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Question· Question écrite10413open
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée dans plusieurs écoles publiques, notamment dans le département de la Haute-Savoie, où le manque d'accompagnement des élèves en situation de handicap compromet gravement la qualité et l'équité de leur scolarisation. Dans certaines écoles, une seule accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) est amenée à suivre simultanément un grand nombre d'enfants bénéficiant chacun d'une notification individuelle émise par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette répartition rend matériellement impossible un accompagnement conforme aux besoins spécifiques et aux droits reconnus à ces élèves. De nombreuses familles se trouvent ainsi contraintes de pallier l'insuffisance des moyens humains en interrompant leur activité professionnelle ou en sollicitant à répétition les services académiques, sans qu'aucune solution pérenne ne soit apportée. Cette situation, loin d'être isolée, révèle une difficulté structurelle dans la mise en œuvre effective du principe d'école inclusive, pourtant affirmé par la loi du 11 février 2005 et par les engagements successifs du ministère. Le déficit d'AESH, conjugué à la précarité de leur statut et au manque de formation, fragilise durablement l'accompagnement des élèves à besoins particuliers et pèse sur l'ensemble de la communauté éducative. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour garantir à chaque élève en situation de handicap un accompagnement conforme à sa notification MDPH et pour renforcer de manière pérenne les effectifs, la formation et la reconnaissance professionnelle des AESH sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite10412answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. L'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 a eu pour effet de remettre en cause la présence des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire, en particulier à la cantine scolaire. De nombreux retours d'élus locaux et de familles témoignent de situations où des enfants, faute d'accompagnement adapté, se retrouvent privés d'accès à la restauration scolaire. Cette organisation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée en mai 2024, qui visait à harmoniser la prise en charge et à renforcer l'inclusion scolaire. Elle suscite aujourd'hui une incompréhension et un désarroi profonds au sein des familles concernées, qui y voient un retour en arrière difficilement acceptable. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien afin de leur permettre de bénéficier de la restauration scolaire dans les mêmes conditions que leurs camarades.
Question· Question écrite10403open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'adaptation des programmes scolaires aux spécificités des différents territoires ultramarins. Le rapport du conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) Jeunes d'outre-mer, garantir l'égalité des chances pour tous , adopté le 11 juillet 2025, propose d' « institutionnaliser un temps consacré aux cultures des différents territoires ultramarins dans le programme scolaire » ; ce temps scolaire serait piloté localement « afin qu'il soit adapté aux spécificités des territoires, en lien avec le conseil supérieur de l'éducation (CSE), tout en s'assurant de la formation des enseignants à l'histoire et aux réalités locales du territoire où ils exercent » (recommandation 2). Il convient de relever que les taux de décrochage scolaire et d'illettrisme sont bien plus élevés dans les territoires d'outre-mer que dans l'Hexagone. Selon l'Insee, 4 % des adultes sont en situation d'illettrisme dans l'Hexagone, alors qu'ils sont 9 % en Guadeloupe et que plus de 31 % des jeunes ont des difficultés en lecture. Il lui demande si elle envisage de favoriser l'adaptation des programmes scolaires aux spécificités des différents territoires ultramarins, afin d'encourager l'adhésion des jeunes aux enseignements et, ainsi, lutter contre le décrochage scolaire et l'illettrisme.
Question· Question écrite10401answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'application de la doctrine Cloud au centre de l'État. L'État allemand vient de remplacer Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source ; la DSB (la CNIL autrichienne) vient d'ordonner à Microsoft d'accorder aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles ; Polytechnique vient de suspendre son contrat avec Microsoft. Les Européens prennent peu à peu conscience de la nécessité de protéger leurs données numériques des lois extraterritoriales américaines et, à travers elles, leur souveraineté. L'État français peine cependant à imposer à sa propre administration le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Face à cela, les grands opérateurs américains profitent de leur suprématie pour user de pratiques commerciales captatrices, pouvant être assimilées à du dumping et retardent ainsi la migration vers des solutions souveraines. Il lui demande comment elle projette d'accompagner ce processus indispensable et si elle envisage de faire appel à la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence concernant les pratiques commerciales déloyales des opérateurs américains.
Question· Question écrite10384answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d'État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d'habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d'habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l'État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l'agent est propriétaire d'un bien, puisqu'il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d'habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu'ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s'avère être le logement dans lequel vit principalement l'agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l'État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d'égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d'habitation les agents disposant d'une résidence personnelle lorsqu'ils sont logés par nécessité absolue de service.
Question· Question écrite10372answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. Il l'interroge sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources.
Question· Question écrite10369answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours de recrutement de l'agrégation section langues de France. Cette spécialité de l'agrégation ouverte récemment, en mars 2017, comprend sept langues de France : basque, breton, catalan, corse, tahitien, créole et occitan langue d'oc. Si le CAPES de langues de France existe depuis 1985, les professeurs certifiés de langues régionales et les étudiants aspirant à exercer cette profession attendaient la création d'une telle section de l'agrégation depuis des décennies. Son instauration par l'arrêté du 15 mars 2017 établit l'égalité entre les langues de France et les autres disciplines. Pour celles et ceux aspirant à devenir professeurs de langue minoritaire en France, l'agrégation offre des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération, rendant plus attractif l'enseignement de cette discipline en pénurie de recrutements. Aujourd'hui, seule la documentation ne comprend toujours pas de section d'agrégation, au grand désespoir de la communauté éducative. Pourtant, en dépit de la demande sociale et de son importance pour la diversité linguistique du pays, l'agrégation de langues de France demeure peu publicisée par le ministère de l'éducation nationale. Cette année, le site gouvernemental « Devenir enseignant » ne la mentionnait même pas. L'article 75-1 de la Constitution dispose pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Puisque l'éducation nationale en maintient fort justement l'enseignement, il est donc impératif de déployer les dispositifs nécessaires pour ne pas laisser mourir cette discipline. Cela passe par l'information de ces concours sur les sites du ministère et dans les manuels dédiés à l'orientation des élèves. Cela requiert également une revalorisation générale des rémunérations des métiers de l'enseignement, ainsi qu'une hausse du nombre de postes disponibles aux concours de recrutement. Afin que cette section de l'agrégation ne soit pas effacée de la communication du ministère de l'éducation nationale, il lui demande comment il compte intervenir auprès de ses services pour qu'une place équivalente aux autres sections des concours de recrutement de l'agrégation soit accordée à l'agrégation de langues de France.
Question· Question écrite10368answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le retrait du créole du concours de l'agrégation 2025/2026. Cette décision constitue un grave recul pour la reconnaissance du créole, langue première de nombreux peuples des dits outre-mer. Le créole, en effet, fait partie des langues de France en ce qu'il est protégé par l'article 75-1 de la Constitution au même titre que les autres langues régionales pour lesquelles un concours de l'agrégation est ouvert. Ce retrait est donc incompréhensible en ce que cette langue ne bénéficie pas comme d'autres de la même reconnaissance. Langue vivante, parlée par plusieurs millions de personnes de par le monde et sur plusieurs océans, une telle mesure aussi réductrice ne peut que porter préjudice à la recherche et à l'enseignement supérieur des langues et civilisations. De surcroît, cette exclusion altère sérieusement la qualité et la continuité des parcours universitaires et la formation des enseignants dans les dits outre-mer. Il lui demande instamment s'il compte revenir rapidement sur cette exclusion du créole du concours de l'agrégation 2025/2026.
Question· Question écrite10367open
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures rencontrées par les candidats libres pour réserver une date d'examen pratique du permis de conduire via la plateforme RdvPermis. Mise en place par l'État pour « désintermédier l'attribution des places » conformément à la proposition n° 19 du rapport Dumas (février 2019), cette plateforme visait à faciliter l'accès aux places d'examen et à responsabiliser les candidats dans la réservation de leur créneau, les auto-écoles n'étant plus les seules à pouvoir le faire. Le site officiel du Gouvernement securite-routiere.gouv.fr précise bien que RdvPermis se veut être le système de réservation nominative des places à l'épreuve pratique, y compris pour les candidats libres et rappelle qu'aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre un forfait (très coûteux) en auto-école pour se présenter à nouveau en candidat libre. Or dans les faits, de nombreux citoyens signalent une indisponibilité chronique de créneaux sur la plateforme et ce sur l'ensemble du territoire national. Un électeur de la 6e circonscription de Paris en particulier témoigne quant à lui de ce qu'« aucun créneau » ne lui est proposé depuis des années, situation qui le place dans une impasse. En effet, ces dysfonctionnements portent atteinte à la continuité du service public des examens du permis de conduire et entretiennent une insécurité juridique et sociale pour des milliers de personnes qui dépendent du permis pour travailler ou se déplacer. Des milliers d'entre eux sont parfois contraints de rouler sans permis de conduire, ce qui est évidemment à proscrire, mais traduit la difficulté du retour au permis pour les citoyens. C'est pourquoi elle lui demande de publier, par département et par mois, les statistiques de RdvPermis (places ouvertes, taux d'occupation, temps d'attente médian, nombre de candidats libres, etc.) ainsi que les données relatives aux demandes de « retour au permis » (délais de traitement, taux et motifs de rejets) ; de décliner les mesures qu'il compte prendre pour augmenter l'offre de créneaux (renforts d'inspecteurs et ouverture ponctuelle de centres d'examens) ; de garantir un délai maximal d'obtention d'un créneau pour les candidats libres avec un mécanisme de débord entre départements voisins ; d'indiquer enfin comment le ministère entend assurer la transparence et l'équité d'accès entre candidats libres et élèves d'auto-écoles, conformément à l'esprit du rapport Dumas.
Question· Question écrite10351answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Si cette réforme vise à moderniser et à raccourcir le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à la qualité de l'enseignement et à la transmission des savoir-faire. En effet, le passage d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans se traduit par une réduction importante du volume horaire d'enseignement professionnel, passant de 2 474,5 heures sur 4 ans à 1 611 heures sur 3 ans, soit une baisse de 35 %, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, de 24 30 semaines à 16 semaines. Cette réforme se déploie par ailleurs sans concertation avec les représentants du secteur, les enseignants, les professionnels, les apprenants et leurs familles et repose sur un rapport de l'IGÉSR de 2024 qui n'a pas été rendu public. Mme la députée rappelle que la maîtrise complète d'un métier d'art nécessite plusieurs années de pratique et que la formation initiale constitue un enjeu central pour l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la qualité de la formation, la transmission des savoir-faire et la pérennité des métiers d'art dans le cadre de cette réforme.
Question· Question écrite10349answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants boursiers dans le pays. Malgré une inflation cumulée de plus de 10 % sur deux ans, les montants des bourses sur critères sociaux (BCS) attribuées par le ministère de l'enseignement supérieur restent inchangés pour l'année universitaire 2025-2026. Aucun ajustement n'a été apporté aux plafonds de ressources ni aux échelons de bourse. Il en résulte une érosion financière pour les étudiants et leurs familles, les dépenses contraintes (logement, alimentation, transport) augmentant, sans compensation par les aides et aussi une réduction du nombre de boursiers. De plus, le gel des barèmes exclut de nombreux étudiants dont les revenus familiaux ont légèrement progressé. Enfin, le développement de l'apprentissage, non éligible aux BCS, contribue à la baisse du nombre de bénéficiaires. Aucune annonce officielle n'a été faite à ce jour concernant une revalorisation en cours d'année ou pour 2026. La position de l'État comme garant de l'égalité des chances est fragilisée. Elle lui demande les mesures envisagées, à savoir une revalorisation ciblée et des mesures exceptionnelles, comme des fonds d'urgence, des aides en partenariat avec d'autres collectivités publiques ou privées non lucratives, en faveur des étudiants boursiers.
Question· Question écrite10347open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre les moyens budgétaires consacrés à l'école primaire et les objectifs de résultats en matière d'acquisition des savoirs fondamentaux. Dans son rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes souligne que, malgré une hausse de 25 % des dépenses pour le seul premier degré (52,1 milliards d'euros en 2024 contre 41,3 en 2013), le niveau des élèves stagne, voire régresse, en lecture comme en mathématiques. Ce rapport met en cause une gouvernance éclatée, une faible évaluation des politiques publiques et un saupoudrage des moyens vers des dispositifs périphériques plutôt que vers les classes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable redéploiement des crédits vers les apprentissages fondamentaux et si une réévaluation structurelle de la dépense éducative est envisagée pour améliorer son efficacité réelle.
Question· Question écrite10345answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vacances scolaires dites de « la Toussaint » et « de Noël ». Le mercredi 1er octobre 2025, lors d'une réunion du Conseil supérieur de l'éducation, le syndicat majoritaire des enseignants de l'enseignement primaire, la FSU-SNUipp, a proposé de remplacer la dénomination « vacances scolaires de la Toussaint » par « vacances d'automne » et « vacances de Noël » par « vacances d'hiver » dans les calendriers scolaires futurs. Sur les 53 membres du CSE, deux se sont abstenus, sept seulement s'y sont opposés, 44 ont exprimé un avis favorable. L'amendement a donc été adopté à une majorité écrasante. Pourtant, le ministère a rejeté l'avis des membres du CSE et s'est fendu d'un communiqué sidérant, prétendant écarter toute proposition du CSE qui ne serait qu'une instance consultative. M. le député connaît l'attachement de l'ancienne ministre de l'éducation nationale au dialogue social et à la concertation, comme elle a pu le démontrer lors des 23 utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en sept mois d'exercice à Matignon. Aussi, il s'étonne de l'absence d'apprentissage des échecs passés et du refus de toute écoute des acteurs du système éducatif. Contrairement à l'ancienne ministre, les membres du CSE sont des spécialistes du sujet, membres de cette instance au titre de leurs compétences et de leur expertise de qualité. En effet, cette mesure est de bon sens. Elle permettrait de corriger une anomalie qui subsiste dans l'éducation nationale en adoptant une terminologie laïque dans les discours et documents de l'éducation nationale, favorisant l'inclusion de toutes et de tous sans exclusive ni discrimination. Ce changement de sémantique ne serait pas seulement de l'ordre du symbole. Certes, il pourrait heurter une poignée d'établissements intégristes aux directions hors-la-loi. Pour autant, il permettrait surtout d'appliquer pleinement la loi de 1905 et de respecter la majorité des familles du pays qui ne se réclament d'aucune religion, tout en respectant celles qui croient et leur liberté d'associer à ces vacances le sens qu'elles désirent. Les congés sont un temps de repos pour les élèves, un temps de préparation pour les examens futurs, un temps pour soi, pour s'épanouir dans des activités extrascolaires avec famille ou amis. Ils ne sont pas exclusivement consacrés à des fêtes ou cérémonies religieuses, ce qui implique une dénomination erronée. En outre, leur intitulé actuel entretient les discours complotistes sur les « racines judéo-chrétiennes » de la France, alors que le pays est le produit de mélanges multimillénaires. Par souci de cohérence sémantique et de la laïcité, il lui demande donc s'il entend écouter les personnels éducatifs et pédagogiques, en offrant aux vacances dites « de la Toussaint » et « de Noël » un intitulé plus conforme à l'histoire longue et aux pratiques contemporaines.
Question· Question écrite10344answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.
Question· Question écrite10343answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la coupure numérique instaurée depuis la rentrée sur les espaces numériques de travail et Pronote entre 20 h et 7 h et les week-ends. Cette mesure, qui relève d'un intérêt louable pour le bien-être des élèves, révèle, à l'usage, des difficultés qui engendrent du stress au quotidien. En effet, lorsque le temps de transport entre le domicile et le lieu d'études est parfois de plus d'une heure, ou lorsque l'élève consacre sa fin de journée aux activités sportives ou culturelles, les créneaux pour travailler deviennent restreints. Ne pas pouvoir accéder aisément aux devoirs ou à la messagerie pour envoyer un message à un enseignant, à la plateforme Moodle pour y déposer un devoir, pose de véritables difficultés pour certains. De plus, les week-ends étant également concernés par la coupure, l'élève n'est pas en mesure de rattraper son retard. Aussi et compte tenu des éléments évoqués, il souhaite savoir si une évolution de ces dispositions en adéquation avec les contraintes personnelles et les activités extrascolaires des élèves est envisageable.
Question· Question écrite10342answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du choix de l'autorité autrichienne de protection des données, la DSB, équivalente de la CNIL française, d'ordonner à Microsoft de permettre aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles. Cette décision met en lumière le manque de transparence de ce logiciel américain et sa non-conformité avec le RGPD. En France, Polytechnique vient de suspendre un contrat signé avec le même opérateur, en raison de la vive polémique suscitée par ce choix. Comment, en effet, un établissement sous tutelle du ministère des armées, qui traite de données relevant de la sécurité nationale, où sont effectuées des recherches et des activités d'enseignement dans des domaines stratégiques et sensibles, incluant le militaire, les technologies duales, la cybersécurité et le quantique, pouvait-il envisager de livrer ces mêmes données sensibles à un opérateur assujetti à l'extra-territorialité du droit américain ? L'entreprise américaine, qui tente de monopoliser le marché européen en pratiquant un dumping assumé, n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de souveraineté de la législation européenne et, notamment en France, à la doctrine « Cloud au centre » de l'État. Cette dernière impose le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Pour les solutions d'édition de textes, une circulaire de février 2025 du ministère de l'éducation nationale demande aussi aux rectorats et aux secrétariats généraux d'académie de veiller à ce que toute utilisation de Microsoft 365 ou de Google Workspace prenne fin, y compris dans les établissements qu'ils supervisent. À l'heure où l'État allemand, par exemple, remplace Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source , il lui demande comment se concrétise dans les faits la mise en conformité du ministère de l'éducation nationale avec la réglementation en place.
Question· Question écrite10317answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le taux de chômage élevé des moins de vingt-cinq ans en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le rapport de conjoncture de la DREETS pour le 1er trimestre 2025 fixe ce taux à 19 % et même à 20,4 % dans les Bouches-du-Rhône. Les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme restent les plus touchés, alors que l'Observatoire régional de l'industrie signale plus de mille offres d'apprentissage non pourvues dans la mécanique, la chaudronnerie et la maintenance industrielle. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réorienter une part du budget France Compétences vers un dispositif d'apprentissage renforcé ciblé sur ces filières, avec une prime majorée pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui recrutent un jeune non diplômé ; un accompagnement administratif simplifié (dossier unique, versement automatique) pour accélérer les signatures de contrats ; la création, en partenariat avec la région et l'UIMM, d'un campus mobile de formation se déplaçant dans les zones périurbaines où les CFA sont éloignés. Elle lui demande également quel tableau de bord trimestriel sera publié, par bassin d'emploi, pour suivre le nombre de contrats signés, le taux de rupture et le taux d'insertion à six mois, afin d'ajuster rapidement le dispositif si nécessaire.
Question· Question écrite10316answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation et les perspectives du Domaine des Barres, à Nogent-sur-Vernisson, site emblématique du patrimoine forestier national dont l'état, la gouvernance et l'avenir appellent des clarifications et des décisions. Héritier de deux siècles d'histoire forestière, le domaine couvre environ 280 hectares et abrite un arboretum reconnu, réunissant plus de 2 600 espèces, qui a longtemps constitué un pôle de référence pour l'enseignement et la recherche, ayant successivement accueilli l'École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, puis des unités de l'INRAE, de l'IGN et de l'ONF. Il ressort des informations communiquées par les acteurs locaux que ce haut lieu de la sylviculture concentre aujourd'hui plusieurs difficultés structurelles. Le patrimoine bâti y apparaît fragilisé : 63 bâtiments y sont répertoriés, dont 44 appartiennent à l'État, et près d'un quart des surfaces seraient désormais désaffectées, illustrant un manque d'entretien et un besoin de remise à niveau patrimoniale et technique désormais pressant. Sur le plan scientifique, pédagogique et culturel, la dégradation matérielle se double d'une érosion de l'attractivité du site : la fréquentation de l'arboretum, jadis estimée à 20 000 visiteurs par an, serait retombée à moins de 6 000 entrées annuelles, alors même que les collections végétales sont plus exposées aux effets du changement climatique, ce qui renforce l'urgence d'une stratégie de conservation et d'adaptation crédible et financée. Dans ce contexte, un rapport conjoint du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), remis en mai 2024, a dressé un constat sans équivoque, considérant que le statu quo n'était plus tenable et préconisant plusieurs mesures structurantes. Parmi celles-ci figurent le transfert de l'IGN vers des locaux plus adaptés afin de libérer le château Vilmorin, la clarification du statut et de la gouvernance de l'arboretum ainsi qu'une stratégie différenciée et objective sur le bâti, pouvant aller jusqu'à la démolition ou la réhabilitation sélective des constructions dangereuses ou trop dégradées. Ces orientations, si elles sont de nature à mettre fin à l'immobilisme, suscitent néanmoins des inquiétudes locales légitimes. Des habitants et associations ont exprimé leur souhait de surseoir à toute démolition tant qu'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) n'aurait pas permis d'explorer des réemplois, des réhabilitations sobres ou des usages transitoires susceptibles de préserver la mémoire des lieux et de minimiser l'empreinte environnementale de la restructuration du domaine. Parallèlement, des collectivités territoriales ont témoigné de leur engagement : la région Centre-Val de Loire a indiqué vouloir renforcer l'enseignement supérieur agricole sur le site, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais poursuivant courageusement, pour sa part, la mission d'accueil du public afin de maintenir un lien de proximité avec la population et d'éviter une fermeture de fait de l'arboretum. Plusieurs porteurs de projets associatifs, d'insertion ou culturels se sont également manifestés pour contribuer à la revitalisation des lieux, démarche entravée à ce stade par l'absence d'un cadre de gouvernance stabilisé et d'une feuille de route nationale explicite. Au regard des enjeux soulevés, qu'ils soient culturels, scientifiques, pédagogiques, touristiques, économiques ou encore environnementaux, le Domaine des Barres apparaît comme un levier essentiel de valorisation de la filière forêt-bois et comme un site d'excellence potentiel pour la recherche appliquée et la formation, ainsi qu'un démonstrateur des stratégies d'adaptation des forêts françaises aux changements climatiques. Le Domaine des Barres pourrait devenir un pôle de rayonnement et de compétitivité conciliant recherche, formation, valorisation de la filière bois, tourisme scientifique et éducation à l'environnement. Dans cette perspective et conformément à l'exigence de lisibilité de l'action publique, il est estimé nécessaire que l'État précise sans ambiguïté le cap retenu, les maîtrises d'ouvrage pressenties, ainsi que le calendrier opérationnel des décisions. À cet égard, il paraît indispensable d'indiquer, d'une part, les modalités envisagées pour la gouvernance future du site (statut de l'arboretum, répartition des compétences entre services de l'État et opérateurs, place des collectivités territoriales et des partenaires privés) et, d'autre part, l'ingénierie financière mobilisable pour sécuriser la remise à niveau du bâti, l'entretien et l'enrichissement des collections, l'accueil du public ainsi que l'implantation éventuelle de formations supérieures agricoles et forestières adaptées aux besoins de la filière. Il est également souligné la nécessité d'un diagnostic patrimonial et technique fin, partagé et documenté, permettant d'objectiver les choix de réhabilitation ou, le cas échéant, de démolition, en veillant à préserver la valeur d'ensemble du site et son attractivité et en hiérarchisant les interventions au regard des usages pressentis, des coûts, des bénéfices et des impacts environnementaux. Il lui est enfin soumis que la réussite de la reconversion dépendra de l'association transparente et continue des parties prenantes (services et opérateurs de l'État, collectivités territoriales, monde académique et de la recherche, professionnels de la filière forêt-bois, associations locales, usagers et habitants), notamment par des dispositifs d'information, de concertation et de co-construction proportionnés aux enjeux. La clarification de la trajectoire attendue permettrait d'éviter la dévitalisation d'un territoire rural déjà fragilisé, de mettre à profit les propositions des porteurs de projets et d'offrir une visibilité indispensable aux partenaires prêts à investir et à s'engager dans la durée. Aussi, au vu des constats et des recommandations rappelés, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la gouvernance du Domaine des Barres, les mesures de sauvegarde des collections et de relance de la fréquentation, les orientations retenues s'agissant de la conservation, de la réhabilitation ou de la démolition des bâtiments, les garanties données quant à l'association des collectivités et des acteurs locaux ainsi que les moyens budgétaires et d'ingénierie qui seront mobilisés pour assurer la reconversion et la pérennité de ce site stratégique pour la filière et pour le territoire du Loiret, en veillant à l'instruction préalable d'un appel à manifestation d'intérêt avant toute décision irréversible sur le bâti.
Question· Question écrite10304answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations dans le pays. Le secteur associatif fait vivre 1,9 million de salariés et s'appuie sur 20 millions de bénévoles. Dans bien des cas, les associations assurent des services en lien avec les collectivités publiques dans les domaines social et sanitaire, sportif, environnemental et culturel. Elles vont là où l'État ne va pas ou va plus tard. Selon une étude récente, une association sur trois, lorsqu'elle est employeuse, a moins de trois mois de réserve financière, ce qui la rend fragile. Parallèlement, 7 associations employeuses sur 10 déclarent que le montant de leurs fonds propres reste, en septembre 2025, bas ou nul. La situation est donc préoccupante, alors qu'elles ont perdu des financements par l'État (notamment par les aides à l'emploi) ou les collectivités locales, voient leurs charges augmenter et qu'elles sont sujettes à remise en cause de leur utilité. Il est donc nécessaire de leur redonner visibilité, soutien et reconnaissance. Elle lui demande si, dans le cadre du projet de budget, les diverses mesures envisagées prennent en compte le service rendu par les associations et sa qualité au plus près des citoyens.
Question· Question écrite10291answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des analyses réalisées par l'assurance maladie dans ses rapports annuels sur les risques professionnels et la mortalité au travail. Depuis les ordonnances de 2017 réformant le code du travail, plusieurs tendances contradictoires se dégagent. Le nombre d'accidents du travail reconnus en premier règlement est passé de 632 000 en 2017 à 555 000 en 2023, soit une baisse de l'indice de fréquence de 32,9 à 26,8. Si cette diminution semble à première vue encourageante, elle apparaît difficilement cohérente avec d'autres évolutions observées. En effet, la mortalité au travail connaît une progression préoccupante. Alors qu'entre 2011 et 2018 le nombre de décès liés au travail se stabilisait autour de 550 par an, il s'élève désormais à 758 en 2023, soit en moyenne deux morts par jour. Il faut remonter à 1999 pour trouver un chiffre comparable (730 décès). Cette hausse intervient alors même que les secours sont aujourd'hui plus efficaces, les équipements médicaux et de protection plus performants et les pratiques de prévention mieux encadrées. Par ailleurs, ce chiffre ne prend pas en compte la mortalité des travailleurs indépendants, notamment du travail de plateforme en pleine expansion, qui, du fait de leur statut, restent en dehors des radars, alors même que la mortalité notamment des livreurs à vélo est dénoncée par nombre de collectifs. Dans le même temps, le nombre de salariés du secteur privé est passé de 18,9 millions en 2017 à 20,7 millions en 2023. Le nombre de jours d'interruption temporaire de travail (ITT) a, lui, augmenté de 41,4 à 51,8 millions sur la même période. Ces indicateurs, conjugués à la hausse de la mortalité, semblent contredire la baisse apparente de la sinistralité déclarée. Deux hypothèses principales peuvent être envisagées : soit une aggravation de la gravité des accidents, soit, plus vraisemblablement, une sous-déclaration croissante des accidents du travail. Cette seconde hypothèse est renforcée par plusieurs constats. D'une part, les effectifs de l'inspection du travail ont diminué, passant de 2 220 agents en 2015 à 1 750 en 2024, alors que seulement 45 postes ont été ouverts au concours 2025, contre 188 en 2024. Moins d'agents pour une population salariée en hausse entraîne mécaniquement une baisse du nombre de contrôles, d'autant que la sanction maximale de 750 euros pour non-déclaration d'un accident du travail demeure peu dissuasive. D'autre part, la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2020, remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE), a conduit à une forte diminution des moyens d'enquête et de prévention internes. À la SNCF, par exemple, le nombre d'instances est passé de 600 CHSCT à 32 CSE. Malgré ces constats, l'assurance maladie continue de se féliciter de la baisse du nombre d'accidents du travail, sans aborder la question de la mortalité, de la hausse des ITT ou du sous-recensement des accidents. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les analyses produites par son ministère sur l'évolution de la mortalité au travail et la sous-déclaration des accidents du travail. Elle souhaiterait également savoir si l'assurance maladie prévoit, dans son rapport 2024 attendu pour la fin de l'année 2025, d'intégrer ces dimensions afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. Enfin, elle lui demande quelles sont ses projections concernant les effectifs de l'inspection du travail, le nombre de postes ouverts aux concours, ainsi que les éventuelles réformes envisagées, notamment sur la revalorisation des sanctions pour non-déclaration d'accidents du travail ou sur un possible rétablissement des CHSCT.
Question· Question écrite10275answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et la fonction publiques, de l'intelligence artificielle et du numérique sur la prise en compte de la réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant dans le cadre de la retraite des agents publics. Le code des pensions civiles et militaires de retraite fait aujourd'hui une distinction entre les enfants nés avant le 1er janvier 2004 et ceux nés après cette date. Pour les deux, la loi et les décrets d'application permettent aujourd'hui aux parents, père ou mère, d'obtenir une bonification en fonction du pourcentage et de la durée de la période de temps partiel effectué. Néanmoins, l'article R. 13 pris en application du b de l'article 12, en vigueur entre 1964 et 2004, ne prévoyait la bonification prévue qu'en faveur des femmes fonctionnaires. Aussi, M. le député a été alerté sur le fait que cet article, bien que modifié à différentes reprises, pénalisait toujours des pères qui avaient décidé avant 2004 de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait porter pour que ces inégalités cessent et que toutes les réductions d'activité, pour les enfants nés avant ou après le 1er janvier 2004, soient prises en compte et bonifiées.
Question· Question écrite10274answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la dernière session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite10272answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025. En effet, l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier proclame que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » du code de la santé publique. Cette rédaction limite la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Ce projet de décret d'application est donc doublement problématique. Premièrement, il représente une régression pour les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires que les premières et les premiers concernés ressentent légitimement comme un manque de reconnaissance. Deuxièmement, cette formulation s'oppose à l'esprit de la loi pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est donc un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Le Gouvernement montre ainsi, une fois de plus, son peu de considération pour les institutions et la séparation des pouvoirs. Une telle situation aurait tout à fait pu être évitée. Les syndicats représentatifs des infirmiers scolaires et universitaires ont demandé à être associés à la rédaction des décrets d'applications. Ils se tiennent à la disposition du Gouvernement avec des propositions concrètes visant à mettre en œuvre la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils n'ont, à ce jour, jamais eu de réponse du pouvoir exécutif. Le Gouvernement paraît donc totalement déconnecté de la réalité du pays. La reconnaissance des spécificités des métiers d'infirmier scolaire et universitaire devrait être un premier pas vers une prise de conscience plus large des besoins en la matière. Dans le cadre des débats budgétaires à venir, il y a en effet urgence à investir massivement pour créer des postes sur tout le territoire et améliorer les conditions de travail des agents afin d'assurer un accompagnement et une prise en charge de qualité pour tous les élèves et les étudiants du pays. Mme la ministre doit recevoir en urgence les organisations représentatives de la profession afin de retravailler la mise en œuvre de la loi et de prendre en compte les revendications des infirmières et infirmiers pour rendre effectifs l'accompagnement et la prise en charge de tous les élèves et étudiants. Il lui demande donc si elle entend suspendre la publication des décrets d'application.
Question· Question écrite10269answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi sur la profession d'infirmier. En effet, la loi adoptée le 27 juin 2025 consacre les soins infirmiers et la consultation infirmière, étend le rôle de prescription et consolide l'accès direct aux soins de premiers recours. Ce texte donne un cadre légal à des pratiques professionnelles dont l'encadrement était jusqu'à lors peu adapté à la réalité sur le terrain. Par ailleurs, ce texte introduit pour la première fois une référence à l'infirmier coordonnateur dans la loi et reconnaît pour les professionnels de l'éducation nationale une spécialité infirmière autonome qui peut faire l'objet d'un diplôme de niveau 7 – reconnaissance fortement attendue par la profession. Après une période de travail législatif riche et de forte mobilisation des représentants d'infirmières en faveur de cette loi, les professionnels attendent aujourd'hui des décrets d'application qui reflètent l'ambition de la loi adoptée. Or le projet de décret que les représentants d'infirmiers ont à leur disposition laisse présager une application très incomplète des dispositions prévues par la loi. Il ne consacre notamment pas l'accès direct, réduit le domaine de prescription pour les infirmières et ne fait pas mention de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmières de l'éducation nationale. S'il venait à être publié en l'état, ce projet de décret restreindrait l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Or, dans le contexte de besoins de soins croissants et de trop faible reconnaissance de l'importance de la profession d'infirmière, le décret d'application doit être à la hauteur des ambitions de la loi. Elle lui demande ainsi si elle compte faire évoluer ce projet de décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier dans le sens des avancées prévues par la loi du 27 juin 2025.
Question· Question écrite10265answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont confirmé la mort de 103 civils libanais depuis cette date. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées au risque imminent de nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'une trêve censée mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application. L'accord de cessez-le-feu de novembre dernier prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des Armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, il lui demande quel est précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Question· Question écrite10264answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquée par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important pour la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.
Question· Question écrite10263answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquées par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important dans la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.
Question· Question écrite10245answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des agréments de service civique. L'Agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre. Décision sans distinction territoriale, elle touche très directement la Bretagne où des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités doivent renoncer à des missions d'intérêt général. Elle affecte donc les associations, collectivités locales, écoles, structures intervenant sur des missions de service public bien souvent auprès des plus fragiles et désireuses d'accompagner les volontaires qui voient leur capacité d'action contrainte. Elle touche en particulier les jeunes, public cible de ce parcours d'engagement et d'insertion que constitue le service civique. Dans une société individualiste où les repères se brouillent, le service civique offre un cadre d'engagement porteur de lien et de sens. C'est une expérience mobilisatrice, notamment pour les jeunes en décrochage, qui contribue un tisser un lien profond avec la République et à ses valeurs de fraternité et de solidarité. Au plan économique, une étude indépendante menée par le cabinet Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le dispositif génère 1,92 euro de valeur pour la société à travers les bénéfices constaté en matière d'insertion, de pouvoir d'achat et d'utilité sociale directe. Elle l'alerte sur les conséquences de cette réduction et lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'ambition sur ce dispositif essentiel.
Question· Question écrite10244answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026, soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif d'aide Pass Colo, dont 40 000 enfants ont déjà pu bénéficier et reconnu comme nécessaire pour assurer l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Le dispositif Colo apprenantes est également menacées. Ces dispositifs constituent quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, de l'éducation populaire et du milieu associatif et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Pass Colo, socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
Question· Question écrite10243answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026 : soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif des Colos apprenantes , l'un des quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. 400 000 enfants ont déjà pu en bénéficier. Éprouvé et reconnu comme nécessaire, ce dispositif assure l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, des milieux associatif et de l'éducation populaire et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Colo apprenantes , socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
Question· Question écrite10235answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Des enseignants-chercheurs et formateurs alertent depuis plusieurs semaines sur la décision ministérielle de n'ouvrir au recrutement aucun des concours du CAPES (interne, externe ou troisième voie) de langue des signes française. Ce serait ainsi la première fois, depuis la création du CAPES de LSF en 2010, que cette discipline ne figure pas dans la liste des sections ouvertes au recrutement. Cette décision est lourde de sens pour les enseignants, les étudiants se préparant à passer ce concours et les élèves sourds et malentendants. Encore une fois, les efforts entrepris pour construire un modèle éducatif plus inclusif sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire. La loi 2005-102 pour l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît pourtant la LSF comme langue à part entière, en donnant la possibilité aux enfants sourds et à leur famille de faire le choix de suivre une partie de leur éducation en langue des signes française. En l'absence d'ouverture au recrutement d'enseignants titulaires du CAPES en langue des signes française, ce droit se trouve aujourd'hui menacé. Les conséquences sur le terrain seront une précarisation de la discipline, enseignée par des vacataires moins bien formés et valorisés et une éducation de moindre qualité par des enfants qui devraient pourtant bénéficier d'un accompagnement renforcé. Ce seront également moins d'élèves entendants qui pourront suivre une formation dans cette discipline et mettre ensuite potentiellement à profit ces compétences dans leur profession future (en tant que soignant, éducateur, interprète), participant ainsi à la construction d'une société plus inclusive pour les personnes sourdes et malentendantes. Il l'interroge donc sur les raisons de la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Il invite Mme la ministre à revenir sur cette décision et à permettre l'ouverture d'au moins un des concours du CAPES de LSF. De façon plus générale, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'enseignement et de la recherche en langue des signes française dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pérennité du CAPES de langue des signes française (LSF). La liste des postes ouverts pour le concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement secondaire (CAPES) pour 2026 a été publiée en octobre 2025. Or on ne peut que constater que cette année aucun concours n'est ouvert pour la LSF, à l'instar de certaines langues vivantes étrangères. Certaines LVE qui étaient ouvertes en 2025 sont fermées en 2026 mais restent ouvertes au concours interne. Les langues régionales sont ouvertes au concours à l'issue de la L3. Les langues kanak sont ouvertes au concours interne. Seule la LSF n'est ouverte ni au concours externe L3 ou M2, ni au concours interne, ni en 3e voie. Il n'y a donc aucune possibilité pour les étudiants inscrits cette année dans des préparations universitaires au concours de pouvoir le passer, sans possibilité de se projeter non plus sur une éventuelle réouverture l'an prochain. Cette décision met gravement en danger la pérennité d'un enseignement en LSF et sa mise en œuvre au sein du système éducatif. En conséquence, c'est l'accueil des enfants sourds dans l'éducation nationale qui est à terme remis en cause. Ce moindre enseignement ne peut que fragiliser non seulement un enseignement déterminant pour les personnes sourdes, mais aussi une identité, une culture et un pan du patrimoine linguistique français trop souvent nié et invisibilisé. Aussi il lui demande si la réouverture d'un concours de recrutement de professeurs de LSF est prévue dès la session 2026, et si elle compte donner toutes les garanties de la pérennité de cet enseignement.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les accréditations accordées pour la COP 30 qui se tiendra à Belém au Brésil en novembre 2025. Lors de la COP 29, il a été constaté une présence record des représentants des industries fossiles, estimée à 1 170 lobbyistes. Cette surreprésentation des intérêts privés des énergies fossiles, au détriment des acteurs associatifs, scientifiques et citoyens, suscite une profonde inquiétude quant à la capacité de ces conférences à produire des décisions ambitieuses et réellement alignées avec les objectifs de l'Accord de Paris. Par ailleurs, alors que près de 80 % des personnes déplacées par les dérèglements climatiques dans le monde sont des femmes, elles ne représentaient que 39,6 % des personnes accréditées à la COP 29. Cette disproportion interroge la crédibilité des négociations climatiques au regard des principes de justice climatique et d'égalité entre les femmes et les hommes. Mme la députée alerte donc Mme la ministre sur la faible représentation des femmes au sein des délégations lors des COP et l'interroge sur la part d'accréditations que la France soutient ou obtient pour les organisations de la société civile, les ONG environnementales, les mouvements de jeunesse et les représentants autochtones et sur la part accordée aux représentants des entreprises et des groupes d'intérêt économique, notamment ceux liés aux énergies fossiles. Elle lui demande également quelles démarches le Gouvernement entreprend au niveau international pour garantir plus de transparence et d'équité dans la distribution des accréditations pour la COP30.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'organisation, par l'université Paris-Dauphine, d'un colloque dont le caractère ouvertement militant enfreint le principe de neutralité du service public de l'enseignement supérieur. Du 26 au 28 juin 2025, cette université publique de renom a accueilli au sein du siège historique de l'OTAN un colloque intitulé « Matérialisme historique, critique sociale et émancipation ». Derrière ce titre universitaire, l'évènement a offert une tribune quasi-exclusive à des personnalités issues de la gauche radicale, voire de l'ultra-gauche, sans pluralisme ni contradiction. Au cœur de l'amphithéâtre Edgar Faure, ancien lieu de réunion de l'Assemblée plénière de l'Alliance atlantique, se sont exprimés notamment Jean-Luc Mélenchon et Clémence Guetté (La France Insoumise), Olivier Besancenot et Benjamin Scali (Nouveau parti anticapitaliste), respectivement ancien et actuel porte-parole de ce parti, ainsi qu'Elsa Caudron, ancienne candidate du NPA aux élections législatives de 2024. Étaient également annoncés, avant d'être déprogrammés en dernière minute, des intervenants tels qu'Houria Bouteldja, ancienne porte-parole du mouvement des Indigènes de la République connu pour ses prises de position racialistes ; des membres de l'association « Les Soulèvements de la Terre », un temps dissoute en Conseil des ministres ; le groupuscule « Action antifasciste Paris-Banlieue » ou encore Rami Shaath, précédemment visé par une enquête pour apologie du terrorisme. Sous couvert de colloque, il s'agissait en réalité d'un rassemblement idéologique sur fonds publics, assimilable à une université d'été. Celui-ci enfreint l'article L141-6 du code de l'éducation qui transpose aux établissements d'enseignement supérieur le principe constitutionnel de neutralité du service public. Cette situation est d'autant plus choquante que M. le député avait initialement reçu un avis défavorable de l'université lors de sa venue en janvier dernier en vue d'une simple conférence à l'invitation d'une association étudiante. En outre, il s'inquiète que des table-rondes, aux intitulés évocateurs, tels que « Capitalisme racial et rapport de classe », « Écologie et race », « La barbarie des phosphates : une histoire raciale de la terre », « Penser depuis les marges le colonialisme et la race » ou « Déposséder la Palestine : terre, économie et résistance », aient pu donner lieu à la diffusion de discours communautaristes, voire racistes et antisémites dans l'une des universités en violation flagrante des principes républicains. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant de la dotation accordée à l'université Paris-Dauphine, en particulier celle accordée au laboratoire de recherche IRISSO à l'origine de ce colloque. Il lui demande en outre de lui indiquer de quelle manière elle compte réagir à ces infractions, en particulier si elle compte entamer des poursuites ou procéder à des pénalités financières.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le suivi de la crise du recrutement des personnels de l'éducation nationale dans le Val-d'Oise. En juillet 2025, Mme la députée a alerté par une question orale posée en séance Mme la ministre démissionnaire que son annonce de supprimer 470 postes rien que pour le premier degré et de fermer 2 584 classes sur l'ensemble du territoire national se déclinait à l'échelle du Val-d'Oise en 58 fermetures de classes, notamment dans les villes de Montmagny, Saint-Gratien et Sannois. Mme la ministre n'a pas répondu sur le fond à cette question qui inquiète pourtant les citoyens. Ils assistent en effet à une entreprise de démantèlement volontaire du service public d'éducation, menée au profit des écoles privées par des gouvernants n'ayant jamais fréquenté l'école publique. Mme la ministre démissionnaire a déclaré le 1er septembre 2025 qu'il manquait encore « l'équivalent de 2 500 professeurs » pour parvenir à l'objectif d'un professeur devant chaque classe. Les syndicats ont estimé qu'il manquait 5 000 enseignants. Mme la députée déplore que, pour pallier ce manque d'effectif, les rectorats recourent trop souvent à des recrutements de mauvaise qualité, en faisant signer des contrats à des personnes sous-qualifiées au terme d'un entretien de seulement 30 minutes. Ces recrutements au rabais, en plus de dégrader la qualité du service public, n'empêchent pas qu'en 2023-2024 les élèves aient perdu jusqu'à 7 % de leur temps d'apprentissage dans le second degré en raison du non-remplacement des enseignants en arrêt maladie. Chaque année, le problème de la crise de recrutement ne cesse de se répéter car le métier d'enseignant a durablement perdu de son attractivité. D'abord par manque de rémunération (un enseignant débute sa carrière à 1,2 smic), ensuite du fait de conditions de travail détériorées (surcharge des classes, violences des élèves et des familles, maltraitance institutionnelle) et enfin par manque de reconnaissance sociale (le « prof bashing » est quotidien dans les médias et la classe politique). Mme la députée déplore également qu'à ce jour les données sur l'état du manque de personnel de l'éducation dans le Val-d'Oise à la rentrée 2025 ne soient pas rendues publiques. C'est pourquoi elle lui demande que lui soit transmise l'information des postes non-pourvus dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national et dans le Val-d'Oise, ainsi que la liste des mesures d'urgence prévues pour régler les trois problèmes identifiés à la source de la perte d'attractivité du métier d'enseignant.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les failles persistantes du dispositif des Tiers dignes de confiance (TDC). Introduit par l'article 375-3 du code civil, ce dispositif permet à un enfant bénéficiant d'une mesure de protection d'être accueilli, sur décision du juge, par un membre de sa famille ou une personne proche. Cette solution, qui favorise le maintien du lien affectif et offre une stabilité éducative préférable aux placements en foyer ou en familles d'accueil, reste pourtant très minoritaire : au 31 décembre 2023, seuls 14 763 enfants étaient confiés à un tiers digne de confiance, soit 8 % des mineurs protégés. Malgré la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet », renforçant la priorité du recours aux tiers dignes de confiance et le décret du 28 août 2023 précisant les conditions de leur intervention, leur statut demeure peu attractif. Les TDC ne perçoivent qu'une allocation d'entretien fixée à 20 euros par jour, tandis que les rares dispositifs d'accompagnement matériel sont sujets à de fortes disparités selon les départements. Par ailleurs, ceux-ci ne bénéficient ni de congés maternité ou paternité en cas d'accueil dès la naissance, ni de prime de naissance, ni de lieux de rencontre adaptés pour les visites avec les parents biologiques. Ils ne disposent pas non plus de formation spécifique et doivent assumer seuls des démarches essentielles alors qu'ils ne détiennent pas l'autorité parentale. Cette situation entretient une inégalité manifeste avec les familles d'accueil, alors même que les enfants confiés rencontrent les mêmes difficultés et que les TDC assument une mission comparable pour un coût moindre pour la collectivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des tiers dignes de confiance, en harmonisant les aides financières, en désignant un interlocuteur unique pour les accompagner, en facilitant l'accès aux allocations et bourses scolaires et en lançant une campagne nationale de communication afin de mieux faire connaître ce dispositif et d'assurer une réelle égalité de traitement entre tous les enfants bénéficiant d'une mesure judiciaire de protection.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d'aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d'autonomie et de partage et participent ainsi pleinement à leur éducation et à leur épanouissement. Or dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ces dispositifs risquent d'être fragilisés. Les réductions envisagées pourraient priver de nombreux jeunes de l'accès à ces séjours et fragiliser tout un secteur associatif déjà sous tension. Les structures organisatrices, souvent locales et à but non lucratif, pourraient voir leur équilibre économique remis en cause, avec à la clé la disparition d'associations et d'emplois. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir, dans leur intégralité, les aides liées au Pass Colo et aux Colos apprenantes, afin de garantir à chaque enfant la possibilité de partir en vacances, de s'épanouir et de s'ouvrir aux autres, quelle que soit sa situation sociale.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur l'augmentation préoccupante du nombre de ménages en situation de surendettement en France. Selon les données publiées en février 2025 par la Banque de France, plus de 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024, soit une hausse de 12 % par rapport à 2023, après plusieurs années de baisse continue. Cette tendance inquiétante intervient dans un contexte de forte dégradation du pouvoir d'achat : depuis 2021, les prix des produits alimentaires ont augmenté de + 15 % en moyenne et les loyers du parc privé ont progressé de + 8 % en un an, selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Parallèlement, le durcissement des conditions d'emprunt et la hausse rapide des taux d'intérêt ont fragilisé de nombreux ménages modestes et classes moyennes, dont le taux d'effort pour le logement dépasse désormais 35 % pour près d'un locataire sur quatre. Les familles monoparentales, les jeunes actifs et les retraités à faibles revenus figurent parmi les catégories les plus touchées. Dans plus d'un dossier sur deux, les dettes concernent désormais des impayés de loyers et de crédits à la consommation, mettant en évidence un effet de spirale qui peut mener à l'exclusion sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention du surendettement, mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation, développer des dispositifs de soutien budgétaire et de médiation financière et protéger plus efficacement les ménages vulnérables face à la hausse continue du coût de la vie.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les élèves ne bénéficiant pas des transports scolaires pour se rendre dans leurs collèges ou lycées respectifs. De nombreux élèves résidant à proximité des frontières départementales se retrouvent dans une situation administrative paradoxale. Bien que leur établissement scolaire de référence se situe géographiquement dans leur département, leur établissement le plus proche est celui du département d'à côté, ne bénéficiant donc pas des transports scolaires organisés par ce dernier. Ce dispositif, régi par l'article L.3111-7 du code des transports, place les régions en première ligne pour l'organisation de ces services, mais les conventions interdépartementales restent insuffisantes pour couvrir l'ensemble des cas particuliers. En conséquence, des familles doivent assumer des frais supplémentaires pouvant atteindre 300 euros par an ou renoncer à scolariser leurs enfants dans l'établissement le plus proche. Ces inégalités territoriales contreviennent au principe d'égalité d'accès à l'éducation, pourtant garanti par la Constitution. Face à ce constat, Mme la députée se questionne sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations de coordination entre régions et départements limitrophes, en systématisant les conventions prévues à l'article L.3111-9 du code des transports. Elle lui demande s'il est possible d'instaurer un mécanisme de péréquation financière permettant de compenser les surcoûts supportés par les régions accueillant des élèves hors de leur ressort territorial, ou encore de simplifier les démarches administratives pour les familles, via la création d'un guichet unique interdépartemental dédié aux inscriptions transfrontalières.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la certification RS6394 « Techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau », portée par Waterform et validée par France Compétences. Le secteur aquatique traverse aujourd'hui une crise de recrutement marquée par une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. La certification RS6394 a précisément été créée pour répondre à ces difficultés, en accompagnant la demande croissante d'activités aquatiques, en diversifiant les compétences des éducateurs sportifs et en renforçant leur employabilité. Le titulaire de cette certification, déjà éducateur sportif diplômé, bénéficie d'une formation spécifique en fitness aquatique, du PSE1 ainsi que de deux épreuves natatoires validant ses compétences en sécurité aquatique. Pourtant, la fiche de référence de cette certification mentionne que « s'il assure la sécurité des pratiquants dans le cadre des séances qu'il encadre en autonomie ». Cette formulation a donné lieu à des interprétations divergentes selon les régions, ce qui entraîne des contrôles contradictoires, une insécurité juridique pour les éducateurs sportifs et un blocage pour les organismes de formation souhaitant déployer cette certification au niveau national. Malgré plusieurs sollicitations, le certificateur Waterform n'a pas obtenu de réponse du ministère des sports depuis plus d'un an, ce qui contribue à alimenter une instabilité pénalisante pour les entreprises et les professionnels concernés. À cela s'ajoute une incohérence avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous, délivré par le ministère des sports, qui peut autoriser certaines interventions en piscine alors qu'il ne prévoit ni formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ni compétences spécifiques en surveillance aquatique, ni expertise particulière en matière de fitness aquatique. Cette différence de traitement fragilise la pertinence et la valeur ajoutée de la certification RS6394, pourtant validée par France Compétences sur la base d'un dossier complet. Aussi, il lui demande de préciser le positionnement officiel du ministère concernant l'autonomie des titulaires de la certification RS6394 dans l'animation des activités de fitness dans l'eau, les raisons pour lesquelles cette certification n'est pas reconnue par le ministère des sports, les mesures envisagées pour lever les divergences d'interprétation et sécuriser juridiquement son déploiement, ainsi que la justification des différences de traitement avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous. Il lui demande enfin quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le développement du fitness aquatique dans un contexte marqué à la fois par la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et par la fragilité économique des piscines publiques.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivité physique, à la réduction des inégalités sociales, à l'intégration des jeunes dans la vie associative et citoyenne, tout en assurant aux clubs sportifs locaux un apport financier stable grâce aux inscriptions d'enfants. La décision de recentrer le Pass'Sport sur les seuls 14-30 ans, en excluant la grande majorité des 6-13 ans, entraîne des conséquences préoccupantes pour les familles, qui doivent désormais assumer seules le coût des licences, des équipements et des tenues, ce qui pèse lourdement sur les foyers. Cette évolution risque ainsi de renforcer les inégalités d'accès au sport entre enfants de familles aisées et enfants issus de foyers modestes. Elle fragilise également les associations sportives, privées d'une partie importante de leurs licenciés et donc de ressources indispensables à leur équilibre financier, à la rémunération de leurs éducateurs et à la qualité de leurs activités. Elle soulève enfin un enjeu majeur de santé publique et d'intégration sociale, puisque cette tranche d'âge est décisive pour l'adoption de comportements sains et durables et que la diminution de la pratique sportive accroît les risques de sédentarité, de surpoids et de troubles psychosociaux. Une telle orientation apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affirmée par la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier durable de développement du sport pour tous. Il lui demande en conséquence les raisons de cette décision et si le Gouvernement entend la réexaminer ou proposer une alternative garantissant aux enfants concernés un accès équitable à la pratique sportive en club ou en association.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la fermeture progressive des services publics en Médoc et en Haute-Gironde. Dans ces territoires déjà fragilisés par l'éloignement de la métropole bordelaise, les fermetures successives de trésoreries, de bureaux de poste, de brigades de gendarmerie ou encore de classes scolaires aggravent l'abandon de la ruralité. En dix ans, la Gironde a perdu près de 44 trésoreries locales, obligeant les habitants à parcourir parfois plus d'une heure pour effectuer une démarche administrative. Cette disparition du service public de proximité pèse lourdement sur les personnes âgées, les familles modestes et les entrepreneurs locaux. Les promesses de « maisons France Services » ne compensent pas la perte de compétences et de réactivité des services spécialisés. De nombreux maires alertent sur la dégradation du lien de confiance entre l'État et les citoyens, d'autant plus que la fermeture des écoles et des gendarmeries entraîne un déclin démographique et une vulnérabilité accrue. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour stopper l'hémorragie des services publics dans le Médoc et en Haute-Gironde et s'il envisage un moratoire sur toute nouvelle fermeture dans ces territoires déjà fragiles.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation inquiétante de l'accès aux services publics dans de nombreuses villes en zones rurales. La commune d'Apt, dans le département du Vaucluse, en est un exemple particulièrement frappant. En quelques années, elle a vu la fermeture de son tribunal, la disparition du commandement de sa brigade de gendarmerie, la suppression de sa maternité et, plus récemment, l'annonce de la fermeture de son service de chirurgie. Ces décisions successives ont profondément fragilisé le lien entre l'État et les citoyens et nourrissent un sentiment d'abandon au cœur même de territoires qui ne cessent de se mobiliser pour préserver leur vitalité. Or Apt n'est malheureusement pas un cas isolé. De nombreuses villes moyennes et rurales subissent le même phénomène, avec des conséquences concrètes pour les habitants : temps de parcours toujours plus longs pour accéder aux soins, complexité accrue pour faire valoir leurs droits, sentiment de vulnérabilité face à l'insécurité, etc. Ces décisions accentuent l'inégalité entre métropoles et territoires périphériques. La République doit garantir la continuité et la proximité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien ou la réouverture des services publics essentiels en milieu rural, afin de rétablir une véritable égalité républicaine entre les territoires et de répondre à l'inquiétude légitime des habitants.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition de la diversité chromatique. On peut constater l'omniprésence des tons fades dans les objets de la vie quotidienne qui sont commercialisés. En effet, une étude britannique a révélé que plus de la moitié des 7 000 objets du quotidien analysés étaient dans des tons noirs, gris ou blancs. Seulement 15 % des objets similaires étaient dans ces teintes-là deux siècles plus tôt. Dans le même temps, il apparaît que 3 voitures vendues sur 4 sont blanches, grises ou noires. Et cela alors que dans les années 50, la majorité des voitures étaient plutôt rouges, bleues ou vertes. La même dynamique s'observe dans le milieu du textile, de l'art, de l'urbanisme et du cinéma. Ces observations révèlent un changement notable de l'environnement visuel. Cela soulève des interrogations sur les implications psychiques de la prédominance des tons neutres. Ainsi, plusieurs études ont démontré l'impact positif des couleurs sur l'humeur, la santé ou le développement cognitif pour les enfants. Les couleurs dites « chaudes » sont par exemple plus stimulantes et les couleurs dites « froides » plus apaisantes. Les couleurs influencent même la pression sanguine et le rythme cardiaque. Concernant le développement des enfants, les couleurs favorisent leur bon développement cérébral. Elles stimulent la coordination oculo-manuelle et leur mémoire. Ainsi, la disparition de la diversité chromatique pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale et physique. Ces tendances sont les conséquences probables de la mondialisation et des traités de libre-échange. Les grandes firmes cherchent à uniformiser les couleurs pour privilégier la sobriété marketing et détruisent ainsi les bienfaits de la diversité chromatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remédier au déclin de la diversité chromatique dans les sociétés actuelles compte tenu de ses incidences sur la santé.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de respecter les engagements de la France envers les Palestiniennes et Palestiniens de Gaza lauréats du programme PAUSE, destiné à accueillir sur notre territoire des chercheurs, écrivains et artistes menacés dans leur pays. Le 29 septembre 2025, un rassemblement organisé notamment par le collectif Universitaires avec Gaza a rappelé l'exigence de reprendre les évacuations suspendues depuis le 1er août 2025. Dès le mois de mai, 350 universitaires avaient déjà dénoncé dans une tribune publiée par Le Monde les blocages liés à la délivrance de visas et à la baisse drastique des financements du programme, aggravée par la non-reconduction d'un fonds européen de 4 millions d'euros. Dans une lettre adressée au Président de la République, plusieurs écrivains, dont trois prix Nobel, ont également appelé à la reprise urgente du programme d'accueil des intellectuels et artistes gazaouis. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage, composé de représentants du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'était engagée à assurer leur évacuation ainsi que celle de leurs familles. Leur accueil en France permettrait de poursuivre leurs travaux dans les universités et institutions culturelles françaises, comme cela a déjà été le cas pour plus de 200 universitaires et artistes gazaouis depuis la création du programme. Le PAUSE, lancé en 2017, a permis d'accueillir plus de 700 scientifiques et artistes en exil, de Turquie, de Syrie, d'Ukraine, de Russie ou d'Afghanistan et est reconnu comme un instrument essentiel de protection et de rayonnement intellectuel. Aujourd'hui, dans la bande de Gaza, la vie de ces bénéficiaires est directement menacée par le génocide attesté par l'ONU, par les bombardements indiscriminés, la faim, l'absence d'eau potable et la destruction des infrastructures sanitaires. Pourtant, le 1er août 2025, le ministère a brutalement suspendu les évacuations, les reportant sine die à la suite d'un incident isolé relayé par les médias. Cette décision s'apparente à une sanction collective et contrevient à l'esprit du programme PAUSE, malgré les appels répétés de la société civile et malgré les garanties apportées par les enquêtes de vérification des profils. Elle intervient, de plus, en totale contradiction avec l'annonce faite par le Président de la République de la reconnaissance officielle de l'État de Palestine. Le ministère a fait savoir que toute reprise des évacuations est désormais conditionnée à l'aval des autorités israéliennes, ce qui revient à soumettre un programme français d'accueil humanitaire à un veto étranger. Il lui demande donc de préciser les démarches entreprises par le Gouvernement français pour débloquer cette situation et honorer les engagements pris dans le cadre du programme PAUSE, afin de permettre sans délai l'évacuation des artistes, écrivains et universitaires gazaouis menacés de mort.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite10162answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La représentante de la Fédération départementale de la Loire pour ce corps libéral l'a en effet alertée sur plusieurs problématiques qui entravent leur travail. Tout d'abord, la rémunération des mandataires judiciaires indépendants n'a pas évolué depuis 2014. Alors qu'elle était indexée sur le SMIC, cela n'est plus le cas aujourd'hui. De plus, ces professionnels sont submergés par les demandes. Une mandataire judiciaire seule ne peut suivre que 40 dossiers correctement, 70 avec l'aide d'une secrétaire. Or le nombre d'agréments accordés ne suffit pas à répondre aux besoins. Dans le secteur de Roanne en particulier, la juge compétente avait demandé dix agréments en 2024. La moitié seulement a été octroyée, maintenant les professionnels en tension à cause d'un manque de financements. En outre, un impensé demeure quant à la particularité de l'exercice de leurs fonctions. En effet, leur mission implique une continuité sans faille dans l'accompagnement des personnes sous protection. Or les mandataires judiciaires prennent parfois des congés et aucun dispositif ne permet aujourd'hui d'assurer leur remplacement dans des conditions légales satisfaisantes puisque leur responsabilité ne peut être déléguée. Une solution simple pourrait pourtant être mise en place, avec la nomination d'un ou une remplaçante choisie par le mandataire principal, avec accord du juge, dès l'ordonnance de la mesure de protection. De surcroît, alors que les greffes assuraient le contrôle de gestion du patrimoine des personnes sous tutelle et curatelle, ce service auparavant public est désormais délégué à des personnes privées, ce qui le rend payant. Enfin, des disparités dans le mode de règlement des mandataires judiciaires existent d'un département à l'autre. Alors que certains départements paient la part de la DDETS mensuellement, d'autres versent ce montant au trimestre échu, entraînant des difficultés de trésorerie, notamment pour les mandataires qui s'installent. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la rémunération des mandataires judiciaires, assurer leur nombre suffisant sur tous les territoires par un financement à la hauteur des besoins, permettre à ces professionnels d'être remplacés dans un cadre réglementaire légal, cesser de reporter sur le privé les missions de l'État concernant le contrôle de leur travail et harmoniser les pratiques de rémunération d'un département à l'autre en obligeant les collectivités à mensualiser les paiements si les mandataires en formulent la demande.
Question· Question écrite10159answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a consacré cette nouvelle spécialité dans son article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Pourtant, le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » limitant ainsi l'exercice spécialisé aux trois spécialités déjà existantes : infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices. Exclure la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituerait non seulement une régression, mais également un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Par ailleurs, l'intégration du cursus infirmier dans la plateforme Parcoursup soulève des inquiétudes quant au niveau de compétences requis. Les représentants des professionnels alertent sur le risque de voir s'affaiblir la qualité du recrutement et la préparation des futurs infirmiers, alors même que les besoins en soins et l'exigence de technicité ne cessent de croître. Ce procédé d'intégration a des conséquences négatives directes sur la sécurité des soins, la reconnaissance professionnelle et l'attractivité du métier. Dans un contexte où les besoins de santé des élèves et des étudiants appellent la création de postes et une reconnaissance effective du rôle spécifique de ces infirmières, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret d'application respecte pleinement la loi votée par le Parlement et permette la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comment il compte garantir, dans le cadre de l'intégration de la formation infirmière à Parcoursup, le maintien d'un haut niveau de compétences, indispensable à la qualité et à la sécurité des soins.
Question· Question écrite10151answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025, qui a reconnu, par l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que de nouvelles missions élargies pour l'ensemble de la profession, notamment en matière d'autonomie, de coordination des parcours et d'accès direct aux soins. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la reconnaissance aux trois seules spécialités existantes (infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices). Cette rédaction exclut de fait la spécialité nouvellement consacrée par la loi, ce qui constitue non seulement une régression mais également une remise en cause de la volonté du législateur. Il lui demande de bien vouloir préciser comment elle entend garantir que la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les nouvelles missions de la profession, soient pleinement intégrées dans le décret d'application ; dans quel calendrier les concertations avec les représentants de la profession et les acteurs concernés seront engagées et quelles mesures sont prévues pour assurer que les infirmières et infirmiers disposent des moyens nécessaires pour exercer leurs missions, notamment en matière de postes et d'autonomie professionnelle.
Question· Question écrite10150answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du prochain décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixée par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, précisant les missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métiers exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, elle lui demande s'il compte intervenir auprès de la DGOS pour garantir l'application stricte et complète de la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application.