Defence

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations de défense des droits humains concernant la liberté de manifester. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Ce rapport a mis en exergue des dispositions dans le droit français qui seraient trop vagues, voire contraires au droit international. Ces dispositions auraient permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de manifestants, pour le seul fait qu'ils manifesteraient. Dans un de ses rapports, l'organisme cite l'exemple du mouvement des « gilets jaunes ». Ainsi, entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, plus de dix mille manifestants auraient été placés en garde à vue. Plus de la moitié de ces personnes n'aurait finalement fait l'objet d'aucune poursuite, ce qui interroge sur le bien-fondé de leur arrestation. L'organisme cite également les exemples des manifestations contre les lois « sécurité globale » et « séparatisme ». Sur les 142 personnes interpellées à Paris, près de 80 % n'auraient finalement fait l'objet d'aucune poursuite. Plus de 120 personnes auraient pourtant été retenues en garde à vue, parmi elles des mineurs. Ces pratiques contribuent à dissuader certains manifestants d'exercer leur droit, or ce droit est protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les différents rapports d'Amnesty international présentent une série de recommandations précises. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faire respecter ce droit.

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Question 43983 — terrorisme

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du financement de l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Le 5 janvier 2022, les Pays-Bas ont annoncé cesser de financer l'ONG palestinienne UAWC en raison de liens individuels avec l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), révélés par une enquête externe. Certes, cette enquête n'a pas montré de « liens organisationnels entre l'UAWC et le FPLP », ni de flux financiers entre l'UAWC et le FPLP, d'après les déclarations du gouvernement néerlandais. Mais la décision du gouvernement néerlandais s'inscrit dans un contexte européen de vigilance renforcée. Ainsi, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a confirmé, en juin 2020, que les infractions liées au terrorisme commises par des cadres ou des employés d'ONG bénéficiant de subventions de l'Union européenne constitueraient une violation des obligations contractuelles en précisant que « ces règles [de sauvegarde] rendent la participation d'entités, d'individus ou de groupes affiliés, liés ou en soutenant des organisations terroristes incompatibles avec tout financement de l'UE ». En octobre 2021, le ministère israélien de la défense avait classé six ONG, dont l'UAWC, sur la liste des organisations terroristes du Bureau national israélien de lutte contre le financement du terrorisme en raison de liens supposés avec le FPLP, considéré comme organisation terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et Israël. La question des liens entre certaines ONG et le FPLP et les risques de détournement de fonds européens par des éléments liés au terrorisme reviennent régulièrement. D'après une analyse réalisée en novembre 2021 par NGO Monitor, un institut qui promeut les valeurs démocratiques et la bonne gouvernance, la France aurait financé un projet d'un montant total de 650 000 euros impliquant l'UAWC de 2019 à 2021. Ce projet a reçu les concours de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 232 000 euros, de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (203 440 euros), de la région Sud (100 000 euros) et de la commune des Mées (2 000 euros). Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les financements français perçus par l'UAWC, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend suspendre le financement des projets impliquant l'UAWC.

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Question 43971 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents de la vie domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le nombre total de morts par suicide (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen, ainsi que par catégories sociaux professionnelles), le nombre total d'homicides (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen), le nombre total de meurtres (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen) et le nombre total d'assassinats (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen). Enfin, Il est demandé de distinguer les homicides liés à l'action de l'État (forces de l'ordre, forces armées, douanes, services pénitentiaires, ...) de ceux des particuliers en précisant ceux relevant du terrorisme, du grand-banditisme, du trafic de stupéfiant, de la délinquance habituelle, par rapport à ceux relevant de simples citoyens (plus particulièrement de ceux ayant un casier judiciaire vierge ayant agi par coup de sang, folie, adultère, vengeance, ...).

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Question 43966 — recherche et innovation

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre des armées sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), principal organisme public de recherche du secteur aéronautique, spatial et de défense, qui a contribué de manière décisive au positionnement de la France et de l'industrie nationale dans le secteur aérospatial. Le niveau de subvention pour charges de l'ONERA au titre de l'année 2022 ne devait, avant l'intervention très ferme du Sénat à la mi-décembre 2021, s'élever qu'à 108,9 millions d'euros, soit une baisse de 1,1 million d'euros par rapport à la LFI de 2021. Si l'ONERA ne verra finalement pas sa subvention baissée - avec une subvention stable à 110 millions d'euros - et va en outre bénéficier d'une aide publique annuelle totale d'environ 116 millions d'euros sur la période du nouveau contrat d'objectifs et de performance (2022-2026) ; ces dotations ne correspondent pas au montant prévu de 120 millions d'euros et sont fléchées sur des investissements bien précis, contrairement à la subvention gérée selon les priorités de l'ONERA. C'est un mauvais signal alors que la France lance de grands projets tels que le système de combat aérien du futur (SCAF). C'est pourquoi elle lui demande comment l'État envisage de permettre à l'ONERA de relever les défis alors que les partenaires et concurrents de la France intensifient fortement depuis 10 ans leurs efforts de recherche. Les défis à relever, en matière scientifique, en matière de décarbonation du transport aérien, en matière de défense, exigent que l'ONERA puisse continuer de tenir une place majeure, une place d'excellence, en conformité avec ses missions. L'État ne doit pas avoir une politique de courte vue sur l'ONERA. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

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Question 43940 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'ancien Premier ministre du Kazakhstan, Karim Massimov. Ce dernier, désormais prisonnier politique, est incarcéré depuis le 5 janvier 2022 pour le motif de haute trahison. Ces derniers jours, à la suite de violentes manifestations et émeutes à travers le Kazakhstan, le Président Tokaïev a ordonné l'arrestation de milliers de personnes dont plusieurs responsables politiques. C'est dans ce contexte que M. Karim Massimov, personnalité la plus emblématique, a été arrêté et placé dans un centre de détention. Depuis le début des manifestations, les autorités kazakhes utilisent la théorie du complot et la rhétorique de la menace terroriste internationale pour justifier des arrestations arbitraires et des conditions de détention indignes de nombreux opposants, dont Karim Massimov est la victime principale. Plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme ont par ailleurs dénoncé l'opacité totale et le caractère arbitraire de ces arrestations. Le Kazakhstan est un partenaire stratégique de la France avec lequel elle entretient des relations privilégiées en matières économique et de sécurité. Il est l'un des plus grands fournisseurs d'énergie de la France et il accueille nombre d'investisseurs français et européens. De plus, depuis l'arrivée du régime taliban au pouvoir en Afghanistan, le Kazakhstan s'est établi en tant que partenaire fiable pour assurer la stabilité et la paix dans la région d'Asie centrale. Au nom de l'État de droit comme des impératifs de sécurité internationale, il souhaite lui demander de quelle manière la France compte agir pour convaincre son partenaire kazakh de cesser l'instrumentalisation de la situation de crise et d'assurer un procès équitable à Karim Massimov et aux nombreux prisonniers politiques arrêtés arbitrairement.

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Question 43927 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes nourries par les acteurs du champ du handicap concernant le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité, comprenant notamment les fauteuils roulants. M. le député partage l'esprit de la réforme dont l'objet est de lever les difficultés existantes à l'achat d'un fauteuil. Il est, en effet, essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins en vue de pallier d'éventuelles conséquences sur son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie. Or chacun s'accorde aujourd'hui sur le fait que le prix des fauteuils est parfois exorbitant et peut constituer un frein à l'acquisition ou au renouvellement d'un tel matériel. Les niveaux de remboursements actuels (sécurité sociale, PCH notamment) sont très insuffisants, ce qui occasionne de lourds restes à charge et des parcours de recherche de financements très contraignants pour les utilisateurs. Lors d'une séance de questions au Sénat, Mme la secrétaire d'État a assuré que cette réforme n'avait pas pour objectif de réaliser d'économies pour l'assurance maladie et qu'elle se traduirait par des dépenses supplémentaires dans la mesure où les remboursements seront plus élevés qu'aujourd'hui. Cette hausse de la prise en charge est couplée avec une négociation menée par l'État avec les fabricants sur les tarifs de ces fauteuils, à qualité identique. Néanmoins, les associations de défense du handicap craignent que la réforme proposée ait pour effet de remettre en cause le libre choix des aides à la mobilité, en remettant en cause les modalités d'acquisition imposées pour certains véhicules, les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d'acquisition. Les prestataires de service, quant à eux, estiment que la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants pourrait s'accompagner d'une diminution de l'ordre de 170 millions d'euros du financement dédié à l'acquisition des fauteuils, notamment en raison de la suppression du financement des tiers financeurs. Ils craignent qu'une telle réforme s'accompagne d'une diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques et d'une cessation d'activité ou du désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite par le projet. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte associer plus étroitement l'ensemble des acteurs et des usagers à la formalisation de la réforme, afin de répondre au plus près des besoins et de veiller à la viabilité économique de la réforme envisagée.

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