Education

Question 38744 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique liée à la pêche industrielle dans les mers et océans. Selon la Fondation Ellen MacArthur, 8 millions de tonnes de plastique sont rejetés chaque année dans les écosystèmes marins. D'après les données du National Geographic , 5 000 milliards de morceaux de plastique flottent déjà dans les océans. 73 % des déchets sur les plages proviennent d'objets plastiques. Environ 700 espèces d'animaux marins ont déjà ingéré du plastique ou ont été piégés dedans. Plus alarmant, d'ici 2050, toutes les espèces d'oiseaux marins mangeront du plastique potentiellement régulièrement. L'ONG Ocean Conservancy affirmait quant à elle que 250 millions de tonnes de plastique pourraient polluer les océans d'ici 2025 si des mesures de freinage drastiques n'étaient pas mises en œuvre. Alors qu'ils jouent un rôle central dans la survie de l'écosystème, les océans sont de plus en plus menacés, dégradés et détruits par les activités humaines. Le Gouvernement, grâce notamment à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, démontre sa préoccupation sur le sujet et ses mesures ambitieuses. La réduction puis l'interdiction des plastiques à usage unique comme les pailles ou les couverts est ainsi salutaire. Pour autant, il semble que des actions concernant le secteur halieutique puissent aussi avoir un impact important. En effet, nombre d'équipements marins sont composés de plastique et peuvent être perdus en mer : flotteurs, cordes et câbles, filets, balises et bouées, caisses de stockage. Dans l'étude mondiale « Evidence that the great pacific garbage patch is rapidly accumulating plastic » (mars 2018), des scientifiques indiquent que près de 46 % des déchets plastiques sont en fait des filets de pêche abandonnés. L'océanographe et biologiste Roberts Callum indique en complément dans son livre Ocean of Life (2013) que, chaque jour, la pêche à la palangre pose suffisamment de lignes pour faire 500 fois le tour du monde. Il souhaiterait ainsi connaître ses ambitions afin de réduire l'utilisation du plastique dans le secteur halieutique, permettant de contribuer à une pêche plus durable et plus respectueuse de l'environnement maritime.

proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

France · Senate · 3 November 2021

Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

France · National Assembly · 3 November 2021

proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

France · Senate · 12 October 2021

Question 40709 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des arnaques et dérives sectaires émanant du trading en ligne, dont sont notamment victimes les jeunes. En effet, les jeunes font face à la prolifération d'escroqueries sur les réseaux sociaux, dont les caractéristiques s'apparentent à celles des dérives sectaires. Une partie importante d'entre elles concernent le trading en ligne et le marketing de réseau. Elles ont été fortement accentuées par les confinements successifs, poussant parfois certains étudiants à abandonner leurs études. En cause, des sociétés qui, en échange d'un abonnement mensuel, donnent accès à toute une gamme d'outils et d'enseignements en prétendant qu'ils permettront à leurs bénéficiaires de devenir des traders expérimentés et de rapidement gagner beaucoup d'argent. Derrière ces promesses de façade se cache cependant un système manifestement illégal reposant sur l'endoctrinement, la manipulation et la vente pyramidale. Les jeunes pessimistes quant à leurs chances de réussir sur le marché du travail représentent la cible privilégiée de ces structures. De plus, ils sont encouragés à rompre avec leurs études, leurs activités d'apprentissages ou professionnelles et même parfois leurs famille et amis, pour se focaliser sur le trading et le marketing relationnel. Ainsi, ces sociétés utilisent un système de vente pyramidale proscrit par l'article L. 122-6 du code de la consommation. Le procédé dit « de la boule de neige » visé par cet article se caractérise lorsque les destinataires d'une offre sont incités à acquérir des marchandises à titre gratuit ou à prix réduit, sous condition de trouver un certain nombre de nouveaux acheteurs. Or de nombreux éléments semblent également apparenter ces méthodes à des dérives sectaires, notamment l'utilisation d'un vocabulaire et de comportements spécifiques. Il faut se montrer « coachable », c'est-à-dire manipulable, mais aussi « adopter le bon mindset », le bon état d'esprit, pour intégrer le réseau. Cet endoctrinement se caractérise également par des discours dévalorisant les points d'ancrage classiques des jeunes : les parents, les professeurs, les institutions. La particularité de ces sociétés réside dans le fait qu'elles abusent de personnes par différentes pressions exercées au moment de l'achat des formations, mais également lorsqu'il s'agit de recruter d'autres individus. En effet, ce problème n'est pas récent, dès 1999 un rapport parlementaire sur les sectes et l'argent mettait en garde contre les systèmes pyramidaux de ce type. Ce rapport réitérait également l'interdiction de « toute source de profit fondée exclusivement sur la multiplication des adhérents », introduite en 1995. Par ailleurs, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), alertée par ces pratiques, ne dispose d'aucun moyen pour agir dans ce qui s'apparente à un angle mort du droit français. Plusieurs pays dans lesquels ces structures sont implantées ont déjà adapté leur système juridique, c'est notamment le cas du Canada et plus précisément de la province de Québec, qui a obtenu une ordonnance du tribunal interdisant de recruter des membres via les réseaux sociaux. Aussi, dès 2017, l'autorité des marchés financiers (AMF) a émis une mise en garde officielle à l'encontre de plusieurs de ces sociétés, précisant « qu'elles ne bénéficiaient en France d'aucune autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF ». De surcroît, une étude de 2016 rapportée par François Molins, alors procureur de la République près le tribunal judiciaire, démontre que les arnaques relatives au trading en ligne avaient fait perdre près de 4,5 milliards d'euros en six ans aux épargnants. Bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ait précisé que plusieurs enquêtes étaient en cours, force est de constater que l'arsenal juridique français ne parvient pas à endiguer les arnaques et risques de dérives sectaires de ces sociétés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illicites de ces sociétés.

Question 40692 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 October 2021

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de continuer à soutenir les politiques d'inclusion des personnes porteuses de handicap dans l'enseignement supérieur. Si l'État a su se mobiliser depuis 2017 en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap et que les moyens financiers mis en place par le Gouvernement demeurent significativement élevés, Mme la députée tient à souligner la nécessité de poursuivre de manière efficace les grands chantiers du handicap notamment celui de l'éducation inclusive, en particulier sur la question des inégalités en matière d'accès qui persistent. La continuité du parcours scolaire varie en fonction du trouble à l'origine du handicap et le taux de scolarisation en milieu ordinaire diminue à mesure que l'élève grandit. Un accompagnement accru des personnes handicapées dans l'enseignement supérieur est nécessaire pour bâtir des emplois dignes et durables pour tous. Une proposition ambitieuse formulée par la Conférence des grandes écoles lors du comité national de suivi de l'université inclusive recommande la création d'une commission départementale de l'enseignement supérieur inclusif (CDESI) sur les territoires, celle-ci permettrait de traiter l'intégralité des besoins et demandes des étudiants porteurs de handicap en matière d'aménagements au sein de leurs établissements. De telles initiatives montrent que la situation et les besoins des personnes handicapées sont prises en compte et soulignent l'engagement des acteurs de l'éducation supérieure sur les sujets de handicap. Elle souhaiterait ainsi connaître les projets du Gouvernement en matière d'inclusion des personnes porteuses de handicap dans l'enseignement supérieur et la manière dont il est prévu de valoriser ces initiatives.

Question 40688 — outre-mer

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que La Réunion manque crûment de postes en langue régionale, communément appelée le créole. À ce jour, il n'existe qu'un seul poste sur le territoire, a contrario de la métropole et des autres îles ultramarines, où le nombre est nettement supérieur. Des étudiants réunionnais passant chaque année le CPRE externe spécial en langue régionale sont admis mais placés sur une liste complémentaire due au manque vaquant de postes. Leur but est d'enseigner, mais l'attente que le seul poste de disponible se libère est de l'impossible tant la demande est grande. Le créole, langue maternelle est d'une importance sur l'île et 30 % des enfants ont uniquement comme langue première ce dernier. L'illettrisme est un combat mené tous les jours à La Réunion et l'étude du créole en est un atout. Le bilinguisme, dès le plus jeune âge, doit être utilisé comme vecteur d'apprentissage et de maîtrise du langage et du français. Cela permettrait une certaine prise de confiance et une source de fierté de la part des enfants d'une part et de la population réunionnaise dans son ensemble. Il lui demande s'il va prendre en considération la détresse des admis du CPRE langue régionale et offrir plus de postes sur le territoire réunionnais.

Question 40683 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 7 October 2021

Mme Florence Lasserre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'attente pour intégrer un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces établissements médico-sociaux ont très largement prouvé leur utilité durant la crise sanitaire. Les ESAT permettent non seulement de préserver un lien social en dehors du cercle familial, mais constituent également de potentiels tremplins afin de s'insérer dans d'autres milieux professionnels. Pourtant, les délais d'attente de placement en ESAT peuvent atteindre plusieurs années. Ces délais d'admission sont susceptibles d'occasionner d'importantes pertes de sociabilité et participent à accroître l'angoisse des familles. Cette situation pousse même de nombreux parents à quitter leur emploi afin de s'occuper de leur proche handicapé. Le plan de transformation des ESAT, présenté le 9 juillet 2021, annonce notamment un renforcement de l'intégration des travailleurs en situation de handicap en entreprise adaptée. Cette fluidification entre milieux protégés, adaptés et ordinaires est une bonne chose. Pour autant, certains départements tels que les Pyrénées-Atlantiques présentent une offre en entreprises adaptées très inférieure à la moyenne régionale, ayant notamment pour conséquence de pousser de nombreux travailleurs en situation de handicap, qui pourraient être accueillis en milieu classique, à demander une place en ESAT. L'offre et la demande de place en ESAT ne s'équilibrent pas et sont la principale cause des délais d'admission dans ces établissements. Chaque jour qui passe pour les demandeurs en attente d'une place en ESAT les éloigne un peu plus d'une vie sociale épanouissante, parfois déjà si compliquée à construire et à développer dans le cadre de leur handicap. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'équilibrer le nombre de places disponibles en ESAT et ainsi de réduire les délais d'attente de placement dans ces établissements, tout particulièrement dans les départements qui ne disposent que d'un nombre restreint d'entreprises adaptées sur leur territoire.

Question 40668 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d'études professionnelles (BEP). L'apprentissage est une voie d'insertion professionnelle largement plébiscitée par les jeunes. En 2020, 516 000 jeunes ont signé un contrat d'apprentissage, malgré la crise, soit un niveau inégalé dans le pays. Avec ses mesures d'ordre législatif et celles visant à renforcer l'attractivité de la filière, la politique du Gouvernement a largement contribué à cette hausse. Les indicateurs confirment ainsi que le pays est en train de gagner la bataille des compétences. Pour soutenir cette dynamique, les dispositifs d'aides exceptionnelles à l'alternance ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2021. S'ils se félicitent de cette annonce, les apprentis en CAP et en BEP regrettent néanmoins l'absence de mentions à la remise de leur diplôme. Pour eux, l'adoption d'une telle mesure serait susceptible d'encourager les vocations en valorisant le mérite des étudiants. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette inégalité.

Question 40667 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nécessaire élargissement de l'attribution de la bourse au mérite. Cette bourse est attribuée aux élèves méritants qui remplissent les conditions d'attribution d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers issus d'un milieu social défavorisé. Or le mécanisme mis en place ne prend pas en compte l'inégalité territoriale qui empêche certains lycéens, tout autant méritants, de poursuivre leurs études dans des conditions décentes. Être éloigné de son établissement scolaire, en devant utiliser des transports en commun sur une longue distance, matin et soir, ne permet pas à la jeunesse aux brillants résultats de poursuivre ses études dans de bonnes conditions et d'accéder elle aussi à l'ascenseur social. Or rien n'est actuellement prévu pour eux alors que leurs familles doivent faire face à des coûts supplémentaires qui engendrent des efforts financiers importants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux élèves non-boursiers qui sont domiciliés en zone rurale.

Question 40650 — animaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'errance animale à La Réunion. Il s'agit d'un problème sociétal qui n'est toujours pas résolu, malgré le plan triennal mis en place depuis 2017. À ce jour, plus de 73 000 chiens se trouvent toujours dans l'espace public. Cela a deux conséquences premières, qui sont le danger vis-à-vis de la population et la diminution d'espèces endémiques qui constituent des proies idéales pour ces animaux errants. Avec la crise sanitaire, la situation s'amplifie également du côté des associations de lutte contre l'errance animale et du côté de la Société protectrice des animaux. Leurs structures se retrouvent débordées et elles peinent à pouvoir les nourrir. Beaucoup d'associations ne disposent d'aucune subvention malgré l'effort crucial qu'elles fournissent. La stérilisation n'étant plus possible face à ce grand nombre d'animaux, l'euthanasie devient donc malencontreusement la seule solution, ce qui soulève de nombreux problèmes. Il lui demande, malgré une étude qui doit être réalisée en 2022, s'il prendra en compte le cri d'alarme de la SPA et des associations afin de lutter activement contre l'errance animale et s'il prévoit, dans le plan de relance, des subventions pour les associations qui lutte activement sur l'île.

proposition de résolution pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l'accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l'ancrage territorial de l'enseignement supérieur

France · Senate · 5 October 2021

Enseignement agricole : l'urgence d'une transition agro-politique

France · Senate · 30 September 2021

Enseignement agricole : l'urgence d'une transition agro-politique

Question 42485 — sports

France · National Assembly · 10 September 2021

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'extension du passe sanitaire aux 12-17 ans conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Depuis le 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et évènements où il est exigé. Son attention se porte tout particulièrement sur l'application de cette extension aux centres équestres. La loi du 5 août 2021 ainsi que les décrets qui en découlent prévoient d'appliquer le passe « lorsque la gravité des risques de contaminations en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». Dans le cas des centres équestres, dont la surface moyenne est évaluée à 15 hectares pour une population moyenne maximale à un instant T de 122 individus (source FFE et FCC), les risques de contaminations semblent très faibles. La distanciation et l'aspect extérieur de la pratique, y compris hivernale, limitent considérablement les risques. En atteste l'absence de cluster répertorié au sein des établissements équestres depuis le début de la crise. Concernant spécifiquement la population des 12-17 ans, l'extension du passe conduit à des situations qui suscitent quelques incompréhensions. En l'état actuel des textes, depuis le 30 septembre 2021, le même adolescent pour lequel on contrôle l'accès au centre équestre dans le cadre de sa pratique personnelle se voit ouvrir les portes de l'établissement sans contrainte dans le cadre d'une pratique scolaire. En ce sens, il souhaiterait connaître les éventuels ajustements prévus par le Gouvernement pour permettre aux acteurs, en l'occurrence équestres, de mettre en œuvre les consignes sanitaires de manière plus cohérente.

Question 42482 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des problématiques engendrées par les bots informatiques qui s'emparent des créneaux d'examens proposés en ligne pour le permis de conduire. En effet, dans le cadre du second volet de la loi sur la libéralisation du permis de conduire, la plateforme Candilib a été mise en service pour permettre aux candidats d'accéder à cet examen sans forcément avoir recours à une auto-école. Cependant, malgré cette libéralisation et la création de cette plateforme d'accès à l'examen du permis de conduire, on constate que les candidats rencontrent des difficultés pour obtenir un créneau, devant patienter parfois entre 3 mois et 1 an. Ce dysfonctionnement s'explique en partie par la répartition des places entre les candidats libres disposant de 15 % des créneaux quand 85 % de ceux-ci sont réservés aux auto-écoles. Ce déséquilibre provoque une tension sur les créneaux puisqu'environ 40 % des candidats se présentent sans auto-écoles. Aussi, la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a provoqué près de 400 000 reports du passage de l'examen qui doivent être reprogrammés. Or ce dysfonctionnement et ces reports ont favorisé le développement d'un « marché parallèle » de créneaux de passage à l'examen du permis de conduire. Certains individus ont en effet créé des robots informatiques permettant de réserver les créneaux automatiquement dès que ceux-ci sont mis en ligne. Le but est de les revendre à des candidats s'impatientant d'obtenir une date de passage. Ainsi, pour la somme minimum de 15 euros, les candidats obtiennent un créneau plus rapidement et il leur est proposé des services complémentaires comme la mise à disposition d'un véhicule à doubles commandes et d'un moniteur auto-école indépendant pour les accompagner à l'examen. Par ailleurs, rien n'interdit au niveau légal de créer et de mandater un robot pour réserver des places et les revendre aux candidats. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ce phénomène dont profitent certains individus et qui pénalise les candidats au permis de conduire alors que l'esprit de la loi prévoyait un service gratuit mis à disposition par l'État.

Question 42416 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité offerte depuis 2017 de financer le permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Si ce moyen de financement peut grandement faciliter l'obtention du permis de conduire, particulièrement pour les jeunes qui sont salariés ou qui l'ont été, certains obstacles demeurent néanmoins, notamment en zone rurale. En effet, pour que le CPF puisse financer la formation au permis, celle-ci doit être dispensée par des auto-écoles agréées « CPF », agrément qui s'obtient par la qualification de la structure en tant qu'organisme de formation auprès de la DIRECCTE. Toutes les auto-écoles n'ont pas pris cette initiative, considérant le formalisme relativement lourd de la démarche, ce qui explique que certains jeunes en milieu rural, souhaitant bénéficier d'un financement de leur formation au permis de conduire via leur CPF, doivent se rendre dans des auto-écoles agréées souvent très éloignées de leur domicile. Par exemple, au cœur de la circonscription électorale de M. le député, certains jeunes doivent effectuer près de 40 km pour trouver la première auto-école agréée, un non-sens absolu en zone rurale où la mobilité est encore un frein à l'insertion professionnelle. Il est important de rappeler que près d'un tiers des jeunes de 18 à 24 ans renonce régulièrement à des services du quotidien et que 46 % des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d'emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s'y rendre. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir le maillage des agréments et prendre ainsi très au sérieux le sujet de la mobilité des jeunes dans les territoires ruraux pour leur insertion professionnelle.

Question 42409 — famille

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remise des enfants par l'éducation nationale aux parents dans le cadre d'une garde alternée organisée par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt de l'enfant. En effet, les dispositions de l'article 227-7 du code pénal prévoient que « le fait par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cependant, l'article 372-2 du code civil prescrit, lui, que « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». Il en résulte que le parent chez qui l'enfant ne réside pas peut venir le chercher à la sortie de l'école puisqu'il y a présomption d'accord entre les parents. Dès lors, les personnels de l'éducation nationale observent une stricte neutralité en dehors des cas où le jugement procède au retrait de l'autorité parentale de l'un des deux parents ou fait formellement mention de l'interdiction pour un parent de prendre ses enfants en dehors des périodes prévues. Cette situation pose des difficultés et pourrait par conséquent être différemment appréciée lorsqu'un parent, victime de violences conjugales et bénéficiaire d'une ordonnance de protection et d'un jugement accordant la garde des enfants est en mesure de le présenter aux personnels. En effet, si dans ce cas les décisions judiciaires ne procèdent pas au retrait de l'autorité parentale, ni ne font mention d'une interdiction formelle de prendre les enfants, les circonstances particulières justifieraient une sensibilisation des personnels - notamment par voie de circulaire - en vue de protéger les parents et les enfants victimes. Dans ces circonstances, il souhaiterait savoir s'il envisage d'adopter des mesures pour surmonter les difficultés générées par les situations susmentionnées.

Question 42398 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les dumistes), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et, plus largement, à l'éducation artistique et culturelle. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les concernant, à la suite de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique. Pour atteindre l'objectif annoncé d'une « réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et favoriser les mobilités », ils demandent l'alignement du traitement des ATEA sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. En effet, aujourd'hui, les dumistes ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Pour leur ouvrir cet accès, ils demandent la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A), à savoir « éducation artistique et culturelle », laquelle serait accessible aux dumistes comme aux autres ATEA. En outre, l'instauration des primes REP, REP+, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour l'ensemble des agents de la filière culturelle - enseignement artistique qui n'y ont actuellement pas accès permettrait de mettre fin aux inégalités entre agents relevant de différentes filières de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les dumistes, acteurs incontournables de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires.

Question 42397 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des universités et notamment sur ses effets concernant la sélection en master. Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à moderniser l'enseignement supérieur, pour permettre à chaque jeune de réussir dans le domaine auquel il aspire. La loi « orientation et réussite des étudiants », Parcoursup ou encore la réforme concernant les études de santé sont autant d'initiatives s'inscrivant dans la bonne direction. Néanmoins, des difficultés organisationnelles ont été signalées concernant la sélection et l'attribution des places en master. En effet, lors de la rentrée universitaire 2021, de nombreux étudiants se sont retrouvés sans formation, situation due notamment à un manque de coordination entre les universités qui n'ont pas été tenues informées des résultats d'admission des masters concurrents. Ainsi, de nombreuses places ont été bloquées inutilement par des étudiants admis dans plusieurs formations, sans pour autant libérer rapidement des places pour les autres étudiants toujours en attente. Ce manque de coordination entre les établissements a conduit de nombreux étudiants à devoir renoncer à leur année universitaire, n'étant admis dans aucune formation. Évidemment, la question des moyens alloués aux universités entre également en considération. Dans un entretien au journal La Provence , le doyen de la faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille, Jean-Philippe Agresti, a lui-même reconnu la difficulté de « traiter 24 000 dossiers en quelques semaines » et de prendre en compte toutes les spécificités des candidats, y compris dans leurs parcours. L'existence d'une plateforme nationale regroupant l'ensemble des candidatures en master pourrait être une piste de réflexion pour gérer la hausse des demandes, permettant aussi une sélection plus juste et attentive à la diversité des profils. Aussi, elle souhaiterait connaître les évolutions possibles quant à une centralisation nationale, ou tout du moins une meilleure coordination entre les établissements pour attribuer et gérer les places en master.

Question 42395 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisiéme cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son master en médecine générale, M. Vesselle pouvait participer aux ECN de 2021 et ainsi continuer sa formation de troisième cycle en France mais, en raison du contexte sanitaire et craignant de ne pas pouvoir circuler librement entre la France et la République tchèque, il a souhaité repousser son inscription. M. Vesselle n'avait pas connaissance de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. Il ne peut désormais plus s'inscrire aux ECN et par conséquent, il ne peut plus continuer sa formation médicale et ce malgré l'obtention de son diplôme et la fin de ses études de second cycle. Il a été décidé que son cas sera porté auprès de la DGESIP, afin de discuter de la possibilité d'introduire dans le code des dispositions pour remédier à des erreurs involontaires comme la sienne. Cependant, cette procédure peut prendre plusieurs mois et il n'est pas garanti qu'elle aboutisse. Il est très regrettable que la réglementation française ne prévoie pas de solution dans ses textes en cas de situation similaire, surtout si les conséquences sont de menacer grandement une carrière et cela sans recours possible. Aussi, il appelle de ses vœux une intervention bienveillante de la part de M. le ministre sur le cas de M. Jonathan Vesselle et des autres étudiants ayant pu commettre une erreur d'inscription aux ECN 2021, ainsi qu'une modification de cet article R. 632-5 du code de l'éducation.

Question 42394 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les baisses de subventions du programme Erasmus. Les universités françaises viennent de constater une baisse importante du montant global des subventions européennes au bénéfice de la mobilité des étudiants. Les dotations notifiées aux universités au mois de septembre 2021 au titre du programme européen Erasmus+ pour la mobilité internationale en 2021-2022 connaissent une baisse globale inédite. Pour certains établissements, celle-ci va du tiers à plus de la moitié des subventions versées lors des exercices précédents, les mettant dans la plus extrême difficulté pour tenir leurs engagements à l'égard des étudiants. Alors que la Commission européenne veut faire de 2022 l'Année européenne de la jeunesse, il lui demande ce qu'elle prévoit pour maintenir la mobilité des étudiants.

Question 42393 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sophie Métadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des dotations du programme Erasmus+ au bénéfice des universités. Cette année, la rentrée scolaire devait marquer le début de la fin d'une période morose pour les étudiants, leur permettant de retrouver enfin une certaine normalité dans leurs études. Avec la réouverture des frontières, de nombreux étudiants ont pu retrouver l'occasion de partir à l'étranger, notamment en Europe grâce au programme Erasmus+, recommandé autant par les universités que par les professionnels. En septembre 2021, les universités ont constaté une baisse conséquente du montant global des dotations au bénéfice de la mobilité des étudiants par l'Agence Erasmus France. Pourtant, en décembre 2020, les institutions européennes sont parvenues à un accord augmentant à plus de 26,2 milliards d'euros les crédits du budget du programme par rapport à la programmation 2014-2020 avec pour objectif d'atteindre 10 millions d'échanges au cours des 7 prochaines années. L'incompréhension devant cet état de fait des universités et des étudiants concernés est légitime. En effet, la décision est paradoxale et va à l'encontre des objectifs du Gouvernement et de l'Union européenne de faciliter la mobilité internationale. Les universités françaises sont le premier relais du Gouvernement pour atteindre ces objectifs, elles mobilisent les étudiants et nombreuses sont celles à donner la promesse à ces derniers : « Tout étudiant participant au programme de mobilité européenne Erasmus+ dans le cadre d'un séjour d'études se voit attribuer automatiquement l'allocation Erasmus+ ». Les universités ne peuvent plus tenir leurs engagements à l'égard des étudiants déjà partis à l'étranger et qui, arrivant à la moitié de leur semestre d'échange, se retrouvent en difficulté financière. Ces étudiants sont dans l'attente d'une réponse urgente et elle souhaiterait savoir pourquoi ces dotations vers les universités ont été drastiquement diminuées.

Question 42392 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de places dans le département de Loire-Atlantique pour les dispositifs ULIS TSLA (unité locale d'inclusion - troubles spécifiques des langages et des apprentissages). En particulier, elle a été alertée par des parents d'élèves des écoles élémentaires Les Agenets (Nantes), Yvonne et Alexandre Plancher (Rezé) et La Châtaigneraie (Haute-Goulaine). 11 sur 21 élèves sortants de ces dispositifs ULIS TSLA n'ont pas bénéficié de place en ULIS TSLA au collège en septembre 2021. En l'état, ces 11 élèves ont subi une rupture dans leur parcours d'apprentissage, ce qui amène à un risque d'échec scolaire et à un avenir incertain quant à leur intégration en société. Elle l'invite à ouvrir des dispositifs supplémentaires dans les collèges de Nantes et les alentours et l'interroge sur l'opportunité de mettre en place des outils afin de permettre une meilleure visibilité sur les places disponibles pour les parents (actuellement les parents sont informés en juin).

Question 42391 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement de candidats sur liste complémentaire du CRPE à des fins de remplacement. L'académie de Clermont-Ferrand, et le département de l'Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeurs des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022, quand bien même le nombre d'élèves dans le primaire est en repli. Alors que, chaque année, conformément au décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, entre autres, aux candidats sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), le choix a été fait en cette rentrée de n'avoir recours qu'aux agents contractuels. Cette situation interroge quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Par ailleurs, il a été proposé à ces mêmes candidats des contrats de contractuels afin qu'ils puissent effectivement exercer des remplacements. Comment pourraient-ils se satisfaire d'une telle proposition alors qu'ils se sont formés, qu'ils ont passé un concours et qu'ils peuvent prétendre à une titularisation à l'issue de leur période de stage ? On est à ce jour trop avancés dans l'année pour que ces candidats puissent prétendre à cette titularisation pour l'année scolaire en cours mais cela peut encore être envisagé pour l'année scolaire 2022-2023. Le choix de recourir exclusivement à des enseignants contractuels ne s'explique pas quand, dans le même temps et pour exemple, dans l'académie de Paris, le nombre d'élèves (dans le primaire toujours) a diminué de 6 000 et pourtant 45 candidats sur la liste complémentaire ont été appelés pour des remplacements. Il ne s'agit pas bien entendu que les 34 candidats de la liste soient appelés pour effectuer des remplacements mais il est demandé simplement que, comme chaque année, le rectorat ait recours à cette liste de candidats. Alors que le métier d'enseignant perd en attractivité depuis de nombreuses années déjà et que, par ailleurs, l'on connaît un déficit de candidats aux différents concours de recrutement, comment ces candidats ne peuvent-ils pas se démobiliser, quelle première expérience de l'entrée dans le métier retiendront-ils, quelle reconnaissance en retireront-ils ? Aussi, elle aimerait connaître les raisons qui amènent à ne pas recourir à la liste complémentaire du CRPE et les pistes envisagées pour ces candidats afin que leur titularisation puisse être reportée sur l'année scolaire 2022-2023.

Question 42390 — enseignement

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire français, les professeurs contractuels, AED, AESH, notamment, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. Mme la députée, à travers cette question, tient à saluer leur engagement et le travail extraordinaire qu'ils accomplissent chaque jour. Tout d'abord, il fut remonté à Mme la députée et plusieurs de ses collègues des difficultés de régularité de versement des paies des professeurs contractuels. Ainsi, sur un mois donné, les contractuels ne pourraient percevoir qu'une infime partie des heures travaillées, les heures réalisées en milieu ou fin de mois étant comptabilisées bien plus tard. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient les mêmes problématiques, avec des retards de salaires de près d'une semaine. Une semaine, ce sont des factures qui s'accumulent, un loyer qui ne peut être payé, des courses qui ne peuvent être faites. Cette situation ne peut être acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH (assistants d'élèves en situation de handicap) alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et pour l'obtention du statut de fonctionnaire. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacun en temps et en heures est aussi un gage de la qualité et de respect de ces personnes qui s'investissent chaque jour. Il faut ainsi être d'autant plus vigilant avec les personnels précaires du système scolaire. Connaissant la vigilance de M. le ministre sur ces questions, elle l'interroge donc sur les solutions qui sont mises ou peuvent être mises en place pour répondre à ces problématiques et à ces inquiétudes.

Question 42389 — enseignement

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière Les AESH sont les maillons essentiels du dispositif d'inclusion des enfants en situation de handicap. Un métier exigeant, au service des plus fragiles, qui a néanmoins du mal à trouver sa place au sein de l'éducation nationale. Pourtant, avec un effectif d'environ 125 000 agents pour la rentrée 2021, les AESH constituent maintenant la troisième catégorie professionnelle de l'éducation nationale derrière les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, mais très loin devant les professeurs de lycée professionnel et les professeurs agrégés. Les AESH déplorent des conditions de travail précaires de la profession. Ils sont majoritairement employés sur des contrats à temps partiels à hauteur de 62 %, rémunérés environ 750 euros net mensuel. La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) empêcherait ces professionnels de cumuler une seconde activité pour compléter leurs revenus, en raison des déplacements multiples qu'elle implique. La raison de cette mutualisation de l'accompagnement, c'est aussi le nombre insuffisant d'AESH qui ne permet pas de fournir une aide plus individualisée des élèves en situation de handicap. Une revalorisation et une amélioration des conditions de travail de la profession profiteraient aux accompagnants et aux élèves, puisqu'elle rendrait le métier AESH plus attractif et permettrait d'embaucher davantage d'AESH pour aider les élèves en situation de handicap. Soucieux des difficultés rencontrées par les AESH, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser les carrières et d'améliorer les conditions de travail de ces accompagnants.

Question 42388 — enseignement

France · National Assembly · 10 September 2021

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse de la violence à l'école. Les problèmes d'incivilités et de violences à l'école nécessitent une réflexion commune pour apporter des réponses efficaces. Il semble en ce sens nécessaire d'innover en matière de prise en charge des élèves perturbateurs et de réaffirmation de l'autorité. Aujourd'hui, les éléments perturbateurs sont simplement déplacés dans d'autres établissements et, souvent, récidivent. Lorsque des adolescents ne reconnaissent plus ni l'autorité parentale, ni celle de l'école, il est opportun de réfléchir à la possibilité d'écarter ces élèves temporairement du système scolaire « commun » et de leur offrir la possibilité de réapprendre les bases de la vie en société au sein de centres de type « établissements fermés sous encadrement ». Le problème de la délinquance en milieu scolaire est multifactoriel : environnement défavorisé, présence parentale irrégulière, famille monoparentale en difficulté, lieu d'habitation criminogène, consommation de substances illicites, violences intrafamiliales, etc. De plus, la société étant de plus en plus clivée, il semble intéressant de donner une chance à ces jeunes de côtoyer un environnement différent, mais surtout de se rencontrer entre eux, indépendamment de l'origine géographique, sociale ethnique, voire confessionnelle. En effet, cette forme de prise en charge pourrait être une opportunité, dans la vie de certains de ces jeunes issus d'horizons différents, de se rencontrer, de devoir se conformer à une autorité supérieure, découvrir des métiers et développer un esprit de groupe en participant à des activités de cohésion. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position, les éventuelles dispositions prises à ce sujet par le Gouvernement. Il souhaite également savoir si des pistes de réflexion sont menées en ce sens, afin d'enrayer le phénomène et permettre à chaque élève de pouvoir s'épanouir dans l'école de la République.

Question 42387 — enseignement

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'expérimentation de la mise en place de territoires éducatifs ruraux. Une expérimentation sur la mise en place de territoires éducatifs ruraux a été lancée en janvier 2021 dans 3 académies comptabilisant au total 23 territoires éducatifs ruraux. Ces TER, pendant des cités éducatives développées dans les quartiers prioritaires, se veulent être un réseau d'acteurs autour de l'école ayant pour vocation à renforcer l'ambition scolaire des élèves scolarisés en milieu rural et lutter contre une forme d'autocensure, notamment en matière d'orientation. Au-delà, il s'agit également pour les territoires ruraux de mener une réflexion plus globale sur l'école et son insertion dans le bassin de vie et ses interactions avec tous les acteurs qui le compose. Alors que ces mêmes territoires perdent chaque année des élèves du fait d'une démographique déclinante, ce dispositif permettra de constituer un réseau de coopérations autour de l'école comme point d'ancrage territorial et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même. Il a été annoncé le 21 septembre 2021 une extension de l'expérimentation à 37 territoires supplémentaires, dont l'académie de Clermont-Ferrand. Elle souhaiterait connaître quels territoires ont pu être identifiés au sein de cette académie, le calendrier et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Question 42381 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire. En effet, les décisions budgétaires prévues pour 2022 fragilisent le sport scolaire, avec la suppression de 410 emplois d'enseignants dans le second degré public, alors même que 22 860 élèves de plus sont attendus. Or il est urgent de renforcer l'EPS et le sport scolaire de la maternelle à l'université, tant pour des raisons de santé, mais aussi d'accès à la culture sportive et artistique. Ainsi, la baisse, accentuée par les confinements, de la pratique des activités physiques et sportives de cette jeune génération est alarmante. Selon une enquête de ObEpi-Roche réalisée en 2020, c'est auprès des Français les plus jeunes que l'obésité a le plus progressé depuis 2012. L'enquête montre que 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des 8-17 ans sont en situation de surpoids ou d'obésité en France. Alors que, aujourd'hui, les écoles françaises font face à un manque de recrutement d'enseignants en EPS, ces chiffres montrent l'importance de renforcer la place de la pratique physique et sportive dans les écoles, pour la santé des jeunes. Ainsi, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour le développement de l'EPS et du sport scolaire pour la formation, la santé et l'avenir des jeunes et si le Gouvernement entend lancer un plan pluriannuel de recrutements nécessaires aux concours en EPS dès 2022.

Question 42380 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique de l'éducation physique et sportive à l'école. Les récentes études ont montré que la sédentarité avait été accentuée par la crise sanitaire, notamment chez les plus jeunes. Selon l'ONAPS, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leur capacité physique en 40 ans et 49 % des 11-17 ans présentent un risque sanitaire élevé du fait du temps d'écran conjugué au manque d'activité physique. Le renforcement de la pratique du sport chez les jeunes passe nécessairement par l'école, lieu des apprentissages durables et de la prévention primaire. C'est le sens des différents programmes annoncés ces derniers mois, notamment les « 30 minutes d'activité physique et sportive par jour pour chaque enfant » ou encore du « Pass'sport », qui bénéficiera à plus de 5 millions de jeunes à la rentrée. Mais la perspective de la tenue des prochains JOP à Paris en 2024 doit permettre d'aller plus loin, comme le suggère la récente tribune du basketteur Evan Fournier, médaillé d'argent à Tokyo, qui appelle à renforcer la place du sport à l'école. Il lui demande quelles sont donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la pratique sportive à l'école.

Question 42352 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir des associations sportives. Si la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, votée simultanément à la loi de finances 2021, est venue renforcer le budget du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 5 millions d'euros, portant celui-ci de 25 à 30 millions d'euros, cette augmentation n'apparaît nulle part au budget 2022 bien que les besoins constatés sont importants. Depuis 2020, le FDVA est également abondé par les fonds fléchés des comptes inactifs des associations. Pour 2022, comme en 2021, le montant fléchés des comptes inactifs est estimé à 17,5 millions d'euros. Ces montants cumulés ne permettent néanmoins toujours pas d'atteindre le niveau des fonds de l'ancienne réserve parlementaire qui bénéficiaient aux associations, soit 50 millions. Dans un contexte de reprise d'activités qui reste difficile et où l'action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d'un soutien renforcé des pouvoirs publics pour leur fonctionnement et le développement de nouveaux projets, ainsi que pour le renforcement de leur structuration, lourdement impacté par la disparition des contrats aidés. Il souhaiterait ainsi connaître les engagements qui vont être pris pour soutenir ces associations dans un contexte post-crise sanitaire où les confinements successifs et la mise en œuvre du passe sanitaire ont fait baisser les inscriptions et donc les ressources financières.

Question 37100 — sports

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reprise de la natation en clubs amateurs dans les bassins intérieurs. En raison de la situation sanitaire encore fragile, seules les activités sportives en clubs en extérieur et dans le respect du couvre-feu sont actuellement autorisées. De fait, toutes les activités en intérieur sont actuellement proscrites au niveau associatif amateur. Cette règle affecte particulièrement le monde de la natation, dont la pratique en bassins intérieurs par les licenciés en clubs est actuellement à l'arrêt. Si la pratique en bassins extérieurs est encore possible, les centres aquatiques ne possèdent pas tous de bassins extérieurs d'autant qu'ils impliquent des conditions climatiques idéales, facteur soumis à un fort aléa durant l'hiver et le printemps. Ainsi, la Fédération française de la natation et l'ensemble des clubs se retrouvent davantage impactés par la crise sanitaire. Sur le plan financier, ce sont de nombreux clubs qui se retrouvent en grande difficulté depuis près d'un an. Sur un plan humain, ce sont des milliers de licenciés qui ne peuvent plus pratiquer ce sport, qui participe pourtant fortement à leur équilibre physique et psychique. L'arrêt de ce sport au niveau amateur a également d'importantes conséquences en matière de santé publique puisqu'il joue un rôle important dans la prévention des noyades, alors même que la période estivale approche. Alors qu'aucun cluster n'a été détecté dans les piscines couvertes sur l'ensemble du territoire français, elle lui demande donc si elle envisage dans les jours prochains de permettre aux clubs de natation de reprendre leur activité, avec application d'un protocole sanitaire strict, ce qui constituerait une bouffée d'oxygène importante pour ce sport et ses licenciés.

Question 37099 — sports

France · National Assembly · 2 September 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique du sport sur prescription médicale. Suite au décret du 29 octobre 2020, les salles de sports et les piscines de sa circonscription ont fermé. Les personnes pratiquant du sport sur prescription médicale sont autorisées à pratiquer leur activité physique mais les structures les accueillant sont fermées. Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux personnes qui ont besoin de pratiquer une activité physique pour leur santé de pouvoir avoir accès à certains équipements.

Question 37098 — sports

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions de retransmission des manifestations sportives et notamment sur la durée des appels d'offres proposés par les ligues professionnelles. S'agissant de ces appels d'offres, l'article R. 333-3 du code du sport prévoit que « les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ». Récemment, la presse nationale a indiqué que la Ligue de football professionnel et les présidents de ligue 1 ont sollicité le Gouvernement pour voir passer cette durée de contrat de quatre à dix ans. Cette demande n'est pas sans rappeler le modèle existant aux États-Unis d'Amérique. En effet, de l'autre côté de l'Atlantique, les ligues professionnelles signent des contrats sur des durées bien supérieures - 9 ans pour le contrat national de la NBA et 10 pour celui de la NFL - permettant ainsi une meilleure visibilité sur les droits et une plus grande sécurité financière pour les différents acteurs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette demande et s'il est envisagé de modifier la partie réglementaire du code du sport en conséquence.

Question 37092 — santé

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences des lavages de mains itératifs pour les élèves d'écoles primaires. En effet, par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un protocole a été mis en place pour limiter les risques de contamination à l'école, notamment un lavage régulier des mains. Cette mesure - nécessaire et utile - a donné lieu à des alertes de parents d'élèves qui ont remarqué une multiplication de rougeurs, de démangeaisons et de lésions parfois très douloureuses au niveau des mains des enfants. La société française de dermatologie (SFD) a d'ailleurs rédigé une fiche pratique de recommandations pour prévenir l'apparition de dermites d'irritation des mains dues aux lavages itératifs (plus de dix fois par jour). En plus d'être particulièrement douloureuse, la dermite d'irritation peut entraver l'application de précautions - en particulier l'utilisation des solutions hydro alcooliques - et favorise l'apparition secondaire d'allergie de contact. L'éviter constitue donc un réel enjeu pour la SFD, qui préconise entre autres l'utilisation de savons surgras et d'eau tiède, la réalisation d'un rinçage parfait, ou encore un séchage des mains par « tamponnement doux ». Or il semble que les personnels encadrants des écoles, les enseignants et les parents d'élèves n'ont pas été suffisamment sensibilisés à ces recommandations. Par ailleurs il s'avère que de nombreuses écoles françaises ne disposent pas de ballons d'eau chaude pour tiédir l'eau des lavabos mis à disposition des élèves. Ce dernier point semble être un facteur particulièrement aggravant en période hivernale de l'apparition de lésions, d'irritations et de leurs complications. C'est pourquoi, dans la perspective où l'on devrait vivre plusieurs années avec le virus, elle souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour allier lavages des mains itératifs et respect des recommandations de la Société française de dermatologie.

Question 37085 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée relative à la formation initiale des notaires. Il rappelle que la formation initiale notariale prépare les futurs officiers publics, placés sous le contrôle du procureur de la République et titulaires de la délégation de puissance publique, à leur future profession de notaire. Il rappelle que, à l'occasion de la 116ème édition du congrès des notaires de France, le président du Conseil supérieur du notariat, Me Jean-François Humbert, a invoqué plusieurs points sur lesquels la formation initiale des notaires devrait être réformée. Il reprend, à cet effet, la citation de Me Humbert selon laquelle les notaires ne peuvent « pas attendre pour qu'une réforme aussi attendue, aussi indispensable, soit adoptée et mise en place ». Il ajoute que, au-delà de la question de la formation initiale, Me Humbert a attiré l'attention de M. le ministre sur l'exercice de la profession de notaire qui mériterait, semble-t-il, elle aussi une réforme. Il précise que le tirage au sort et la libre installation des notaires en seraient des exemples. Il rappelle, à cet effet, que M. le ministre, présent lors de ce congrès, a répondu avoir pris en compte le rapport rendu par le Conseil supérieur du notariat et a précisé être « ouvert aux échanges sur une réforme de la formation ». En ce sens, M. le député souhaite connaître le calendrier relatif à la réforme envisagée par M. le ministre. Il souhaite aussi, le cas échéant, connaître les modalités d'échanges qui pourraient structurer l'élaboration de ladite réforme.

Question 37073 — professions de santé

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers du bloc opératoire (IBODE). En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, il semble que de nombreux étudiants, qui auraient dû être initialement diplômés à la fin du mois de mars 2020, aient reçu leurs résultats tardivement. Le confinement avait alors empêché le jury des DRJSCS de se réunir. Cette situation a alors entraîné un report quant à la revalorisation des salaires de ces étudiants ayant obtenu leurs diplômes, la règle de la rétroactivité ne s'appliquant pas en la matière. De plus, ce report aurait participé, sur le territoire, au manque de personnel. Or, depuis de nombreuses années déjà, les structures médicales s'inquiètent de la pénurie d'infirmiers du bloc opératoire qui est également renforcée par une validation des acquis de l'expérience pour les infirmières et infirmiers dits « classiques » que certains décrivent comme compliquée. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de favoriser l'arrivée d'infirmières et d'infirmiers de bloc opératoire dans les structures médicales qui en ont besoin dans le contexte sanitaire actuel.

Question 37038 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît officiellement la langue des signes française comme linguistiquement légale. Depuis, les recherches linguistiques se sont multipliées et les formations universitaires et professionnelles menant aux métiers de l'enseignement et de l'interprétation de la langue des signes ont connu un essor considérable. Cependant, les personnes sourdes et malentendantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, liés notamment à l'insuffisance de traducteurs et d'éducateurs en LSF. À l'heure où la langue des signes française est pratiquée quotidiennement par plus de 280 000 personnes, il serait pertinent de s'interroger sur la manière de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. À ce titre, l'inscription de la LSF dans la Constitution pourrait renforcer les avancées constatées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution.

Question 37034 — outre-mer

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Josette Manin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le mouvement de contestation des enseignants, des étudiants et des personnels administratifs des pôles Martinique et Guadeloupe de l'Université des Antilles. Ce mouvement est dû à : des problématiques structurelles dans la gestion de l'université dont les implications sont fortes pour ses personnels et ses formations ; des souffrances au travail vécues par les personnels enseignants et administratifs ; des dérives organisationnelles dans la gouvernance de cette institution et la modification récente des statuts de l'Université des Antilles. Elle rappelle à la ministre qu'un rapport d'évaluation de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, relatif à la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'Université des Antilles et de la Guyane en Université des Antilles, porté par Mme Danièle Hérin et elle-même, avait été voté et transmis il y a maintenant plus d'un an au ministère. Ce document comportait des recommandations claires pour : apaiser le débat sur la répartition des moyens entre les pôles régionaux ; clarifier les textes afin de sortir de l'impasse juridique ; achever les travaux en cours via des contrats d'objectifs et de moyens et un équilibrage administratif entre les pôles. La députée signale, par ailleurs, que depuis la remise de ce rapport, aucune suite n'a été donnée sur les éventuelles appréciations ou mises en œuvre de ces propositions. Enfin, elle alerte la ministre que les assemblées générales de ces deux pôles ont voté en faveur de la reconduction de ce mouvement de grève. Il est à noter qu'aucun problème relationnel n'existe entre les étudiants et les personnels enseignants ainsi qu'administratifs des deux pôles et que la volonté de garder une unité au sein de l'Université demeure. Elle souhaite connaître les solutions que Mme la ministre pourrait porter sur ce dossier afin d'éviter une dégradation de la situation dans les semaines à venir.

Question 37013 — jeunes

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs des missions locales. Cette convention permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est devenue un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours. Les missions locales sont chargées de cet accompagnement et perçoivent pour cela ce financement de l'État. Suite à la promulgation du nouveau décret garantie jeunes du 30 décembre 2020, une absence de modification des critères d'obtention de la convention pluriannuelle d'objectifs a été annoncée en raison de la crise sanitaire et économique impactant le pays. Cependant, la convention pluriannuelle d'objectifs est élaborée à partir de deux bases différentes : une première partie basée sur le contexte local du marché de l'emploi composant 90 % de la subvention et une seconde partie représentant 10 % du coût total de la subvention élaborée sur l'activité totale de la mission locale avec notamment les résultats des objectifs emploi jeunes à atteindre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'engagement de non modification de la convention pluriannuelle d'objectifs s'applique bien à l'ensemble des critères de cette dernière, en précisant si les deux bases resteront intactes et inchangées, respectant ainsi la spécificité de l'accompagnement des jeunes et les bons résultats incontestés des missions locales.

Question 36986 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des étudiants dont la validation de la formation dépend de la réalisation d'un stage en entreprise. Depuis un an, nombre d'entre eux, de premier comme de deuxième cycle universitaire, sont confrontés à la crise sanitaire qui frappe le pays et ses entreprises. Ainsi, les offres et opportunités de stages se sont profondément taries et cette situation menace la scolarité de très nombreux étudiants qui, faute de ces expériences professionnelles, ne pourront valider leur diplôme. Inciter les universités à plus de souplesse ou à des réflexions sur les modalités d'évaluation des étudiants en fin de cycle serait, par exemple, une solution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend apporter des réponses à ces situations afin d'éviter un accroissement du taux d'échec universitaire ou de redoublement qui mettrait en danger certains étudiants.

Question 36985 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants de PASS et LAS, premiers à entrer dans le cadre de la réforme des études de santé suite à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le principal objectif de cette réforme est la réduction du taux d'échec en première année avec notamment la mise en place d'un numerus clausus augmenté. En outre, elle doit permettre une meilleure orientation en cas d'échec, une diversification des profils des étudiants et une amélioration de qualité de vie de ceux-ci. Or deux systèmes coexistent en cette première année de réforme, le nouveau comprenant les étudiants en PASS et LAS et l'ancien avec les étudiants en PACES car ces derniers ont conservé leur droit au redoublement et donc des places potentiellement réservées à leur cursus en 2ème année. En conséquence, cela réduit le nombre de places disponibles pour les étudiants de PASS et LAS. En cette période de crise du monde universitaire liée à l'épidémie de coronavirus, de nombreux étudiants et parents dénoncent le manque de moyens alloués à la réussite de cette réforme visant à augmenter le nombre d'admission en 2ème année. Ils souhaitent que les objectifs initiaux soient respectés et que la capacité d'accueil en 2ème année soit augmentée a minima de 33 % pour cette année de transition. En effet, les universités qui ont testé cette réforme en 2019 avaient bénéficié d'une augmentation moyenne de 33 pourcents des places afin de gérer les derniers redoublant de PACES. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs de cette réforme.

Question 36984 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé. Cette réforme prévue par les articles 1 à 4 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé devait permettre un meilleur taux de réussite en supprimant le numerus clausus . Elle est entrée en œuvre à l'occasion de la rentrée universitaire de 2020. Cette réforme a notamment prévu l'obligation pour les étudiants de PASS (parcours accès santé spécifique) de suivre un double cursus avec une majeure en santé et une mineure dans une autre discipline universitaire. En cas d'échec à l'issue de la première année, les étudiants de PASS ne pourront plus redoubler et devront se rabattre sur leur autre licence. Cette année, les derniers redoublants de la première année de la PACES (première année commune aux études de santé) suivent la première année de PASS aux côtés des bacheliers de l'édition 2020. De telle sorte que le nombre de places ouvertes pour la seconde année devra se partager entre un plus grand nombre d'étudiants diminuant d'autant les chances d'accès à la seconde année de PASS. Il est à remarquer que les capacités d'accueil de la seconde année de PASS ne semblent pas avoir augmenté dans de nombreuses universités. Au contraire des promesses de la réforme des études de santé, le taux de réussite de la première année de PASS ne présenterait donc pas d'augmentation par rapport à celui de la première année de la PACES à l'occasion de cette première année universitaire de mise en œuvre de la réforme. Cette réforme s'avérerait ainsi préjudiciable aux étudiants en première année de PASS pour l'année universitaire 2020/2021 puisque pour un même taux de réussite, ils se verraient privés de la possibilité de redoubler leur première année de PASS, possibilité qui existait avec la PACES. Cela serait profondément injuste pour une génération d'étudiants durement affectée par la crise sanitaire et ses conséquences. Aussi, elle aimerait connaître les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend accorder aux universités pour augmenter les capacités d'accueil en seconde année de PASS afin d'assurer de meilleures chances de réussite aux étudiants en santé conformément aux promesses de la réforme des études de santé.

Question 36983 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mauvaises conditions dans lesquelles la réforme des études de santé s'est mise en place. Alors que cette réforme, avec la fin du numerus clausus , devait mettre fin à une sélection drastique au terme de la première année et permettre ainsi de former davantage de médecins, ce double objectif apparaît bien compromis. Les universités ne semblent en effet pas avoir reçu de moyens supplémentaires pour accueillir davantage d'étudiants en seconde année, et bien que le nombre de places ouvertes en seconde année n'ait pas été annoncé, on peut légitimement s'en inquiéter. Des étudiants primants risquent même se retrouver dans une situation pire que celle de leurs prédécesseurs, avec un taux de réussite similaire, mais des difficultés pour présenter une seconde fois le concours. Aussi M. le député a-t-il demandé à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que de réels moyens soient alloués pour la mise en place de cette réforme pour leur permettre de réussir, et en cas d'échec, de présenter à nouveau le concours dans des conditions favorables. Il se tourne maintenant vers M. le ministre des solidarités et de la santé, car cette question des moyens à attribuer aux facultés dépasse le seul enjeu du devenir des étudiants. Si les promotions de seconde année ne voient pas leur effectif augmenter dès la rentrée 2021, cela retarde d'autant la formation de médecins en nombre suffisant pour satisfaire les besoins en santé des citoyens. Donner les moyens aux facultés est donc primordial. Il attend un véritable engagement dans ce sens.

Question 36982 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mauvaises conditions dans lesquelles la réforme des études de santé s'est mise en place. Alors que cette réforme, avec la fin du numerus clausus , devait mettre fin à une sélection drastique au terme de la première année, cet objectif apparaît bien compromis. Les universités ne semblent en effet pas avoir reçu de moyens supplémentaires pour accueillir davantage d'étudiants en seconde année et, bien que le nombre de places ouvertes en seconde année n'ait pas été annoncé, on peut légitimement s'en inquiéter. Des étudiants primants risquent même se retrouver dans une situation pire que celle de leurs prédécesseurs. Si les places pour les primants ne sont pas significativement augmentées, à côté de celles réservées aux redoublants de l'ancien système, leur chance de réussite va être égale à celle des primants de l'ancien système, mais sans avoir la certitude de pouvoir passer à nouveau le concours. En effet, si cela est théoriquement possible en s'inscrivant en seconde année de LAS, la mineure qu'ils ont choisie durant la première année, cela risque d'être peu évident dans les faits. Pour s'inscrire dans cette seconde année, ils doivent tout d'abord valider leur double cursus de première année PASS/LAS, ce qui est une première difficulté. Ensuite, il n'est là encore pas certain qu'il y ait assez de places prévues pour accueillir dans cette seconde année LAS tous les étudiants qui le souhaitent. Les étudiants ont donc aujourd'hui le sentiment de s'être engagés dans une voie qui risque de les conduire à l'échec, sans réelle possibilité de redoublement. Cela est difficile à accepter, d'autant que les conditions actuelles d'études, à distance, sont très éprouvantes. Aussi, il demande que de réels moyens soient alloués pour la mise en place de cette réforme pour leur permettre de réussir, et en cas d'échec, de présenter à nouveau le concours dans des conditions favorables. Cette question des moyens à attribuer aux facultés dépasse le seul enjeu du devenir des étudiants. Elle est aussi primordiale si l'on souhaite véritablement répondre aux besoins en santé des Français, et pour cela former plus de médecins. Il attend donc un véritable engagement dans ce sens.

Question 36981 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.

Question 36980 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une inégalité de chances que subissent certains jeunes souhaitant accéder aux études de santé, consécutive à la récente réforme. Hormis la fin du numerus clausus , la réforme des études de médecine a apporté d'importants changements, effectifs depuis la rentrée 2020, et notamment la suppression de la première année commune aux études de santé, dite PACES. Il existe désormais trois voies d'accès pour la formation des professionnels de santé, après le baccalauréat. L'étudiant choisit d'intégrer un parcours spécifique d'accès santé dit « PASS ». Il s'agit d'une licence spécifique santé, avec pour option une autre discipline, généraliste. L'étudiant choisit une « LAS », licence généraliste, associée à une discipline santé. L'étudiant accède aux études de santé après une formation validée dans le secteur paramédical. Cette réforme, et M. le député salue cette intention, vise à diversifier les profils des étudiants sélectionnés et permettre à tous la poursuite d'études et des perspectives d'insertion professionnelle variées. En termes de proportions pour intégrer la filière dite MMOPK (désignant la filière « médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, kinésithérapie »), les étudiants en PASS représenteront environ 60 % des places et ceux en LAS environ 40 %. Certaines universités comme celle de Caen (dans laquelle existait autrefois une formation PACES) ne proposent pas de PASS mais seulement une LAS. Cela réduit les chances des étudiants bas-normands d'accéder aux études de santé puisque s'ajoute une priorité pour la région d'origine avec l'inscription via Parcoursup. Ainsi, il regrette qu'un jeune habitant le sud de la Manche, extrêmement motivé pour devenir médecin, ne puisse accéder au PASS parce que ce parcours n'est pas proposé à Caen. En outre, l'inscription via Parcoursup donne priorité au recrutement sur la région de résidence et celle-ci est encore basée sur le découpage antérieur des ex-Haute et Basse-Normandie ce qui le rend non prioritaire pour accéder au PASS de Rouen, comme pour celui de Rennes situé en région Bretagne. C'est d'autant plus dommageable qu'y ayant vécu toute son enfance, ce jeune homme, s'il devient médecin, rêve d'exercer dans ce territoire où se pose de façon criante le problème de démographie médicale. Alors que la réforme vise à former plus de professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national, tout en accentuant le nombre de places de formation au cœur ou à proximité des zones déficitaires en médecins, il la sollicite pour connaître ses propositions permettant de garantir une égalité de chances à chacun, quel que soit son territoire d'origine, pour accéder aux professions de santé.

Question 36977 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le faible niveau des élèves en 4ème pour les mathématiques. En effet, en 24 ans, le niveau de ces élèves a reculé de l'équivalent d'une année scolaire, selon une étude internationale qui mesure les évolutions en mathématiques et science en CM1 et 4ème (TIMSS 2019). La France se retrouve en queue de classement en Europe. Ces mauvais résultats ne constituent pas une surprise, cela fait longtemps que les enquêtes alertent sur les compétences en mathématiques des jeunes Français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions que le Gouvernement va mobiliser afin de remonter le niveau des élèves en mathématiques.

Question 36976 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'examen du baccalauréat pour 2021, compte tenu de la pandémie que la France subit. Il semblerait que seuls les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat pourront bénéficier, pour le baccalauréat 2021, de la prise en compte des notes obtenues en contrôle continu pour les enseignements de spécialité. Avec ces annonces, les lycéens inscrits hors contrat ne pourront pas bénéficier des mêmes avantages accordés aux lycéens régulièrement inscrits dans un lycée sous contrat. Les lycéens du hors contrat, inscrits en candidats libres, parmi lesquels de nombreux élèves en situation de handicap physique ou cognitif, de maladie chronique, de troubles psychologiques... devront suivre le processus « standard » d'un examen, avec un sujet unique et une note, ce qui constitue une rupture d'égalité difficilement justifiable entre les élèves. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre les mêmes dispositions pour tous les lycéens désirant passer le baccalauréat.

Question 36975 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la décision prise par ses services d'attribuer un zéro à des lycéens de l'académie Aix-Marseille qui n'ont pas composé lors des épreuves E3C tenues en février 2020. En effet, du fait du mouvement de contestation suscité par la mise en place de ces épreuves, certains élèves n'ont pas composé, soit qu'ils aient refusé de le faire, soit qu'ils n'aient pas pu. Or les lycéens et leurs familles ont depuis appris que tous se verraient indistinctement attribuer un zéro. Bien que ce zéro ne soit pas éliminatoire, il risque de pénaliser lourdement ces lycéens. Cette décision semble difficile à comprendre à l'heure actuelle, alors qu'il a été renoncé à ces mêmes épreuves pour la session du bac 2021. Par ailleurs, il semblerait juste qu'une bienveillante attention soit accordée à ces élèves qui ont déjà beaucoup pâti de la situation. Aussi, il lui demande s'il entend permettre à l'administration de faire réexaminer ces cas afin de trouver une solution pour ces élèves.