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Question· Question écrite24472answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pénalisante pour les clouds . Incitées par le Gouvernement à avoir recours au cloud pour le stockage sécurisé de leurs données et leurs services informatiques, les collectivités locales doivent « en même temps » faire face à l'aberration que représente la fiscalité pour ce dispositif. En effet, si les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réalisent en achetant elles-mêmes du matériel, la « location » d'espace sur un cloud ne leur permet pas de récupérer cette TVA. Rien ne justifie aujourd'hui cette distorsion fiscale en totale incohérence avec les incitations adressées aux collectivités locales, distorsion d'autant plus incohérente que le Gouvernement assure la promotion de la mise en place d'une nouvelle forme de cloud souverain... Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte mettre en adéquation sa volonté d'inciter les collectivités à avoir recours au cloud dans le cadre de la numérisation des services de l'État et sa politique fiscale.
Question· Question écrite17712answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la numérisation des procédures de rescrit. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Le 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal. Cette procédure du rescrit permet de sécuriser grandement les contribuables, individuels ou sociétés dans leur relation avec l'administration fiscale. Sa généralisation est donc souhaitable et dans l'esprit des différentes réformes adoptées sous la 15e législature, visant à renforcer la confiance entre l'administration et le citoyen. Pour autant, la procédure écrite reste la seule procédure de saisine possible. Ce faisant, elle souhaite savoir si une numérisation des procédures de rescrit est envisagée ou tout autre moyen de communication avec l'administration fiscale l'engageant dans sa réponse.
Question· Question écrite16904answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de règlement des pensions de réversion. Le décret n° 2016-1175 prévoit l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt d'une demande complète. En effet, au décès de l'un des membres d'un couple marié, le survivant peut demander à bénéficier de la réversion de la pension de son conjoint défunt. Néanmoins, de nombreuses personnes, la majorité des bénéficiaires de ces pensions de réversion étant des femmes, se retrouvent en grande difficulté financière le temps que le paiement de cette réversion soit effectif. À l'heure de la numérisation des documents, il lui demande s'il serait possible d'envisager dans un premier temps le respect de ce délai de quatre mois, et éventuellement la réduction de ce dernier afin d'éviter des situations financières précaires.
Question· Question écrite16707answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la question du retour des biens culturels africains. Le ministre de la culture du Sénégal, M. Abdou Latif Coulibaly a récemment affirmé que son pays désirait le retour de « tous les objets d'art identifiés comme étant ceux du Sénégal » conservés dans les musées français. Le 28 novembre 2018, le porte-parole du gouvernement de la Côte d'Ivoire, M. Sidi Touré, a annoncé que son pays allait demander à la France la restitution d'une centaine d'œuvres d'art. Le débat sur la question du patrimoine universel n'est pas nouveau. L'histoire récente montre, par exemple, les démarches diplomatiques et judiciaires entamées dans les années 1960 par le ministère mexicain des affaires étrangères afin de récupérer son patrimoine olmèque localisé en Europe. Il convient d'observer également les demandes du gouvernement grec au British museum pour la restitution des marbres du Parthénon, que Lord Elgin, ambassadeur britannique à Constantinople, fit envoyer à Londres en 1801-1802. Depuis les années 1950, ce débat relève d'une question multiple : faut-il restituer ? À qui ? Pourquoi ? De quel droit ? En effet, à partir de cette époque ont été mis en place un certain nombre de textes instituant des catégories juridiques, conventions, recommandations, proclamations émanant notamment de l'UNESCO. Néanmoins, il convient de s'interroger encore sur la question de la sécurité des œuvres d'art et l'application des politiques patrimoniales. La demande de restitution d'objets d'art formalisée par le Bénin en août 2016 rouvre une question morale importante qui concerne non seulement un État et son patrimoine, mais est aussi liée à l'histoire des pays colonisés et colonisateurs. Le terme de « restitution » suppose un vol préalable, ou tout du moins une spoliation. Si l'on considère que la morale ne peut se substituer à la loi, il convient de s'interroger sur l'avenir des collections françaises d'art africain. En effet, le débat sur la « restitution » des œuvres d'art interroge la notion de propriété, qui domine les questions relatives au patrimoine. D'après l'article 451-5 du code du patrimoine français, les œuvres entrées dans les collections nationales sont soumises aux principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité. Il l'interroge sur la base juridique sur laquelle repose le principe de « restitution » des objets culturels. Et si l'on considère un contexte d'instabilité politique, le trafic illicite d'objets et les pillages qui ont lieu dans les zones de conflit, comment s'applique la prescription et quelle assurance quant à la « restitution » de ces objets. Ces derniers seront-ils protégés comme ils le sont actuellement par le cadre déontologique des structures européennes, à savoir les textes et politiques qui encadrent le concept de patrimoine ? Du point de vue du droit international : les musées africains sont-ils soumis aux mêmes règles juridiques, conventions et droits que les musées européens. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite20301answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l'étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d'état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d'état civil à Nantes. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Suisse, le service d'état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l'année 2019. Officiellement, l'objectif de ce transfert est « la modernisation des procédures, la numérisation et la rationalisation des moyens ». Il est précisé par ailleurs que « cette mesure n'aura pas d'incidence sur la qualité du service rendu et sur le délai d'obtention des actes ». Or il s'avère au contraire que, dans la pratique, ce transfert complique la procédure et rallonge fortement les délais d'obtention de ces documents, parfois de plusieurs semaines. Sur le site du ministère il est même précisé que « en raison de l'afflux du nombre de demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines » et qu'« il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service ». Les délais minimum sont en réalité de 8 à 10 semaines ou plus, ce qui peut occasionner de forts désagréments. À l'heure où le chef de l'État souhaite, en France, mettre en place dans chaque canton des maisons d'accès au service public pour répondre au besoin de proximité largement exprimé lors du grand débat, cet accès de proximité semble paradoxalement s'éloigner pour les Français vivant à l'étranger. D'autre part, cette concentration des services à Nantes provoque, selon les mots du ministère lui-même, un engorgement du service. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une révision de cette politique de transfert, les consulats étant justement prédestinés, pour les Français expatriés, à jouer ce rôle de « Maison de proximité - France Service », comme ils le faisaient très bien auparavant.
Question· Question écrite25158answered
France · National Assembly · 11 October 2019
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du marché de gros des communications électroniques à destination des opérateurs entreprises et collectivités. Les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l'essor numérique et économique des territoires, grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée. Générant plus de 220 millions d'euros de chiffre d'affaires agrégé pour plus de 1 500 emplois directs, ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l'ouverture de la concurrence. Historiquement présents sur les technologies haut débit fournies au moyen de la boucle locale cuivre de l'opérateur historique, ils déploient leurs propres réseaux de fibre optique, tout comme les OCEN ciblant le marché grand public. Cependant, alors que ces derniers disposent d'un parc de plusieurs millions d'accès permettant d'absorber les coûts liés aux raccordements de points de mutualisation en dehors de leurs zones de couverture en propre, les opérateurs entreprises sont confrontés à plusieurs obstacles. En premier lieu, les offres de gros taillées sur mesure pour les OCEN sont opérationnellement et financièrement inaccessibles pour les opérateurs intervenant en régions. En second lieu, l'absence d'offres activées permettant, à l'instar du cuivre, de combiner déploiements en propre et collecte par l'opérateur historique est un frein à l'émergence d'offres nationales pour les PME et collectivités. Au dernier décompte opéré par l'ARCEP, les accès sur réseau cuivre restent encore prépondérants (à hauteur de 75 %) sur le marché spécifique entreprises, entraînant pour les entreprises et collectivités un inquiétant retard en matière de transformation numérique. À l'heure où le Gouvernement est engagé dans la couverture numérique du territoire en très haut débit, elle souhaite obtenir des précisions sur la disponibilité effective et le calendrier des offres de gros permettant aux opérateurs entreprises intervenant en régions de pouvoir répondre efficacement aux attentes de leurs prospects et clients PME et collectivités souhaitant migrer leurs accès existants fournis en technologie cuivre vers des accès en fibre optique.
Question· Question écrite25045answered
France · National Assembly · 11 October 2019
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Il y a un siècle, le monde fut durement frappé et ébranlé par cette guerre tragique qui fit, malheureusement, plusieurs millions de victimes civiles et militaires. En France, 2 400 poilus ont été condamnés à mort et environ 600 furent fusillés pour l'exemple, autant d'exécutions justifiées à l'époque par des refus d'obéissances, des abandons de poste devant l'ennemi, ou encore des mutilations volontaires pour ne citer que ces quelques exemples au titre de procès sommaires et expéditifs. Le gouvernement britannique a, en 2006, par voie législative, fait le choix de réhabiliter les 306 soldats britanniques « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Si le Gouvernement considère que l'histoire de ce fusillés doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l'apaisement et à la valorisation de cette mémoire, celui-ci n'est pas incompatible avec la question d'une réhabilitation collective de ces hommes qui grandirait la Nation. Aujourd'hui, et plus encore après les célébrations du centenaire de cette Première Guerre, nombreuses sont les associations qui réclament une juste reconnaissance de ces soldats et de leur mémoire. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions serait prêt à prendre le Gouvernement pour rétablir l'honneur de ces fusillés et envisager une réhabilitation collective officielle.
Question· Question écrite21369open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.
Question· Question écrite24222answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent un grand nombre de contribuables qui s'acquittaient jusqu'à présent de leurs impôts, tels que les impôts fonciers, par chèque ou TIP. Le montant maximum autorisé est désormais si bas, que le paiement par internet est devenu la règle. Il rappelle que selon une enquête réalisée en mars 2019 par l'UFC Que Choisir, 6,8 millions de personnes, soit 10,1 % de la population, sont privées d'un accès de qualité minimale à internet, ce qui empêche l'accomplissement aisé de formalités administratives par internet. Il est également bien connu que les aînés sont loin de tous maîtriser internet. Seulement 56 % des 65 ans et plus sont des internautes réguliers selon Médiamétrie. Les récents piratages dont a été victime Bercy ne mettent pas non plus en confiance les utilisateurs. La fracture sociale est également un élément très pénalisant. Nombre de français, jeunes ou âgés, n'ont pas les moyens d'être équipés pour accéder à internet. Pour payer l'impôt par chèque, toutes ces catégories de citoyens sont assujetties à une taxe supplémentaire de 15 euros ce qui est une double peine particulièrement injuste. Afin de rétablir un juste équilibre et que digitalisation ne devienne pas synonyme de déshumanisation, il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à relever le seuil du montant à acquitter ouvrant obligation à un paiement dématérialisé à la somme de 1 000 euros.
Question· Question écrite17511open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un grave problème d'opacité économique et fiscale, qui n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante : il s'agit du montant exact du chiffre d'affaires et des bénéfices que réalisent sur le territoire national les grandes entreprises multinationales du numérique, et notamment Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter et Uber. En effet, il semble que ces géants du numérique n'ont déclaré, jusqu'à présent, au « fisc » qu'une faible partie de leurs revenus générés en France, et donc lui versent des impôts dont le montant ne correspond pas aux bénéfices véritables qu'ils réalisent dans le pays. En 2017, par exemple, la filiale française de Google a déclaré au « fisc » français un chiffre d'affaires de 325 millions d'euros et enregistré une charge d'impôts sur les bénéfices de 14 millions d'euros. Mais en réalité, le chiffre d'affaires effectivement réalisé semble bien plus élevé. Selon une étude du très sérieux cabinet de conseil PWC, réalisée pour le compte du Syndicat des régies internet (SRI), le marché de la publicité sur les moteurs de recherche (dominé à près de 90 % par Google) s'élèverait à lui seul à au moins 2 milliards d'euros par an, en France. La firme Apple, quant à elle, a déclaré en 2017 pour ses deux filiales en France, Apple France SARL et Apple Retail France EURL, 800 millions d'euros, pour une charge d'impôt de 8 millions d'euros. Ces chiffres semblent également très éloignés de la réalité. En effet, si l'on prend en compte le nombre d'appareils vendus en France, on constate qu'Apple a vendu dans le pays en 2017, 4,2 millions de smartphone « iPhone », au prix moyen de 766 dollars, soit un total de 3,2 milliards de dollars. À ces smartphones , il faut ajouter la vente de 793 000 tablettes « iPad », à un prix moyen de 432 dollars, soit 342 millions de dollars. Enfin, 617 000 ordinateurs « Mac » ont été vendus à un prix moyen de 1 400 dollars, soit 863 millions de dollars. Au total, le chiffre d'affaires réalisé en France peut être estimé à 4,4 milliards de dollars, soit 3,9 milliards d'euros. Encore faut-il préciser que cette estimation ne tient pas compte de la vente de services comme « Apple Music ». S'agissant du réseau social Facebook, il a déclaré en France un chiffre d'affaires de 56 millions d'euros et une charge d'impôt de 1,9 million d'euros. Mais, là encore, il semble que le chiffre d'affaires réalisé en France soit bien plus élevé. En effet, le réseau social indique avoir en France 39 millions d'inscrits, dont 35 millions actifs chaque mois. Parallèlement, il indique dans ses comptes qu'en 2017, un utilisateur européen a rapporté 27,41 dollars en moyenne, soit 24,2 euros. Sur ces bases déclaratives, le chiffre d'affaires de Facebook en France peut donc être estimé à au moins 900 millions d'euros. Concernant le géant de la livraison à domicile Amazon, qui emploie dans le pays près de 6 000 personnes, il ne déclare, par l'intermédiaire de sa filiale Amazon France Logistique SAS, qu'un chiffre d'affaires de 380 millions d'euros et une charge d'impôt de 8 millions d'euros. Mais, selon un rapport du cabinet Syndex, la succursale française d'Amazon aurait réalisé un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros en 2015. D'après la société britannique Kantar, le chiffre d'affaires d'Amazon aurait même atteint 5,7 milliards d'euros en 2017. Il faut également évoquer le réseau social Twitter, qui a déclaré en 2017, pour sa filiale française, un chiffre d'affaires de 12,3 millions d'euros et une charge d'impôt de 285 810 euros. Ce montant déclaré semble également très en deçà de la réalité, puisque selon l'agence Tiz, le réseau compte 10,3 millions d'utilisateurs dans l'Hexagone. Or en divisant le chiffre d'affaires mondial (2,4 milliards de dollars en 2017) par le nombre d'utilisateurs actifs par mois (330 millions dans le monde à fin 2017), on connaît le chiffre d'affaires moyen par utilisateur et par an : 7,45 dollars, soit 6,6 euros. Le chiffre d'affaires réel en France peut donc être estimé à près de 70 millions d'euros. Enfin, il convient également de citer la plate-forme Uber qui a déclaré un chiffre d'affaires de 52 millions d'euros et une charge d'impôt de 1,4 millions en 2017. Mais, là encore, il semble que ce chiffre soit nettement inférieur à la réalité, puisqu'Uber revendique en France 20 000 chauffeurs. Sachant que chaque chauffeur réaliserait en moyenne 60 000 euros de chiffre d'affaires par an, le chiffre d'affaires réel de cette plate-forme peut être estimé à plus de 240 millions d'euros. Au final, il semblerait donc, si l'on recoupe les meilleures sources disponibles, que le chiffre d'affaires cumulé réel de ces six multinationales numériques, soit d'environ 12,8 milliards d'euros, c'est-à-dire presque huit fois plus important que les 1,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires qu'elles déclarent effectivement au « Fisc ». Si l'on admet cette estimation globale, on observe que les 33,6 millions d'euros sur les sociétés que versent ensemble ces six géants du numérique à l'État français sont très insuffisants et ne correspondent pas à la réalité de leurs chiffres d'affaires et de leurs profits réalisés en France. Si l'on se base en effet sur ce chiffre d'affaires réel, estimé de 12,8 milliards, c'est 264,7 millions d'euros (à régime fiscal inchangé), que ces six sociétés auraient dû payer comme impôts sur les sociétés, ce qui fait apparaître un manque à gagner d'environ 231 millions d'euros par an pour le pays. Alors que l'Union européenne semble incapable d'instaurer au niveau européen, une taxation réelle du chiffre d'affaires de ces sociétés, le Gouvernement a annoncé son intention de vouloir taxer à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, ces entreprises du secteur numérique. Toutefois, pour qu'une telle taxation nationale soit possible, encore faut-il que ces entreprises déclarent chaque année le véritable chiffre d'affaires qu'elles réalisent en vendant leurs biens et services en France, ce qui n'est manifestement pas le cas jusqu'à présent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures énergiques et rapides il envisage pour contraindre ces entreprises à publier chaque année, le chiffre d'affaires véritable qu'elles réalisent en France, afin de pouvoir calculer sur des bases réelles et sincères le montant de leur impôt sur les sociétés, de manière à ce qu'il corresponde aux bénéfices effectivement réalisés par ces entreprises en France.
Question· Question écrite17450answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'archivage des cahiers citoyens, également dits « cahiers de doléances », mis à disposition du public dans le cadre du Grand débat national. En effet, des membres du Gouvernement ont annoncé que ces documents sont amenés à être traités et conservés par la Bibliothèque nationale de France (BNF). Or, comme le rappelle le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la BNF, modifié par le décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006, cette dernière a pour mission première de « collecter, cataloguer, conserver et enrichir le patrimoine [documentaire] national dont elle a la garde » : si, à ce titre, la numérisation des cahiers citoyens et l'extraction des données texte depuis les images ainsi produites relèvent bien du rôle de la BNF, il n'en est pas de même concernant la description, la conservation et la communication de ceux-ci. Ces opérations ont vocation à être menées par les services publics d'archives compétents puisque, par leur nature même, les cahiers citoyens constituent, à l'instar des cahiers de doléances de 1789 conservés dans les services d'archives départementales, des archives publiques, telles que définies par l'article L. 211-1 du code du patrimoine, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : « ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité ». Ce constat induit le versement des cahiers citoyens aux archives départementales, les contributions effectuées de façon dématérialisée étant, quant à elles, appelées à être intégrées à la plateforme d'archivage de données numériques Adamant, gérée par les Archives nationales. Elle lui demande de préciser les conditions dans lesquelles sera assurée la prise en charge par l'État des cahiers citoyens, qui devra en tout état de cause être effectuée dans le respect des missions respectives de la BNF et du service interministériel des archives de France.
Question· Question écrite16558answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition du « pourboire-tronc » et des répercussions d'un tel phénomène pour les salariés des restaurants et des commerces de proximité. Effectivement, avec la généralisation des paiements par carte bancaire ou par tickets restaurant, les « pourboires-tronc » - définis par l'Urssaf comme un pourboire à la poche à caractère de libéralité - se font de plus en plus rares. Or, ils constituaient lorsque les paiements par espèces étaient courants, une large part des revenus des salariés de la restauration et des commerces de proximité. Dès lors, et dans la perspective de s'adapter aux enjeux du numérique, il lui demande si une numérisation du « pourboire-tronc » consistant à titre d'illustration en un arrondissement de la note finale à l'euro supérieur, pourrait être envisagée dans les restaurants et dans les commerces de proximité. Un tel dispositif permettrait sans doute de pérenniser les postes de salariés dans ces structures.
Question· Question écrite18330open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le Grand débat national. Les 10 000 maires qui avaient mis à disposition, depuis mi-janvier 2019, un cahier de doléances, ont transmis les documents aux préfectures. Il souhaite savoir si les parlementaires pourront prendre connaissance des propositions des citoyens de leur département, une fois le travail de numérisation et de classement réalisé par la Bibliothèque nationale de France.
Question· Question écrite18297answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur le retard français en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Une récente étude du cabinet de conseils Mercer pointe le retard de la France en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Bien que de nombreux métiers soient appelés à disparaître au gré des mutations technologiques, les entreprises françaises anticipent trop peu l'évolution de leurs besoins en emploi. Le constat de Mercer est étayé par les conclusions du World Economic Forum , selon lequel les salariés français sont les plus mal armés face à l'avènement de l'intelligence artificielle. Ils comptent aussi au sein des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) parmi les actifs les moins nombreux à avoir suivi une formation au cours des douze derniers mois. Elle aimerait connaître les solutions prévues par le Gouvernement pour combler le retard pointé par ce rapport.
Question· Question écrite23315open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact pour les masseurs-kinésithérapeutes de contrôles opérés par la caisse primaire d'assurance maladie, plusieurs années après la réalisation des actes de soin. Que le tiers payant soit pratiqué ou non (c'est-à-dire que l'assuré ait eu à faire l'avance des frais ou non), des indus rétroactifs sur 3 ans, voire 5 ans, peuvent être demandés par les caisses. Ces professionnels de santé, mais aussi les infirmiers, feraient en effet l'objet de contrôles rétroactifs quant à la nomenclature appliquée dans le cadre de la facturation des actes réalisés sur prescription médicale. Pour détecter des professionnels de santé présentant des profils atypiques et pour lutter contre la fraude, la CPAM entreprend en effet des contrôles auprès des masseur-kinésithérapeutes sur des actes datant de plusieurs années ; ce qui entraîne (en cas de litige) des redressements atteignant parfois des sommes importantes à rembourser pour le professionnel. Les masseur-kinésithérapeutes ne sont absolument pas opposés au contrôle de leur activité car en effet la maîtrise des dépenses de santé ainsi que la détection des fraudes et des irrégularités sont des paramètres majeurs dans la réponse aux objectifs fixés par le ministère de la santé. Il semblerait cependant que la nomenclature général des actes professionnels (NGAP) de masso-kinésithérapie sur laquelle se fonde le masseur-kinésithérapeute pour coter son acte se prête à diverses interprétations dans le cas de certains soins. Un flou serait également observé par la profession des masseur-kinésithérapeutes dans la nomenclature qui rend souvent complexe la transformation de la prescription médicale en cotation lors de la facturation de l'acte. Du fait de cette marge d'appréciation quant à la prescription médicale, des professionnels de santé se retrouvent à devoir rembourser des indus (sommes parfois particulièrement conséquentes, avec plusieurs années de décalage). Les masseurs-kinésithérapeutes s'interrogent sur ces délais de contrôles qui laissent le professionnel s'enliser dans l'erreur, si erreur il y a. En parallèle, les masseurs-kinésithérapeutes s'interrogent aussi sur le fait que la nomenclature de leurs actes professionnels soit nationale mais que son application donne lieu à des disparités départementales car chaque CPAM établit des règles différentes. Aussi, afin de fluidifier les relations comptables entre la CPAM et ces professionnels de la santé, il souhaiterait savoir de quelle manière ce type de litiges peut être évité, d'autant qu'avec la numérisation des pièces via le SCOR, les caisses disposent en temps réel des informations nécessaires à une vérification rapide.