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Subjects · France

Defence

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Records

Question· Question écrite233answered

Question 233 — défense

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'indépendance des musées français face aux tentatives d'ingérences de pays étrangers dans les expositions organisées sur le territoire français. En effet, ces derniers mois, plusieurs musées français, à Paris mais aussi à Nantes, ont subi des pressions directes ou indirectes visant à imposer des terminologies proches de la ligne du Parti communiste chinois, notamment en ce qui concerne le Tibet, Taïwan ou l'exposition sur Gengis Khan. Les moyens de pression exercés sur les musées français sont bien connus : refus de prêt d'œuvres ou d'objets, accès compromis aux sources historiques et historiographiques, dons financiers accordés ou retirés. Alors que les 1 200 musées français accueillent chaque année plus de 30 millions de visiteurs, ces lieux sont essentiels pour appréhender le monde. Ils permettent non seulement de faire découvrir des histoires riches, comme celle du Tibet, mais aussi de mieux comprendre les enjeux actuels, en offrant des récits scientifiques fiables, indépendamment des récits politiques. Ainsi, au-delà des cas d'ingérences mentionnés ci-dessus, il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour protéger les institutions culturelles des ingérences étrangères et garantir la liberté d'exposition dans chaque musée.

Question· Question écrite232answered

Question 232 — défense

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de communication officielle des conclusions des enquêtes relatives au sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2. En effet, plus d'un an après ce sabotage, les enquêtes judiciaires internationales n'ont donné aucune réponse satisfaisante. Parmi les trois pays ayant lancé des investigations, la Suède et le Danemark ont clôturé les leurs en janvier et février 2024 sans donner d'éléments de réponse au grand public. Seule l'Allemagne poursuit ses recherches. Cependant, les différentes enquêtes de la presse internationale indiquent clairement que les agences de renseignement occidentales auraient rapidement déterminé un lien entre l'attaque et un commando ukrainien. Ainsi, dans une enquête de Maxim Tucker pour The Times parue le 8 mars 2023, on parle d'une « entreprise privée originaire d'Ukraine » ( West kept quiet about Nord Stream attack to protect Ukrain ). Adam Entous, Julian E. Barnes et Adam Goldman évoquent la responsabilité d'un groupe « pro-ukrainien » dans une enquête parue le 7 mars 2023 pour The New York Times ( Intelligence Suggests Pro-Ukrainian Group Sabotaged Pipelines, U.S. Officials Say ). Le 12 novembre 2023, dans une enquête pour le Washington Post , Shane Harris et Isabelle Khurshudyan accusent Roman Tchervinski, un officier ukrainien, d'être le coordinateur de l'attaque ( Ukrainian military officer coordinated Nord Stream pipeline attack ). D'autres sources, au contraire, semblent incriminer la Russie. Pour Andreas Umland, analyste au Centre d'études sur l'Europe de l'Est de Stockholm, la Russie serait le coupable le plus probable, l'Ukraine ayant trop à perdre vis-à-vis du soutien de ses alliés. L'armée danoise affirme quant à elle détenir des photos du navire scientifique russe SS-750, à proximité du lieu du sabotage quatre jours avant ce dernier. Alors qu'une attaque contre l'approvisionnement énergétique d'un partenaire majeur, membre de l'Union européenne, a été perpétrée, la représentation nationale devrait pouvoir accéder aux informations dont dispose l'exécutif. Rien ne semble justifier qu'elles soient protégées par le secret défense. Elles représentent au contraire un sujet d'intérêt. Marquant un tournant, cet évènement est un élément nécessaire à la bonne compréhension de la situation de l'Europe et des enjeux géopolitiques du conflit ukrainien. Il demande quelles sont les informations détenues par l'État relatives à ce sabotage.

Question· Question écrite231answered

Question 231 — défense

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les dépenses que réalisent personnellement les militaires français afin d'acquérir du matériel professionnel. Ces dépenses, qui s'élevaient, selon un rapport parlementaire de 2020, à 400 euros par an en moyenne, seraient principalement dues à l'insuffisance ou l'inadaptation du matériel fourni par l'armée. Si ce phénomène n'est pas nouveau et tendrait par ailleurs à s'infléchir depuis quelques années, il n'en demeure pas moins problématique, à au moins deux égards. D'une part, il n'apparaît pas normal qu'un équipement professionnel, nécessaire à l'exercice de missions militaires, soit laissé à la charge des soldats, amputant ainsi leur solde. D'autre part, une telle pratique pose des questions de sécurité, rien ne garantissant que les équipements acquis sur le marché civil présentent une qualité suffisante au regard des exigences réglementaires. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées afin de mettre fin à cette pratique et d'assurer la fourniture d'un équipement adéquat aux militaires français.

Question· Question écrite229answered

Question 229 — déchets

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet d'un centre de tri interdépartemental de déchets secs à Masseube (Gers), qui suscite une large inquiétude parmi la population et les associations de défense de l'environnement. Provoquant la fermeture des centres existants d'Auch, Lannemezan et Saint-Gaudens, ce centre est supposé accueillir 35 000 tonnes de déchets annuels (film plastique, pots, barquettes, etc.), collectés auprès des usagers, transportés vers lui, traités en son sein puis réexpédiés. Le tonnage conséquent concerne un bassin de 600 000 habitants, soit 10 % de la région Occitanie, ou encore 1 % de la population française. Ceux-ci sont répartis entre quatre départements, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées et l'Ariège et 1 200 communes. Et le lieu retenu interroge, au sein d'un département enclavé, sur une zone agricole inondable par la rivière Gers, près d'une route départementale qualifiée d'inadaptée par la DDT, sans aucune intermodalité. Le projet augmentera donc le volume de camions jetés sur les routes (estimé à plus de 300 par jour), les distances parcourues et l'empreinte carbone des déchets. Le regroupement sur un seul site diminuera simultanément le volume d'emplois par tonne de déchets, dans un contexte où la production et le traitement du plastique connaît de lourdes incertitudes. De surcroît, ce projet n'a bénéficié d'aucune concertation auprès des autorités compétentes, à savoir les intercommunalités, comme le prévoit théoriquement la loi « NOTRe » depuis 2015 et sa réforme de 2020. Il a été conçu dans l'entre-soi d'un système de délégation-substitution de service public qui a pour effet de restreindre l'accès aux informations et à la prise de décisions. De telles magouilles expliquent le succès de la pétition civique contre ce centre interdépartemental, avec 1 100 signatures en ligne uniquement. D'autant que le coût est exorbitant, avec un financement prévisionnel de 31 millions d'euros largement aveugle à l'inflation sur les matériaux. Lequel subit le désengagement de l'État et ne bénéficie que d'une maigre subvention totale équivalente à 9 % par la région Occitanie, l'ADEME et Citeo. Les 91 % de frais restants, soit plus de 28 millions d'euros, vont être a priori couverts par le biais d'un emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux orchestré par la Banque centrale européenne. Samedi 4 mai 2024, la ministre des collectivités rurales et de la ruralité, Dominique Faure, était présente pour encadrer la signature de la moitié du prêt nécessaire, consenti à hauteur de 15 millions d'euros par la Banque des territoires, impliquant directement l'État dans le projet. Logiquement, cet emprunt sera mécaniquement répercuté sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) collectée par les intercommunalités utilisatrices, qui n'ont pas eu leur mot à dire depuis le début du projet en 2016. In fine , le contribuable paiera pour cet échafaudage institutionnel local opaque. Aussi M. le député interroge-t-il Mme la ministre sur les dangers environnementaux, démocratiques et économiques d'un tel projet. Concernant le risque environnemental, il sollicite la communication par Mme la ministre de plusieurs informations d'intérêt public, alors que le Gers est déjà en retard sur la loi biodéchets du 1er janvier 2024, sur le plan départemental que la région Occitanie devrait intégrer et sur la fermeture du site d'enfouissement du Houga. Ainsi, quelle est l'empreinte carbone estimée du projet de centre de tri interdépartemental et comment a-t-elle été calculée ? A-t-il été tenu compte des espèces rares menacées par le projet, comme le héron cendré ou le guêpier d'Europe ? Quel sera son impact sur le réseau routier gersois et quel avis a remis la DDT à propos de la route départementale retenue pour accéder au site ainsi que les routes alternatives ? Quelles sont les évaluations environnementales d'un report modal de la route vers le rail, escamoté de l'étude en dépit de la recommandation de l'ADEME en ce sens ? Quelles sont les anticipations de pérennité alors que la production et la gestion du plastique font l'objet de spéculations contradictoires ? En outre, comment le risque d'inondation et les autres incertitudes climatiques (l'inondation de 2014 avait recouvert l'ensemble du terrain retenu) ont-ils été intégrés à l'étude préalable, ainsi symétriquement que le risque de contamination des eaux par le centre (soit la ripisylve de la rivière Gers, la zone humide ou le ruisseau avoisinants) ? Concernant le bouclage financier du projet, 14 millions d'euros manquent encore après les annonces surprise de l'ancienne ministre Mme Faure. Comment des travaux pourraient-ils alors débuter sans que le bouclage financier total ne soit garanti ? Quand les intercommunalités, légalement responsables de la TEOM, seront-elles consultées pour garantir le plan de recouvrement total ? D'où proviendra ce recouvrement ? Quelle part sera acquittée par une aide de l'État ? Quelle part sera facturée aux intercommunalités et donc aux usagers via la TEOM ? En cas de refus de la part de l'intercommunalité de rehausser la TEOM, quelles pistes de financement alternatif ont été étudiées ? Le Gouvernement entend-il se défausser sur les services publics locaux de sa passivité en matière de réduction de toute la chaîne des emballages, objets et déchets ? Concernant le droit des populations à construire leur territoire, comment M. le ministre fera-t-il respecter la loi ? Ainsi, chaque président d'EPCI compétent en matière de déchets a l'obligation légale de réaliser avant le 30 septembre un rapport annuel portant sur le prix et la qualité du service public des déchets, de l'eau et de l'assainissement, présenté en conseil communautaire et porté à la connaissance du public (article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales). Cette obligation n'est pas rendue en l'espèce. Finalement, à la croisée des trois préoccupations précédentes, quelle est la destination des « balles » (papiers, cartons, plastiques...) conditionnées pour revente aux industriels du recyclage ? Quelles sont les conséquences de ces réexpéditions, en matière d'émissions carbone, de kilométrage et de bilan financier ? Plus généralement, dans une perspective de planification écologique revendiquée par le Gouvernement en dépit de tous les éléments ci-dessus, combien de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et quelle gestion nationale des flux est envisagée ? Il souhaiterait avoir des réponses à ces questions.

Question· Question écrite198answered

Question 198 — communes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence nouvelle des communes à la suite d'arrêtés préfectoraux concernant la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral indique que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne participera plus à l'instruction des certificats d'urbanisme et des permis de construire pour les maisons individuelles. Désormais, cette responsabilité revient uniquement aux communes, ce qui pose des défis pour la gestion de l'urbanisme et la sécurité incendie locales. Tout d'abord, de nombreuses communes, en particulier les plus petites, ne disposent pas des ressources humaines et techniques nécessaires pour assumer pleinement la compétence DECI. Le SDIS, avec son expertise spécialisée, jouait un rôle crucial dans l'évaluation des risques et la formulation de recommandations appropriées. L'absence de leur contribution pourrait compromettre la qualité et la sécurité des décisions prises en matière d'urbanisme. De plus, la prise en charge de la DECI implique une charge administrative supplémentaire pour les communes, qui doivent désormais intégrer cette dimension dans l'instruction des dossiers d'urbanisme. Cette nouvelle responsabilité nécessite la mise en place de procédures spécifiques, la formation du personnel municipal et, potentiellement, le recours à des consultants externes pour combler les lacunes en matière de compétences. Par ailleurs, la sécurité incendie des maisons individuelles pourrait être mise en péril si les communes ne parviennent pas à évaluer correctement les risques et à mettre en œuvre des mesures adéquates. Les recommandations du SDIS étaient basées sur des années d'expérience et de connaissances spécialisées. Sans cette expertise, il existe un risque accru que des mesures de sécurité incendie insuffisantes soient adoptées, compromettant ainsi la protection des habitants. De surcroît, pour les communes membres d'une intercommunalité, la gestion de la DECI peut nécessiter une coordination accrue entre les différentes municipalités. La mise en place de solutions mutualisées pourrait être une réponse, mais cela requiert une volonté politique forte et une harmonisation des pratiques locales, ce qui peut s'avérer complexe et long à mettre en œuvre. Enfin, en assumant la compétence DECI, les communes prennent également sur elles la responsabilité juridique en cas de manquement ou de défaut dans l'évaluation des risques et la mise en œuvre des mesures nécessaires. Les élus locaux pourraient être tenus pour responsables en cas d'incidents liés à des insuffisances dans les dispositifs de défense incendie. Pour toutes ces raisons, il lui demande comment alléger la surcharge administrative et permettre une gestion plus efficace des ressources locales des communes en leur retirant la compétence DECI.

Question· Question écrite127answered

Question 127 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les données chiffrées pour l'année 2023 du nombre de chats et de chiens identifiés par les associations et les refuges. En effet, chaque année, les chiffres concernant les abandons restent approximatifs. Les seules certitudes que l'on a sont que les abandons ne cessent d'augmenter et que les adoptions, quant à elles, diminuent inexorablement. L'ICAD, organisme d'identification des carnivores domestiques, créé en 2012 et dépendant du ministère de l'agriculture, a pour mission la gestion du fichier national de ces identifications. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, il enregistre et informatise les données des animaux enregistrés au nom d'une personne physique, d'une personne morale, d'une association, d'un refuge ou d'un élevage. C'est ainsi qu'en 2022, l'ICAD a pu isoler les chiffres des animaux abandonnés, identifiés par une association, un refuge ou une fourrière : 239 725 chats, 49 276 chiens et 41 854 chats errants. Soit un total de 330 855 animaux abandonnés en France sur une année. Les associations de protection et de défense des animaux souhaiteraient obtenir ces chiffres pour l'année 2023. Aussi, elle lui demande si elle va solliciter l'ICAD afin que ces données chiffrées soient mises officiellement à la disposition du public et des associations le plus rapidement possible.

Question· Question écrite125answered

Question 125 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'état préoccupant de la prédation du loup au sein du département lozérien. Depuis 10 ans, le nombre de zones de présence permanente (ZPP) du loup en France augmente. À la fin de l'hiver 2022-2023, 179 ZPP étaient identifiées sur le territoire national, contre 158 à la fin de l'année 2021. Le département lozérien n'échappe pas à cette tendance puisqu'en 2024 toute la Lozère est concernée par la présence permanente de loups, voire de meutes sur certains territoires. Cette situation est particulièrement préoccupante en raison des nombreux élevages extensifs de bovins et d'ovins présents en Lozère. Le loup représente pour ces troupeaux une menace majeure, d'autant plus que les éléments de protection existants s'avèrent inefficaces du fait des parcours extensifs (études réalisées). De plus, les agriculteurs travaillant dans certaines zones telle que celle du Parc national des Cévennes ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de protection des troupeaux, ce qui signifie qu'ils sont contraints à des tirs d'effarouchements et les tirs de défense autorisés sont rares. La menace que représentent les loups sur le territoire oblige ainsi les agriculteurs à rentrer les troupeaux, à abandonner des surfaces pastorales et le pâturage nocturne ainsi qu'à diminuer le temps de pâturage. Cela a pour conséquence la fermeture des milieux et une hausse des risques d'incendies sur les territoires. En outre, les pertes se font lourdes pour les agriculteurs, sur le plan économique mais aussi psychologique. En cas d'attaque, le processus d'indemnisation est long et coûteux et l'indemnisation incomplète au regard de la valeur ajoutée que l'animal perdu aurait générée. Plus précisément, le travail d'amélioration génétique que réalisent les agriculteurs sur plusieurs années n'est pas pris en compte dans les pertes engendrées par les prédateurs. De plus, il semble incompréhensible que les indemnisations soient prélevées sur le budget agricole alors que la question des loups relève du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Face à cette situation, Mme la députée demande à ce que les éleveurs puissent se défendre dans les mêmes conditions face à la menace des prédateurs et ce, sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée appelle notamment le Gouvernement à modifier la réglementation en la matière afin que cette inégalité cesse. En outre, elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser afin de réguler de manière effective la présence des loups sur les territoires ; elle demande en Lozère la création d'une brigade de loup permanente.

Question· Question écrite60answered

Question 60 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d' Al Jazeera à Ramallah le 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press« identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi Mme la députée souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et palestiniennes et leurs familles.

Question· Question écrite6answered

Question 6 — animaux

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique persistante et de plus en plus critique liée à la gestion des loups en France, particulièrement dans les zones rurales où les éleveurs subissent d'importants dommages dus aux attaques de ces prédateurs sur leurs troupeaux. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler le nouveau plan national d'actions 2024-2029 pour la gestion du loup, il est évident que les mesures actuelles et à venir ne parviennent toujours pas à garantir la protection efficace des agriculteurs et plus précisément des éleveurs. Ces derniers sont en première ligne et voient leur travail et leurs moyens de subsistance menacés, ce qui crée un climat de tension et d'incompréhension vis-à-vis de la gestion de cette situation. Ces dernières semaines, plusieurs évènements tragiques ont exacerbé les craintes des agriculteurs. Deux tirs létaux ont récemment été autorisés dans les Vosges après des attaques répétées de loups sur des troupeaux. Les défenseurs du loup, ainsi que certains écologistes, dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une « volonté d'éradication » de l'espèce, mais il est crucial de rappeler que la réalité sur le terrain est bien différente. Les éleveurs font face à une pression croissante. Malgré la mise en place de mesures de protection, comme les chiens de berger, les clôtures électriques ou encore les dispositifs de surveillance renforcée, ces moyens sont souvent insuffisants face à des attaques répétées et de plus en plus audacieuses. La présence croissante des loups, notamment dans des zones où ils étaient absents depuis des décennies, représente une menace directe pour l'activité pastorale. Les éleveurs, qui travaillent jour et nuit pour protéger et entretenir leurs troupeaux, se sentent abandonnés et démunis. Les pertes économiques sont considérables et souvent irrémédiables. Les indemnisations, bien qu'existantes, ne compensent ni la souffrance des animaux, ni l'épuisement moral et physique des agriculteurs. Le nouveau plan national d'actions (PNA) pour la gestion du loup 2024-2029 propose une série de mesures visant à encadrer les tirs de défense et à renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Cependant, force est de constater que les éleveurs continuent de voir leurs animaux massacrés, même dans des zones dites « protégées ». Ce plan semble ainsi déconnecté des réalités du terrain. Certes, l'accent est mis sur la cohabitation, avec une limitation des tirs et un accompagnement renforcé pour la protection des élevages. Toutefois, les récents évènements dans les Vosges démontrent que ces dispositifs sont inopérants ou mal adaptés. De plus, l'insistance sur la nécessité de prouver que les dispositifs de protection étaient insuffisants avant de procéder à des tirs de défense ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux éleveurs, déjà submergés par les démarches. Les restrictions imposées aux éleveurs pour légitimer les tirs sont souvent vécues comme une énième attaque contre leur métier. L'impression que la préservation du loup prime sur la protection des troupeaux est de plus en plus prégnante chez ces professionnels. Plus préoccupant encore, les récents propos du préfet du Doubs, affirmant qu'« on ne supprimera pas le loup dans le Doubs » malgré les attaques de Montbéliardes, illustrent l'écart grandissant entre les réalités vécues par les éleveurs et les décisions administratives. Cette déclaration alimente l'inquiétude grandissante des agriculteurs, qui ont l'impression d'être abandonnés par les autorités dans leur combat quotidien pour protéger leur travail et leurs moyens de subsistance. Mme la ministre, il est urgent de réévaluer la situation et d'adopter une approche plus équilibrée. Si la protection des espèces menacées, comme le loup, est une noble cause, elle ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs et éleveurs, qui sont les garants de la souveraineté alimentaire française et du maintien des paysages ruraux. La population de loups est en constante augmentation, avec plus de 1 104 individus recensés en 2023. Les objectifs de conservation sont largement atteints et dépassés. Dans ce contexte, les éleveurs, qui sont au cœur du patrimoine agricole, ont le droit d'exiger des mesures de protection plus adaptées et plus rapides. L'extension des tirs de défense, lorsqu'aucune autre solution ne fonctionne, devrait être envisagée de manière plus souple, sans passer par des contraintes administratives lourdes et décourageantes. Il est inacceptable que des éleveurs doivent attendre des semaines pour obtenir une autorisation de tir, alors que leurs troupeaux continuent d'être décimés. Il est également primordial de souligner les répercussions psychologiques que ces attaques répétées ont sur les éleveurs. Vivre sous la menace constante des attaques de loups génère un stress quotidien. Certains d'entre eux ont déjà été contraints d'abandonner leur métier ou de réduire leurs activités face à la multiplication des pertes. Cette situation est d'autant plus dramatique dans un contexte où la profession agricole connaît déjà des difficultés structurelles, avec un renouvellement insuffisant et des conditions de travail extrêmement dures. L'élevage pastoral, souvent pratiqué dans des zones de montagne, fait partie intégrante de la culture et de l'économie françaises. Il est inacceptable que des familles entières se retrouvent en détresse face à des décisions qui, de leur point de vue, favorisent davantage le loup que les humains. La protection de la biodiversité et la préservation des espèces sont des objectifs importants. Cependant, cette protection ne peut et ne doit pas se faire au détriment de l'agriculture, pilier essentiel de la société. Il est impératif de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde des espèces sauvages et la survie économique et morale des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite59answered

Question 59 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des opposants au régime guinéen, MM. Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah. Depuis le coup d'État du 5 septembre 2021 et le renversement du président Alpha Condé, la Guinée est sous le contrôle du général Mamadi Doumbouya qui avait alors initialement promis une transition démocratique de trois ans, avec l'engagement qu'il quitterait le pouvoir au plus tard en janvier 2025. Depuis, non seulement la junte militaire est revenue sur cette promesse mais les progrès vers une transition démocratique réelle sont extrêmement limités. Les autorités de transition semblent en réalité peu enclines à s'effacer en faveur d'un régime démocratique durable, comme en témoignent les nombreuses violations des droits humains observées sur place. En effet, les dérives de ce Gouvernement se multiplient : interdiction des manifestations en juin 2022, fermeture de médias d'opposition en mai 2024 ou encore suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales en septembre 2024 au motif que seraient menées des « actions de trouble à l'ordre public menées sur le terrain par plusieurs ONG et mouvements associatifs ». Amnesty international rapporte que les répressions systématiques des manifestations ont causé la mort d'au moins 47 personnes entre septembre 2021 et avril 2024 tandis que les arrestations arbitraires et emprisonnements d'opposants sont aujourd'hui la norme. L'ancien numéro 2 de la transition, le général Koulibaly, est d'ailleurs décédé lors d'une incarcération. Pourtant, depuis mars 2022, la France a repris une coopération sécuritaire avec le pouvoir guinéen, dont la nature exacte reste floue et opaque. Il semblerait que Paris cherche à soutenir la junte, notamment par le détachement de fonctionnaires français auprès du ministère de la justice guinéen. Une enquête menée par Thomas Dietrich pour le journal Marianne et publiée en août 2024 souligne également la présence de coopérants militaires français au sein des forces de l'ordre et de l'armée guinéenne. De plus, cette enquête affirme que des forces françaises sont présentes dans l'est du pays, dans le camp militaire de Soronkoni, afin de former les forces spéciales du président Doumbouya, notamment le GFIR censé empêcher toute intrusion terroriste, mais qui s'est en réalité surtout fait connaître pour avoir réprimé des manifestations civiles et pacifiques. Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2024, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard a par ailleurs confirmé qu'il pouvait y avoir des « détachements opérationnels » en Guinée. Dernier évènement en date, l'Organisation internationale de la francophonie a levé, le mardi 24 septembre 2024, la suspension de la Guinée prévu début octobre en France. C'est dans ce contexte particulièrement inquiétant que la gendarmerie guinéenne aurait procédé à l'enlèvement de deux opposants politiques majeurs, Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah, le 9 juillet 2024. Ces deux responsables du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) sont aujourd'hui toujours portés disparus tandis que les autorités du pays nient toute implication. Fait rare dans le domaine, les États-Unis d'Amérique ont indiqué être « préoccupés par [leur] disparition et [leur] bien-être ». La France, elle, est restée étonnamment silencieuse, d'autant plus que le général Balla Samoura, suspecté d'avoir orchestré cet enlèvement, est conseillé par un gendarme français. Aussi, monsieur le député souhaite savoir pourquoi l'exécutif reste silencieux devant ces enlèvements et pour quelles raisons il apporte un total soutien à la junte que peu de choses distinguent d'autres semblables dans la région. Il lui demande également quels intérêts supérieurs justifient que le Gouvernement ferme les yeux sur de si inquiétantes dérives.

Question· Question écrite25answered

Question 25 — élevage

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la fin de l'accord de financement du sexage des poussins dans l'œuf. Cet accord, conclu entre les professionnels de la filière avicole et les fédérations de la grande distribution, avait pour objectif de mettre un terme à l'euthanasie systématique des poussins mâles en introduisant la technique du sexage dans l'œuf. La fin de l'euthanasie systématique des poussins mâles a été imposée aux éleveurs français et allemands depuis le 1er janvier 2023. Cependant, cette méthode, bien que plus éthique, engendre un surcoût annuel de 40 millions d'euros, un fardeau financier que les éleveurs de poules pondeuses ne peuvent assumer seuls. C'est pourquoi cet accord avait été mis en place, au bénéfice de toutes les parties concernées. Toutefois, cet accord interprofessionnel, permettant de financer l'ovosexage, est aujourd'hui remis en cause par certaines filières de la grande distribution, qui refusent de le prolonger au-delà de son échéance, fixée au 30 novembre 2024. Les éleveurs ne peuvent supporter seuls le poids de cette mesure, pourtant souhaitée par les consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la défense du bien-être animal. Il demande donc si le ministère compte intervenir dans les négociations afin d'inciter, voire contraindre, les filières de la grande distribution à reconduire cet accord.

Question· Question orale sans débat414answered

Question 414 — défense

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre des armées sur le lancement du développement du programme de télécommunication Syracuse 5. Du point de vue opérationnel, les systèmes spatiaux sont des multiplicateurs d'efficacité et des catalyseurs de forces. Durant la préparation des opérations, ils contribuent à l'élaboration du renseignement. Les satellites donnent aussi accès à des informations de positionnement, de météorologie, d'hydrographie, d'océanographie ou de synchronisation temporelle, indispensables à l'efficacité de l'action militaire. La loi de programmation militaire 2024-2030, qui vient d'être votée, consacre six milliards d'euros au spatial de défense, ce budget étant d'autant plus nécessaire au vu de l'apport avéré des systèmes spatiaux à l'efficacité des forces armées. Toutefois, se trouve à Cannes un grand acteur industriel du spatial national et mondial, Thalès Alenia Space , qui, depuis trente ans, fabriquait les télescopes des satellites de renseignement français Hélios, Pléiades et CSO et a intégré les satellites de télécommunications militaires Syracuse. Aujourd'hui, ce leader du spatial a quelques inquiétudes concernant son avenir. En effet, malgré la reconnaissance de sa compétence et de ses savoir-faire, cette entreprise a cessé de travailler sur des programmes spatiaux de la défense depuis deux ans, suite à la livraison du dernier télescope du programme CSO et celle du satellite Syracuse 4A mis en orbite en 2021. Par ailleurs, la disparition annoncée du satellite Syracuse 4C fait porter des risques graves sur le secteur, le privant ainsi de commandes de satellites militaires pendant plusieurs années. Les conséquences en seront très préjudiciables, à la fois pour le pays en matière de souveraineté mais également pour le site cannois de Thalès Alenia Space en matière de chiffre d'affaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer très rapidement les études de développement de Syracuse 5 afin de garantir aux armées françaises leur connectivité et la supériorité opérationnelle d'un système de communication souverain mais aussi de permettre au site cannois de Thalès Alenia Space de maintenir son expertise et à l'ensemble de ses salariés de regarder l'avenir avec sérénité.

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