Education

Question 8945 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations liées à la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, à la prochaine rentrée scolaire, ne concernera plus les 800 000 enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Cette aide joue pourtant un rôle essentiel en facilitant l'inscription des enfants dans les clubs sportifs alors que 37 % des 6 à 10 ans n'atteignent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activités physiques. De nombreux clubs et associations s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle pourrait prendre pour accompagner cette décision et faire en sorte qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes qui serait contraire aux objectifs de santé publique.

Question 8944 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgés de 14 à 17 ans à partir de la saison 2025-2026, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. En effet, depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à une génération qui en a considérablement besoin. Il est essentiel de souligner que la pratique sportive régulière dès le plus jeune âge est bénéfique pour la santé des enfants, en favorisant leur développement physique et mental, tout en contribuant à la prévention de diverses maladies. Le Pass'Sport a facilité l'accès à la pratique sportive pour environ 3,5 millions de jeunes, grâce à une aide financière de 50 euros par enfant pour l'inscription dans un club ou une association sportive. En 2023, environ 1,38 million de jeunes ont bénéficié de ce dispositif, soit un taux de recours estimé entre 20 % et 22 % parmi les 6,5 millions d'enfants éligibles. En 2024, le nombre de bénéficiaires a encore progressé pour atteindre près de 1,6 million. Cependant, le budget alloué à ce dispositif a été revu à la baisse, passant de 100 millions d'euros en 2023 à 80 millions en 2024, puis à environ 75 millions en 2025. La restriction du Pass'Sport soulève de nombreux problèmes, car elle risque de priver un grand nombre d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'un accès à la pratique sportive en raison de frais d'inscription trop élevés. Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur les clubs et les associations sportives. À titre d'exemple, la Fédération Française de Football estime que 375 000 de ses jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass'Sport et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision qui aura des effets néfastes sur la pratique sportive.

Question 8943 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision des conditions d'attribution du Pass'Sport. Mis en place en 2021, ce dispositif permet à des milliers d'enfants issus de familles modestes de bénéficier d'une réduction immédiate du coût de leur inscription dans un club sportif. Or, à compter de la rentrée 2025, seuls les adolescents âgés de 14 à 17 ans seraient éligibles, excluant ainsi tous les enfants de moins de 14 ans. Cette évolution est particulièrement préoccupante. Par exemple, selon la Fédération française de football, 375 000 licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient jusqu'ici du Pass'Sport, soit près d'un tiers des jeunes licenciés. Dans certains départements, la proportion de licenciés âgés de moins de 14 ans représente entre un tiers et la moitié des joueurs. Cette décision aurait un impact social majeur, remettant en cause l'accès au sport pour de nombreuses familles vivant en territoire rural ou dans les QPV, qui ne pourraient plus inscrire leurs enfants dès le plus jeune âge, faute de soutien financier. Dans le contexte de l'héritage attendu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une telle mesure apparaît en contradiction avec l'objectif affiché de démocratiser la pratique sportive. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir cette décision, afin de maintenir l'accès des plus jeunes au Pass'Sport, gage d'égalité des chances et de santé publique.

Question 8942 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du budget alloué au Pass'Sport et son recentrage sur les seuls jeunes âgés de 14 à 17 ans. Le ministère des sports a annoncé une baisse de 40 millions d'euros de l'enveloppe annuelle du Pass'Sport, ramenée de 100 à 60 millions, ainsi qu'un recentrage du dispositif sur les adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, hors situation de handicap. Sous couvert d'un relèvement du montant individuel de l'aide de 50 à 70 euros, cette réforme entraîne en réalité une baisse de 40 millions d'euros et l'exclusion de millions d'enfants, notamment ceux issus des milieux populaires, qui seront les premiers à perdre l'accès à une pratique sportive encadrée. Cette baisse affectera en premier lieu les jeunes issus des quartiers populaires, pour qui le Pass'Sport représente bien souvent le seul levier d'accès au sport. Dans les territoires confrontés à la pauvreté, au chômage et au sous-financement chronique des équipements publics, le sport est bien plus qu'un loisir : c'est un outil d'émancipation, de socialisation, de santé publique, mais aussi de prévention des violences et de lutte contre la délinquance. À l'heure où 37 % des enfants de 6 à 10 ans ne respectent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette décision fragilise encore davantage un public déjà confronté aux inégalités. Elle affaiblit également les clubs et les associations sportives de proximité, qui jouent un rôle central dans le maintien de l'activité physique dans les quartiers les plus défavorisés. Dans le rapport d'information sur le service national universel, dont la publication est prévue à la rentrée parlementaire, M. le député formule une proposition concrète et budgétairement réaliste : réaffecter 200 millions d'euros issus de l'enveloppe prévisionnelle de la généralisation du SNU au Pass'Sport. Cette réorientation permettrait d'augmenter le montant individuel de l'aide ; d'élargir son périmètre d'éligibilité, notamment aux enfants de 6 à 13 ans ; d'ouvrir le dispositif au sport scolaire, aujourd'hui exclu du champ du Pass'Sport. Ce choix enverrait un signal fort en faveur de la jeunesse populaire et des acteurs de terrain. En conséquence, il lui demande si elle entend revenir sur cette coupe budgétaire et examiner la possibilité d'une réaffectation des crédits du SNU en faveur du Pass'Sport, afin de garantir un accès égal et effectif à la pratique sportive pour tous les jeunes.

Question 8941 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, notamment dans le département de la Somme. Le décret du 8 juillet 2025, publié en pleine période estivale, modifie en profondeur les critères d'éligibilité au Pass'Sport. Les enfants âgés de 6 à 13 ans, pourtant bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, sont désormais exclus du dispositif. Celui-ci est désormais restreint aux jeunes de 14 à 17 ans allocataires de l'ARS, aux personnes en situation de handicap jusqu'à 30 ans, ainsi qu'aux étudiants boursiers. Cette réforme, annoncée à quelques semaines seulement de la rentrée sportive, suscite une vive inquiétude chez les familles, les clubs sportifs et les bénévoles, déjà mobilisés pour préparer la nouvelle saison. Dans la Somme, département à fort ancrage rural et populaire, l'impact s'annonce particulièrement sévère. Selon les données du district local, plus de 44 % des licenciés en football seraient concernés par cette exclusion. Outre l'effet brutal sur les dynamiques associatives locales, c'est également le choix du public visé qui interpelle. L'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, tranche d'âge cruciale pour le développement moteur, social et éducatif, remet en cause les fondements mêmes de la pratique sportive précoce. C'est à cet âge que se construisent les habitudes, les repères collectifs et que l'on peut agir efficacement contre les inégalités d'accès au sport. Le Pass'Sport jouait ici un rôle fondamental d'amortisseur social. Sa suppression, sans concertation apparente, semble aller à rebours de l'ambition d'un véritable héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le 13 septembre 2024, le Président de la République annonçait la création d'une fête nationale du sport chaque 14 septembre, dans « nos écoles, nos quartiers, nos villages ». Dans ce contexte, comment célébrer le sport pour tous tout en en restreignant l'accès aux plus jeunes ? Cette incohérence interroge. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préciser les motivations ayant conduit à cette réforme, ainsi que les éventuelles évaluations territorialisées qui auraient été menées en amont, notamment dans des départements comme la Somme. Elle lui demande également si un réexamen de ces critères d'éligibilité est envisagé, afin de ne pas priver des milliers d'enfants d'un accès essentiel à la pratique sportive.

Question 8940 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. René Pilato alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, annoncée pour la rentrée prochaine. Le Pass'Sport est une aide qui permettait de réduire de 50 euros le coût de l'adhésion à une structure sportive pour les familles modestes. Il constitue un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et d'égalité des chances. Le sport est un moyen de transmettre des valeurs de bienveillance, de respect d'autrui et d'acceptation des règles en société. En cela il contribue à l'émancipation et développe l'autonomie en préparant les jeunes à leur futur. Le sport, c'est aussi des rencontres au-delà des cercles familiaux et des groupes sociaux. Il y a donc là un enjeu de cohésion sociale à développer la pratique sportive dès le plus jeune âge. Alors que la sédentarité et le temps d'écran augmentent, de nombreuses études démontrent que l'activité physique régulière dès le plus jeune âge est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre le surpoids et l'isolement social. De plus, en 2021-2022, santé publique France, à travers son programme ICAPS, a démontré qu'une simple augmentation d'une heure hebdomadaire d'activité physique s'accompagnait d'une réduction de 20 minutes par jour du temps d'écran. Selon l'INSEE, en 2015, 78 % des enfants de cadres pratiquaient une activité sportive hors temps scolaire en CM2, contre seulement 67 % des enfants d'ouvriers. Le Pass'Sport visait précisément à corriger cette fracture, en rendant possible la pratique sportive pour les enfants issus de milieux modestes. Pour toutes ses raisons, la suppression du Pass'Sport qui pourrait priver des enfants de 6 à 13 ans de pratiques sportifs, à un moment fondamental, serait une terrible erreur. Le Pass' sport n'est pas une dépense mais un investissement stratégique d'intérêt général, d'autant plus qu'il s'agit d'un investissement peu conséquent, l'enveloppe totale pour les 6 -17 ans étant de 80 millions d'euros. La disparition de ce Pass'Sport pour les moins de 14 ans aurait de plus des conséquences concrètes, immédiates et néfastes sur le tissu associatif sportif local, qui fait vivre les communes. De très nombreux clubs, souvent gérés par des bénévoles sont déjà fragilisés. Une baisse des inscriptions et des effectifs d'enfants pourrait entraîner la fermeture de certaines structures. Selon la fédération française de football, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Rien que pour Angoulême, dans la circonscription de M. le député, le club Angoulême judo compte 20 % de ses licenciés de moins de 17 ans qui en bénéficient et cela monte à 80 % des adhérents pour les clubs de football de quartiers populaires. Il lui demande si elle entend revenir sur cette décision et si elle a mesuré les conséquences, notamment en matière de santé publique, que cette décision pourrait entraîner.

Question 8939 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Lancé en 2021 à l'initiative du Président de la République, le Pass'Sport a constitué un soutien financier précieux, destiné à encourager la pratique sportive chez les jeunes en facilitant leur inscription au sein de structures sportives. Son objectif clair était de démocratiser l'accès au sport pour tous les enfants, sans distinction. C'est avec une vive préoccupation que la reconduction du Pass'Sport pour la saison 2025-2026, annoncée le 24 juin 2025, a été précisée. Bien que son montant soit revalorisé à 70 euros, le dispositif est désormais ciblé exclusivement sur les jeunes de 14 à 17 ans, entraînant de fait l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réorientation majeure apparaît en contradiction directe avec la finalité initiale du Pass'Sport, qui visait à soutenir la pratique sportive dès le plus jeune âge. Elle risque ainsi de pénaliser significativement l'accès au sport pour les enfants issus des familles les plus modestes. Pour ces foyers, les coûts liés à l'inscription, à l'acquisition des équipements sportifs, ainsi que les frais de transport, souvent plus élevés en zones rurales, représentent des obstacles financiers considérables, faisant de la pratique sportive un luxe inabordable. De surcroît, cette décision, intervenue à seulement deux mois de la rentrée sportive, pose de sérieuses difficultés d'organisation aux clubs et associations sportives. Ces structures, qui sont déjà pleinement engagées dans leurs campagnes de réinscriptions, voient leur modèle économique et leur capacité à accueillir les jeunes les plus dépendants de cette aide fragilisés. En conséquence, il souhaite interroger Mme la ministre sur les raisons précises ayant motivé cette exclusion de la tranche d'âge 6-13 ans du dispositif Pass'Sport. Il lui demande également quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir que cette catégorie d'âge, fondamentale pour l'acquisition des réflexes sportifs et le maintien de la bonne santé publique, ne soit pas privée d'un soutien essentiel.

Question 8938 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. En 2024, plus de 153 000 jeunes - majoritairement âgés de 14 ans - ont pu rejoindre une structure sportive en Nouvelle-Aquitaine, grâce à ce dispositif. C'est souvent cette aide qui a rendu l'inscription possible, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires où les familles cumulent les obstacles : isolement, pouvoir d'achat restreint, nombre d'équipements limités. Sa suppression est vécue comme une injustice, alors que les discours gouvernementaux promettaient un héritage durable des jeux Olympiques, un sport accessible à toutes et tous. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement souhaite rapidement ré-activer le Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans.

Question 8937 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du Pass'Sport. En effet, le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé la refonte dudit Pass en excluant les 6-13 ans des aides destinées à favoriser le sport chez les mineurs. Cette démarche demeure peu compréhensible au regard de l'importance du sport dans le développement des plus jeunes et de la participation active de plus de 80 % des jeunes de 13 ans dans un sport au mois une fois par semaine. C'est pourquoi elle l'interroge sur la motivation de cette mesure, sur le bénéfice-risque de cette mesure et lui demande si cette mesure ne devrait pas plutôt être supprimée.

Question 8910 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences extrêmement préoccupantes de la décision rendue le 11 juillet 2025 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), accordant automatiquement le statut de réfugié à tout ressortissant de Gaza. Dans cette décision, la CNDA affirme que les opérations militaires israéliennes à Gaza constitueraient, en elles-mêmes, des actes de persécution indistincts contre l'ensemble de la population civile. Ce raisonnement opère un renversement moral inadmissible : il assimile la défense légitime du seul État démocratique du Moyen-Orient, Israël, confronté aux attaques du Hamas, du Hezbollah et de l'Iran, à une politique de persécution de masse. Cette lecture idéologique du droit d'asile revient à légitimer les positions du Hamas, organisation terroriste islamiste, tout en criminalisant l'action d'un État victime du terroriste islamiste. La CNDA va ainsi à rebours des positions de l'OFPRA, qui avait dans plusieurs cas refusé les demandes concernées et fragilise l'autorité des institutions de l'État dans le contrôle de l'immigration et la protection du territoire. En neutralisant toute évaluation individuelle, cette décision crée un précédent extrêmement dangereux, susceptible de provoquer un afflux massif de demandes incontrôlées, dans un contexte de menace terroriste élevée. Le précédent danois doit servir d'avertissement : en 1992, le Danemark avait accueilli 321 réfugiés palestiniens. En 2019, 64 % d'entre eux avaient été condamnés pour au moins un crime. Ce chiffre, émanant du ministère danois de l'immigration, illustre le risque majeur que fait peser une politique aveugle d'ouverture, sans tri, ni contrôle rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur s'il compte contester cette décision devant le Conseil d'État, en limiter les effets et réaffirmer la primauté de l'OFPRA et de l'État dans la maîtrise du droit d'asile. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour empêcher que cette jurisprudence ne devienne un point d'entrée incontrôlable pour des individus potentiellement radicalisés, au détriment de la sécurité des Français.

Question 8893 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avancement de la création et de la mise en place des assistants et assistantes en pratiques avancées auprès des chirurgiens-dentistes. Ce nouveau métier permettrait de déléguer davantage de tâches techniques et de prévention, libérant ainsi du temps médical pour les praticiens afin qu'ils se consacrent aux actes médicaux complexes et à la prise en charge des patients dans un contexte de démographie professionnelle tendue. Il lui demande l'état d'avancement des travaux et des mesures envisagées pour une mise en œuvre effective de ces nouveaux professionnels au sein des cabinets dentaires, à l'instar de la profession médicale, dans l'objectif d'optimiser l'organisation des soins et d'améliorer l'accès des patients aux actes dentaires complexes.

Question 8852 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les modifications des conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (complément de l'AEEH) est un complément financier qui s'ajoute à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui vise à compenser le recours fréquent à une tierce personne mais également à compenser des dépenses particulièrement coûteuses. Outre le besoin d'aide humaine pour s'occuper de l'enfant, le complément AEEH prend en compte les dépenses liées au handicap. Attribué sur décision de la CDAPH, il est versé par la caisse d'allocations familiales. Pour un grand nombre de familles, ce complément AEEH est indispensable afin de faire face à l'ensemble des dépenses. Or le 5 décembre 2024, la CNAF a publié une instruction (IT 2024-233) qui modifie les conditions de versement et de contrôle du complément AEEH pour un certain nombre de parents. Concrètement les parents qui sont au chômage, en arrêt maladie ou invalidité ne peuvent plus bénéficier du complément AEEH. Les parents ne perçoivent de fait plus que l'AEEH de base de 135,13 euros par mois. Cette instruction place des familles dans la précarité financière. Mme la députée est ainsi alertée par des agents de la MDPH qui ont reçu au cours des derniers mois de nombreux appels de familles en détresse suite à cette instruction. Exclure les personnes qui n'ont plus ou pas d'activité professionnelle du bénéfice du complément AEEH est discriminatoire. Le complément AEEH ne permet pas seulement de compenser la prise en charge des frais de garde. Il est aussi utilisé par les familles pour financer des soins, notamment de rééducation. Dès lors réduire ou supprimer le versement du complément peut engendre la réduction voire la suspension de certains soins. Aussi elle lui demande de préciser comment elle compte sécuriser le versement du complément AEEH pour les parents qui subissent un arrêt temporaire d'activité professionnelle (chômage, arrêt maladie, invalidité).

Question 8851 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de dispositif de financement pérenne permettant de garantir l'accès à une formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes en France. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît à toute personne handicapée un droit à la solidarité nationale, garantissant son accès aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Elle reconnaît notamment la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière, ouvrant droit à un enseignement adapté pour les élèves concernés. Ce principe a été renforcé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui consacre dans son article 3 le respect des droits culturels et dans son article 5 le droit de toute personne à participer librement à la vie culturelle. Pourtant, à ce jour, aucun conservatoire ou école publique d'art dramatique ne propose de formation accessible aux personnes sourdes. En réponse à cette lacune, l'École de théâtre universelle (ETU), créée en 2018 à Toulouse par les artistes Martin Cros (artiste sourd) et Alexandre Bernhardt (artiste bilingue), avec le soutien du théâtre du Grand Rond, est la première formation professionnelle de théâtre 100 % en langue des signes française. Elle a permis à de nombreux artistes sourds d'accéder à une formation de qualité, certifiante, de 600 heures. Malgré son caractère unique et l'importance de sa mission, l'ETU n'est à ce jour reconnue dans aucun dispositif de droit commun. Elle a pu fonctionner grâce aux aides de France Travail et de l'Agefiph. Or depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a suspendu son aide à la formation des demandeurs d'emploi en situation de handicap au titre du « parcours vers l'emploi », au motif que l'ETU étant accessible, aucune mesure de compensation n'était à financer. Dans le même temps, France Travail a réduit de moitié le montant de ses aides pour la future promotion 2026. Cette double défaillance a conduit à une perte de poste, à des incertitudes sur la prochaine rentrée et à une probable augmentation des frais d'inscription à hauteur de 6 000 euros pour chaque élève - un montant inabordable pour la majorité des jeunes artistes sourds. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, d'une part, l'effectivité du droit d'accès à la culture pour les personnes sourdes, d'autre part, la reconnaissance et le soutien institutionnel à l'ETU en tant qu'établissement de formation artistique accessible. Elle l'interroge également sur les possibilités d'intégrer cette école à un dispositif de financement public pérenne, afin d'assurer la continuité de cette mission essentielle d'égalité et de promotion de la diversité culturelle.

Question 8850 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreux obstacles rencontrés par les étudiants en situation de handicap (ESH) dans l'enseignement supérieur. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, leur insertion reste encore trop souvent incomplète et ne garantit pas une inclusion véritable. À la rentrée 2023, seuls 22,1 % des ESH étaient inscrits en master, un chiffre en progression mais encore très inférieur à celui des étudiants valides. Les difficultés rencontrées sont multiples : les aménagements d'études, pourtant validés dans le cadre de la procédure mission accueil handicap (MAH) par le médecin de l'université, ne sont pas toujours respectés, voire remis en question. Dans certaines filières, comme les BTS, le manque d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) compromet gravement la poursuite des études. Les ESH sont également confrontés à des remarques déplacées sur leurs capacités ou sur le coût de leurs aménagements, ce qui contribue à leur marginalisation. Par ailleurs, une forte orientation vers les filières littéraires est observée, au détriment de cursus comme le droit, la médecine ou l'économie, pourtant très prisés par l'ensemble des étudiants. Ce déséquilibre ne reflète pas un manque d'ambition ou de compétence, mais bien les freins systémiques auxquels ces étudiants sont confrontés. Même lorsqu'ils accèdent à ces filières, les obstacles persistent : certains étudiants en droit, par exemple, sont affectés dans des tribunaux encore dépourvus de rampes d'accès. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend engager une réévaluation approfondie des freins rencontrés par les étudiants en situation de handicap, afin de garantir une véritable équité entre tous les étudiants, et de faire de l'inclusion une réalité concrète dans l'enseignement supérieur.

Question 8849 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés de financement de la seule école de théâtre en langue des signes en France, l'École de théâtre universelle (ETU). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous l'impulsion de Jacques Chirac, le droit des personnes en situation de handicap à participer pleinement à la vie publique, sociale, culturelle, économique et politique est reconnu dans notre droit. C'est dans cet esprit qu'en 2018, Martin Cros, artiste sourd et Alexandre Bernhardt, artiste bilingue, ont fondé, avec le soutien du théâtre du Grand Rond à Toulouse, la première et à ce jour la seule, formation théâtrale professionnelle en immersion totale en langue des signes : l'École de théâtre universelle (ETU). Celle-ci permet aux personnes sourdes d'accéder à un cursus certifiant de 600 heures, intégralement dispensé en langue des signes. Depuis sa création, l'ETU repose financièrement sur les aides de France Travail, dans le cadre des aides à la formation, ainsi que sur celles de l'Agefiph (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), dans le cadre des aides individuelles à la formation destinées aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a cessé de financer les formations dans le cadre du « parcours vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. De son côté, France Travail envisagerait, selon les premières estimations, une réduction de moitié des aides à la formation pour la promotion 2026. Cette baisse brutale des financements a contraint l'ETU à se séparer de la coordinatrice de formation. Malgré l'appui du théâtre du Grand Rond, qui a permis à l'ETU d'intégrer son pôle de formation professionnelle, l'école devra prochainement réduire fortement la rémunération des formateurs et augmenter les frais d'inscription. Ces mesures compromettraient gravement la pérennité de l'ETU et priveraient les personnes sourdes d'un accès à une formation théâtrale de qualité et accessible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir l'ETU et garantir un accès durable à une formation théâtrale intégralement en langue des signes pour les personnes sourdes.

Question 8847 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les orientations politiques de son ministère en matière d'inclusion et d'accompagnement des élèves en situation de handicap (ESH) au sein des établissements scolaires. En l'état actuel de la législation, l'organisation de l'inclusion scolaire des ESH s'organise au sein d'un double degré de compétences. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) disposent du pouvoir d'attribution du droit à une aide humaine et les services de l'éducation nationale doivent mettre à disposition une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH), financée pour partie par le ministère et pour le reste par les collectivités locales. Toutefois, le statut des AESH est très précaire. Dans l'écrasante majorité des cas, ce sont des contractuelles de l'éducation nationale, soumises à des temps partiels contraints, rémunérée en moyenne de 800 à 1000 euros net et suivant plusieurs enfants aux besoins différents et parfois répartis sur plusieurs établissements scolaires. Ce statut précaire et la dégradation continue des conditions de travail, entraîne une forte difficulté de recrutement dans la profession, laissant de nombreuses familles démunies avec des enfants qui pourraient être scolarisés mais qui se retrouvent sans solution d'accompagnement. En 2019, dans l'objectif de renforcer l'efficacité de l'inclusion scolaire, le Gouvernement a mis en place les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) réorganisant l'organisation du travail et la mutualisation des AESH au sein d'un secteur géographique scolaire donné. Dans les faits, avec l'insuffisance des moyens et la pénurie de professionnels, ce dispositif n'a pas permis d'améliorer la situation mais a, au contraire conduit à une dégradation de l'inclusion scolaire et des conditions de travail des AESH et du personnel scolaire dans son ensemble. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs du secteur : tant par les syndicats d'AESH et d'enseignants, par les professionnels du médico-social, par les représentants des familles et que par les acteurs du handicap. Pour endiguer cette régression et enclencher une véritable dynamique d'amélioration de l'inclusion scolaire, les mesures qui seraient nécessaires sont connues et partagées par tous. Elles se résument en deux points : des moyens supplémentaires qui soient véritablement à la hauteur des besoins et la création d'un véritable statut protecteur pour les AESH, reconnaissant le caractère essentiel de leur profession d'intérêt général. C'est le sens de la proposition de loi (PPL) qu'avait portée Mme la députée avec son groupe parlementaire et sa collègue Mme Muriel Lepvraud en 2022 et qui visait à créer pour les AESH, un statut de fonctionnaire de catégorie B avec une formation renforcée, une rémunération digne et une possibilité d'évolution de carrière. En septembre 2024, l'ancienne ministre de l'éducation nationale, Mme Nicole Belloubet, avait lancé une expérimentation dans quatre départements : l'Aisne, les Côtes-d'Armor l'Eure-et-Loir et le Var, avec la mise en place d'un nouveau dispositif, les « Pôles d'appui à la scolarité » (PAS). Ces PAS visent à terme à remplacer les PIAL avec l'objectif annoncé de renforcer l'implication du secteur médico-social dans l'inclusion des ESH, en créant un binôme composé d'un coordinateur de pôle rattaché à votre ministère et d'un professionnel médico-social mis à disposition par les ARS. Ce dispositif doit permettre, sur demande des familles ou des personnels éducatifs, d'identifier et de proposer des mesures d'aménagement pour les élèves concernés, en s'appuyant sur les ressources existantes (AESH, enseignants spécialisés, RASED). Cette expérimentation s'est cependant faite à moyens constants et force est de constater, qu'au regard des remontées de terrain faites par les professionnels et les familles, cela n'a pas permis ni d'endiguer la pénurie d'AESH, ni de limiter le recul de l'inclusion handicap en milieu scolaire. Or dans le cadre l'examen de la PPL portée par Mme la députée Julie Delpech, « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particuliers », Mme la ministre de l'éducation nationale a déposé un amendement visant à généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Le texte amendé de cette PPL venait aussi restructurer l'organisation globale de l'inclusion scolaire en dessaisissant les MDPH de leur compétence d'attribution des droits à une AESH, en rattachant cette attribution aux services du ministère. Le texte amendé portait aussi une autre perspective inquiétante : la fusion des missions d'AESH et d'AED (assistants d'éducation), ce qui aurait pour effet de précariser encore davantage la possibilité pour les AESH d'accompagner les enfants suivis dans de bonnes conditions. En commission mixte paritaire (CMP), après des débats parlementaires qui ont permis de mettre en avant le risque d'un tel changement global d'organisation sans une réelle étude d'impact, l'article visant à généraliser les PAS a été rejeté et compte tenu de l'absence de consensus, le texte reviendra à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. Sans attendre ce nouvel examen, les services du ministère ont pourtant annoncé élargir l'expérimentation en créant dès la prochaine rentrée scolaire, 500 dispositifs PAS dans d'autres départements. Comme nombre de professionnels scolaires et médico-sociaux et nombre de familles, Mme la députée doute fortement de l'efficacité de ce dispositif. Sans un octroi notable de moyens financiers supplémentaires et sans création d'un réel statut sécurisant de l'AESH en capacité de susciter des vocations et de favoriser les recrutements, la réalité quotidienne de l'inclusion scolaire restera des plus précaire. Les AESH continueront d'avoir un nombre trop important d'enfants à suivre, au détriment de la qualité de l'accompagnement. Tandis qu'un nombre croissant d'enfants continueront de se retrouver sans solutions ou seront privées d'une partie de leurs temps de scolarisation à cause de l'impossibilité que toutes les heures d'accompagnement nécessaires leur ayant été notifiées, ne puissent être assurées en totalité par leur AESH. Mme la députée doit enfin faire part à Mme la ministre de sa grande crainte sur l'éventualité de voir les MDPH dessaisies de leur pouvoir d'attribution du droit d'accompagnement par un AESH et du transfert de cette compétence aux services de l'éducation nationale. Le financement des AESH reposant pour large partie sur le ministère, il est légitime de redouter que dans la tendance politique générale qui vise à réaliser des économies budgétaires, cela puisse conduire à une politique plus restrictive en matière d'attribution d'accompagnement par une AESH et que cela vienne une fois de plus, contribuer au recul de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la progression de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et connaître les moyens financiers supplémentaires qu'elle prévoie d'y consacrer pour ce faire.

Question 8845 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Cette instruction instaure un double contrôle administratif entre les MDPH et les CAF, alors même que la réglementation de 2002 avait confié à la seule MDPH (ex-CDES) l'évaluation du droit au complément, notamment en cas de cessation ou réduction d'activité d'un parent. La CAF peut désormais refuser un complément d'AEEH en raison de la perception d'autres prestations (indemnités journalières, chômage, pensions, etc.), sans base légale claire, sans transmission d'information à la MDPH, ni validation de la CDAPH. Ces pratiques posent plusieurs difficultés. Elles contredisent la circulaire du 3 mai 2002, qui prévoyait la compatibilité du complément d'AEEH avec de nombreuses prestations sociales (AAH, chômage, retraite, etc.). Elles créent une instabilité juridique pour les familles, qui voient leur droit au complément suspendu ou annulé sans notification claire ni droit au recours. Elles affectent indirectement d'autres prestations, comme la majoration de parent isolé ou la PCH, qui dépendent de la reconnaissance du complément d'AEEH. Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester cette instruction. Des familles témoignent de retards, de suppressions abusives de droits, et d'un climat d'incertitude administrative. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de clarifier par la voie réglementaire ou législative les règles de cumul applicables au complément d'AEEH et de sécuriser le rôle de la MDPH dans l'attribution des droits afin de garantir un accès effectif, stable et lisible aux aides pour les familles concernées.

Question 8835 — maladies

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie papillomatose respiratoire récurrente (PRR). La PRR est une maladie chronique, affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR, provoquée par les papillomavirus (HPV 6 et 11), demeure méconnue malgré ses conséquences pour les malades : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Le 11 juin a récemment été désigné journée internationale de sensibilisation à la PRR. L'occasion de mettre cette maladie en lumière car sa reconnaissance reste insuffisante en France. Elle est absente du dossier papillomavirus de France santé publique et peu mentionnée par l'institut national du cancer. Les patients sont dans l'attente de traitements et place leurs espoirs dans le renforcement de la recherche liée à cette maladie ainsi que la promotion d'une vaccination élargie contre les papillomavirus, notamment aux jeunes adultes jusqu'à 26 ans. Aussi elle lui demande quelle stratégie de lutte contre la PRR il entend mener avec quels objectifs et moyens dédiés pour atteindre ces objectifs.

Question 8826 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires dans les territoires ultramarins. En effet, les prisons de ces territoires connaissent une crise majeure, notamment en raison d'une surpopulation carcérale alarmante, qui appelle une action urgente et coordonnée. Avec 84 447 personnes incarcérées au 1er juin 2025, les prisons françaises n'ont jamais compté autant de détenus, selon les dernières données du ministère de la justice. Ce chiffre record illustre une aggravation continue d'un phénomène de surpopulation carcérale déjà qualifié d'endémique depuis plusieurs années. La densité carcérale globale atteint désormais 135 % dans l'ensemble des établissements et jusqu'à 165,6 % dans ceux accueillant des courtes peines. La situation est encore plus critique dans les outre-mer, où 6 728 personnes sont détenues pour seulement 4 573 places, soit une densité moyenne de 147,1 %. Certains établissements atteignent des taux d'occupation particulièrement préoccupants, notamment : Majicavo à Mayotte (271,1 % dans la maison d'arrêt, 195,1 % dans le centre de détention), Rémire-Montjoly en Guyane (jusqu'à 224,5 %), Ducos en Martinique (191,4 %), Nouméa en Nouvelle-Calédonie (149,0 %), Baie-Mahault en Guadeloupe (200,4 %). Cette surpopulation engendre des conditions de détention gravement dégradées, portant atteinte à la dignité et à la santé mentale des personnes détenues. Comme l'a rappelé la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses rapports annuels, le recours systématique aux matelas posés à même le sol dans des cellules surpeuplées aggrave les conditions d'hygiène et compromet la dignité des détenus. Cette dégradation matérielle s'accompagne d'un climat de tension et de violence exacerbé, accentué par l'insuffisance des moyens humains et matériels dans les établissements ultramarins, au détriment de la sécurité des détenus comme du personnel pénitentiaire. De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a, à plusieurs reprises, alerté sur la nécessité impérieuse de réformer le système carcéral dans les territoires ultramarins. Elle partage avec la CGLPL la recommandation de mettre en place un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale, afin d'améliorer les conditions de détention. Au-delà des aspects matériels, la question de la réinsertion des personnes détenues représente un défi majeur. M. le député appelle également l'attention sur la situation spécifique des personnes détenues originaires des territoires ultramarins. Plusieurs députés, dont M. Davy Rimane, député de Guyane, ont déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet, malheureusement sans réponse à ce jour. Les détenus transférés vers la métropole rencontrent des difficultés particulières, notamment liées à l'éloignement familial - un facteur déterminant dans les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle. Cet éloignement géographique par rapport à leur famille et à leur réseau social constitue un obstacle majeur. Le lien familial, souvent essentiel au maintien d'un équilibre psychologique et à la préparation de la sortie, se trouve affaibli, voire rompu, du fait de la distance et des coûts importants des déplacements. Cette séparation prolongée engendre un isolement affectif susceptible d'aggraver les troubles psychologiques et le sentiment d'exclusion. Par ailleurs, l'absence de soutien familial limite l'accès à un accompagnement personnalisé - moral ou matériel - indispensable pour favoriser la motivation à se réinsérer. Ce phénomène a également des conséquences sur la continuité des parcours de réinsertion : les difficultés pour les familles à se rendre en métropole entravent la mise en place de liens solides avec les services sociaux, les associations de réinsertion et les employeurs potentiels. En conséquence, le parcours post-carcéral est fragilisé, augmentant les risques de récidive. Il est donc urgent que le Gouvernement mette en œuvre des mesures adaptées, telles que le développement de dispositifs facilitant le maintien des liens familiaux à distance, un accompagnement renforcé des détenus ultramarins transférés, ainsi que des programmes de réinsertion prenant en compte les spécificités culturelles et géographiques de ces populations. Face à l'urgence de ces constats, M. le député demande au ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles actions immédiates il envisage pour réduire durablement la surpopulation carcérale dans les territoires ultramarins, notamment par la création de places supplémentaires, le développement des peines alternatives à l'incarcération ou encore la mise en œuvre d'un mécanisme de régulation carcérale, comme recommandé par de nombreuses instances nationales et internationales, mais aussi quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de vie en détention, en particulier en matière d'hygiène, d'accès aux soins, de sécurité des personnes détenues et du personnel pénitentiaire et pour mettre fin à la pratique des matelas au sol, dénoncée depuis de nombreuses années par la CGLPL. Par ailleurs, M. le député aimerait savoir comment le ministère entend adapter les politiques de réinsertion aux réalités économiques, sociales et culturelles des territoires ultramarins, en garantissant l'accès à la formation professionnelle, à l'emploi en détention, à un accompagnement psychologique et social et en assurant la continuité de cet accompagnement après la sortie, il aimerait également savoir quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux alertes répétées concernant le transfert de détenus ultramarins vers la métropole, dont les conséquences - éloignement familial, rupture des liens sociaux - constituent des obstacles reconnus à la réinsertion. Il lui demande s'il existe une stratégie spécifique visant à limiter ces transferts, ou, à défaut, à en atténuer les effets par des dispositifs de soutien adaptés. Enfin, il lui demande également comment le ministère prévoit de garantir l'égalité de traitement entre les détenus de métropole et ceux des outre-mer, en matière d'accès aux droits, aux soins, à l'éducation et aux programmes de réinsertion, dans le respect des principes fondamentaux de dignité, d'équité et de justice sur l'ensemble du territoire de la République.

Question 8825 — jeunes

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Aly Diouara interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles des contrôles relatifs à l'encadrement des volontaires en service civique au sein des structures étatiques et associatives. Si le service civique ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié, on observe que certaines missions confiées aux jeunes volontaires sont mal définies et parfois éloignées de l'intérêt général à valeur éducative ou citoyenne pour se rapprocher de réelles missions salariées, ce qui est contraire au cadre légal défini par le code du service national. L'éducation nationale est aujourd'hui le principal contributeur au dispositif du service civique avec des milliers de jeunes mobilisés chaque année dans ses établissements, ce qui représente environ 20 % des jeunes volontaires. Pourtant, elle demeure aussi l'un des services publics les moins contrôlés sur les conditions d'exercice de ces missions. De plus, les attributions de contrôle en la matière reposent parfois sur les épaules de services déconcentrés tels que la DSDEN. De ce fait, l'Éducation nationale joue un rôle de juge et de partie ne permettant pas d'opérer des contrôles approfondis et rigoureux. Ce cas présente donc un risque de conflits d'intérêts institutionnel. Nous observons par ailleurs que certaines structures associatives, telles qu'Unis-Cité, ont fait du service civique non pas un levier d'émancipation individuelle et citoyenne, mais un modèle quasi-industriel d'accueil de volontaires, reposant sur une logique de massification. Au détriment d'un suivi d'accompagnement personnalisé, cette logique de concentration tend à standardiser les parcours, réduisant ainsi l'expérience à une simple prestation sociale, sans réelle valeur transformative pour les jeunes. En 2024, Unis-Cité a accueilli 14 411 volontaires, soit près de 10 % des 149 878 jeunes engagés en service civique au niveau national. À cela s'ajoute la formation de près de 19 000 tuteurs, ouvrant également droit à des financements publics. Selon ses propres données, l'association a perçu 28 millions d'euros de fonds publics sur cette période, représentant une part très significative de son budget d'exploitation estimé à 41,8 millions d'euros, dont 67 % issus de fonds publics. Cette concentration de moyens, d'une ampleur inédite, révèle une position dominante qui fragilise la diversité du tissu associatif. Au-delà du nombre, le type de missions assurées par Unis-Cité interroge également : orientation, sensibilisation, formation civique et citoyenne, accompagnement au projet d'avenir, etc. Autant de fonctions qui relèvent en principe des prérogatives de l'agence du service civique et non d'un opérateur unique mandaté sans débat public. Ce monopole de fait limite la diversité des approches pédagogiques, freine l'émergence d'initiatives locales et dénature l'esprit du service civique, qui devait reposer sur la pluralité et l'ancrage territorial. Ces dérives ne sont pas marginales. Elles sont structurelles et révélatrices un glissement inquiétant vers une précarisation déguisée en mission d'intérêt général, où des milliers de jeunes s'engagent dans un cadre qu'ils croient porteur de sens, alors qu'il participe parfois davantage à la logique de fonctionnement d'une organisation qu'à leur propre émancipation. Une telle position dominante mérite d'être questionnée, notamment au regard du principe de diversité, d'expérimentation locale et d'innovation sociale que le service civique prétend promouvoir. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend mettre en œuvre afin de garantir le respect du cadre légal du service civique, d'en prévenir les dérives observées et d'assurer un contrôle effectif par une instance extérieure et indépendante des conditions de mobilisation des jeunes volontaires au sein de son ministère.

Question 8810 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme de juillet 2018, concernant le déroulement des épreuves des candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat. Ils doivent passer leur baccalauréat d'une manière différente de ceux qui sont issus d'écoles publiques ou privées sous contrat. Cette réforme se traduit, depuis son adoption, par des complexités d'organisation. Chaque année, ils sont confrontés à des sujets non conformes, à des durées d'épreuves non respectées et à des évaluations sur un mauvais référentiel. Ces erreurs engendrent des injustices lourdes de conséquences pour les élèves concernés et leur portent préjudice. Aussi, il lui demande s'il est prévu de leur faire passer le baccalauréat dans des conditions identiques à celles des autres candidats afin de garantir l'équité de traitement entre les élèves.

Question 8803 — environnement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. René Pilato interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'INPN comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du plan national milieux humides 2022-2026. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont-Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire. Ainsi, il lui demande si elle compte reconnaître le Val d'Allier comme parc national zone humide terrestre.

Question 8794 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le retrait des lycées professionnels du périmètre de l'éducation prioritaire. Depuis plusieurs années, les lycées professionnels, qui accueillent une part importante d'élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés, ne sont plus intégrés dans le périmètre de l'éducation prioritaire. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que ces établissements concentrent des jeunes confrontés à de multiples difficultés scolaires et sociales, qui nécessitent un accompagnement pédagogique et humain renforcé. Pourtant, la mission de l'éducation prioritaire est précisément de réduire les inégalités de réussite scolaire liées aux origines sociales et territoriales. Écarter les lycées professionnels de ces dispositifs semble dès lors en contradiction avec les objectifs affichés de justice sociale et d'égalité des chances. Les résultats récemment publiés des indices de position sociale (IPS), qui évaluent la composition sociale des établissements scolaires, confirment cette réalité : 93,4 % des lycées professionnels affichent un IPS inférieur à la moyenne nationale. Dans ce contexte, l'accès aux moyens humains et financiers de l'éducation prioritaire constituerait un levier indispensable pour permettre à ces élèves de réussir. Or les lycées professionnels continuent de faire face à un sous-investissement chronique, tant en matière de personnel que de ressources pédagogiques, limitant fortement leur capacité à remplir leur mission de promotion sociale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir aux élèves de la voie professionnelle les mêmes chances de réussite que les autres.

Question 8793 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de garantir le respect du titre et du cadre universitaire de formation des psychologues, face à certaines prises de position récentes susceptibles d'en fragiliser les fondements. Le titre de psychologue est régi par la loi du 25 juillet 1985 et relève du ministère de l'enseignement supérieur. Il s'obtient après une licence et un master en psychologie, formation universitaire ancrée dans les sciences humaines et sociales, comprenant plusieurs mentions et des approches théoriques diverses. Les psychologues interviennent dans des champs variés - éducation, santé, justice, travail - et ne peuvent être réduits à des professionnels de santé. Dans certaines déclarations, les psychologues ont été définis comme « paramédicaux », incompétents pour encadrer les étudiants, affirmant que « les maîtres de stage ne sont pas agréés, tout se fait de manière un peu informelle, sans objectifs pédagogiques précis ». Il a été énoncé que les périodes de pratique professionnelle pouvaient se dérouler dans des structures sans lien immédiat avec la prise en charge de patients atteints de troubles de santé mentale, par exemple en chirurgie. Il a donc été proposé de réfléchir à des modifications de leur formation, pour leur permettre d'avoir « une expertise reconnue et validée ». Face à ces déclarations, il a été rapporté à Mme la députée de vives contestations et critiques quant à la vision du travail des psychologues par les représentants du ministère de la santé au Gouvernement. Quand bien même le psychologue peut intervenir au sein des structures de santé, y compris dans le champ de la santé mentale, il n'est pas pour autant un professionnel de santé, sa formation s'inscrit en sciences humaines et sociales. Il dépend ainsi du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non du ministère de la santé. Alors que des réflexions en cours tendent à faire évoluer la profession vers un modèle de pratique de psychothérapie standardisé et paramédicalisé, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rappeler que le titre de psychologue dépend exclusivement du ministère de l'enseignement supérieur et non du champ paramédical et pour veiller à ce que les politiques publiques en santé mentale respectent la diversité des spécialités et des pratiques psychologiques.

Question 8792 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles de la plateforme Parcoursup, dont les conséquences sont de plus en plus graves pour des dizaines de milliers de jeunes. Cette année, 103 000 jeunes se sont retrouvés sans affectation à l'issue de la phase principale de la procédure Parcoursup, contre 85 000 en 2024. Lors sa création en 2018, le chiffre s'élevait déjà à 17 000. Force est de constater que la situation n'a fait que s'aggraver au fil des années. Ces chiffres alarmants exigent une réponse rapide et pérenne afin de remédier aux défaillances du système d'affectation dans l'enseignement supérieur. Créée en 2018 pour succéder à admission post-bac (APB), Parcoursup avait pour ambition d'améliorer la répartition des vœux et de supprimer le système de tirage au sort. En réalité, il a introduit une généralisation de la sélection, y compris dans des filières non sélectives comme les licences universitaires, en contradiction avec l'esprit de l'enseignement supérieur public tel qu'il était garanti jusqu'alors par la loi, notamment l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Aujourd'hui, aucune formation d'enseignement supérieur ne permet un accès libre sans classement préalable par un algorithme, même pour les titulaires du baccalauréat. Plusieurs rapports publics ont dénoncé l'opacité des critères de sélection, en particulier les algorithmes locaux utilisés par chaque formation pour classer les candidats. Le Sénat, dans un rapport de 2023, a pointé des lacunes graves dans la transparence, une hétérogénéité des informations disponibles selon les établissements et une insuffisante prise en compte des profils spécifiques comme les boursiers ou les élèves en reprise d'études, malgré la mise en place de quotas. La Cour des comptes avait, dès 2020, appelé à rendre publics ces algorithmes, sans résultat. Comme l'affirme la secrétaire générale du SNES-FSU, les chiffres de 2025 traduisent l'échec profond de cette plateforme, véritable « machine à trier les élèves qui en laisse un certain nombre sur le carreau ». Elle souligne à juste titre la brutalité d'un système opaque, anxiogène et injuste, qui accentue les inégalités scolaires et sociales. Parcoursup suscite une angoisse croissante chez les élèves et leurs familles, aggravée par la mise en concurrence systématique des dossiers et l'importation d'une logique de compétitivité marchande dans l'éducation publique. Le sociologue Romain Delès dénonce une égalité de façade, promue par ce système. Comment espérer redonner confiance en l'avenir à la jeunesse, lorsque l'obtention du baccalauréat ne garantit plus l'accès à l'enseignement supérieur et que le système scolaire continue de proposer des parcours bouchés, tout en demeurant profondément inégalitaire ? De nombreuses propositions existent pour réformer le système : présence d'élus étudiants et d'enseignants du secondaire dans les commissions d'examen des vœux, transmission systématique aux candidats des barèmes ou critères de classement, ou encore reconnaissance juridique du droit à l'affectation dans l'enseignement supérieur public. Ces mesures doivent être accompagnées d'une révision profonde des budgets de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'un recrutement massif d'enseignants, que le Gouvernement refuse depuis des années. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir à chaque bachelier et étudiant en réorientation un droit effectif à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur public ; et si elle envisage une refonte de la plateforme Parcoursup, vers un système plus transparent, plus juste et garantissant un réel accès à l'enseignement supérieur pour tous, sans sélection déguisée.

Question 8791 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le développement inquiétant de formations privées non reconnues se réclamant de la psychologie, en dehors de tout cadre légal ou scientifique. Alors que le titre de psychologue est protégé par la loi du 25 juillet 1985 et conditionné à l'obtention d'une licence et d'un master en psychologie, incluant formation théorique de sciences sociales, recherche et stages supervisés, des structures privées proposent aujourd'hui des formations très courtes, sans encadrement universitaire, parfois certifiées Qualiopi, aboutissant à des intitulés trompeurs : « psychopraticien », « coach en développement personnel », « thérapeute holistique », etc. Ces pratiques, non régulées, exposent des publics vulnérables à des prises en charge inadaptées voire dangereuses. La Miviludes a d'ailleurs signalé à plusieurs reprises des dérives sectaires, des situations d'emprise psychologique et des risques d'aggravation de troubles mentaux liés à ces pseudo-thérapies. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection du titre de psychologue et réaffirmer son exigence de formation scientifique, clinique et professionnelle. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'usage abusif de dénominations susceptibles de tromper le public sur les compétences réelles des praticiens et encadrer plus strictement les établissements privés proposant des formations se réclamant de la psychologie.

Question 8790 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains lycéens motivés pour accéder aux filières médicales, notamment l'odontologie, via la plateforme Parcoursup. Il souhaite relayer la situation d'une élève sérieuse et déterminée, résidant à Saint-Ferréol-d'Auroure, en Haute-Loire, dont le projet professionnel est de devenir orthodontiste. Bien qu'admise en première année à la faculté de médecine de Saint-Étienne, elle reste en liste d'attente à Clermont-Ferrand, pourtant plus proche de son domicile et mieux adaptée à son parcours. Clermont offre en effet 29 places pour l'odontologie, contre seulement 8 à Saint-Étienne, avec une poursuite obligatoire à Lyon dès la deuxième année. Cette situation interroge : comment expliquer qu'une étudiante soit admise dans une faculté plus éloignée, offrant moins d'opportunités, tout en étant écartée d'un établissement plus logique sur le plan territorial et pédagogique ? Cette incohérence met en lumière les limites actuelles de Parcoursup en matière de répartition géographique et d'équité dans l'accès aux formations sélectives. Il lui demande donc si elle entend revoir les critères d'affectation afin de mieux prendre en compte la proximité géographique, la capacité réelle d'accueil des facultés et la cohérence du projet d'études des candidats, afin que des élèves sérieux et motivés ne soient plus pénalisés par des logiques opaques et injustes.

Question 8789 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des stages de seconde. Pour la deuxième année, près de 550 000 lycéens de seconde générale et technologique ont été appelés à réaliser du 16 au 27 juin 2025 un stage d'observation en milieu professionnel. Deux semaines obligatoires qui ont pour objectif affiché de familiariser les jeunes élèves au monde professionnel et de les éclairer sur leur choix d'orientation. Si cette mesure aurait pu constituer un levier utile pour aider les jeunes dans leur réflexion sur leur futur professionnel, sa mise en œuvre concrète soulève de multiples et sérieuses inquiétudes de la part des syndicats et des fédérations de parents d'élèves. Ainsi, en l'absence d'un véritable accompagnement, cette période de stage est surtout vécue par les enseignants et les élèves comme l'occasion pour le ministère de l'éducation nationale de se libérer de ses obligations d'accueil durant le mois de juin. L'absence d'informations en amont, d'aide à la recherche de lieu d'accueil et de rendu de rapport confirme cette appréciation. En outre, une simple recherche sur les sites gouvernementaux 1jeune1stage et 1jeune1solution montre combien les nombreuses offres publiées à destination des élèves ne respectent même pas les critères propres au stage « d'observation » et s'avèrent en réalité d'emplois déguisés non rémunérés. Alors que certaines entreprises essayent de bénéficier d'une main d'œuvre gratuite, les jeunes font l'expérience à cette occasion de l'ampleur du déterminisme social. Ceux qui n'ont pas de réseau familial sont condamnés à multiplier leurs démarches souvent sans réponse ou à accepter de passer deux semaines à effectuer des tâches difficiles, parfois très dangereuses, sans lien avec leurs intérêts professionnels. L'accident mortel d'un lycéen de seconde, écrasé par la chute d'une palette, lors de son stage dans un magasin dans la Manche confirme tragiquement ce constat. Tandis que ceux bénéficiant d'un réseau familial se voient, au contraire, offrir de véritables stages, dans le confort d'entreprises prestigieuses ou dans le domaine qui les intéresse. M. le député déplore cette situation et lui demande donc si elle entend revoir en profondeur et rapidement les modalités de cette séquence d'observation afin de garantir un encadrement réel, équitable pour l'ensemble des élèves. À défaut, M. le député suggère d'y mettre fin.

Question 8788 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de la langue italienne en France. Alors que près de 300 000 élèves apprennent actuellement l'italien dans les établissements scolaires français, le nombre de postes ouverts au CAPES externe est pour l'année à venir, fixé à dix-huit postes, ce plafonnement du nombre de postes de titulaires contribue à dégrader les conditions de travail des enseignants d'italien dans un système éducatif déjà éprouvé. Cette faible ambition ne permet pas de couvrir les besoins réels en enseignants d'italien dans les collèges et lycées alors que le nombre de candidats admissibles est excédentaire. Par ailleurs, les remontées de terrain des associations de professeurs d'italien, y compris dans la circonscription de Mme la députée, mettent en évidence des difficultés croissantes pour les professeurs contractuels ou titulaires en exercice : réduction de l'offre dans certains établissements, manque de remplaçants, précarité des contractuels, fermeture de classes bilangues faute de professeurs. La baisse des moyens alloués à l'enseignement de l'italien en France envoie un signal contraire aux engagements pris dans le cadre du traité du Quirinal afin de promouvoir la coopération franco italienne dans le domaine de l'éducation. Ce manque de soutien contrevient aussi aux engagements pris par le Gouvernement qui souhaite amplifier l'apprentissage des langues vivantes. Dans ce cadre, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de postes de professeurs d'italien dès la prochaine rentrée afin de soutenir les équipes pédagogiques en place et garantir une offre linguistique diversifiée sur l'ensemble du territoire afin de préserver et valoriser l'enseignement de l'italien dans le second degré.

Question 8787 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Emmanuel Mandon rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le conseil d'administration du collège est appelé à délibérer chaque année sur la répartition de la dotation horaire globale (DHG). La répartition des moyens par discipline constitue un point important. Il lui demande si, au cours de ce débat, les membres du conseil d'administration ont la faculté de déposer et de soumettre à la discussion et au vote du conseil des amendements à la répartition des moyens par discipline, résultant de la DHG, présentée par le chef d'établissement.

Question 8786 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les entraves constatées dans l'application du droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire. Alors que le droit au conseil en orientation et à l'information est garantie par le code de l'éducation, celui-ci est largement mis à mal dans son application. Un constat fait dans de nombreuses études réalisées ces dernières années et encore tout récemment par le Défenseur des droits dans un rapport qu'il a rendu public le 3 juin 2025. Intitulé « Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes », le Défenseur des droits dénonce les limites du système d'orientation actuel et ses conséquences pour des milliers de jeunes. Une situation qui s'explique par une multitude de raisons comme le manque cruel de personnels spécialisés et formés, des stéréotypes liés au genre et aux origines socio-économiques. Pourtant, l'orientation est primordiale pour la jeunesse, elle permet de bâtir son avenir et, ce faisant, celui du pays. Ce rapport du Défenseur des droits formule soixante-dix recommandations visant à réformer le système actuel en s'attachant à lever les contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs en charge de l'orientation, à garantir aux jeunes un parcours d'orientation choisi et éclairé et à lutter contre les inégalités, les discriminations et le poids des représentations en orientation. Il lui demande donc comment elle envisage de donner une suite à ce rapport émanant de cette autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Question 8785 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Avec cette loi, l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d'implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d'association. Si l'État est supposé avoir pris en charge la compensation, il n'en est rien : l'une des communes de la circonscription de Mme la députée estime son surcoût à 164 000 euros par an, pour une compensation d'à peine 17 000 euros, soit à peine 10 % de ses dépenses supplémentaires. Or l'une des écoles privées ainsi financée est par ailleurs en excédent de près de 80 000 euros. Ainsi, la commune finance très largement une école privée qui tire des bénéfices de son activité, sans pouvoir par ailleurs mener d'autres politiques, faute de moyens. Elle lui demande donc s'il sera prévu, dans le prochain budget, de compenser les communes à la hauteur de leurs nouvelles dépenses et, par ailleurs, si la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat par les communes d'implantation pourrait être suspendue dans le cas d'une école ayant un excédent financier.

Question 8783 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces agents, au nombre de plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, assurent la surveillance générale, le suivi des absences, l'accueil à l'internat, l'encadrement éducatif et un appui administratif indispensables au bon fonctionnement des établissements du second degré. Pourtant, leur rémunération reste alignée sur l'indice majoré 366 lorsqu'ils sont employés sous contrat à durée déterminée, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps complet, tandis qu'en contrat à durée indéterminée l'indice 375 limite la revalorisation à 1 483,66 euros nets. Il en résulte qu'un AED cumulant plusieurs années d'ancienneté perçoit le même traitement qu'un nouvel arrivant. Plusieurs académies, à commencer par Aix Marseille, ont récemment engagé la création d'une grille indiciaire académique prévoyant une augmentation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon, Créteil et en Corse. Par ailleurs, la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 créant le contrat à durée indéterminée après six années d'exercice et l'extension de la prime REP/REP+ constituent des avancées qu'il convient néanmoins de compléter. Au delà de ces considérations salariales, les AED font face à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires fractionnés et exposition croissante aux incivilités et aux violences. Le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent en Haute Marne, où la jeune Mélanie, surveillante, a trouvé la mort à la suite d'une agression au couteau, souligne tragiquement la vulnérabilité de ces personnels. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser une grille indiciaire nationale garantissant une progression salariale liée à l'ancienneté pour tous les AED, ce qui satisferait une demande récurrente des représentants de ces agents essentiels à la vie des établissements du secondaire, autant qu'une mesure de justice.

Question 8782 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés soulevées par la réforme de l'instruction en famille (IEF) introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette réforme a instauré un régime d'autorisation préalable, fondé sur des critères restrictifs, remplaçant l'ancien régime déclaratif. Si ses objectifs de lutte contre l'isolement et de respect des principes républicains sont légitimes, sa mise en œuvre pratique soulève d'importantes interrogations. Le rapport de la Cour des comptes, publié le 26 juin 2025, dresse un premier bilan de cette réforme. Il met en lumière un taux de refus de près de 28 % des demandes d'IEF en 2022, ainsi que des inégalités de traitement entre académies. La Cour relève également que certains refus manquent de justification ou reposent sur une application excessivement stricte des critères, sans prise en compte suffisante des projets éducatifs, pourtant compatibles avec les valeurs de la République. Nombre de familles expriment leur désarroi face à un système perçu comme arbitraire, alors même que l'administration reconnaît parfois la qualité de leur suivi éducatif lors des contrôles annuels. Elle lui demande si elle envisage un réexamen du dispositif d'autorisation, notamment à la lumière des recommandations formulées par la Cour des comptes, afin de garantir à la fois un contrôle efficace de l'instruction et une meilleure prise en compte de la diversité des situations éducatives familiales. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'un assouplissement réglementaire ou législatif qui permettrait de mieux articuler liberté d'enseignement, égalité de traitement des familles et intérêt supérieur de l'enfant.

Question 8781 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recul préoccupant de l'éducation artistique et culturelle alors même que les enjeux éducatifs, sociaux et citoyens auxquels elle répond se font plus impérieux que jamais. Quelques heures après l'attaque tragique perpétrée par un lycéen à Nantes le 24 avril 2024, le ministre de l'intérieur déclarait que « ce n'est pas un fait divers, c'est un fait de société ». De fait, la violence, désormais endémique, qui affecte les établissements scolaires et plus largement les sociabilités adolescentes, constitue un symptôme d'une crise plus profonde que le seul rétablissement de l'autorité ne saurait suffire à endiguer. L'éducation artistique et culturelle constitue un levier essentiel de reconstruction du lien social et de l'estime de soi. Le Président de la République lui-même, lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, affirmait sa volonté de « renforcer » cette éducation et annonçait que le théâtre devait devenir « un passage obligé au collège dès la rentrée prochaine ». Cette annonce, à ce jour, n'a connu aucune traduction concrète. Bien au contraire, les derniers mois sont marqués par un net recul : affaiblissement des moyens accordés par les services déconcentrés de l'État, désengagement progressif de certains rectorats, diminution des contributions des collectivités territoriales pourtant partenaires historiques, fragilisation des compagnies artistiques et des établissements scolaires porteurs de projets. Le cas des Hauts-de-France, où la DRAC vient d'annoncer l'arrêt du financement des ateliers de pratique artistique en collège et des options facultatives en partenariat en lycée, illustre tristement cette dynamique. Ce désengagement, certes motivé par un contexte budgétaire contraint, met en péril un écosystème construit depuis quarante ans, fondé sur le dialogue entre l'école et le monde artistique. Un revirement qui affecte en profondeur les pratiques culturelles des jeunes et porte atteinte au sens même du service public d'éducation et de culture. Pourtant, les signaux d'attachement à ces politiques sont nombreux : l'engouement des enseignants pour les projets collectifs permis par le pass culture en témoigne. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette fragilisation de l'éducation artistique et culturelle, redonner toute leur place aux pratiques artistiques collectives dans les parcours éducatifs et garantir à tous les jeunes, sur l'ensemble du territoire, un égal accès aux expériences esthétiques, à la rencontre avec les œuvres et les artistes et à la construction de soi par la culture.

Question 8780 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien en France. Si les liens qui unissent la France à l'Italie sont historiques et forts, ils le sont devenus de manière plus concrète en 2021 lorsque, à la suite de la volonté du Président de la République Emmanuel Macron, le traité du Quirinal a été ratifié et a mis en place une relation bilatérale nouvelle dans le domaine de l'éducation notamment. Ce traité fixe en effet des engagements pour la promotion d'objectifs communs dont la mise en place d'initiatives conjointes dans le champ de l'éducation afin de forger un « réflexe Franco-italien ». En 2025, cette volonté a été réaffirmée par le Président de la République en déplacement à Rome afin de renforcer cette coopération en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire que l'enseignement de la langue italienne puisse s'appuyer sur un encadrement stable et de qualité, afin de permettre aux élèves français de bénéficier pleinement des opportunités européennes. Or à ce jour, l'enseignement de l'italien aux élèves français ne semble pas avoir été accentué à la mesure des engagements pris. Pour exemple, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est plafonné à 18 alors qu'il y avait 22 postes en 2022. Pourtant, l'italien est l'une des seules disciplines où le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Ceci semble d'autant plus dommageable que le nombre d'élèves souhaitant apprendre l'italien a encore augmenté en 2024 sur l'ensemble du territoire, comme c'est le cas depuis plusieurs années de suite, en LVB tout particulièrement : pour le collège et le lycée, l'italien en LVB est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuels aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves de manière sereine. Les rectorats recrutent donc beaucoup de contractuels en italien pour compenser ce manque (environ 10 % des enseignants d'italien sont des contractuels), qui ne peuvent constituer un vivier pérenne et qualitatif d'enseignants. C'est pourquoi elle lui demande quelle est son intention quant à la demande d'augmentation des postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation) ceci afin que la langue et la culture italiennes puissent rayonner auprès des élèves et sur l'ensemble du territoire.

Question 8779 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien dans le pays. Il lui rappelle que l'apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde de la jeunesse. Or eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que les conditions de travail des enseignants d'italien ne cessent de se dégrader d'une façon préoccupante. En effet, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est aujourd'hui plafonné à 18 alors contre 22 postes en 2022. De plus, l'italien est une des seules disciplines pour laquelle le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Enfin, cette baisse du nombre de postes ouverts au CAPES se produit alors même que le nombre d'élèves a encore augmenté en 2024 tout comme les années précédentes dans le pays. L'italien au lycée, en LVB, est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuel aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves et les rectorats se trouvent dans l'obligation de recruter ponctuellement nombre de personnels enseignants contractuels dont la mission est, par définition, temporaire. Le département des Alpes-Maritimes, frontalier de l'Italie et sa communauté éducative sont particulièrement concernés par cette situation. En conséquence, alors que le Président de la République Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Giorgia Meloni, ont réaffirmé récemment leur volonté de renforcer la coopération bilatérale en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter le nombre de postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation). Il y va de la pérennité d'un enseignement stable et de qualité de la langue de Dante.

Question 8778 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement scolaire des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI) et de ceux présentant des troubles « dys ». En 2025, on estime que 6 à 8 % des enfants d'une classe d'âge sont concernés par un trouble « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), soit environ un à deux élèves par classe, représentant près d'un million d'enfants en France. Par ailleurs, plus de 200 000 enfants HPI ont été recensés en 2022, soit 2,3 % de la population. Si des dispositifs existent - tels que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), le tiers-temps ou les dispositifs d'intégration pour les élèves à haut potentiel (DIEHP) en difficulté - leur mise en oeuvre reste souvent incomplète, inégale ou mal comprise. De nombreux enfants concernés se retrouvent en situation d'échec scolaire : un tiers des enfants HPI, par exemple, échouent dans leur parcours. Malgré les aménagements prévus, ces élèves expriment un profond mal-être à l'école, un manque de confiance en eux, et se heurtent fréquemment à l'incompréhension de leurs enseignants, qui peuvent remettre en cause la légitimité de leurs difficultés. Ces remarques, explicites ou implicites, sur leurs capacités ou leur intelligence, contribuent à leur découragement et à l'abandon de leurs projets d'avenir. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de réévaluer les dispositifs d'accompagnement des élèves HPI et « dys », et quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour garantir un environnement scolaire plus adapté, plus bienveillant et plus en phase avec les spécificités de leur fonctionnement cognitif.

Question 8776 — enfants

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur les enfants dans le cadre familial et sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre celles-ci. En avril 2002, M. le Premier ministre François Bayrou, alors en campagne présidentielle, à giflé un enfant de 11 ans. Le 14 mai 2025, il a tenté de justifier et de minimiser son geste en disant : « Ce n'était pas du tout une claque violente, c'était une tape [...] de père de famille ». « Pour moi, ce n'est pas de la violence », « [c'était] un geste éducatif ». Ces mots contribuent à banaliser les violences commises sur les enfants, pourtant contraire à la loi. Depuis le 10 juillet 2019, conformément à l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Pourtant, les châtiments ordinaires sont toujours fréquents, voire systématiques et cette interdiction reste méconnue. Souvent résumée comme la « loi anti-fessée », cette loi concerne bien plus que les seules violences physiques, elle aborde aussi les violences psychologiques, qui sont beaucoup plus compliquées à détecter. Les enfants subissent également des violences sexuelles, systématiques dans le pays. Selon la CIIVISE, environ trois enfants par classe sont victimes d'inceste. Ces chiffres alarmants révèlent, encore une fois, des violences systémiques, institutionnalisées et banalisées. Ce continuum de violences a des conséquences dramatiques ; encore aujourd'hui, selon la CNCDH, dans son avis sur les morts violentes d'enfant dans le cadre familial (A-2023-6) publié le 20 juillet 2024, au moins 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Ce chiffre serait, selon la CNCDH, largement sous-estimé. La minimisation des violences commises sur des enfants contribue à mettre en danger ces derniers, qui envoient pourtant souvent des « signaux d'alarme » aux adultes qui les entourent. Les canaux pour signaler ces violences et les structures pour protéger les enfants de leurs parents manquent également. Ainsi en 2020, Amandine, une jeune fille de 13 ans, est décédée après de longues années de violences et de sous nutrition. Sa mère a été condamnée à la perpétuité pour actes de torture et de barbarie. Amandine avait pourtant alerté des personnels enseignants et une surveillante de son internat. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens de prévention utilisés pour faire connaître et respecter la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, sur les moyens mis en œuvre par l'État incluant les budgets investis pour lutter contre les violences faites aux enfants et les morts violentes d'enfants. Elle lui demande également un bilan de la loi de 2019.

Question 8775 — enfants

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile durant cette période. Selon l'INSEE, en 2021, un enfant sur dix ne partait pas en vacances, soit environ 5 millions d'enfants. Ce chiffre est comparable à celui relevé dans les années 1980, signe que la situation n'a que peu évolué en quarante ans, malgré les politiques publiques mises en place. Les inégalités sociales sont particulièrement marquées : 73 % des enfants issus de familles à hauts revenus partent en vacances au moins une fois par an, contre une proportion bien plus faible chez les enfants de milieux modestes. La Fondation Jean Jaurès indique d'ailleurs que la moitié des parents ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants et que beaucoup préfèrent taire cette réalité à leur entourage. Outre l'absence de répit, ce non-départ en vacances peut être source de mal-être pour les enfants. Il peut engendrer un sentiment d'exclusion ou d'infériorité à la rentrée, face à des camarades partageant leurs souvenirs de vacances. Ces comparaisons peuvent, parfois involontairement, provoquer des discriminations, une mise à l'écart, voire impacter la santé mentale et le bien-être scolaire de l'enfant. Cela entre en contradiction avec les priorités nationales actuelles, telles que la lutte contre le harcèlement scolaire et la promotion du bien-être à l'école. Des dispositifs existent, portés par des associations ou par des organismes publics comme la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ces aides sont souvent méconnues des familles qui en auraient le plus besoin et leur montant peut apparaître insuffisant au regard de l'inflation et de la baisse du pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant, quel que soit son milieu social, un véritable accès aux vacances ou à des alternatives équivalentes ; s'il envisage de renforcer les aides existantes, d'améliorer leur visibilité auprès des familles concernées, ou de développer des activités de proximité (sportives, culturelles, éducatives) accessibles à tous durant l'été; enfin, comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les impacts sociaux et psychologiques de ces inégalités sur les enfants et leur réussite scolaire.

Question 8774 — enfants

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès à ces temps éducatifs essentiels. Ces séjours, tels que les colonies de vacances, les classes de découvertes ou les accueils de loisirs, sont pourtant reconnus pour favoriser l'émancipation, la mixité sociale, la construction citoyenne et le bien-être des mineurs. Ils constituent également un levier de cohésion territoriale et de dynamisme local, en particulier dans les zones rurales ou défavorisées. Malgré les efforts entrepris ces dernières années, notamment à travers les dispositifs des « colos apprenantes » et du « Pass'colo », l'accès reste limité. Le Pass'colo, en particulier, ne concerne aujourd'hui que les enfants âgés de 11 ans et les aides au départ restent méconnues ou peu accessibles dans certaines communes. Les freins financiers, logistiques et administratifs demeurent importants, tandis que les acteurs associatifs et éducatifs alertent sur les obstacles spécifiques rencontrés par les enfants en situation de handicap, issus de familles modestes ou vivant en milieu rural. L'association Jeunesse au Plein Air, qui œuvre depuis plus de 80 ans pour le droit aux vacances, rappelle que seuls 31 % des enfants de 5 à 17 ans étaient inscrits en accueil de loisirs en 2023 et qu'à peine un tiers des communes offrent une telle structure sur leur territoire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir et renforcer les dispositifs existants afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants de bénéficier de séjours collectifs, en soutenant notamment les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques éducatives locales plus inclusives.

Question 8762 — culture

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, réunis au sein de l'établissement public national Universcience. Le Palais de la découverte, musée consacré aux sciences installé depuis 1937 au Palais d'Antin, dans l'aile l'ouest du Grand Palais, est un lieu essentiel de transmission de la culture scientifique. Depuis 5 ans, des travaux sont en cours dans ce bâtiment historique. Mais la durée de la rénovation et la date de réouverture sont floues et incertaines. La réouverture partielle prévue en juin 2025 a été annulée au dernier moment, à la grande surprise des salariés. Plusieurs déclarations ont semé le doute sur les conditions de sa réouverture, en évoquant une possible délocalisation ou la réduction de son espace. Ce manque de transparence inquiète la communauté scientifique ainsi que les salariés d'Universcience. Les réponses de M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins à une question orale posée par Mme Ayda Hadizadeh ne les ont pas rassurés. M. le ministre a indiqué que le calendrier de réouverture initial n'était pas tenable, or ce calendrier avait été présenté en conseil d'administration, au sein duquel siège le ministère de la culture et annoncé par le président du Grand Palais en mars 2025, sans réaction du ministère. De plus, le festival d'inauguration Premières ondes a été organisé pour une ouverture en juin 2025, là encore sans la moindre alerte du ministère. M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a également mentionné que le Palais de la découverte devrait laisser une place plus importante aux technologies émergentes, or une exposition sur l'intelligence artificielle dans le festival de préouverture et des médiations pour présenter l'IA de manière critique, accessible et citoyenne étaient justement prévues pour la réouverture. Si M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a assuré que « le Palais d'Antin » resterait ce « lieu inspirant d'effervescence intellectuelle et scientifique », les équipes se demandent si cette appellation désignait bien le Palais de la Découverte en tant que tel ou d'éventuels autres projets. Face à ces incertitudes, scientifiques et salariés demandent des garanties sur l'avenir du Palais de la découverte. Une pétition à l'initiative des salariés d'Universcience a d'ores et déjà recueilli plus de 100 000 signatures, dont celles de nombreux scientifiques et chercheurs de renom. Une cinquantaine de représentants d'institutions scientifiques internationales ont signé une tribune ainsi que les neuf commissaires scientifiques ayant accompagné les équipes d'Universcience et du CNRS dans le projet de réouverture. Les descendants de Jean Perrin, fondateur du Palais de la découverte, ont adressé une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron. Mme la députée souhaite également interroger Mme la ministre sur l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, lui aussi incertain. Mme la ministre de la culture, avec la ministre chargée des comptes publics et la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a lancé une mission pour interroger le modèle économique et l'emprise bâtimentaire d'Universcience. La lettre de mission adressée à trois inspections évoque quatre scénarios immobiliers qui remettent tous en question l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, en envisageant entre autres la démolition de son bâtiment actuel et sa relocalisation. Face à ces incertitudes et dans un contexte de multiplication d'attaques contre les sciences, elle lui demande des garanties sur le maintien du projet de réouverture du Palais de la découverte dans les conditions prévues et sur le maintien de la Cité des sciences et de l'industrie dans son périmètre et son emplacement actuel.

Question 8753 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application de la loi Vial. Cette loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne prévoit que l'État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils et elles accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne. En effet, auparavant, depuis une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État était dégagé de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire et donc notamment sur la pause méridienne, ce qui pouvait avoir des conséquences importantes sur le budget des collectivités locales, dont les finances sont déjà largement affectées par les précédents budgets, l'inflation et par le financement des écoles maternelles privées sous contrat depuis 2019. Si la loi Vial est théoriquement applicable depuis la rentrée scolaire de 2024, de nombreuses élues locales et de nombreux élus locaux témoignent de son défaut d'application. Elle l'interroge sur les raisons du retard dans l'application de la loi et sur les voies de recours possibles pour les communes pour obtenir la prise en charge des AESH par l'État sur toutes les périodes de la journée pour lesquelles la loi le prévoit.

Question 8747 — automobiles

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal pour passer l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette mesure, saluée par de nombreux jeunes et acteurs du monde professionnel, vise à renforcer la mobilité et l'autonomie des jeunes, en particulier ceux engagés dans des parcours de formation par alternance. La mobilité est en effet un facteur clé de réussite pour l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi. Cependant, il apparaît que le dispositif d'aide de 500 euros destiné aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire est toujours conditionné à l'âge de 18 ans. Cette situation crée donc une incohérence majeure, les apprentis mineurs sont en mesure d'obtenir leur permis de conduire avant 18 ans, mais ne peuvent injustement pas bénéficier de l'aide au financement pour l'obtenir. Cette dissociation entre l'âge d'accès au permis et l'âge d'éligibilité à l'aide financière contredit l'esprit même de la réforme visant à faciliter la mobilité des jeunes. Elle pénalise ainsi doublement les apprentis mineurs qui font l'effort de se former et d'acquérir une autonomie de déplacement essentielle à leur parcours professionnel. En conséquence, il lui demande si des mesures seront prises pour harmoniser les conditions d'attribution de l'aide au permis de conduire avec la nouvelle réglementation sur l'âge légal d'obtention du permis B. Une telle rectification, si possible avec un effet rétroactif pour les apprentis ayant obtenu leur permis avant leurs 18 ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, permettrait de corriger cette anomalie et de garantir une pleine cohérence des dispositifs d'aide à la mobilité des jeunes en formation.

Question 8741 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des financements accordés au Planning familial. Depuis 70 ans, le Planning familial mène des actions essentielles de soin, de prévention, d'information et d'écoute auprès d'environ 500 000 personnes chaque année. En cela, fort de ses plus de 2 000 militants, salariés et bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire, il est un acteur indispensable en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Pourtant, les financements qui lui sont accordés ont été abaissés brutalement entraînant la fermeture d'antennes départementales ou la suppression de postes. En effet, certaines collectivités territoriales comme les départements de la Drôme et du Loiret ou encore la région Pays de la Loire ont fait le choix de réaliser des coupes allant jusqu'à 100 % des subventions initialement données. Ainsi, ces décisions, qui s'appuient sur, semblerait-il, des raisons strictement politiques, privent nombre de Françaises et Français d'un accès à la contraception, à l'avortement ou encore d'éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger et accompagner dans ses missions le Planning familial, acteur essentiel de la lutte pour les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+.

proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

France · Senate · 17 July 2025

proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

France · Senate · 16 July 2025

Question 8702 — sports

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la restriction du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Alors que la lutte contre la sédentarité et l'inclusion sociale par le sport devraient constituer des priorités de santé publique, la réforme annoncée du Pass'Sport entre en contradiction avec ces objectifs. Ce dispositif, instauré en 2021, avait permis à des centaines de milliers d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'accéder à une pratique sportive régulière grâce à une aide de 50 euros pour l'inscription dans un club. Sa limitation aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à la rentrée 2025, constitue un recul inquiétant pour l'ensemble du mouvement sportif. Dans le département du Puy-de-Dôme, qui compte plus de 1 900 associations sportives, les acteurs de terrain sont déjà mis en difficulté par l'érosion des moyens donnés par les collectivités et par la baisse du soutien de l'État alors que la loi de finances 2025 réduit de 80 millions d'euros le budget du sport. Face à cette décision, le Comité départemental olympique et sportif du Puy-de-Dôme alerte sur les impacts négatifs sur les inscriptions des plus jeunes dans les clubs sportifs, alors même que c'est entre 6 et 13 ans que se construisent les habitudes de vie durables. Le rapport de l'ANSES sur la chute du niveau d'activité physique chez les enfants est venu confirmer l'urgence de politiques publiques ambitieuses dans ce domaine. À rebours des ambitions affichées à l'occasion des jeux Olympiques, cette décision risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales d'accès au sport, de fragiliser les clubs et d'avoir à terme un coût sanitaire et social bien supérieur aux économies budgétaires attendues. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette restriction ou proposer une alternative crédible pour les enfants de 6 à 13 ans, afin de ne pas sacrifier une génération à des arbitrages financiers court-termistes.

Question 8701 — sports

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici revalorisée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En Meurthe-et-Moselle, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, en particulier dans les territoires ruraux, où le coût d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles. La suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités sociales d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique. Selon le Comité régional olympique et sportif du Grand Est, il est avéré que près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à l'âge de 6 ans le restera jusqu'en classe de troisième et que la pratique sportive permettrait de réduire les dépenses de santé de 300 euros par an et par personne. Alors que les clubs sportifs locaux subissent de plein fouet les effets des restrictions budgétaires et alors que la France s'apprête à célébrer le premier anniversaire des jeux Olympiques de Paris, cette décision apparaît en totale contradiction avec les discours gouvernementaux vantant les vertus de l'héritage olympique. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme injuste, afin de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, un accès véritablement universel et équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.

Question 8700 — sports

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, manifestement, entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 13 ans du dispositif, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici portée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours général de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, en 2024, plus de 153 000 jeunes, principalement âgés de moins de 14 ans, ont rejoint une structure sportive au sein de 6 200 structures par l'appui dudit dispositif. Dans le département de la Gironde et notamment en ruralité, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, où le prix d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles, au regard du coût de la vie en constante augmentation. Ainsi, la suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions pourtant affichées en matière de santé publique, comme le souligne le Comité régional Olympique et sportif Nouvelle-Aquitaine. En outre, l'observatoire des métiers du sport a publié une étude en janvier 2025 estimant que les dépenses de santé évitées par une pratique sportive accrue au sein de la population atteindraient 140 milliards d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme, afin de garantir à tous les enfants dès le plus jeune âge un accès équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.