large de désindustrialisation prolongée, marquée par l'inaction du pouvoir public face à des défis multiples comme la concurrence internationale déloyale, les coûts énergétiques élevés résultant de politiques environnementales mal calibrées et d'une dépendance accrue aux importations. Par ailleurs, les restructurations imposées par des multinationales priorisant la rentabilité à court terme au détriment de l'emploi local, une bureaucratie excessive entravant les investissements et les taxes élevées sur les entreprises sont autant d'autres facteurs mettant en péril le tissu industriel français. L'industrie, premier secteur victime de cette inertie gouvernementale, voit son rôle économique et stratégique s'affaiblir, avec des conséquences graves sur l'emploi : plus de 13 000 emplois menacés ou supprimés en métallurgie et 7 000 en chimie pour l'année 2024. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour inverser cette dynamique de désindustrialisation, notamment en soutenant les créations et extensions de sites industriels, en protégeant les secteurs stratégiques tout en allégeant la bureaucratie et les coûts énergétiques pour les entreprises.

Question 10080 — entreprises

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la question de l'export control . La France occupe désormais le rang de deuxième exportateur mondial de matériels militaires avec une part de marché de 11 % sur la période 2019-2023. Cette position d'excellence se trouve confrontée à des défis complexes, particulièrement pour les PME du secteur. Le contrôle des exportations d'armements français est défini par un cadre législatif et règlementaire rigoureux qui repose sur un principe fondamental de prohibition, sauf autorisation expresse de l'État et sous son contrôle. Les PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui constitue le socle du réseau de fournisseurs et sous-traitants des grands assembleurs comme Airbus, Dassault Aviation ou Naval Group, rencontrent des obstacles spécifiques dans leurs démarches d'exportation. Ces entreprises, souvent limitées en ressources humaines et financières, font face à une pression réglementaire croissante, illustrée par la multiplication des condamnations relatives aux réglementations de contrôle des exportations, comme en témoignent les récents cas d'Airbus et Boeing. L'un des premiers défis réside dans la complexité administrative du processus de contrôle des exportations. La nécessité d'identifier correctement le classement du bien ou de la technologie à exporter constitue un préalable technique souvent difficile à maîtriser pour des structures de taille modeste. Par ailleurs, le traitement des demandes exige une parfaite maîtrise du système SIGALE et une connaissance approfondie des conditions associées aux licences, qu'elles soient suspensives ou non. L'interdépendance industrielle globale représente un autre défi de taille. L'incorporation de composants étrangers aux matériels fabriqués ou la coopération inter-étatique dans leur conception soumet les exportations aux réglementations d'autres pays, comme les normes ITAR, ce qui peut conduire à bloquer certaines ventes françaises, comme l'ont illustré des refus de délivrance de licences d'exportation par les autorités allemandes ou américaines. Pour faire face aux risques cyber, le diagnostic cyber permet de dresser un état des lieux de l'exposition de l'entreprise aux risques cyber, financé à 50 % par Bpifrance et a permis notamment de réduire de 30 % les incidents cyber chez les PME. Au regard des résultats présentés par cette initiative, elle lui demande de préciser sa position sur le besoin de généraliser un diagnostic pour l'export control , un diagnostic ayant pour but d'accompagner et d'aider les PME à identifier les licences nécessaires et ainsi à éviter des amendes, préjudiciables pour leur santé économique et leur réputation.

Question 10058 — défense

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur les négociations en cours relatives au système de combat aérien du futur (SCAF). Ce programme, qui doit incarner la prochaine génération d'avions de combat européens, repose sur un partenariat industriel sensible, impliquant notamment Dassault Aviation pour la France et Airbus Defence & Space pour l'Allemagne. Or force est de constater que si le Bundestag allemand affirme systématiquement son soutien politique et budgétaire à Airbus Defence & Space, le gouvernement français et le Parlement n'affichent pas le même niveau de soutien clair et résolu envers Dassault. Cette asymétrie crée une fragilité : elle nourrit les tensions industrielles entre partenaires, affaiblit la position française dans la négociation des responsabilités industrielles et menace à terme le leadership français sur les composantes critiques du programme. Cette différence d'attitude interroge quant à la capacité de la France à préserver la souveraineté technologique de son industrie aéronautique de défense, dont l'excellence est pourtant internationalement reconnue. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet stratégique et de dire quelles garanties il entend apporter afin que Dassault conserve le rôle de leader naturel sur le pilier « avion de combat » du SCAF, condition indispensable au maintien de la crédibilité industrielle et opérationnelle française.

Question 10046 — consommation

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect persistant, par de nombreux auto-entrepreneurs, de l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, renforcée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout professionnel a l'obligation, depuis 2016, de proposer un recours effectif à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un client consommateur. Cette obligation vise à offrir une voie de résolution amiable, rapide et gratuite des différends, en alternative aux procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses. Or de nombreux retours d'associations de défense des consommateurs indiquent que cette obligation est encore très largement ignorée par certains professionnels ayant le statut d'auto-entrepreneurs. Ce manquement est particulièrement préoccupant dans le secteur de la vente de véhicules d'occasion où les litiges sont fréquents et souvent lourds de conséquences pour les consommateurs. Lorsqu'un problème mécanique survient peu de temps après l'achat, les consommateurs se retrouvent démunis, sans accès à la médiation pourtant prévue par la loi, ni même à une garantie commerciale – laissée à la seule discrétion du vendeur. Ce défaut de recours amiable conduit souvent les consommateurs à renoncer à faire valoir leurs droits, tant les procédures judiciaires sont longues, complexes et coûteuses : immobilisation du véhicule, frais d'expertise et d'avocat, lourdeur administrative, délais importants... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de renfoncer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'obligation d'adhésion à un service de médiation de la consommation par les auto-entrepreneurs et s'il envisage des sanctions plus effectives en cas de non-respect de cette obligation par les auto-entrepreneurs, en vue de mieux protéger les consommateurs.

Question 10027 — animaux

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le danger sanitaire du frelon asiatique. La propagation du frelon asiatique a connu une hausse spectaculaire ces dernières années, plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés en 2024 contre 15 000 cinq ans plus tôt. Bien que les apiculteurs aient été les premiers à signaler les nuisances causées par ces frelons qui déciment leurs essaims, ils ne sont pas les seuls affectés. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent, non seulement aux abeilles, mais également à d'autres insectes, perturbant ainsi les écosystèmes et ayant un effet négatif sur la production de fruits et de légumes. Enfin, dans de rares cas, mais qu'il ne faut pas ignorer, des attaques de frelons asiatiques ont entraîné des décès. Depuis que le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax a été identifié en France, il y a plus de 20 ans, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été mis en place pour tenter de freiner sa propagation. À ce jour, le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de niveau 2. La possibilité de son passage au niveau 1 avait été envisagé en 2014, mais cela n'a pas été mis en œuvre. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la dangerosité du frelon asiatique en le classant dans la première catégorie des nuisibles, ce qui permettrait de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre sa propagation.

Question 9971 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Mustafa Kollab, citoyen palestinien piégé à Gaza que la France doit faire évacuer. Ancien technicien responsable d'une centrale de production d'électricité, Mustafa Kollab a également fait rayonner internationalement la culture palestinienne. Il est notamment l'auteur d'un des courts-métrages inclus dans le documentaire From ground zero présenté en marge du Festival de Cannes en mai 2024. Depuis, il est entré en contact avec la section rouennaise de l'association France Palestine solidarité (AFPS) afin de fuir le chaos gazaoui et éviter que sa famille ne subisse le même sort que sa propre soeur, décédée sous les bombes de l'armée israélienne. Depuis le 7 octobre 2023, près de 60 000 Palestiniens ont été tués par Tsahal dans la bande de Gaza. En parallèle, la politique du Premier ministre israélien et de son gouvernement d'extrême-droite a provoqué moult exactions : famine organisée, hôpitaux ciblés, infrastructures détruites et assassinats de journalistes. Au regard des accusations de la CPI de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité contre le gouvernement israélien et des mandats d'arrêt émis à l'encontre du Premier ministre israélien et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant, chaque État se doit de faire du droit international sa boussole pour faire cesser le chaos qui règne dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. À la tribune des Nations Unies, lundi 22 septembre 2025, le Président de la République a enfin reconnu au nom de la France l'existence d'un État de Palestine. Mais alors qu'elle prétend depuis de nombreux mois, si ce n'est depuis plusieurs années, se tenir du côté de la justice et du droit international, la France doit désormais agir plus concrètement. Agir concrètement ne consiste pas à attendre un énième discours du Président de la République, mais plutôt commencer par tout mettre en œuvre pour sortir Mustafa Kollab de Gaza. Un geste politique, humain et fort en corrélation avec la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 juillet 2025 qui octroie d'office le statut de réfugié à tout ressortissant originaire de Gaza. À l'heure où les accointances entre plusieurs sociétés d'armement françaises et le gouvernement israélien sont avérées, il est indispensable d'envoyer un signal inverse. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre l'évacuation de Mustafa Kollab de Gaza.

Question 9970 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens dont dispose la France pour protéger les droits fondamentaux des Français qui seraient victimes de l'émission d'une notice rouge d'Interpol abusive, diligentée par un État dont les motivations relèveraient davantage d'une tentative de déstabilisation et d'anéantissement individuelle que de la défense de ses interêts et de son intégrité. Le recours à des notices rouges d'interpol, qui limitent la circulation des personnes qu'elles visent et les exposent tant à des poursuites qu'à des arrestations inopinées, est parfois employée à des fins de persécution politique par certains États. Ce détournement de l'objectif premier de la notice rouge occasionne incontestablement d'importants préjudices pour ceux qui en seraient la cible, sans qu'ils n'aient véritablement le moyen de se retourner, ni de demander réparation. Même lorsque le caractère politique de la notice rouge émise est reconnu par des juridictions indépendantes et admis comme tel en interne, impliquant la levée immédiate des restrictions, aucune forme d'indemnisation, ni de reconnaissance du préjudice n'est possible, Interpol étant couvert par une immunité ne permettant pas d'impliquer sa responsabilité. Quant à l'État ayant requis la notice, auquel il incombe très directement la responsabilité d'une telle atteinte aux droits, il n'est pas concevable qu'il s'engage dans la voie d'une réparation à l'encontre de l'individu abusé, sans que certaines pressions extérieures se fassent l'écho de l'injustice subie et l'incitent à emprunter le chemin du dédommagement. Elle lui demande donc quels sont les outils dont dispose la France pour d'une part, contrôler le caractère infondé de certaines décisions de privation de liberté introduites par Interpol et d'autre part, mieux protéger ses compatriotes visés par de telles sanctions.

Question 9931 — finances publiques

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle et membre de la commission des finances, alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dérapage incontrôlé de la charge des intérêts de la dette et ses conséquences sur la souveraineté budgétaire de la France. Dans ses deux rapports consacrés à la situation et les perspectives des finances publiques (publiés en février et juillet 2025), la Cour des comptes sonne l'alerte sur l'emballement des dépenses publiques et la hausse constante des intérêts de la dette française. En 2024, la charge des intérêts de la dette française (pour l'ensemble des administrations publiques) a progressé de 14 %, passant de 52,9 milliards d'euros en 2023 à 60,2 milliards d'euros en 2024. En seulement cinq années, le montant des intérêts de la dette française a doublé. La progression des intérêts de la dette française découle directement de l'augmentation du stock de celle-ci : fin 2024, l'endettement public du pays a atteint un niveau record de 3 305 milliards d'euros (113,2 % du produit intérieur brut), soit une hausse de 918 milliards du stock de la dette par rapport à 2019. Pour financer la hausse des dépenses publiques, l'État émet de nouveaux titres de dette, mais à des taux supérieurs à ceux arrivés à échéance, aggravant d'autant le montant des intérêts à payer. Selon la Cour des comptes : « Cet effet du refinancement progressif du stock de dette à des taux plus élevés va monter en puissance au cours des prochaines années, aggravé par la hausse prévue du ratio de dette publique ». L'incapacité du pays à réduire son endettement a des conséquences directes sur sa capacité à continuer de financer ses autres postes de dépenses. La charge de la dette constitue un poste budgétaire inutile pour la France et son avenir, ne servant qu'à rembourser ses créanciers : il s'agit donc d'argent public n'étant pas mobilisé pour la défense et l'autonomie stratégique du pays, pour l'école de la République ou les domaines clés de la recherche et de l'innovation. Il y a donc urgence à reprendre le contrôle des comptes publics, ne serait-ce que pour conserver des marges de manœuvre en matière budgétaire. Les perspectives financières établies par la Cour des comptes pour les prochaines années sont inquiétantes : en 2025, la charge des intérêts atteindrait 2,3 points de PIB (67,6 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'année précédente). À trajectoire budgétaire constante, la charge de la dette pourrait grimper à 3,2 points de PIB en 2029 (soit 107 milliards d'euros) et 3,5 points de PIB en 2031 (124 milliards d'euros). Les magistrats financiers notent à cet égard que la charge de la dette publique « devrait devenir le premier poste de dépense de l'État d'ici la fin de la décennie, devant l'éducation nationale et la défense ». M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement compte sérieusement réduire le ratio de dette publique du pays, élément indispensable pour garantir, à défaut de sa réduction, la stabilisation du montant des intérêts de la dette publique acquitté chaque année par la France au profit de ses créanciers. Il lui demande également si les services de Bercy ont anticipé, dans leurs prévisions budgétaires, la hausse annoncée de la charge des intérêts de la dette tricolore, qui diminuera mécaniquement les ressources budgétaires disponibles pour conduire les politiques publiques de la Nation.

Question 9906 — défense

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la fin du programme C-130 Hercules à horizon 2029 auquel est lié l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Alors que l'AIAC joue un rôle central dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des C-130 Hercules depuis 2018, ce contrat doit prendre fin en 2029 sans qu'aucune alternative pérenne ne soit proposée aux quelque 500 salariés concernés. Aujourd'hui, le report partiel d'activité vers l'A-400M conjugué à l'arrêt de la mise en service de plusieurs autres aéronefs (ex : Mirage 2000, Alpha-jet) ne permettent pas de couvrir toutes les missions autrefois assurées dans le cadre du contrat avec le C-130. De surcroît, des doutes persistent quant à la requalification de certains ouvriers, parmi lesquels les chaudronniers qui représentent environ un tiers des effectifs totaux concernés. Enfin, l'AIAC représente aujourd'hui 15 % du MCO du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et les salariés revendiquent une charge de travail cohérente, c'est-à-dire la fin d'une mise en concurrence accrue avec le secteur privé qui se trouve être plus coûteux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour sécuriser les emplois, absorber cette réduction d'activité et garantir une répartition équitable des charges entre les secteurs public et privé.

Question 9905 — défense

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des armées sur la multiplication d'attaques informationnelles et réputationnelles visant la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Le 23 juillet 2025, Naval Group a été la cible d'une opération de déstabilisation numérique : un prétendu hacker affirmait avoir exfiltré un téraoctet de données sensibles concernant ses frégates et sous-marins, suscitant l'inquiétude de l'ensemble des acteurs de l'industrie de défense. Cependant, l'entreprise n'a identifié aucune intrusion avérée dans ses systèmes informatiques et qualifie l'évènement d'« attaque réputationnelle ». Il est donc possible qu'une puissance étrangère soit à l'origine de cette campagne. Ces actions s'ajoutent à d'autres opérations de désinformation récentes, telle que la diffusion de fausses informations faisant état de trois Rafale prétendument abattus au Pakistan, alors qu'il s'est avéré qu'un seul appareil avait été concerné. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) a par ailleurs signalé une hausse de 50 % des cyberattaques visant les acteurs de la BITD en un an. Ces offensives hybrides, combinant piratage, propagande numérique et manipulations médiatiques, mettent en cause à la fois la souveraineté nationale, la sécurité industrielle et la confiance des clients étrangers dans les exportations françaises de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la réputation et la crédibilité de la base industrielle et technologique de défense française face à ces campagnes de désinformation et de déstabilisation, qui visent à affaiblir durablement ce secteur stratégique pour la souveraineté du pays.

Question 9886 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa question écrite n° 1295 de la 16e législature, portant sur l'Association d'entraide de la noblesse. En effet, le Gouvernement évite de répondre à la question qui est posée et se contente de rappeler l'état du droit. Or la question posée était tout autre et n'a pas perdu d'actualité, le dernier fichier en date du 25 novembre 2024 listant les associations reconnues d'utilité publique comprenant toujours l'Association d'entraide de la noblesse. Il est pourtant patent que cette association ne remplit aucune mission d'utilité publique et que tel n'a jamais été le cas depuis le décret du 29 juillet 1967. Pour rappel, M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement par une question écrite n° 14943 de la 15e législature en date du 11 décembre 2018 et avait détaillé les raisons pour lesquelles en aucun cas cette association ne pourrait être considérée comme poursuivant des buts d'intérêt général. Le Gouvernement n'avait pas daigné y apporter une réponse à la date de la fin de la mandature, soit trois ans et demi plus tard. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'Ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du 1er mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement antirépublicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Il est donc impensable que la puissance publique finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Pourtant, en 2021 le Gouvernement a défendu une loi confortant le respect des principes de la République dite « séparatisme » pour pouvoir exiger des associations qu'elles signent un contrat d'engagement républicain. Il est difficile d'envisager qu'une telle association, au vu de ses activités antirépublicaines affichées, puisse s'inscrire dans ce cadre et a fortiori conserver un statut d'utilité publique. Ce deux poids deux mesures est proprement insupportable et ne saurait être toléré plus longtemps. Aussi, il souhaite savoir quand enfin il abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il lui demande également s'il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.

Question 10010 — transports aériens

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, néfaste pour la santé et l'environnement, pour lequel la consultation publique a été négligée. Le 19 mars 2025, un nouveau rapport de l'état du climat mondial a été publié par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Selon ce rapport, les valeurs des principaux indicateurs du changement climatique battent de nouveaux records, dont certaines conséquences sont déjà irréversibles sur des centaines, voire des milliers d'années. Il précise que les bouleversements économiques et sociaux massifs, comme la chaleur record de 2024, sont provoqués par les phénomènes météorologiques extrêmes (concentrations record de gaz à effet de serre, combinées à El Niño et à d'autres facteurs). Ce rapport de l'OMM vient compléter le sixième et dernier rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui alertait déjà en 2023 que les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines avaient déjà réchauffé le climat à un rythme sans précédent, la température de la surface du globe s'élevant de 1,1 °C par rapport à la période pré-industrielle. Quels que soient les scénarios d'émission, le GIEC a estimé que le réchauffement de la planète atteindrait 1,5 °C dès le début des années 2030. Auparavant, en 2018 et face à l'urgence de la situation climatique, le GIEC avait publié un rapport spécial sur le réchauffement global de 1,5°C. En réponse, le Président de la République avait annoncé que « le rapport du GIEC le prouve scientifiquement : nous avons toutes les cartes en main pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais il faut que tout le monde agisse maintenant ! ». Malheureusement, sept ans plus tard, aucune mesure concrète, efficace et pérenne n'a encore été mise en place par la France pour lutter contre le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sur Terre. Malgré les alertes des scientifiques internationaux et l'engagement du Président de la République, le groupe Aéroport de Paris a publié en mars 2025 son projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, espérant une augmentation du nombre de passagers par an de +1 à +1,5 %. Déniant les réalités scientifiques et souhaitant « diminuer les impacts », ce projet d'infrastructure est annoncé comme une extension « verte » de l'aéroport, se basant surtout sur des avancées technologiques encore incertaines ou non matures comme les biocarburants ou l'hydrogène. Il n'est pourtant qu'une copie « modulaire » du projet du terminal 4, abandonné en 2021 face à la pression populaire. Depuis plusieurs décennies, les habitants, collectifs d'habitants et associations, comme l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), dénoncent les conséquences néfastes pour la santé et l'environnement du transport aérien et des nuisances aériennes liées à la présence de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Ce projet d'agrandissement prévoit d'accueillir, par rapport à 2019, +7 % de vols à l'horizon 2035 et +19 % à l'horizon 2050. Cette augmentation des survols et de la consommation de carburant aura des conséquences négatives pour les habitants plus ou moins proches de l'aéroport, la nature et la biodiversité. En effet, des études de l'Organisation mondiale de la santé en 2018 et de Santé publique France en 2020 ont démontré que l'exposition permanente au bruit généré par le trafic aérien, qu'il survienne de jour ou en pleine nuit, a des répercussions multiples et profondes sur la santé. Le bruit continu provoque des troubles du sommeil, du stress chronique, de la fatigue et un risque accru de maladies cardiovasculaires. Les enfants sont sensiblement plus vulnérables puisque le bruit des avions, lorsqu'il est subi sur de longues périodes, altère leurs capacités d'attention, de mémorisation et, par conséquent, leur réussite scolaire. À ces nuisances sonores s'ajoute une pollution atmosphérique invisible mais tout aussi nocive. Les moteurs d'avion rejettent dans l'air des particules fines et des oxydes d'azote, substances reconnues pour leur toxicité. Ces polluants aggravent les problèmes respiratoires, les allergies et augmentent les risques de cancer. Également, le transport aérien figure parmi les modes de déplacement les plus polluants. À lui seul, il est responsable de 6,8 % des émissions de CO2 en France. Son empreinte réelle est encore plus lourde si l'on prend en considération les autres gaz dont l'impact grimpe à près de 15 %. En Île-de-France, la situation est encore plus alarmante puisque l'aéroport Paris-Charles de Gaulle constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre de la région. Dans un rapport de 2022, l'Agence de la transition écologique (ADEME) indiquait que « le transport aérien français (vols intérieurs et vols internationaux au départ de France) a des impacts de plus en plus importants sur l'environnement, dans un contexte de croissance de l'activité à l'échelle mondiale. Les émissions de CO2 du secteur ont augmenté de 85 % entre 1990 et 2019 et pourraient encore croître de 50 % d'ici 2050 si de nouveaux leviers de décarbonation ne sont pas mobilisés ». Face à ce constat, l'agence a proposé deux scénarios efficaces pour accélérer la transition écologique du secteur aérien : une rupture technologique dans la construction aéronautique et la production de carburants, ainsi que la modération du trafic par sa stabilisation et sa réduction. C'est la raison pour laquelle le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, proposé par le groupe Aéroport de Paris, va à l'encontre de toutes les études, rapports et recommandations des agences internationales et nationales liées à la santé ou à l'environnement. Par ailleurs, la concertation publique autour du projet a été organisée de manière antidémocratique, sans réel dialogue et au mépris des habitants situés à proximité et en dessous des couloirs aériens. Aucun débat public sérieux n'a été réalisé et une grande partie des communes affectées ont été exclues de cette consultation. Les habitants, les associations environnementales, les collectifs de riverains et les élus opposés à l'extension n'ont pas été entendus, en dépit des mobilisations déjà menées par le passé. Compte tenu de l'absence de concertation sur le projet et face à l'urgence climatique, sanitaire et sociale, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte faire annuler le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050. En outre, elle lui demande s'il va mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi des députés du groupe parlementaire La France insoumise, portée par le député Arnaud La Gall, visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires.

Question 10000 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures mises en œuvre pour faire face à la multiplication des agressions violentes au sein des établissements scolaires et plus particulièrement des attaques commises à l'arme blanche. Le 24 avril 2025, une élève a été tuée et plusieurs de ses camarades blessés dans une attaque au couteau au lycée Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes. Le 4 juin 2025, une assistante d'éducation a été mortellement poignardée devant un collège de Nogent. Le 24 septembre 2025, une professeure du collège Robert-Schuman de Benfeld a été blessée par un élève de 14 ans armé d'un couteau. Ces drames soulignent l'urgence d'une réponse adaptée de l'État afin de garantir la sécurité des élèves comme des personnels. À la suite du drame de Nogent, l'ancien Premier ministre François Bayrou avait formulé plusieurs annonces, notamment l'expérimentation de portiques de détection ou l'interdiction de certains couteaux aux mineurs, sans que ces déclarations ne se traduisent par de réelles mesures sur le terrain. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires ont été effectivement décidées et mises en œuvre à l'occasion de la rentrée 2025, quelles dispositions sont prévues pour renforcer la sécurité des établissements dans l'avenir et de quelle manière l'État entend former et préparer les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les assistants d'éducation à faire face à de telles situations de violence. Il lui demande également si le recours à des agents de sécurité privée, en appui des équipes éducatives, est envisagé dans les établissements les plus exposés.

Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

France · National Assembly · 30 September 2025

Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »

France · National Assembly · 26 September 2025

Question 9871 — traités et conventions

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarie signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarie accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements massifs ont pu contribuer au dynamisme de certains secteurs économiques français, ils entraînent aussi une hausse considérable des prix de l'immobilier et une exclusion de fait de commerçants et résidents français dans certains quartiers. L'exemple le plus frappant est la propriété, par différentes structures qataries, de 20 % de l'avenue des Champs-Elysées à Paris. Les acquisitions d'immeubles à des prix incontrôlés et poussés à la hausse par la concurrence entre groupes ultra riches sont inaccessibles à la plupart des Français et deviennent une sorte de chasse gardée de cet État du Golfe. Par ailleurs, ces avantages fiscaux restent sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évaluation de l'impact de cette convention fiscale et une actualisation pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France.

Question 9859 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en danger de la santé de la moitié de la population française, soit 35 million de personnes. Ces derniers temps, le domaine de la gynécologie médicale a subi une importante baisse de budget, ce qui va à l'encontre de la prétendue « Grande cause » des quinquennats du Président de la République en faveur de la qualité de vie des femmes. Pour l'année 2023-2024, il y avait 91 postes d'internes en gynécologie ouverts en France, mais ce nombre est passé à 79 pour l'année 2024-2025, soit une diminution de 13 %. En 2007, il y avait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays, en 2024 il en restait 816. C'est le résultat d'une politique sanitaire qui, en dépit du bon sens, a supprimé le diplôme spécifique de gynécologie médicale en 1984 avant de le rétablir en 2003. Or le droit de consulter un gynécologue médical est indissociable du droit à la contraception et à l'IVG et il est aujourd'hui menacé par la raréfaction de ces spécialistes. Actuellement, il n'y a pas de gynécologue dans 11 départements et dans toute la France, il est difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement. L'accès aux soins est aussi aggravé par le recul de financements du planning familial et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. De fait, l'absence de gynécologues médicaux a de nombreuses conséquences comme des retards de diagnostics, notamment des cancers, la prolifération des IST et MST, le sentiment d'abandon à la ménopause, la stérilité, le renoncement aux soins, ou encore les difficultés d'accès à la contraception ou à l'IVG. Lorsque le Comité de défense de la gynécologie médicale a été reçu au ministère, l'argument qui leur a été donné pour justifier la suppression de postes était la diminution de candidats gynécologues. Mais en période de pénurie, c'est à l'État de fixer un objectif ambitieux et de soutenir la dynamique de formation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour inverser cette trajectoire afin de répondre à l'obligation de l'État de garantir l'égal accès à une médecine de qualité pour toutes les citoyennes et spécialement en gynécologie médicale.

Question 9817 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques majeurs associés à l'utilisation de l'IA dans le domaine militaire. Si cette technologie offre des perspectives stratégiques considérables, elle soulève également des défis éthiques, juridiques et sécuritaires de premier plan. L'autonomie potentielle des systèmes de tir, la délégation de décisions létales à des algorithmes et les biais latents intégrés dans les systèmes d'IA peuvent avoir des conséquences graves pour les opérations militaires et la protection des civils. S'y ajoutent des risques liés à la fiabilité des systèmes, aux dysfonctionnements techniques, à la surcharge informationnelle et aux cyberattaques, tandis que l'absence de cadre international accentue le danger d'une course aux armements et d'une prolifération incontrôlée. Mme la députée rappelle que le marché mondial de l'IA militaire était évalué à 10,4 milliards de dollars en 2024, avec une croissance annuelle estimée à 13,4 % jusqu'en 2034. Par ailleurs, la dispersion croissante de modèles d'IA commerciaux augmente le risque que des technologies militaires avancées tombent entre les mains d'acteurs non étatiques ou malveillants. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir pour soutenir un encadrement international avancé de l'usage de l'IA dans le domaine militaire.

Question 9808 — industrie

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Anne-Cécile Violland alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante de l'entreprise TDV Industries, symbole des difficultés auxquelles est confrontée l'industrie textile française. Comme de nombreuses entreprises du secteur, TDV Industries fait face à une concurrence internationale exacerbée, marquée par la montée en puissance de la mode express et l'arrivée sur le marché d'acteurs pratiquant des prix extrêmement bas, souvent au détriment des normes sociales et environnementales. Ces pratiques fragilisent l'ensemble de la filière textile française, pourtant riche d'un savoir-faire reconnu et d'une capacité d'innovation qui mérite d'être soutenue. La disparition d'acteurs industriels tels que TDV Industries ne constituerait pas seulement une perte d'emplois et de compétences pour les territoires, mais aussi un recul stratégique dans un contexte où la souveraineté économique et la relocalisation des productions deviennent des impératifs. Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour la défense de l'industrie textile. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir directement l'entreprise TDV Industries et ses salariés, et, plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer la compétitivité de l'industrie textile française, face à la concurrence déloyale et aux mutations profondes du secteur.

Question 9786 — défense

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les enseignements à tirer de l'opération ukrainienne dite « Toile d'araignée », menée le 1er juin 2025 contre le territoire russe. Cette opération, saluée à raison comme un succès militaire notable, a permis aux forces ukrainiennes d'infiltrer le territoire russe sur une profondeur de près de 4 500 km, en dissimulant des drones dans des camions. Une fois les drones acheminés à proximité de leurs cibles, plus de 160 agents ukrainiens infiltrés les ont contrôlés directement en territoire ennemi pour viser directement des bases aériennes russes. Selon les premières estimations communiquées par l'armée ukrainienne, cette attaque aurait détruit une part significative de la flotte de bombardiers stratégiques russes, causant des dommages évalués à plus de 7 milliards de dollars. Cette opération appelle également à une réflexion sur la vulnérabilité des infrastructures stratégiques françaises, notamment les bases aériennes. Un avion reste particulièrement exposé lorsqu'il est au sol, ne pouvant compter ni sur sa furtivité, ni sur ses capacités de combat, mais uniquement sur la robustesse des systèmes de défense sol-air qui le protègent. Or les récentes évolutions en matière de conflictualité montrent que les drones mettent à mal de nombreux dispositifs de défense traditionnels, qu'il devient donc nécessaire de repenser. Les drones sont des programmes relativement peu coûteux et d'une complexité technique accessible ; ils sont désormais à la portée d'un grand nombre d'États, voire d'acteurs non étatiques, ce qui accroît considérablement les risques pour la sécurité du pays. Ces attaques sont également susceptibles de s'inscrire sous le seuil de la guerre ouverte : elles peuvent échapper à une attribution claire, rendant toute riposte impossible, tant sur le plan diplomatique que militaire. Cela impose une adaptation rapide de la doctrine de défense et une mise à niveau des dispositifs de protection des sites sensibles. Aussi, il souhaite l'interroger sur la méthode mise en place par le Gouvernement pour tirer les enseignements de la guerre en Ukraine et renforcer la sécurité des bases aériennes face à ces nouvelles formes de menaces, notamment de quelle manière le Parlement sera associé à ce travail de retour d'expérience.

Question 9785 — défense

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les dispositifs de sécurisation des données transmises par les armées françaises aux satellites d'Eutelsat Group. Le 26 mars 2025, Mme Eva Berneke, directrice générale d'Eutelsat Group, a été auditionnée par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. Interrogée sur les engagements de son groupe en matière de protection des données sensibles des armées françaises transitant par ses satellites, sa réponse n'a pas permis de dissiper les doutes. Elle s'est contentée d'évoquer l'existence d'un comité de sécurité traitant « en priorité » les demandes françaises, sans pouvoir assurer l'existence de dispositifs garantissant l'inviolabilité et la souveraineté des communications militaires françaises. Dans un contexte de dépendance croissante des armées aux capacités spatiales, cette absence d'engagements clairs est préoccupante. Il est vital pour la souveraineté du pays que les communications des forces françaises soient pleinement sécurisées et protégées de toute tentative d'interception ou d'exploitation étrangère. La récente fusion d'Eutelsat avec OneWeb , acteur anglais, renforce ces préoccupations. Elle aurait dû s'accompagner de mesures renforcées assurant la confidentialité des données militaires françaises. Aussi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs actuellement en place pour protéger les données sensibles transitant par les satellites d'Eutelsat Group, ainsi que sur la nature des mécanismes mis en œuvre pour en préserver la confidentialité.

Question 9784 — défense

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'armement prévu pour les futures frégates de défense et d'intervention (FDI) de la Marine nationale. Alors que les incertitudes géopolitiques mettent en évidence un réel besoin de réarmement des armées française et européenne, la Marine nationale vise un objectif de 15 frégates de premier rang d'ici à 2030. Ces FDI, frégates hautement technologiques, doivent à terme remplacer les frégates légères furtives de classe La Fayette. Bien que ces navires rencontrent un succès à l'export, leur arrivée se fait attendre pour le territoire national, alors même que la Grèce, qui a passé commande en 2021, recevra ses bâtiments dès l'année prochaine. En outre, les FDI destinées à l'exportation sont mieux armées, disposant d'un nombre doublé de cellules de lancement, démontrant la possibilité d'un renforcement de leur armement. La presse spécialisée rapporte qu'une étude portant sur l'ajout de trois frégates supplémentaires est en cours, allongeant d'autant des délais de production déjà difficilement compressibles pour les chantiers de Lorient. Or l'urgence est de mise. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de cellules de lancement sur les FDI destinées à la Marine nationale ou si, à défaut, des prospectives sont menées en ce sens.

Question 9769 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des réservistes opérationnels exerçant en profession libérale ou en tant que travailleurs indépendants. Les dernières données de l'INSEE indiquent qu'en 2023, 12,6 % des personnes en emploi sont des indépendants, soit environ 1,3 million de professions libérales. Aujourd'hui, de nombreux efforts sont réalisés par les armées pour faciliter la réalisation de période de réserve auprès des salariés et des fonctionnaires afin de répondre aux objectifs de l'État. De même, la part d'indépendants dans la population active justifierait qu'un effort soit entrepris pour faciliter leur intégration dans les rangs de réservistes. Pourtant, contrairement aux salariés et aux fonctionnaires, ces réservistes ne bénéficient d'aucun dispositif d'indemnisation en cas d'absence liée à leurs convocations. Lorsqu'ils répondent à l'appel de la Nation, ils doivent interrompre leur activité, subissent une perte directe de chiffre d'affaires et ne perçoivent qu'une solde militaire qui ne couvre pas intégralement ce manque à gagner. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les différentes catégories socioprofessionnelles et peut constituer un frein à l'engagement des indépendants dans la réserve opérationnelle. Pour améliorer l'attractivité de la réserve et garantir l'équité entre les réservistes, une piste pourrait consister à permettre aux indépendants de déduire fiscalement la perte nette de chiffre d'affaires liée aux jours de réserve, déduction faite de la solde perçue. Cette solution aurait pour avantage d'être adaptée à chaque situation individuelle et pourrait être gérée au niveau régimentaire sans occasionner de coût supplémentaire pour le ministère des armées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de compenser, par voie fiscale, les pertes de revenus des réservistes indépendants, afin de ne pas les pénaliser financièrement et de renforcer l'engagement de cette catégorie de la population dans la réserve opérationnelle.

Question 9764 — sécurité routière

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la réglementation relative au poids total autorisé en charge pour les véhicules utilitaires légers conduits avec le permis B. Les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 tonnes et qui peuvent être conduits avec un permis B sont le plus souvent utilisés par les entreprises de travaux publics et du paysage. Cependant, la conception de ces véhicules évolue et leur poids a considérablement augmenté, laissant une charge utile de plus en plus faible. Le plus souvent, en prenant en compte le poids des collaborateurs et du carburant, le PTAC est quasi atteint, ce qui ne laisse que peu de marges pour le matériel. Ceci oblige donc les entreprises à faire plus d'allers-retours en consommant davantage de carburant. L'impact économique et environnemental se trouve ainsi dégradé. Aussi, dans un souci de simplification de la vie des entreprises, d'harmonisation réglementaire avec les pays européens (Italie, Allemagne, Autriche...) et de soutien aux petites entreprises qui faute de moyens ou de temps ne peuvent faire passer le permis C à leurs collaborateurs, il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer les autorisations du permis B pour permettre une conduite jusqu'à 4,5 tonnes.

Question 9710 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP », qui conditionne l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Aujourd'hui, un certain nombre de sapeurs-pompiers ayant bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque, et dont l'état de santé est stabilisé, se voient déclarés inaptes définitivement par les services médicaux, quand bien même leurs médecins spécialistes (néphrologues, cardiologues ou urologues) les autorisent à reprendre une vie normale, y compris l'activité opérationnelle. Cette situation crée une grande frustration pour des volontaires investis de longue date, contraints d'abandonner leurs missions alors qu'ils sont pleinement aptes et motivés. Si le référentiel a récemment évolué afin de mieux prendre en compte certaines pathologies chroniques, notamment le diabète, force est de constater qu'il demeure silencieux sur le cas des transplantations, qui concernent pourtant des personnes de plus en plus nombreuses grâce aux progrès médicaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le SIGYCOP afin d'intégrer explicitement les situations de transplantation stabilisées, et permettre une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, dans l'intérêt de la continuité du service et de la reconnaissance de leur engagement.

Question 9668 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la mobilisation inter-départementale des sapeurs-pompiers lors des grands incendies de l'été 2025. Si la solidarité nationale est indispensable, elle conduit les départements limitrophes envoyant des renforts vers les zones d'incendie à voir leurs moyens de secours temporairement réduits et à peiner à retrouver rapidement leur niveau de protection habituel lorsque des véhicules ont été endommagés ou que des pompiers ont été blessés sur les zones d'intervention. Cette situation est encore plus critique dans les territoires ruraux où les pompiers sont mobilisés pour toute forme d'accidents et d'urgence aux personnes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter qu'un département engagé en renfort ne reste fragilisé plusieurs semaines au détriment de la sécurité de ses habitants. Il lui demande aussi si le Gouvernement compte établir une planification nationale intégrant la récurrence désormais prévisible des grands incendies et incluant la création d'une réserve opérationnelle nationale spécifiquement dédiée aux grands feux, mobilisable rapidement sans affaiblir les effectifs habituels des SDIS.

Question 9662 — santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique des capacités françaises de production d'équipements médicaux. La crise du covid-19 avait exposé les failles de l'approvisionnement français en masques et gants médicaux, mettant directement en danger les soignants et compromettant la qualité des soins. Face à cette vulnérabilité, l'État a mis en place une stratégie de reconquête de sa souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle. Des entreprises ont massivement investi pour créer une capacité de production nationale, répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, cette ambition est gravement menacée par les difficultés croissantes des industriels et l'absence totale de visibilité sur l'avenir. Le dispositif d'achats souverains permettant, via une compensation des surcoûts de soutenir l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe arrive à échéance fin 2027 pour les gants médicaux, sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir en Sarthe illustre parfaitement ce risque : construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement sur la continuité des commandes, ramenant le pays à la même vulnérabilité que durant la pandémie avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les professionnels de santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027 et selon quel calendrier précis l'État s'engagera sur le lancement de nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, pour maintenir cette capacité de production nationale indispensable à la sécurité sanitaire collective.

Question 9617 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation scandaleuse des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Depuis l'ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), l'effectif de la brigade ELSP est passé de 9 à 18 agents chargés d'assurer la sécurisation de l'établissement ainsi que des extractions sensibles. Or ces agents qui travaillent au quotidien au contact des criminels les plus dangereux de France, notamment liés au narcotrafic, ne disposent pas des équipements indispensables à l'exécution de leurs missions : gilets tactiques et balistiques, protections individuelles, ceintures adaptées, lampes, menottes, véhicules, etc. Cette situation est indigne et dangereuse. Plusieurs devis sérieux ont été présentés afin de doter ces équipes du matériel adéquat déjà en usage dans de nombreux autres établissements. Pourtant, l'administration pénitentiaire prévoit de n'accorder que des dotations de piètre qualité, indisponibles de surcroît à cause de ruptures de stocks chroniques. Une telle incurie place les agents en première ligne sans les moyens de défense nécessaires et affaiblit la sécurité de tout l'établissement. Alors que la prison de Vendin-le-Vieil concentre les détenus les plus radicaux et les plus violents du pays, il est inconcevable que l'État abandonne ainsi ses propres fonctionnaires. Il lui demande donc de préciser quelles mesures urgentes il entend mettre en œuvre pour fournir immédiatement aux agents du centre de Vendin-le-Vieil un matériel digne de ce nom afin d'assurer leur sécurité et de rétablir l'autorité de l'État face à des criminels d'une dangerosité extrême.

Question 9558 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à renforcer la législation contre la prédation lupine. M. le député tient tout d'abord à saluer les efforts que le Gouvernement a engagés ces derniers mois pour tenter d'apporter des réponses à la hauteur des défis que pose la prolifération du loup sur les territoires. En effet, depuis la révision de la convention de Berne en décembre 2024, qui a abaissé le niveau de protection du loup, des modifications de la réglementation française ont été adoptées, mais il demeure indispensable que le droit français évolue pour répondre de façon plus efficace à la réalité du terrain. Force est de constater que, de semaine en semaine, la situation continue de se dégrader et dans les Ardennes, les attaques de troupeaux se multiplient. M. le député souhaiterait donc que la législation permette d'une part la mise en place de tirs préventifs dès Iors qu'un risque avéré existe, même en l'absence de dommage constaté, d'autre part une régulation immédiate dès que des attaques sont signalées, sans délais bureaucratiques incompatibles avec l'urgence de la situation et enfin que soit autorisée la délégation de ces prélèvements aux fédérations départementales de chasse. La France pourrait aussi s'inspirer de la réglementation suisse qui autorise désormais le prélèvement de meutes entières de loups en cas de comportement agressif ou indésirable. Il insiste ainsi sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures fortes de nature à réduire rapidement la menace que représente le loup et à rassurer les éleveurs dont beaucoup songent à arrêter leurs activités. Il souhaite donc connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contrôler drastiquement la population de loups en France.

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

France · National Assembly · 8 September 2025

Question 9529 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crimes commis envers les minorités religieuses de la côte nord-ouest de la Syrie par le Gouvernement provisoire de ce pays et dans la province du Suweida, ainsi que sur l'ingérence israélienne sur le territoire syrien. Le 8 décembre 2024, la chute de Bachar El-Assad, responsable de la mort de milliers de civils durant deux décennies d'un exercice arbitraire du pouvoir et d'une politique de caste, marque un tournant historique pour la Syrie. Dès la mise en place du nouveau régime, les États-Unis d'Amérique ont retiré la Syrie de la liste des États terroristes. Au début de l'année 2025, M. le ministre et son homologue allemande Annalena Baerbock ont rencontré Ahmed Hussein al-Charaa, normalisant les relations politiques avec la Syrie. Le 12 février 2025, M. le ministre a déclaré à la télévision syrienne que les ressortissants syriens en France pourront se rendre temporairement en Syrie sans perdre leur statut de réfugié en France, actant ainsi le caractère incertain de la situation politique et de la sécurité de ce pays. Le 29 janvier 2025, l'interdiction de plusieurs partis politiques dont le Parti communiste et le Parti socialiste annonce offensivement une nouvelle phase de répression politique. Le jeudi 6 mars 2025 prennent place des soulèvements contre le nouveau pouvoir d'Ahmed Hussein al-Charaa en réponse desquels celui-ci a réprimé indistinctement rebelles et civils, principalement alaouites et chrétiens, entraînant la mort de milliers de personnes sur la côte selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme basé à Londres. Le 9 mars, Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, alerte sur ces massacres qui touchent les femmes et les enfants ainsi que sur différents indices qui laissent transparaître la présence des autorités provisoires. Le 13 juillet 2025, l'enlèvement d'un marchand druze a donné lieu à de nouveaux affrontements dans la province du Suweida. Si le gouvernement syrien a condamné ces violences, les groupes sunnites de Hayat Tahrir al-Sham, milice fondée en 2017 par l'actuel chef de l'État et principal organe directeur du pays, ont commis de nombreuses exactions envers la population locale comme les exécutions sommaires documentées par l'Observatoire syrien des droits de l'homme. Au moins 350 personnes ont été tuées. Le 15 juillet 2025, Israël commet à son tour des frappes et attaque directement le ministère de la défense et le quartier général de l'armée à Damas, violant la souveraineté de tout le peuple syrien. Les récents évènements de la province du Suweida servent de prétexte à cette ingérence dont l'objectif est en réalité de dissuader le renforcement des forces du régime dans le plateau du Golan où Israël s'est déjà avancée en décembre 2024. Le 14 août, des enquêteurs indépendants mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU établissent que les violences commises par les forces gouvernementales à l'encontre des populations alaouites peuvent constituer des crimes de guerre. Ainsi, Mme la députée requiert des clarifications sur les points suivants : La France exigera-t-elle un processus démocratique et l'amnistie des prisonniers politiques comme garantie de non sanction sur le nouveau Gouvernement syrien ? Comment la France se positionne-t-elle au Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les minorités réprimées ? Compte-t-elle convoquer une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU à ce sujet en tant que membre permanent ? Va-t-elle garantir l'absence de livraison d'armes à la Syrie dans la mesure où d'autres administrations françaises au XXIe siècle ont affiché une coopération avec le régime de Bachar El-Assad ? Quelles sanctions sont envisagées par la France à l'égard d'Israël pour avoir violé la souveraineté de la Syrie et quelle position va-t-elle également adopter vis-à-vis de la livraison d'armes à cet État ? Enfin, elle lui demande si la France aura une position claire quant à sa politique d'accueil des réfugiés syriens et quant à la nécessité d'accorder l'asile en raison des dangers éminents encourus.

Question 9480 — défense

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des militaires récemment condamnés pour des faits d'« intelligence avec une puissance étrangère ». Ces affaires, particulièrement graves, soulèvent des interrogations légitimes quant aux suites administratives et disciplinaires données à ces condamnations, au regard de la nécessaire préservation de l'intégrité et de la sécurité des forces armées. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur la situation actuelle de ces personnels. Ainsi, elle lui demande si ces derniers sont toujours incarcérés à ce jour et s'ils ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une mesure de renvoi des armées. Le cas échéant, elle lui demande également si ces mesures ont entraîné une suppression de leurs droits à pension ou à tout autre avantage lié à leur statut militaire. Elle lui demande enfin si des procédures spécifiques ou renforcées ont été mises en place pour prévenir ce type de dérives à l'avenir, notamment en matière de contrôle de l'accès aux informations sensibles et de détection des signaux faibles chez les personnels en poste.

Question 9460 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance et la valorisation de certaines pratiques agricoles ou cultures comme moyen naturel pour freiner les incendies. Les incendies historiques dans l'Aude de l'été 2025 ont ravagé plus de 17 000 hectares, causant des dégâts humains et matériels lourds. Pourtant, certaines pratiques agricoles ou cultures en amont existent pour freiner la propagation des flammes. C'est notamment le cas de l'éco-pâturage, qui a permis de ralentir la propagation du feu au niveau de Roquefort-des-Corbières. Ce dispositif a pu voir le jour grâce à la mobilisation du maire, des élus, des agriculteurs et avec le soutien des pompiers, alors même que l'ONF et la préfecture s'y étaient opposés dans un premier temps. Par ailleurs, dans le même département, plus de 5 000 hectares de vignes ont été arrachés dans le cadre des aides de l'Union européenne destinées au soutien des exploitations affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Alors que les vignes contribuaient aussi au ralentissement des incendies, leur destruction a laissé place à des friches qui pourraient être entretenues elles aussi par des éco-pâturages. L'ensemble de ces pratiques illustrent une fois de plus le bon sens paysan mais sont souvent contraintes ou empêchées par l'administration. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour valoriser le travail des agriculteurs et pour lever les contraintes administratives qui empêchent le déploiement de certaines mesures de bon sens.

Question 9459 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.

Question 9433 — numérique

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'éventuel rachat de Cyril Group par Carlyle . Le français Ciril Group, qui affichait en 2023 un chiffre d'affaires de plus de 60 millions d'euros, a reçu, en ce début de mois d'août 2025, une proposition de 500 millions d'euros de la part du fonds américain d'investissement Carlyle . Cette société lyonnaise est spécialisée dans la conception de logiciels de gestion administrative et de collecte de données à destination des collectivités territoriales, établissements publics et syndicats, ainsi que dans la fourniture de services >cloud . En raison du caractère très sensible des données ainsi collectées et du risque de leur exposition aux lois extraterritoriales américaines dans le cas où une telle opération se concrétiserait, il souhaite avoir la confirmation que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a bien été saisi de ce dossier et aimerait connaître rapidement la position du Gouvernement.

Question 9425 — étrangers

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante liée à la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à l'efficacité des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, il apparaît que le nombre d'OQTF délivrées a augmenté de 60 % au cours des cinq dernières années, alors que les effectifs préfectoraux dédiés à l'éloignement et au contentieux des étrangers n'ont crû que de 9 %. Cette disparité croissante entre les mesures prononcées et les moyens disponibles semble conduire à une surcharge des préfectures, les exposant à des erreurs de droit et à des difficultés pour respecter les délais légaux. De plus, il semble que les préfectures ne parviennent plus à assurer la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Ce contentieux de masse représente une part considérable des affaires traitées par les juridictions administratives, atteignant 41 % en 2021. Par ailleurs, la politique d'éloignement semble rencontrer des difficultés notables, avec moins de 10 % des expulsions d'illégaux effectivement réalisées, envoyant ainsi un signal préoccupant quant à la capacité de l'État à faire appliquer ses décisions. Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère des mesures telles que donner à la police des pouvoirs renforcés en matière de fouille des véhicules à la frontière, simplifier les procédures et interconnecter les fichiers, parmi d'autres propositions. Quelles actions M. le ministre envisage-t-il pour répondre efficacement à ces défis ? Comment compte-t-il améliorer le processus d'éloignement et renforcer les capacités des préfectures face à ce contentieux croissant ? Il lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les décisions d'éloignement soient effectivement mises en œuvre ; cette question est essentielle pour la gestion des flux migratoires et le respect de l'ordre public en France.

Question 9414 — défense

France · National Assembly · 26 August 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des armées sur les objectifs de fidélisation des personnels militaires. Le plan « Fidélisation 360° », lancé en mars 2024, regroupe des mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail, la rémunération, l'accompagnement professionnel et familial ainsi que l'accès au logement et aux soins des militaires et de leurs familles. Cette politique commence à produire des effets : fin 2024, les effectifs atteignent 264 800 équivalents temps plein (ETP), tandis que les départs définitifs reculent de 15 % par rapport à 2023. Cependant, une part de départs volontaires demeure et représente 4,6 % des sous-officiers et 8,5 % des militaires du rang. Les objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM) prévoient d'ici 2030 une ancienneté moyenne de 6 ans pour les militaires du rang (contre 3,9 ans actuellement), 20 ans pour les sous-officiers et 27 ans pour les officiers. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de ces évolutions ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées à l'avenir pour atteindre les objectifs définis.

Question 9364 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des demandeurs d'asile afghans en France et sur les fondements juridiques et factuels motivant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à une majorité d'entre eux. Selon les chiffres de l'OFPRA, les ressortissants afghans ont représenté, en 2024, la première nationalité parmi les demandeurs d'asile en France, pour la septième année consécutive, avec 12 378 premières demandes enregistrées. Cette dynamique a contribué à la constitution d'une importante diaspora afghane, aujourd'hui estimée à près de 100 000 personnes, contre 1 600 en 2007, selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie. Il est également relevé que 77,5 % des primo-demandeurs afghans en 2023 étaient des hommes, jeunes pour la plupart. Par ailleurs, plusieurs données issues du Pew Research Center montrent que 99 % de la population afghane adhère à une conception rigoriste de l'islam fondée sur l'application de la Charia comme source légale principale. Dans ce contexte et alors même que l'Afghanistan n'est plus engagé dans un conflit armé conventionnel depuis août 2021, la question se pose du bien-fondé de la reconnaissance automatique ou quasi-systématique de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les fondements juridiques et éléments de preuve sur lesquels l'OFPRA et la CNDA continuent de reconnaître massivement le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire aux demandeurs afghans, alors même que l'État afghan, bien qu'autoritaire, n'est plus en guerre. Elle demande également si cette reconnaissance ne devrait pas s'accompagner d'une distinction plus stricte avec le statut de migrant économique. Elle l'interroge également sur les critères précis permettant aux autorités compétentes de différencier une « occidentalisation » supposée (adoption de moeurs ou comportements perçus comme non conformes au régime taliban) d'un risque réel et personnel de persécution au sens de l'article 1er A.2 de la Convention de Genève. Elle voudrait savoir si cette simple occidentalisation suffit à justifier l'octroi de la protection internationale, et dans quelle mesure les actes de torture, les discriminations religieuses, les mesures de répression visant les opposants politiques ou les collaborateurs de l'ancien régime sont considérés, individuellement et de manière circonstanciée, dans l'instruction des demandes d'asile. Elle voudrait savoir s'il existe une procédure ou un traitement différencié pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs engagements féministes ou de leur activité dans le domaine des libertés fondamentales (presse, minorités, droits humains). Elle demande également quels sont, en proportion, les principaux motifs d'octroi de la protection internationale pour les ressortissants afghans, et quelle part de ces bénéficiaires justifie d'une menace individuelle, directe, actuelle et fondée sur des éléments propres à leur situation personnelle. Enfin, souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser la doctrine française en matière d'asile pour clarifier la distinction entre réfugié politique stricto sensu et migrant économique, dans le respect des engagements de la France au titre de la Convention de Genève et dans un souci d'efficacité, de sincérité et d'équilibre de la politique migratoire.

Question 9340 — finances publiques

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant des taux d'intérêt auxquels la France emprunte actuellement sur les marchés financiers. Depuis juillet 2025, la France se finance à un coût supérieur à celui de l'Italie, alors même que cette dernière présente une dette publique plus importante. Les obligations françaises à cinq ans offrent désormais un rendement de 2,67 %, contre 2,65 % pour leurs équivalents italiens. Cette situation, inédite depuis plus de vingt ans, témoigne d'une perte de confiance des investisseurs dans la trajectoire budgétaire de la France. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par un déficit public structurel élevé, supérieur à 5 % du produit intérieur brut. Le service de la dette atteint déjà 67 milliards d'euros en 2025, devenant le premier poste budgétaire de l'État, et les prévisions évoquent un montant pouvant approcher les 100 milliards d'euros d'ici trois ans. Ce renchérissement du coût de la dette constitue une menace pour le financement des politiques publiques, pour l'investissement dans les priorités nationales et pour la soutenabilité à long terme du modèle social français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer la crédibilité budgétaire de la France, contenir le déficit public et enrayer la hausse du coût de financement de la dette. Il l'interroge également sur les garanties apportées quant au respect des engagements européens de la France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en dépit d'un contexte politique incertain.

Question 9329 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, figure emblématique de l'opposition démocratique rwandaise, lauréate du prix de la liberté 2024 décerné par Liberal International. Engagée depuis plus de 15 ans pour la réconciliation nationale, les droits humains et la démocratie au Rwanda, Mme Ingabire a déjà été incarcérée à plusieurs reprises pour ses prises de position politiques. Le 19 juin 2025, à l'issue d'une audition devant le tribunal dans le cadre d'un procès visant des militants accusés d'avoir discuté de stratégies non violentes pour promouvoir la démocratie, le parquet a été saisi pour enquêter à son encontre. Depuis, elle est de nouveau harcelée par les autorités : perquisition de son domicile, coupure de ses moyens de communication, campagnes de dénigrement. Cette affaire intervient alors même que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'illégale la détention des militants concernés, estimant qu'ils n'avaient exercé que leur liberté d'expression et d'association. Human Rights Watch a également dénoncé l'arrestation de Mme Ingabire comme une persécution politique, contraire aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains. Face à cette répression persistante à l'encontre de l'opposition démocratique au Rwanda, elle demande quelles actions la France entend entreprendre, notamment par voie diplomatique bilatérale ou dans le cadre de l'Union européenne, pour appeler à la fin de la persécution visant Mme Victoire Ingabire Umuhoza, exiger le respect de ses droits fondamentaux et garantir sa sécurité et sa liberté.

Question 9300 — religions et cultes

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa volonté d'agir contre l'entrisme catholique intégriste d'un entrepreneur français. Le 26 mai 2025, lors d'une conférence de presse, M. le ministre a déclaré qu'il fallait « réorganiser l'État pour lutter contre l'entrisme islamiste ». Il y expliquait notamment qu'il était selon lui nécessaire de mobiliser les services de renseignement car « ce qui est fondamental en matière d'entrisme – puisque c'est la dissimulation – c'est donc l'information, c'est donc le renseignement, c'est donc la transparence ». M. le ministre indiquait enfin la nécessité de faire participer les outils du ministère de l'économie et des finances à cette lutte en expliquant : « Bercy, Tracfin, etc., la fiscalité, tout ça est fondamental ». M. le député souhaite donc l'interroger sur sa volonté d'utiliser les mêmes outils en matière de lutte contre l'entrisme catholique intégriste dans le pays. En effet, si les velléités d'« entrisme islamiste » sont questionnables (le rapport que M. le ministre a fait fuiter parlant lui-même d'une « menace » limitée à 400 membres), les menaces d'entrisme catholique intégriste sont en revanche bien réelles, documentées et même affichées sur la scène publique quand on se donne la peine de chercher. Ainsi, le journal Médiapart révélait en août 2025 dans un article l'existence d'une conférence organisée le 11 juin 2025 à Paris par « l'Institut du bon pasteur » (institut lui-même connu pour ses positions intégristes). Cet entrepreneur, milliardaire et exilé fiscal, y a pris la parole en visioconférence, à l'évidence depuis son domicile en Belgique. Et les propos qu'il y a tenus sont pour le moins inquiétants. Le milliardaire exilé fiscal indiquait trois grands « domaines d'action prioritaires » selon lui. « Avoir plus de bébés de souche européenne », c’est-à-dire mettre en place une stratégie eugéniste. « Faire en sorte que ces bébés soient baptisés et donc d'évangéliser, de façon plus globale, puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'évangéliser les bébés, mais également d'évangéliser tous ceux aujourd'hui qui ne sont pas catholiques ou qui sont d'anciens catholiques ». Concernant l'éducation : « il nous faut une France forte ; il nous faut donc une jeunesse bien formée, à tous les niveaux, pour diriger et développer le pays ». Dans cette même conférence, le milliardaire indiquait les modes d'action qu'il faut selon lui mettre en œuvre pour atteindre ces différents objectifs : « pour la natalité, c'est tout simple. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, qui sont jeunes : mariez-vous, mariez-vous jeunes et faites un maximum de bébés ». D'autres actions sont également proposées comme inciter ses amis célibataires à se marier, ou encore « diffuser une image positive de la famille ». « Sur les sujets d'évangélisation, là encore, je pense qu'il y a énormément d'actions concrètes qu'on peut tous réaliser, en allant voir nos voisins ou en développant des actions plus importantes dans le secteur des médias ou autres afin de partager la bonne parole ». « Sur les sujets d'éducation, il y a à nouveau de multiples solutions pour agir : le développement très important des écoles hors contrat depuis de nombreuses années contribue à agir sur ce point-là ». Il multipliait également dans cette conférence les indications sur les moyens d'action qu'il entend mettre en œuvre. Il expliquait ainsi : « Le Christ a dit : "soyez prudents comme les serpents et simples comme les colombes". Il faut donc utiliser les leviers, que ce soit l'argent, le monde de l'entreprise, le secteur des médias ou des technologies. [...] Me concernant, ces objectifs sont assez simples : ils constituent à contribuer à la promotion du Christ et à la défense et au développement de mon pays, à savoir la France ». M. le député rappelle néanmoins que ce monsieur dit tout cela depuis la Belgique, où il s'est installé pour fuir l'impôt de son pays, à savoir la France. Toujours dans cette même conférence, le milliardaire disait également penser pouvoir influencer la représentation nationale en mobilisant des moyens financiers, ce qui semble s'apparenter soit à des méthodes de corruption, soit à des méthodes d'ingérences financières et étrangères (puisque que M. le député rappelle une nouvelle fois qu'il agit depuis la Belgique) : « Je suis assez convaincu qu'en mettant un peu d'argent sur la table et en appliquant les méthodes du business , on va arriver à faire bouger tout un tas de lignes. Et, pour revenir sur la question qui était évoquée tout à l'heure sur les sujets d'euthanasie : oui, le combat était perdu. Néanmoins, il y a des chiffres qui sont sortis sur le nombre de députés, il y a deux ou trois ans, qui étaient favorables à cette loi et le nombre de députés, il y a quelques semaines, qui étaient favorables et il me semble qu'on est passés en gros de 80 % à 60 % de députés favorables à la loi. Donc on a perdu, mais la mobilisation a quand même permis en quelques semaines de faire bouger les lignes de façon radicale ». Autre point d'importance, cet entrepreneur indique sa volonté de gagner en influence dans le monde médiatique, y compris avec des stratégies d'entrisme dans les écoles de formation de journalistes, mais aussi dans les médias existants. Il déclare : « Je pense que le combat n'est pas évident dans le secteur médiatique, évidemment, puisque comme une grande partie des médias sont gangrénés par le camp du mal, c'est assez simple pour eux d'attaquer Untel ou Untel sur tel sujet. Donc le combat est compliqué. Mais dans le même temps [...] la bataille est loin d'être terminée et donc à nous d'agir, justement, à nous d'investir des écoles pour devenir journalistes quand on a l'âge de faire des études supérieures, à nous de rentrer dans des médias existants, à nous de nous abonner à des médias qui sont amis pour permettre à la bonne parole d'être davantage diffusée demain ». Enfin, le milliardaire indique les véhicules financiers qu'il utilise pour faire avancer l'entrisme catholique intégriste qu'il entend mettre en œuvre. Il explique : « Très concrètement, mon organisation, aujourd'hui, que j'ai mise en place, c'est de continuer à me concentrer sur ce que je fais le mieux, à savoir, donc, faire de l'argent. Donc j'ai une structure juridique, qu'on appelle un family office , donc un fonds d'investissement qui investit, qui développe tout un tas de projets. Et depuis trois ans, on a créé un nouveau véhicule qui s'appelle "le Fonds du Bien commun" et qui est alimenté par ce family office . C'est-à-dire que chaque année on reverse une partie des profits à ce véhicule. Et, en fait, moi, mes talents qui sont donc de faire de l'argent, mais également d'arriver, dans une certaine mesure, à m'entourer de personnes compétentes et d'arriver, avec eux, à construire, entre guillemets, des "plans stratégiques", à mettre en place des organisations, à développer des projets et bien c'est ce qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui avec le Fonds du Bien commun, en ayant calé une vision à court, moyen et long terme, en ayant construit une organisation – pour, donc, déployer cette vision – et ensuite en créant ou en finançant tout un tas de projets existants qui vont dans le sens des objectifs qu'on s'est fixés avec le Fonds du Bien commun ». Aussi, les questions de M. le député sont les suivantes. Il lui demande tout d'abord s'il compte agir contre ces différentes stratégies qui s'apparentent clairement à une volonté d'entrisme catholique intégriste dans divers secteurs d'activité du pays (médias, éducation, entreprise...). M. le député rappelle en particulier les déclarations de M. le ministre du 7 septembre 2023 sur le réseau social X : « la France ne peut pas céder à la pression de l'entrisme islamiste à l'école. Notre école est et doit rester un sanctuaire ». Il souhaite savoir si ces propos sont également valables pour les écoles hors contrats qui véhiculent le catholicisme intégriste. Il lui demande ensuite s'il compte utiliser les mêmes moyens, et en particulier ceux du ministère de l'économie et des finances comme Tracfin, pour lutter contre cet entrisme catholique intégriste et, d'une manière générale, employer les mêmes moyens que ceux qu'il a décidé d'employer contre ce qu'il a qualifié d'« entrisme islamiste ». La question est en particulier posée au regard du rapport que M. le ministre a lui-même rendu public sur ce sujet, puisque les sommes que cet entrepreneur souhaite investir sont sans commune mesure avec celles évoquées dans le rapport sur le prétendu « entrisme islamiste ». Il lui demande enfin s'il participe personnellement, directement ou indirectement, à la stratégie d'entrisme catholique intégriste mise en œuvre par cet entrepreneur. La presse ( Le Nouvel Obs ) a en effet révélé qu'il lui avait fait une offre de services le 16 janvier 2025. M. le député souhaite savoir si ces révélations sont exactes, si M. le ministre a accepté cette offre, et quelles contreparties lui ont, le cas échéant, été demandées. Il souhaite également savoir si, lorsqu'il a déclaré « À bas le voile » dans un meeting, cela participait d'une volonté de stigmatiser la religion musulmane au profit de la religion catholique.

Question 9291 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 August 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de l'alors chef d'état-major des armées lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2025. À cette occasion, le général a affirmé que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », ajoutant : « ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Russie qui l'a dit ». Jean-Dominique Merchet, journaliste à L'Opinion et spécialiste des questions de défense et de politique étrangère, a questionné cette affirmation : selon lui, aucun élément tangible ne permet de l'étayer. Aucun document du Kremlin. Aucune déclaration de Vladimir Poutine, officielle ou même officieuse. Rien de ses ministres. Rien, si ce n'est un sondage à la fiabilité toute relative : 48 % de la population russe considèrerait la France comme le pays entretenant les relations les plus tendues et hostiles avec la Russie. C'est mince, un bien mince indice pour une déclaration d'une telle gravité par le chef d'état-major des armées. Alors, une question simple : il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », et si oui, lesquels.

Question 9289 — police

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations de l'ensemble des forces de sécurité intérieure. Ces dernières années, les forces de sécurité du pays sont de plus en plus sollicitées pour assurer le bon déroulement d'évènements, la sécurisation de sites, le maintien de l'ordre et la sécurité des citoyens. Les interventions des forces de sécurité intérieures sont plus nombreuses, plus importantes et hélas plus dangereuses, provoquant une fatigue physique et psychologique des militaires comme des fonctionnaires. Des vagues de départ à tous les âges sont désormais constatées chez les forces de l'ordre, souvent due à la lassitude ou au manque de reconnaissance. L'étendue, la diversité et l'augmentation des missions qui leur sont confiées nuisent désormais à la sécurité publique et leur présence sur le terrain en est rendue moins visible. Cette situation affaiblit la sécurité publique et réduit même l'intérêt de nouvelles vocations au service de la sécurité des Français. Dans ce contexte, la population s'inquiète légitimement. Les gendarmes et policiers, au quotidien sur le terrain, attendent quant à eux des compensations concrètes au regard des efforts considérables qu'ils fournissent. Pour répondre à ces enjeux et garantir une sécurité publique viable avec des effectifs motivés et efficaces, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de renforcer, au cas par cas, la rémunération des effectifs notamment à travers l'augmentation de primes pour les unités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures permettraient de soutenir les forces de sécurité intérieure essentielles à la protection des Français.

Question 9218 — contraception

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'imminente destruction, sur le territoire français, de stocks massifs de contraceptifs pourtant utilisables et recherchés par des acteurs humanitaires. Ces contraceptifs – principalement des implants et des dispositifs intra-utérins – financés par l'USAID pour une valeur d'environ 10 millions de dollars, sont actuellement entreposés à Geel, en Belgique et destinés à l'incinération en France. Pourtant, leur date de péremption court jusqu'en 2031 et plusieurs organisations internationales, telles que le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) ou MSI Reproductive Choices, se sont déclarées prêtes à les récupérer à leurs frais, pour les acheminer vers des pays à revenu faible ou intermédiaire où les besoins en santé sexuelle et reproductive sont immenses. La France, qui se revendique défenseuse des droits sexuels et reproductifs dans les instances internationales, ne peut tolérer d'être le théâtre d'un tel gaspillage médical et d'un sabordage logistique aux conséquences humaines graves. Cette destruction envoie un signal politique désastreux, au moment même où ces droits sont remis en cause dans de nombreux pays. Aussi, il demande au Gouvernement s'il compte intervenir, dans le cadre d'une initiative diplomatique avec ses partenaires européens, pour obtenir la suspension immédiate de cette destruction et faciliter la redistribution de ces produits par les ONG concernées. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour réaffirmer la position de la France en faveur des droits reproductifs et s'assurer qu'aucune opération de ce type ne puisse être reconduite sur le territoire français sans évaluation éthique et sanitaire préalable.

Question 9201 — bois et forêts

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de santé des forêts de la région Grand Est. Le bilan 2024 de la santé des forêts du Grand Est, établi par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), fait état de plusieurs inquiétudes sur l'état des peuplements forestiers de la région. De 2018 à 2022, les forêts d'épicéas ont fait face à une pullulation de scolytes, la décrue de la crise s'expliquant, en large partie, par la chute des surfaces d'épicéas dans la région. La condition du hêtre n'est guère réjouissante non plus, qui connaît une nette dégradation de son état depuis 2019 : les dépérissements, d'abord circonscrits géographiquement, se sont généralisés à toute la région. Quand bien même l'état sanitaire du hêtre semble se stabiliser, la vigilance de la DRAAF Grand Est et de l'ONF reste de mise pour prévenir la chute de nouvelles surfaces sur le territoire. En Meurthe-et-Moselle plus spécifiquement, les gelées ont causé de nombreux dégâts sur les chênes, avec d'importantes surfaces impactées. La mortalité des peuplements d'érables en forêt de Sainte-Geneviève, s'expliquant en large partie par le développement de la maladie de la suie, a fait l'objet d'une mission conjointe de l'INRAE et de l'ANSES pour tenter de mieux comprendre la biologie du pathogène et sa diffusion dans les forêts. Selon le département de la santé des forêts du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le Centre et l'Est de la France sont confrontés, depuis 2019, à un phénomène de mortalité des pins sylvestres, du fait des sécheresses à répétition et de la multiplication des épisodes caniculaires. Encore aujourd'hui, les forêts de l'Est de la France restent particulièrement concernées par le phénomène, illustrant là encore une perte de vitalité du peuplement forestier. L'état de santé des différentes essences présentes dans le Grand Est reste moyen, avec un enjeu fort sur la chalarose du frêne, maladie qui se propage à travers le pays et touche les jeunes pousses comme les arbres adultes, en particulier dans le Grand Est. Alors que la forêt constitue un formidable puits de carbone (en 2013, la forêt métropolitaine a permis d'absorber l'équivalent de 15 % des émissions brutes de gaz à effet de serre du pays), ce puits forestier s'est effondré de 50 % en seulement dix ans, réduisant d'autant sa capacité d'absorption du carbone. Le dépérissement de nombreux peuplements forestiers dans le Grand Est, grande région forestière française (la forêt régionale couvre 1,9 million d'hectares, soit environ un tiers du territoire), va nécessairement impacter la capacité d'absorption du puits forestier tricolore. Il lui demande donc quelle stratégie elle compte mettre en œuvre pour préserver les forêts du Grand Est et, plus largement, refaire de la forêt française un puits de carbone essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays.

Question 9188 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du centre LGBTI+ ISKIS de Rennes, suite à la baisse drastique de sa subvention annuelle par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le centre ISKIS joue un rôle essentiel pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBTI+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Il est financé depuis 2023 par la DILCRAH (24 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024) et embauche pour son fonctionnement courant deux salariés à 80 %. Il est important pour de souligner la reconnaissance institutionnelle dont le centre ISKIS bénéficie de la part de l'ensemble de ses nombreux partenaires, associatifs comme institutionnels, du fait de ses actions quotidiennes et multiples auprès du public LGBTI+, leurs proches et le grand public. Ces actions comprennent l'information sur la santé, sur le droit et un accompagnement administratif pour les personnes LGBTI+ les plus précarisées ; des actions d'éducation sur les thématiques LGBTI+ en direction du grand public notamment en milieu scolaire et des actions culturelles soutenant par leur rayonnement le combat pour l'égalité. Cet engagement se fait en lien avec les acteurs locaux de la ville de Rennes, de la métropole, du département et de la région Bretagne car ISKIS, depuis 2001, a longtemps été le seul centre LGBTI+ du territoire breton jusqu'à l'ouverture du centre de Saint-Brieuc en 2024, et de ce fait est un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations LGBTI+. Pour l'année 2025, le centre a demandé dès le mois de janvier 2025 la reconduction de sa subvention de fonctionnement à hauteur de 53 000 euros et a également déposé des dossiers de subvention locaux pour deux évènements. Ces deux derniers ont reçu une réponse négative sans justification de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la subvention de fonctionnement accordée s'élève à 10 000 euros seulement contre 50 000 euros en 2024. Un tel désengagement, sans pareil dans les centres LGBTI+ ayant bénéficié de subvention dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, met en péril les emplois salariés qui assurent le fonctionnement du centre, et par le même coup ses actions et donc l'aide actuellement apportée à de nombreuses personnes LGBT. Cette décision, pour l'heure injustifiée, compromet de manière immédiate la survie du centre, qui risque de fermer dans l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les critères ayant conduit à cette baisse drastique de financement et si elle entend prendre des mesures pour garantir un soutien financier équitable et pérenne à l'ensemble des centres LGBTI+, notamment celui de Rennes.

Question 9181 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences des invasions de varroas pour les apiculteurs. Varroa destructor est un parasite redoutable qui affaiblit les colonies d'abeilles et entraîne, lorsqu'il n'est pas maîtrisé, des pertes importantes dans les cheptels apicoles. Ces dernières années, les apiculteurs alertent sur une recrudescence préoccupante de ces acariens parasites, notamment en sortie d'hiver, avec parfois plus de 50 % de mortalité constatée dans certaines exploitations. La conjonction de cette menace avec d'autres facteurs de fragilisation, comme le frelon asiatique, met en péril la pérennité de nombreuses exploitations apicoles, notamment familiales. Face à cette situation, les professionnels de la filière attendent des réponses fortes de l'État. Celles-ci pourraient passer par la mise en œuvre d'un plan national renforcé de lutte contre le varroa, associant mesures prophylactiques, accompagnement technique, formation et accès facilité à des traitements efficaces. Le soutien à la recherche, en particulier pour développer des solutions alternatives durables, respectueuses des abeilles et de l'environnement, apparaît également essentiel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un plan de lutte renforcé contre le varroa, au soutien à la recherche dans ce domaine, ainsi qu'à la possibilité d'indemniser les pertes subies par les apiculteurs les plus touchés.

Question 9154 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, engagés entre 2024 et 2025, ont mis en lumière l'importance de mieux reconnaître, structurer et soutenir le modèle français de sécurité civile. Unique au monde, il repose sur une complémentarité profonde entre les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les près de 250 000 bénévoles engagés au sein des associations agréées de sécurité civile. Sur le terrain, ces deux piliers agissent ensemble au service des citoyens. Leur mobilisation est essentielle, aussi bien dans les missions de prévention, de formation, sensibilisation des populations aux risques et aux réflexes de premiers secours, que dans la gestion des catastrophes, où leur rôle est crucial. En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 1146 de M. le député, relative à la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en attente d'examen au Sénat, constitue une avancée significative et propose des mesures concrètes pour renforcer durablement le pilier des associations agréées de sécurité civile. Toutefois, ce modèle ne pourra être pleinement consolidé sans l'adoption d'un projet de loi global, permettant de moderniser et de garantir le financement de ces deux piliers. Leur complémentarité est intrinsèque au bon fonctionnement de la sécurité civile. Comme M. le ministre s'était engagé à présenter ce projet de loi rapidement, il est d'autant plus urgent d'agir que la crise climatique continue d'intensifier la fréquence et la gravité des évènements auxquels ces dispositifs doivent faire face. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement entend présenter ce projet de loi.