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51 records in 2019

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Records

Question· Question écrite24472answered

Question 24472 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pénalisante pour les clouds . Incitées par le Gouvernement à avoir recours au cloud pour le stockage sécurisé de leurs données et leurs services informatiques, les collectivités locales doivent « en même temps » faire face à l'aberration que représente la fiscalité pour ce dispositif. En effet, si les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réalisent en achetant elles-mêmes du matériel, la « location » d'espace sur un cloud ne leur permet pas de récupérer cette TVA. Rien ne justifie aujourd'hui cette distorsion fiscale en totale incohérence avec les incitations adressées aux collectivités locales, distorsion d'autant plus incohérente que le Gouvernement assure la promotion de la mise en place d'une nouvelle forme de cloud souverain... Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte mettre en adéquation sa volonté d'inciter les collectivités à avoir recours au cloud dans le cadre de la numérisation des services de l'État et sa politique fiscale.

Question· Schriftliche Anfrage275/Jschriftliche anfrage

Masterplan Digitalisierung

Austria · National Council · 6 December 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Sonja Hammerschmid, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Masterplan Digitalisierung

Question· Question écrite17712answered

Question 17712 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la numérisation des procédures de rescrit. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Le 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal. Cette procédure du rescrit permet de sécuriser grandement les contribuables, individuels ou sociétés dans leur relation avec l'administration fiscale. Sa généralisation est donc souhaitable et dans l'esprit des différentes réformes adoptées sous la 15e législature, visant à renforcer la confiance entre l'administration et le citoyen. Pour autant, la procédure écrite reste la seule procédure de saisine possible. Ce faisant, elle souhaite savoir si une numérisation des procédures de rescrit est envisagée ou tout autre moyen de communication avec l'administration fiscale l'engageant dans sa réponse.

Question· Question écrite16904answered

Question 16904 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de règlement des pensions de réversion. Le décret n° 2016-1175 prévoit l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt d'une demande complète. En effet, au décès de l'un des membres d'un couple marié, le survivant peut demander à bénéficier de la réversion de la pension de son conjoint défunt. Néanmoins, de nombreuses personnes, la majorité des bénéficiaires de ces pensions de réversion étant des femmes, se retrouvent en grande difficulté financière le temps que le paiement de cette réversion soit effectif. À l'heure de la numérisation des documents, il lui demande s'il serait possible d'envisager dans un premier temps le respect de ce délai de quatre mois, et éventuellement la réduction de ce dernier afin d'éviter des situations financières précaires.

Question· Question écrite16707answered

Question 16707 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la question du retour des biens culturels africains. Le ministre de la culture du Sénégal, M. Abdou Latif Coulibaly a récemment affirmé que son pays désirait le retour de « tous les objets d'art identifiés comme étant ceux du Sénégal » conservés dans les musées français. Le 28 novembre 2018, le porte-parole du gouvernement de la Côte d'Ivoire, M. Sidi Touré, a annoncé que son pays allait demander à la France la restitution d'une centaine d'œuvres d'art. Le débat sur la question du patrimoine universel n'est pas nouveau. L'histoire récente montre, par exemple, les démarches diplomatiques et judiciaires entamées dans les années 1960 par le ministère mexicain des affaires étrangères afin de récupérer son patrimoine olmèque localisé en Europe. Il convient d'observer également les demandes du gouvernement grec au British museum pour la restitution des marbres du Parthénon, que Lord Elgin, ambassadeur britannique à Constantinople, fit envoyer à Londres en 1801-1802. Depuis les années 1950, ce débat relève d'une question multiple : faut-il restituer ? À qui ? Pourquoi ? De quel droit ? En effet, à partir de cette époque ont été mis en place un certain nombre de textes instituant des catégories juridiques, conventions, recommandations, proclamations émanant notamment de l'UNESCO. Néanmoins, il convient de s'interroger encore sur la question de la sécurité des œuvres d'art et l'application des politiques patrimoniales. La demande de restitution d'objets d'art formalisée par le Bénin en août 2016 rouvre une question morale importante qui concerne non seulement un État et son patrimoine, mais est aussi liée à l'histoire des pays colonisés et colonisateurs. Le terme de « restitution » suppose un vol préalable, ou tout du moins une spoliation. Si l'on considère que la morale ne peut se substituer à la loi, il convient de s'interroger sur l'avenir des collections françaises d'art africain. En effet, le débat sur la « restitution » des œuvres d'art interroge la notion de propriété, qui domine les questions relatives au patrimoine. D'après l'article 451-5 du code du patrimoine français, les œuvres entrées dans les collections nationales sont soumises aux principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité. Il l'interroge sur la base juridique sur laquelle repose le principe de « restitution » des objets culturels. Et si l'on considère un contexte d'instabilité politique, le trafic illicite d'objets et les pillages qui ont lieu dans les zones de conflit, comment s'applique la prescription et quelle assurance quant à la « restitution » de ces objets. Ces derniers seront-ils protégés comme ils le sont actuellement par le cadre déontologique des structures européennes, à savoir les textes et politiques qui encadrent le concept de patrimoine ? Du point de vue du droit international : les musées africains sont-ils soumis aux mêmes règles juridiques, conventions et droits que les musées européens. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· writtenPQ 73asked

73. Deputy Donnchadh Ó Laoghaire asked the Minister for Education and Skills his plans to establish a digital literacy education programme at both primary and secondary level in schools; and if he will make a statement on the matter. [47493/19]

Ireland · Dáil Éireann · 19 November 2019

73. Deputy Donnchadh Ó Laoghaire asked the Minister for Education and Skills his plans to establish a digital literacy education programme at both primary and secondary level in schools; and if he will make a statement on the matter. [47493/19]

Record· Brief regering2019Z22550concluded

Verdere budgettaire uitwerking van de maatregelen uit het regeerakkoord op het gebied van de digitalisering van de strafrechtketen en invulling van de moties van het lid Klaver c.s. voor een structurele investering in zedenzaken en van de leden Segers en Asscher voor een structurele investering in de bestrijding van mensenhandel en gedwongen prostitutie

Netherlands · House of Representatives · 19 November 2019

Verdere budgettaire uitwerking van de maatregelen uit het regeerakkoord op het gebied van de digitalisering van de strafrechtketen en invulling van de moties van het lid Klaver c.s. voor een structurele investering in zedenzaken en van de leden Segers en Asscher voor een structurele investering in de bestrijding van mensenhandel en gedwongen prostitutie

Record· Brief regering2019Z21659concluded

Digitalisering strafrechtketen

Netherlands · House of Representatives · 8 November 2019

Digitalisering strafrechtketen

Question· Question écrite20301answered

Question 20301 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l'étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d'état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d'état civil à Nantes. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Suisse, le service d'état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l'année 2019. Officiellement, l'objectif de ce transfert est « la modernisation des procédures, la numérisation et la rationalisation des moyens ». Il est précisé par ailleurs que « cette mesure n'aura pas d'incidence sur la qualité du service rendu et sur le délai d'obtention des actes ». Or il s'avère au contraire que, dans la pratique, ce transfert complique la procédure et rallonge fortement les délais d'obtention de ces documents, parfois de plusieurs semaines. Sur le site du ministère il est même précisé que « en raison de l'afflux du nombre de demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines » et qu'« il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service ». Les délais minimum sont en réalité de 8 à 10 semaines ou plus, ce qui peut occasionner de forts désagréments. À l'heure où le chef de l'État souhaite, en France, mettre en place dans chaque canton des maisons d'accès au service public pour répondre au besoin de proximité largement exprimé lors du grand débat, cet accès de proximité semble paradoxalement s'éloigner pour les Français vivant à l'étranger. D'autre part, cette concentration des services à Nantes provoque, selon les mots du ministère lui-même, un engorgement du service. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une révision de cette politique de transfert, les consulats étant justement prédestinés, pour les Français expatriés, à jouer ce rôle de « Maison de proximité - France Service », comme ils le faisaient très bien auparavant.

Question· writtenPQ 201asked

201. Deputy Tony McLoughlin asked the Minister for Education and Skills the processes small schools have to go through to avail of improved information and communications technology equipment; and if he will make a statement on the matter. [44234/19]

Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2019

201. Deputy Tony McLoughlin asked the Minister for Education and Skills the processes small schools have to go through to avail of improved information and communications technology equipment; and if he will make a statement on the matter. [44234/19]

Bill· SS. 2763 (116th)referred

Filter Bubble Transparency Act

United States · United States Congress · 31 October 2019

Filter Bubble Transparency Act This bill establishes requirements for large online platforms that use algorithms applying artificial intelligence or machine learning to user-specific data to determine the manner in which content is displayed to users. Specifically, if an online platform applies such techniques to user-specific data that is not expressly provided by the user, the platform must (1) notify users that the platform uses such data, and (2) make a version of the platform available that uses only user-specific data that has been expressly provided by the user and which enables users to switch between the two platforms. These requirements do not apply to search engines operated by downstream providers with fewer than 1,000 employees and that have an agreement to access an index of web pages from an upstream provider. However, the bill requires such upstream providers to make their algorithm available to downstream providers as part of such an agreement.

Question· writtenPQ 192asked

192. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Education and Skills the procedure in obtaining a licence or permission to operate an online education platform here; the other requirements there are in the provision of online education; and if he will make a statement on the matter. [43038/19]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2019

192. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Education and Skills the procedure in obtaining a licence or permission to operate an online education platform here; the other requirements there are in the provision of online education; and if he will make a statement on the matter. [43038/19]

Bill· HRH.R. 4782 (116th)open

National Commission on Online Platforms and Homeland Security Act

United States · United States Congress · 22 October 2019

National Commission on Online Platforms and Homeland Security Act This bill establishes the National Commission on Online Platforms and Homeland Security to address content on online and social media platforms that implicates national security concerns. Specifically, the commission shall identify, examine, and report on the ways online platforms have been used in furtherance or support of targeted violence or covert foreign state influence campaigns and how addressing such uses impacts users' free speech, privacy, civil rights, and civil liberties. Consistent with these purposes, the commission must analyze (1) online platforms' responses to such usage; (2) the impacts of algorithms and automated decision-making systems on the rights and privacy of users; and (3) the extent to which online platforms have transparent, consistent, and equitable policies and procedures to address violations of platform rules. The commission must then develop recommendations for how online platforms could address improper use through methods that are transparent and accountable while continuing to promote free speech and innovation on the internet and preserving individual privacy and civil rights. Additionally, the Department of Homeland Security must (1) research whether any connection exists between the use of online platforms and targeted violence; and (2) develop voluntary approaches that could be adopted by online platforms to address any correlations found while still preserving the individual privacy, civil rights, and civil liberties of users.

Question· writtenPQ 58asked

58. Deputy Donnchadh Ó Laoghaire asked the Minister for Education and Skills his plans to establish a digital literacy education programme at both primary and secondary level in schools; and if he will make a statement on the matter. [42544/19]

Ireland · Dáil Éireann · 17 October 2019

58. Deputy Donnchadh Ó Laoghaire asked the Minister for Education and Skills his plans to establish a digital literacy education programme at both primary and secondary level in schools; and if he will make a statement on the matter. [42544/19]

Question· writtenPQ 150asked

150. Deputy Robert Troy asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation if the introduction of a merchant's incentive scheme to grant small businesses easier access to point of sales terminals will be examined; and when the new digital strategy will be completed and published. [42494/19]

Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2019

150. Deputy Robert Troy asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation if the introduction of a merchant's incentive scheme to grant small businesses easier access to point of sales terminals will be examined; and when the new digital strategy will be completed and published. [42494/19]

Question· Question écrite25158answered

Question 25158 — télécommunications

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du marché de gros des communications électroniques à destination des opérateurs entreprises et collectivités. Les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l'essor numérique et économique des territoires, grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée. Générant plus de 220 millions d'euros de chiffre d'affaires agrégé pour plus de 1 500 emplois directs, ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l'ouverture de la concurrence. Historiquement présents sur les technologies haut débit fournies au moyen de la boucle locale cuivre de l'opérateur historique, ils déploient leurs propres réseaux de fibre optique, tout comme les OCEN ciblant le marché grand public. Cependant, alors que ces derniers disposent d'un parc de plusieurs millions d'accès permettant d'absorber les coûts liés aux raccordements de points de mutualisation en dehors de leurs zones de couverture en propre, les opérateurs entreprises sont confrontés à plusieurs obstacles. En premier lieu, les offres de gros taillées sur mesure pour les OCEN sont opérationnellement et financièrement inaccessibles pour les opérateurs intervenant en régions. En second lieu, l'absence d'offres activées permettant, à l'instar du cuivre, de combiner déploiements en propre et collecte par l'opérateur historique est un frein à l'émergence d'offres nationales pour les PME et collectivités. Au dernier décompte opéré par l'ARCEP, les accès sur réseau cuivre restent encore prépondérants (à hauteur de 75 %) sur le marché spécifique entreprises, entraînant pour les entreprises et collectivités un inquiétant retard en matière de transformation numérique. À l'heure où le Gouvernement est engagé dans la couverture numérique du territoire en très haut débit, elle souhaite obtenir des précisions sur la disponibilité effective et le calendrier des offres de gros permettant aux opérateurs entreprises intervenant en régions de pouvoir répondre efficacement aux attentes de leurs prospects et clients PME et collectivités souhaitant migrer leurs accès existants fournis en technologie cuivre vers des accès en fibre optique.

Question· Question écrite25045answered

Question 25045 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Il y a un siècle, le monde fut durement frappé et ébranlé par cette guerre tragique qui fit, malheureusement, plusieurs millions de victimes civiles et militaires. En France, 2 400 poilus ont été condamnés à mort et environ 600 furent fusillés pour l'exemple, autant d'exécutions justifiées à l'époque par des refus d'obéissances, des abandons de poste devant l'ennemi, ou encore des mutilations volontaires pour ne citer que ces quelques exemples au titre de procès sommaires et expéditifs. Le gouvernement britannique a, en 2006, par voie législative, fait le choix de réhabiliter les 306 soldats britanniques « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Si le Gouvernement considère que l'histoire de ce fusillés doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l'apaisement et à la valorisation de cette mémoire, celui-ci n'est pas incompatible avec la question d'une réhabilitation collective de ces hommes qui grandirait la Nation. Aujourd'hui, et plus encore après les célébrations du centenaire de cette Première Guerre, nombreuses sont les associations qui réclament une juste reconnaissance de ces soldats et de leur mémoire. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions serait prêt à prendre le Gouvernement pour rétablir l'honneur de ces fusillés et envisager une réhabilitation collective officielle.

Record· Rondvraagpunt procedurevergadering2019Z19051concluded

RTG Digitalisering in het HO

Netherlands · House of Representatives · 8 October 2019

RTG Digitalisering in het HO

Question· Schriftliche Frage19/13254open

Maßnahmen zur Ausrichtung des Bildungssystems auf die Digitalisierung

Germany · German Bundestag · 20 September 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche konkreten Maßnahmen hat/wird die Bundesregierung gesetzt/setzen, um das Bildungssystem noch stärker auf das digital geprägte Leben, die digitale Arbeits- und Wirtschaftswelt und die digitale Wissensgesellschaft auszurichten und somit die angestrebte digitale Kompetenz in Deutschland zu stärken?

Bill· HRH.R. 4368 (116th)referred

Justice in Forensic Algorithms Act of 2019

United States · United States Congress · 17 September 2019

Justice in Forensic Algorithms Act of 2019 This bill establishes federal standards and procedures for the use of computational forensic software. ( Computational forensic software refers to software that relies on an automated or semiautomated computational process to process, analyze, or interpret evidence.) It also prohibits the use of trade secret protections to prevent criminal defendants from accessing evidence. First, the National Institute of Standards and Technology (NIST) must establish the Computational Forensic Algorithm Standards for the development and use of computational forensic software. These standards must, among other things, address requirements related to software testing and reporting to criminal defendants on the use and results of software in their cases. Further, NIST must establish the Computational Forensic Algorithm Testing Program. The testing program must, among other things, test individual software programs using NIST standards. Federal law enforcement agencies and related crime laboratories must comply with these NIST standards and testing requirements in their use of computational forensic software. In addition, criminal defendants must receive information resulting from analysis by computational forensic software, including access to the software for testing purposes. Evidence resulting from computational forensic software is only admissible in a criminal case if (1) the software was submitted to the NIST testing program, and (2) the software developers and users waive their legal claims against the defense for the purposes of the defense analyzing or testing such software. The bill also prohibits the use of trade secret protections when a criminal defendant would otherwise be entitled to obtain evidence.

Question· Question écrite21369open

Question 21369 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.

Question· Schriftliche Frage19/12437open

Auswirkungen der Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt

Germany · German Bundestag · 16 August 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Arbeitsplätze sind nach Kenntnis der Bundesregierung in den vergangenen 30 Jahren bedingt durch die Digitalisierung insgesamt weggefallen sowie neu entstanden (falls möglich, bitte nach besonders stark betroffenen Branchen differenzieren)?<br /> <br /> Wie schätzt die Bundesregierung die Entwicklung in den kommenden 20 Jahren ein, und sieht sie Handlungsbedarf, Veränderungen der Arbeitswelt und Arbeitsplatzabbau im Rahmen der Digitalisierung im Sinne der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer zu gestalten?

Record· Schriftliche Anfrage - BR3704/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3683/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Evaluierung der DSGVO und der Stellungnahmen des Bundes

Austria · Federal Council · 26 July 2019

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Evaluierung der DSGVO und der Stellungnahmen des Bundes

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