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Question· Question écrite10149answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier, bien éloignés de l'intention du législateur. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession d'infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixées par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L4311-1 du code de la santé publique à propos des missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métier exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, il lui demande comment il compte traduire complètement et convenablement la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application et s'il reviendra sur le projet de décret DGOS inacceptable.
Question· Question écrite10148open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour les 640 000 infirmières et infirmiers du pays, en reconnaissant leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à leur expertise ainsi que leur rôle de coordination et d'orientation des parcours de soins. Elle a également créé, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, fruit d'un large consensus parlementaire. Or le projet de décret d'application actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins semble s'écarter de façon préoccupante de l'esprit et de la lettre de la loi. D'une part, il limite l'exercice spécialisé aux seules trois spécialités déjà existantes (infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices), excluant ainsi la spécialité nouvellement consacrée par le législateur. D'autre part, il omet de reconnaître pleinement l'accès direct aux infirmiers, réduit leur autonomie à une simple liste d'actes administrativement définis, restreint leur pouvoir de prescription et supprime la mission d'orientation des patients. Ces dispositions constitueraient une régression significative, en contradiction avec la volonté exprimée par la représentation nationale et attendue par les usagers du système de santé. Elles risqueraient également de compromettre l'amélioration de l'accès aux soins dans un contexte marqué par la désertification médicale, ainsi que de fragiliser la démocratie parlementaire en niant les acquis d'une loi adoptée à l'unanimité. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que le décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 ; affirmer explicitement l'accès direct aux infirmiers ; consacrer pleinement l'autonomie de la profession, notamment en matière de prescription et de coordination des parcours de soins et assurer la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite10141open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés majeures auxquelles sont confrontés les masseurs-kinésithérapeutes libéraux. La suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, à la suite du rapport du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), a été vécue par ces professionnels comme une profonde injustice. Ce report s'ajoute à plusieurs années d'érosion de leur pouvoir d'achat, dans le cadre d'un modèle conventionnel qui incite à multiplier les actes sans valoriser la qualité des soins. Dans ce contexte, les kinésithérapeutes estiment qu'ils n'ont aujourd'hui aucun intérêt financier à assurer des prises en charge centrées sur la prévention et la pertinence des pratiques. Pour sortir de cette impasse, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose un nouveau modèle conventionnel. Celui-ci repose sur trois axes principaux : encourager l'autonomisation des patients, notamment dans la prise en charge de pathologies comme la lombalgie, grâce à une logique tarifaire incitative centrée sur l'éducation et la prévention de la chronicité ; valoriser les spécialités à forts enjeux de santé publique telles que la neurologie, la gériatrie, la rééducation respiratoire, la rééducation périnéale ou vestibulaire ; instaurer enfin un forfait patientèle incitant à la prise en charge des publics les plus fragiles comme les patients en affection de longue durée, les personnes âgées et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Ce modèle permettrait de répondre aux besoins de santé des patients tout en redonnant du sens à l'exercice des kinésithérapeutes et en maîtrisant l'évolution des dépenses publiques. Pour toutes ces raisons, et face à l'épuisement croissant de la profession, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour rouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec les représentants de la profession et, d'autre part, pour examiner avec attention le projet porté par le SNMKR, seul à même selon ses promoteurs de sortir la kinésithérapie libérale de l'impasse actuelle et de renforcer son rôle au service de la santé publique.
Question· Question écrite10135answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles en situation de garde alternée concernant l'Allocation de rentrée scolaire (ARS). Actuellement, conformément aux règles en vigueur, l'ARS n'est versée qu'à un seul parent, même dans le cadre d'une garde alternée prévue par jugement, avec partage à parts égales des frais liés à l'éducation des enfants. Cette règle crée une iniquité manifeste : le parent qui ne perçoit pas l'allocation se retrouve néanmoins tenu de contribuer à 50 % des dépenses de rentrée scolaire (fournitures, inscriptions, équipements), sans bénéficier des aides auxquelles il pourrait prétendre. En pratique, cette situation met certains parents en défaut vis-à-vis de la loi, puisqu'ils doivent assumer une charge financière significative sans compensation, tandis que l'autre parent perçoit l'intégralité de l'aide. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin que l'Allocation de rentrée scolaire puisse être partagée entre les deux parents dans les situations de garde alternée, au même titre que d'autres prestations familiales et ainsi assurer un traitement équitable des familles et une meilleure adéquation entre la législation et la réalité des situations vécues par les parents divorcés.
Question· Question écrite10124answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de personnels AESH dans le primaire et le secondaire. 520 600 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en septembre 2025, soit 4,8 % de plus qu'en 2024 et 50 % de plus qu'en 2018, selon le ministère. Les deux tiers sont aidés par un ou une AESH, lequel est la plupart du temps mutualisé. Les alertes se multiplient, partout en France, concernant les difficultés de recrutement d'AESH. Ces difficultés de recrutement ont pour conséquence des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Cela s'explique notamment par le manque d'attractivité de la profession, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles. Elle lui demande donc quel est le nombre d'AESH à l'occasion de cette rentrée 2025. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation de plus de 50 % du nombre d'élèves en situation de handicap depuis 2018, elle voudrait savoir combien d'AESH supplémentaires ont été recrutés sur la période 2018-2025. Enfin, elle aimerait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer l'attractivité du métier et les conditions de travail des AESH.
Question· Question écrite10123answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles, collèges et lycées de Lorraine. Depuis la rentrée de septembre, de nombreux élèves en situation de handicap restent privés d'accompagnement, du fait d'un manque d'effectifs sur le territoire. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur plus de 2 800 postes d'AESH (en équivalents temps pleins), une centaine de postes d'accompagnants ne sont pas pourvus, selon les chiffres du rectorat. Depuis 2017, le nombre d'élèves nécessitant un accompagnement, en raison de leur handicap, est en croissance constante : à la rentrée 2025, près de 11 000 enfants scolarisés dans l'académie Nancy-Metz ont besoin d'un accompagnement spécialisé. Cette progression illustre la plus grande intégration au système scolaire des élèves en situation de handicap, ce qui est un fait extrêmement positif. Toutefois, pour assurer la meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap, il est indispensable de recruter suffisamment d'AESH. Or la situation actuelle en Lorraine n'est pas satisfaisante puisqu'il y a trop d'enfants en situation de handicap par rapport au nombre de professionnels, ce qui dégrade la prise en charge et l'accompagnement scolaire et périscolaire des élèves. Dans le secteur de Pagny-sur-Moselle, en Meurthe-et-Moselle, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, faute de recrutements, se traduit par l'incapacité d'assurer un accompagnement personnalisé à chaque enfant. Or l'aide apportée par les AESH reste indispensable pour la réussite scolaire et l'amélioration des capacités d'attention et de concentration des élèves en situation de handicap. Il lui demande de garantir les moyens suffisants aux établissements en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en Lorraine. Il insiste sur le caractère indispensable de la politique d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, qui permet de favoriser l'égalité des chances pour l'ensemble des enfants du pays. Il lui demande en outre de détailler les mesures existantes en faveur de la revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation en handicap (AESH) et la politique de recrutement actuellement menée par le ministère de l'éducation nationale.
Question· Question écrite10112open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de l'endométriose. Cette pathologie, qui touche près d'une femme sur dix, demeure encore insuffisamment reconnue et accompagnée malgré les progrès enregistrés depuis le lancement de la stratégie nationale annoncée en 2022. De nombreuses patientes continuent à souffrir en silence, faute de diagnostic précoce ou de suivi adapté. Parmi les actions prévues dans le cadre de cette stratégie figure le développement de programmes d'éducation thérapeutique en lien avec les associations de patientes. Or leur mise en œuvre demeure très inégale selon les territoires, alors même qu'ils constituent un levier essentiel pour améliorer la qualité de vie, renforcer l'autonomie des femmes concernées et les aider à mieux appréhender les contraintes liées à la maladie. Par ailleurs, les modalités de prise en charge financière des soins liés à l'endométriose nécessitent d'être consolidées. En particulier, la reconnaissance en affection de longue durée (ALD 31) doit faire l'objet d'une harmonisation effective des critères d'attribution, conformément aux engagements pris à l'automne 2023 et s'accompagner d'un effort accru de formation des professionnels comme d'information des patientes et de leurs proches. Il souhaiterait donc connaître l'évaluation menée par le Gouvernement sur l'évolution du nombre de femmes atteintes d'endométriose ayant bénéficié d'une reconnaissance en ALD 31 ou d'autres dispositifs de prise en charge et sur les perspectives d'amélioration de cet accès dans les années à venir.
Question· Question écrite10103answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. En effet, depuis sa version de 2009, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique établit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». Or dans les faits, cette interdiction n'est que rarement appliquée dans la mesure où le vendeur s'abstient de vérifier l'âge de son client alors que la loi l'y autorise. Récemment, la Cour de cassation a définitivement condamné une chaîne de supermarchés discount pour avoir vendu de l'alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter. Le gérant du supermarché n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé de ce client qu'il apporte la preuve de sa majorité. Les données de Santé publique France sont claires et révèlent qu'une centaine de mineurs se rend aux urgences chaque semaine pour intoxication éthylique, avec des conséquences parfois tragiques. Associée à la conduite, la consommation d'alcool par les jeunes de moins de 18 ans présente des risques majeurs tant pour le conducteur que pour les éventuelles victimes collatérales. La non-application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs est un véritable scandale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des établissements ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
Question· Question écrite10089answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le financement de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle durable pour 71 % de ses stagiaires, soit plus importante que les autres formations professionnelles ouvertes aux demandeurs d'emploi. L'impact positif pour les finances publiques du travail réalisé par cet organisme est également nettement démontré avec, pour chaque demandeur d'emploi bénéficiaire d'une formation AFPA, 1 654 euros de retombées économiques en moyenne par rapport à une personne ne suivant pas de formation, soit 121,6 millions d'euros pour les 73 496 personnes considérées. Malgré ce rôle extrêmement positif, il semble que l'Afpa manque d'un soutien clair de l'État en vue de la pérennisation de ses missions. Plus inquiétant encore, le rapport d'une commission d'enquête sénatoriale, dénommé Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée , propose de fusionner l'Afpa avec le réseau des Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta), qui relève de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les personnes les plus éloignées de l'emploi.
Question· Question écrite10088answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, le régime appliqué exclut les AESH non titulaires de la subrogation à l'employeur et occasionne de graves problématiques pour ces personnels connaissant déjà des conditions de travail précaires et dégradées, incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels, salaires modestes et classes surchargées. Quand l'AESH contractuel est en arrêt (maladie ordinaire, accident du travail, mais aussi grave maladie, maternité ou encore adoption), ce dernier perçoit des indemnités journalières (communément appelées IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur qui continue, dans le même temps, à lui verser l'entièreté de son salaire. Bien souvent, l'AESH n'est pas informé qu'il devra rembourser les IJSS. Ainsi, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires et génère un trop perçu conduisant à des conditions dramatiques d'endettement. En effet, une fois les sommes dépensées, il devient difficile de les rembourser, sans échelonnement, d'autant que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et bien souvent par saisie administrative à tiers détenteur. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Elle lui demande pourquoi la généralisation de la mise en place de la subrogation pour les AESH, initialement prévue au 1er juillet 2025, a été reportée au 1er janvier 2027 et ce qu'elle compte faire pour que les AESH, si précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en indiquant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.
Question· Question écrite10084answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de repenser le format de l'épreuve de mathématiques du diplôme national du brevet, afin d'en rehausser le niveau. En effet, l'enquête PISA de 2023 fait état d'une baisse drastique du niveau des élèves français en mathématiques, lesquels sont à peine situés dans la moyenne de l'OCDE, avec un score en recul par rapport aux précédentes évaluations. Dans ce contexte, l'épreuve de mathématiques au diplôme national du brevet est régulièrement critiquée pour son faible niveau d'exigence et son incapacité à refléter les compétences attendues en fin de cycle 4. Cette épreuve repose principalement sur des exercices d'application, peu propices au raisonnement, à la modélisation ou à l'usage de connaissances transversales. De nombreux enseignants déplorent qu'elle ne joue plus son rôle de repère national ni d'outil pertinent pour l'orientation des élèves. À titre de comparaison, plusieurs pays européens ont déjà engagé des réformes significatives: au Royaume-Uni, l'examen de mathématiques du GCSE propose plusieurs niveaux de difficulté, une notation plus fine et des exercices contextualisés, ou encore en Irlande, le Junior Cycle intègre une part d'évaluation continue par projets, favorisant l'acquisition de compétences complexes et transversales. Face à la désaffectation croissante des filières scientifiques en France, il semble plus qu'urgent de réformer l'évaluation des mathématiques dès le collège, afin de mieux stimuler les élèves, renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux et faire en sorte que le diplôme du brevet reflète fidèlement les compétences réelles des élèves afin d'en rehausser l'exigence et d'éclairer les choix d'orientation des élèves. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de réformer le brevet et notamment son épreuve de mathématiques afin que celle-ci soit adaptée aux enjeux contemporains de l'éducation nationale.
Question· Question écrite10083answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pour obtenir une date pour le permis de conduire. Le 29 septembre 2025, de nombreuses auto-écoles ont été en grève afin d'alerter le Gouvernement sur les délais extrêmement longs et qui se rallongent pour obtenir une place pour l'examen. Cette situation pénalise les dizaines de milliers d'élèves dans leurs déplacements personnels et professionnels, notamment dans les territoires ruraux, comme dans le département de l'Aube. Il y a, en effet, un nombre croissant de candidats pour le permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs augmente, notamment depuis le 1er janvier 2024 avec le permis de conduire à 17 ans. Le taux de réussite au permis de conduire est de 58 % et le délai pour obtenir une nouvelle date est en moyenne de 80 jours, ce qui nécessite de reprendre de nombreuses heures pour repasser l'examen. Cette situation pénalise financièrement les élèves et leurs parents, déjà impactés par les inégalités géographiques d'accès aux grandes villes et aux services publics. De surcroît, des candidats dans les grandes villes passent leur examen dans la ruralité afin d'avoir des places plus rapidement, impactant encore plus les délais d'examen pour les jeunes des territoires ruraux. Il lui demande donc savoir s'il compte augmenter le nombre d'inspecteurs pour le permis de conduire, ou encore si le Gouvernement compte faciliter l'obtention du permis, notamment par l'engagement de repasser quelques heures si une faute minime est commise.
Question· Question écrite10082answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le système du permis de conduire en France. Ce titre de conduite, indispensable à la fois pour l'accès à l'emploi, la mobilité quotidienne et l'égalité entre les territoires, devrait relever d'un service public efficace, accessible et équitable. Or la réalité que vivent des millions de Français, notamment les plus jeunes et les familles modestes, est tout autre : délais interminables, coûts prohibitifs, qualité de la formation en baisse et sentiment d'abandon des professionnels de la conduite. En 2023, près de 1,37 million de nouveaux candidats se sont inscrits à l'examen du permis, pour un corps d'à peine 1 200 inspecteurs à l'échelle nationale. Cette disproportion flagrante, connue de longue date, engendre une saturation insupportable des centres d'examen. Elle entraîne une multiplication des délais, parfois de plusieurs mois, qui découragent les candidats, fragilisent les auto-écoles et font peser une charge financière supplémentaire sur les familles. À cette situation déjà critique, le Gouvernement a cru bon d'ajouter une mesure purement électoraliste : l'abaissement de l'âge légal du permis à 17 ans. Sans aucun moyen supplémentaire pour recruter et former des inspecteurs, sans plan d'ensemble pour accompagner les écoles de conduite, cette décision a eu pour seul effet d'accroître le nombre de candidats et donc de renforcer le chaos ambiant. Aujourd'hui, un élève peut légalement se présenter après seulement 20 heures de conduite. Les professionnels dénoncent depuis longtemps l'inefficacité d'un tel seuil : trop faible, il conduit à des échecs massifs, obligeant les familles à financer des heures supplémentaires et à subir les frais d'une reprogrammation (+ 20 % en moyenne). Les organisations professionnelles, recommandent de porter le volume minimal de formation à 28 heures (24 heures de pratique et 4 heures de théorie collective). Ce modèle est déjà celui de la conduite accompagnée, dont les résultats sont édifiants : 74 % de réussite contre 53 % seulement pour la filière classique. Une telle réforme améliorerait le taux de réussite dès le premier passage, désengorgerait les centres d'examen et permettrait de réduire les surcoûts pour les familles. Elle constituerait aussi une économie indirecte pour l'État : une augmentation de 10 % du taux de réussite équivaut à l'effet de plus de 100 inspecteurs supplémentaires sans embauche. Pourtant, le Gouvernement s'obstine à ignorer ces propositions de bon sens, préférant donner l'illusion de faciliter l'accès au permis en abaissant l'âge, tout en maintenant les familles dans une spirale d'échecs coûteux. Le coût moyen du permis dépasse déjà 1 800 euros et atteint parfois des montants prohibitifs en zones urbaines saturées. Chaque échec se traduit par plusieurs centaines d'euros supplémentaires. Pour des familles populaires déjà étranglées par l'inflation et la hausse du coût de la vie, ce poids financier devient insupportable. Dans ces conditions, l'accès au permis de conduire, censé être un droit pour tous, devient un privilège réservé aux plus aisés. Les jeunes des milieux modestes sont condamnés à différer, voire à renoncer à leur projet de mobilité et donc à des opportunités d'emploi. Le 2 avril 2025, moniteurs et inspecteurs du permis de conduire ont appelé à la grève et à manifester dans tout le pays. Leur mot d'ordre est sans équivoque : oui à une formation de qualité, non à la baisse du pouvoir d'achat. Ils dénoncent un système à bout de souffle, une absence de concertation réelle et un mépris croissant de l'État à l'égard des acteurs de terrain. Ces professionnels, garants de la sécurité routière et de la qualité de l'apprentissage, demandent des moyens, des réformes cohérentes et une reconnaissance de leur rôle essentiel. Dans les zones rurales et périurbaines, la situation est encore plus dramatique. Là où les transports publics sont quasi inexistants, la voiture est une nécessité vitale. Pourtant, les habitants de ces territoires cumulent les handicaps : délais d'attente démesurés, examens éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, frais de déplacement, coûts plus élevés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer pour quelle raison l'âge légal du permis a été abaissé à 17 ans sans prévoir l'augmentation indispensable du nombre d'inspecteurs, alors que la pénurie était connue de tous et pourquoi les propositions des professionnels visant à relever le seuil de formation à 28 heures sont systématiquement écartées. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour recruter et former en urgence des inspecteurs supplémentaires afin de désengorger les centres d'examen et comment il entend répondre au cri d'alarme des auto-écoles et des inspecteurs, qui demandent avant tout une formation de qualité et des conditions de travail dignes. Elle lui demande enfin quelles garanties il peut donner aux familles populaires pour que l'accès au permis de conduire ne devienne pas un privilège réservé à une minorité, mais demeure un droit accessible à tous les jeunes Français.
Question· Question écrite10077open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'attribution des aides d'urgence versées par les CROUS. Les conditions de vie et de logement des étudiants en France sont aujourd'hui particulièrement dramatiques. Le manque de places en résidence universitaire, la hausse des loyers, le coût de la vie et l'inflation frappent durement les étudiants, dont beaucoup peinent à subvenir à leurs besoins essentiels. Dans ce contexte, les aides d'urgence distribuées par les CROUS constituent un dispositif indispensable pour répondre aux situations les plus critiques. Toutefois, il apparaît qu'une part très importante de ces aides – environ 60 % – est attribuée à des étudiants étrangers, alors que ces derniers représentent environ 14 % de la population étudiante. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme ces chiffres et comment il justifie un tel écart. Il lui demande également si des mesures sont envisagées pour garantir que les étudiants français, eux aussi confrontés à une précarité croissante, puissent bénéficier en priorité de ces dispositifs de soutien.
Question· Question écrite10075answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités d'accès aux études supérieures pour les jeunes issus des zones rurales. Il attire son attention sur le témoignage d'un parent de sa circonscription, dont le fils de 16 ans, élève de terminale avec une moyenne de 18,4 et le projet d'intégrer des études de médecine, se trouve confronté à un obstacle qui n'a rien à voir avec son mérite scolaire ou sa motivation, mais uniquement avec les moyens financiers dont dispose sa famille. Résidant à une heure et demie de la faculté la plus proche, ce jeune devra nécessairement quitter le domicile familial pour poursuivre ses études. Or les charges liées à un logement étudiant demeurent trop lourdes pour des parents dont les revenus dépassent légèrement les seuils ouvrant droit à une bourse, sans pour autant permettre de financer ces coûts supplémentaires. Cette situation met en évidence une injustice majeure : à résultats égaux, un jeune issu d'un territoire rural a moins de chances d'accéder à l'enseignement supérieur qu'un jeune qui vit dans une ville disposant d'un établissement supérieur à proximité. La question est particulièrement sensible dans le cas des études de santé : la lutte contre les déserts médicaux exige de soutenir les vocations médicales de jeunes attachés à leur territoire. Lorsque l'accès à la formation est rendu plus difficile dès le départ, la perspective de voir ces jeunes revenir exercer dans leur territoire s'éloigne. Il lui demande donc de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux soutenir les familles de classes moyennes rurales, qui se trouvent exclues du système de bourses tout en étant financièrement fragilisées et pour garantir une réelle égalité des chances d'accès aux études longues et exigeantes, en particulier dans les filières médicales.
Question· Question écrite10074open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés systémiques rencontrées par les étudiants titulaires d'une licence de psychologie pour accéder aux formations de master, cursus indispensable à l'obtention du titre de psychologue. M. le député a été alerté par une étudiante méritante, incapable de continuer son cursus puisqu'elle s'est vue refuser, pour la deuxième année consécutive, l'accès à un master de psychologie. Ce refus semble être dû au nombre limité de places dans ce cursus et aux limites algorithmiques de la plateforme Mon Master. Cette situation illustre une réalité incompréhensible, partagée par de nombreux jeunes dans le pays : l'obtention d'une licence dans un domaine aussi spécifique que la psychologie devrait permettre un accès automatique en master dans son domaine de formation. Cela est d'autant plus vrai que la licence de psychologie, contrairement à d'autres cursus plus généraux, n'offre que très peu de débouchés professionnels sans une poursuite d'études en master. Cette situation crée une impasse pour des milliers d'étudiants qui, après trois années d'études supérieures validées, se retrouvent sans perspective de qualification et d'insertion professionnelle, créant un sentiment d'injustice immense et une détresse psychologique considérable. Dans le même temps, le Gouvernement fait, en théorie, de la santé mentale des jeunes une priorité et a décrété que la santé mentale était la grande cause nationale pour l'année 2025. Il est paradoxal que le système d'orientation et de sélection prive notre pays de futurs professionnels de la psychologie, motivés et compétents, dont le besoin sur le terrain est pourtant criant. En effet, tous les rapports parlementaires, d'organismes de santé et les études en la matière pointent une accélération sans précédent des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans ainsi qu'une flambée des pensées suicidaires chez les collégiens et lycéens, allant jusqu'à 31 % dans une étude menée par EnCLASS et publiée par Santé publique France. Le recours à des procédures de sélection qui semblent privilégier des critères algorithmiques au détriment de l'analyse des parcours individuels, des expériences et des qualités humaines des candidats est particulièrement préoccupant pour un métier centré sur la relation humaine. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir des débouchés aux étudiants titulaires d'une licence de psychologie et pour réformer les modalités de sélection en master, en supprimant la sélection par algorithmes prévue par Mon Master ; cela permettrait d'assurer une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des compétences des candidats ainsi que la formation d'un nombre suffisant de psychologues à l'avenir.
Question· Question écrite10073open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés systémiques rencontrées par les étudiants titulaires d'une licence de psychologie pour accéder aux formations de master, cursus indispensable à l'obtention du titre de psychologue. M. le député a été alerté par une étudiante méritante, incapable de continuer son cursus puisqu'elle s'est vue refuser, pour la deuxième année consécutive, l'accès à un master de psychologie. Ce refus semble être dû au nombre limité de places dans ce cursus et aux limites algorithmiques de la plateforme Mon Master. Cette situation illustre une réalité incompréhensible, partagée par de nombreux jeunes dans le pays : l'obtention d'une licence dans un domaine aussi spécifique que la psychologie devrait permettre un accès automatique en master dans son domaine de formation. Cela est d'autant plus vrai que la licence de psychologie, contrairement à d'autres cursus plus généraux, n'offre que très peu de débouchés professionnels sans une poursuite d'études en master. Cette situation crée une impasse pour des milliers d'étudiants qui, après trois années d'études supérieures validées, se retrouvent sans perspective de qualification et d'insertion professionnelle, créant un sentiment d'injustice immense et une détresse psychologique considérable. Dans le même temps, le Gouvernement fait, en théorie, de la santé mentale des jeunes une priorité et a décrété que la santé mentale était la grande cause nationale pour l'année 2025. Il est paradoxal que le système d'orientation et de sélection prive notre pays de futurs professionnels de la psychologie, motivés et compétents, dont le besoin sur le terrain est pourtant criant. En effet, tous les rapports parlementaires, d'organismes de santé et les études en la matière pointent une accélération sans précédent des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans ainsi qu'une flambée des pensées suicidaires chez les collégiens et lycéens, allant jusqu'à 31 % dans une étude menée par EnCLASS et publiée par Santé publique France. Le recours à des procédures de sélection qui semblent privilégier des critères algorithmiques au détriment de l'analyse des parcours individuels, des expériences et des qualités humaines des candidats est particulièrement préoccupant pour un métier centré sur la relation humaine. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir des débouchés aux étudiants titulaires d'une licence de psychologie et pour réformer les modalités de sélection en master, en supprimant la sélection par algorithmes prévue par Mon Master ; cela permettrait d'assurer une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des compétences des candidats ainsi que la formation d'un nombre suffisant de psychologues à l'avenir.
Question· Question écrite10072answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'apporter davantage de visibilité aux communes et aux familles quant à l'organisation de la carte scolaire. Actuellement révisée chaque année, la carte scolaire entraîne une instabilité préjudiciable, en particulier pour les petites communes et les territoires ruraux. Cette situation nourrit un climat d'incertitude qui complique la mise en œuvre des politiques locales, freine les investissements et contribue à accentuer la désertification scolaire. Plusieurs associations d'élus, telles que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Association des maires de France (AMF), demandent depuis plusieurs années qu'une planification pluriannuelle soit instaurée, afin que les décisions de fermetures ou d'ouvertures de classes soient prises avec plus de recul. Cette demande a d'ailleurs été évoquée à plusieurs reprises par des responsables gouvernementaux, mais elle n'a pas encore donné lieu à une réforme. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la révision annuelle de la carte scolaire et engager une modification de celle-ci sur un rythme plus long, d'au moins plusieurs années, afin de garantir une vision long terme permettant d'apporter de la stabilité et une meilleure concertation avec les élus locaux.
Question· Question écrite10071answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de vérification systématique des casiers judiciaires des référents intervenant dans le cadre de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), y compris des membres d'associations agréées. Elle rappelle que la sensibilité des thèmes abordés et la protection des élèves exigent une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend conduire une vérification systématique et harmonisée des antécédents judiciaires des intervenants. Elle souhaite connaître le cadre légal et administratif envisagé pour rendre ces contrôles obligatoires ainsi que les mesures prévues pour assurer la transparence auprès des parents. Elle lui demande enfin que soit précisé les moyens humains et financiers que l'État entend mobiliser pour accompagner les rectorats et sécuriser ces interventions sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite10070answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier scolaire pour les années 2026-2029 et le respect de la publication triennale prévue par la loi. Le calendrier scolaire, précisant notamment les périodes de vacances est habituellement connu de longue date en avance ; l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit en effet qu'il est fixé pour une période de 3 ans. Cette disposition permet à toutes et tous de pouvoir anticiper : familles, communauté éducative, professionnels du tourisme et plus largement toute personne ayant besoin de planifier une activité dépendant du calendrier scolaire sur le temps long. Or le dernier calendrier scolaire triennal a été publié pour une période couvrant 2023-2026, mais les hypothèses de travail actuelles ne portent que sur un calendrier annuel 2026-2027, lequel n'a toujours pas été publié, alors que pour nombre de personnes, le besoin d'avoir des informations fiables à ce sujet se fait sentir. Aucune raison n'est avancée officiellement sur la cause de ce retard, toutefois les différentes hypothèses de réforme des rythmes scolaires sont souvent avancées pour expliquer cette non-publication. Il souhaiterait savoir les raisons du retard et la date prévisionnelle de publication de ces informations et au nom de quoi il envisage de déroger à l'obligation de publication triennale.
Question· Question écrite10069answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre d'heures perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs non remplacées. L'association de parents d'élèves FCPE a estimé en 2019 que les élèves du département ont perdu 20 % de leurs heures de cours du fait d'absences de professeurs non remplacées, soit, en cumulé sur une scolarité, près d'une année entière de scolarité. Chaque année, le décompte tombe peu à peu après la rentrée dans les classes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans le département, à tous les niveaux d'enseignement et dans toutes les matières enseignées. Aussi, pour pouvoir avoir un décompte exact et rigoureux du nombre d'heures de cours perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis, afin de pouvoir quantifier la rupture d'égalité dans l'accès au service public, il lui demande un décompte départemental du nombre d'heures perdues par les élèves faute de professeurs pour assurer les classes et leur ventilation selon les villes, les niveaux et les matières enseignées, depuis l'année scolaire 2017-2018 jusqu'à l'année scolaire 2024-2025. Il lui demande également les mêmes informations sur l'académie de Paris, voisine, afin de pouvoir faire un comparatif exact et fondé des différences de traitement des enfants selon l'adresse où résident leurs parents.
Question· Question écrite10068answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes dans les écoles rurales de Gironde. Selon les chiffres publiés par l'académie de Bordeaux, la rentrée 2024 a vu la suppression nette de 38 classes dans le département, malgré une croissance démographique toujours soutenue. Dans des communes comme Saint-Ciers-sur-Gironde, Cazaux ou encore le secteur du Médoc, les maires dénoncent l'incohérence d'une politique qui réduit l'offre scolaire alors que la pression démographique reste élevée et que les trajets scolaires sont de plus en plus longs pour les familles. La fermeture d'une classe en milieu rural a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires et sur la vitalité des communes, aggravant la fracture territoriale. De nombreuses associations de parents d'élèves, telles que la FCPE Gironde, alertent régulièrement sur ce phénomène qui touche d'abord les communes rurales, où la fermeture d'une classe peut fragiliser tout un village. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable maillage éducatif de proximité dans les territoires ruraux de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine.
Question· Question écrite10067answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements privés sous contrat. Depuis la rentrée scolaire 2025, les nouveaux programmes d'EVARS, élaborés à l'issue d'une concertation, prévoient l'organisation de trois séances annuelles obligatoires à chaque niveau de classe, aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat. Cette disposition vise à garantir le droit de chaque élève à une éducation complète à la sexualité, conforme aux principes de santé publique, d'égalité et de respect des droits. Elle est l'un des meilleurs outils de prévention des violences sexuelles. En vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat sont tenus d'appliquer les programmes de l'éducation nationale. Or plusieurs alertes signalent que l'enseignement catholique met en avant son propre programme, dit « Éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS). Dans certains établissements, des séances seraient confiées à des responsables de pastorale ou à des associations non agréées (Cyloshow-XY, Le Cler, Lift, Arpe), diffusant des contenus contraires aux principes de l'EVARS, hostiles à l'égalité des genres et au droit à l'avortement, inscrit depuis 2024 à l'article 34 de la Constitution. De telles pratiques sont contraires aux dispositions de la loi Debré de 1959, qui subordonne le financement public des établissements privés sous contrat au respect des programmes. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien d'établissements privés sous contrat ont été inspectés depuis la rentrée 2025 concernant la mise en œuvre de l'Evars ; combien de cas d'interventions d'associations non agréées ont été recensés ; quelles mesures sont prises à l'encontre des établissements ne respectant pas le cadre réglementaire ; ce que le ministère envisage pour garantir effectivement l'application effective des programmes d'Evars, y compris dans les établissements privés sous contrat.
Question· Question écrite10066answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la suspension de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle à l'école (ÉVARS) et de la nécessité d'assurer un « risque zéro » pour la protection des enfants. En effet, la révélation par voie de presse, le 13 septembre 2025, de la nomination par le rectorat de Montpellier d'un référent ÉVARS précédemment condamné en 2011 pour détention d'images pédopornographiques a suscité une vive émotion et un double scandale : celui de la désignation de ce référent, mais aussi celui de l'absence de vérification systématique du casier judiciaire des intervenants auprès des élèves comme des enseignants. Après les scandales de 2015 et 2016, révélant que 27 puis 30 fonctionnaires de l'éducation nationale alors en poste avaient déjà été condamnés pour des actes impliquant des enfants, l'institution scolaire et les rectorats auraient dû se montrer beaucoup plus vigilants. Or selon le Syndicat de la famille, la vérification du casier judiciaire n'est pas systématiquement exigée pour les intervenants issus d'associations agréées, en particulier dans le cadre de l'ÉVARS. Compte tenu du caractère extrêmement sensible de ces séances, qui touchent à l'intimité et à la conscience des élèves, ce manquement est jugé inacceptable. M. le député appelle ainsi à la suspension immédiate de l'ÉVARS tant qu'un dispositif clair, transparent et systématique de contrôle du casier judiciaire de tous les référents et intervenants n'aura pas été mis en place. Il demande également que les parents d'élèves soient systématiquement informés en amont de l'identité des intervenants et de la vérification de leur casier judiciaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour instaurer une vérification préalable et systématique du casier judiciaire de tout intervenant appelé à s'adresser aux élèves et, d'autre part, pour assurer la transparence vis-à-vis des parents sur l'identité et la fiabilité des personnes participant aux séances d'éducation affective, relationnelle et sexuelle.
Question· Question écrite10059answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la consommation inquiétante d'une drogue de synthèse appelée communément Buddha blue ou Pète ton crâne (PTC) dans les établissements scolaires. Depuis la rentrée 2025, plusieurs élèves du lycée professionnel Amblard, à Valence (Drôme), ont été victimes de malaises graves, nécessitant à plusieurs reprises l'intervention des pompiers et des hospitalisations. La direction de l'établissement a alerté les parents d'élèves et évoqué comme cause probable l'inhalation de cette drogue via des cigarettes électroniques ou des puffs. Le PTC, cannabinoïde de synthèse, est interdit mais demeure facilement accessible aux adolescents. Sa consommation, difficilement détectable par les tests de stupéfiants classiques, peut provoquer des effets particulièrement graves : convulsions, pertes de connaissance, hallucinations, crises de panique, troubles cardio-vasculaires ou encore idées suicidaires, comme l'ont rappelé l'assurance maladie et l'Agence nationale de sécurité du médicament. Face à cette menace sanitaire, les chefs d'établissement se trouvent souvent démunis, malgré leurs efforts de sensibilisation. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et l'information des élèves et des familles et pour mieux accompagner les équipes éducatives confrontées à ce phénomène. Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour lutter plus efficacement contre la diffusion et la vente de ces substances auprès des mineurs et si une coordination renforcée entre les services de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur est prévue afin de protéger les jeunes.
Question· Question écrite10050answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact de la réduction des crédits alloués au dispositif pass Culture dédié aux jeunes et son devenir à l'aune du projet de loi de finances pour 2026. Créé en 2019 pour faciliter l'accès à la culture des jeunes de 15 à 20 ans, ce dispositif se décline en deux parties, l'une individuelle allouée directement aux jeunes et une seconde collective, gérée par les établissements scolaires pour financer des sorties ou projets culturels. La réduction des crédits affectés à ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2025 a affecté les deux volets du dispositif. Ainsi, l'enveloppe globale allouée à la part individuelle du pass Culture est passée de 210,5 millions à 170,5 millions d'euros. La part collective est quant a elle passée de 97 millions à 72 millions d'euros. Une réduction qui a amené le ministère de l'éducation nationale à suspendre les réservations de projets dès le mois de février et n'ont été ré-ouvertes qu'à la rentrée de septembre 2025. Les nouvelles modalités d'attribution de la part individuelle du pass culture fixées par un décret du 27 février 2025 ont eu pour effet de réduire le public ciblé ainsi que le montant alloué aux jeunes bénéficiaires. Ainsi, les enfants de 15 et 16 ans ont été exclus du dispositif. Si les plus de 17 ans bénéficient d'un crédit de 50 euros contre 30 euros précédemment, les jeunes de plus de 18 ans ont vu le crédit de leur pass Culture réduit à 150 euros contre 300 euros en 2024. Enfin, les jeunes en situation de handicap ou issus de milieux modestes peuvent percevoir un crédit complémentaire de 50 euros. Selon l'enquête réalisée par la société du pass Culture sur la quatrième cohorte de bénéficiaires du dispositif, 83 % des jeunes ont découvert un lieu culturel grâce à l'application (+ 17 points en un an et + 30 points depuis fin 2023), 76 % ont expérimenté une activité culturelle nouvelle grâce au pass (+ 22 points en un an, + 38 points depuis fin 2023), 90 % sont retournés ou souhaitent retourner dans ces lieux culturels après une première visite et 65 % sont retournés vers les activités culturelles découvertes, cette fois sans le pass Culture. Parmi les jeunes ayant découvert une nouvelle activité culturelle, l'application du pass Culture est le principal vecteur de découverte pour 65 % d'entre eux (+ 5 points par rapport à l'année dernière). Le livre demeure le secteur culturel le plus plébiscité via le pass : parmi les jeunes ayant découvert de nouveaux lieux culturels, 64 % déclarent avoir découvert une librairie. L'étude comparative note qu'un rééquilibrage est en cours. Ainsi, le cinéma séduit désormais 63 % des jeunes (contre 44 % il y a deux ans), les musées attirent 32 % des bénéficiaires (contre seulement 3 % il y a deux ans) et les salles de spectacle montent à 28 % (contre 10 % il y a deux ans). Alors que cette diversification accrue des pratiques culturelles des jeunes était constatée par les professionnels du spectacle, la réduction du budget alloué au pass Culture génère depuis des inquiétudes quant à l'équilibre économique de certains évènements. Ainsi, des organisateurs de festivals déclarent que 15 à 20 % de leur public acquéraient leurs billets d'entrée grâce au dispositif pass Culture. À l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, il lui demande quelles sont les évolutions du pass Culture envisagées par le Gouvernement pour promouvoir l'éducation artistique et citoyenne des adolescents et jeunes adultes dans toute leur diversité.
Question· Question écrite10030answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux soins ou aux droits, pour la solidarité et l'éducation populaire, les associations ont un rôle unique dans le pays. Elles luttent également contre la précarité et l'isolement et défendent l'environnement. Elles sont présentes sur tous les territoires, en ville comme à la campagne, et s'adressent à tous, quel que soit l'âge. Aussi essentielles soient-elles, les associations sont aujourd'hui en danger. Les coupes budgétaires de 2025 ont provoqué un séisme en matière d'emplois dans le secteur. En outre, celles annoncées pour 2026, si elles venaient à être confirmées, amplifieraient la crise et menaceraient directement la survie des associations les plus fragiles tandis que 186 000 emplois seraient menacés. Alors que le secteur associatif est créateur de richesses à hauteur de 124 milliards d'euros et représente de 10 % de l'emploi privé, une enquête du Mouvement associatif révèle que 69 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres est fragile ou nul, que 45 % des subventions sont en baisse, que 39 % des associations envisagent des réductions d'effectifs et que 28 % d'entre elles doivent réduire ou annuler leurs activités. Par ailleurs, la suppression de la plupart des emplois aidés (PEC, CUI, CAE) a affecté 48 % des associations. Sans oublier les retards dans les versements des fonds publics qui sont souvent ingérables faute de trésoreries suffisamment solides. En 2024, dans un avis publié sous le titre « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé l'alerte sur l'urgence à agir pour pérenniser les associations et leurs moyens d'action. Pour y parvenir, 20 préconisations ont été identifiées comme prioritaires par les associations, parmi lesquelles : augmenter les subventions de l'État et des collectivités territoriales en fixant à 2,5 % la part du budget de l'État consacrée aux associations et en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative, consolider la définition de la subvention et en faire le mode de calcul principal des associations en complétant et en donnant une base législative à la circulaire « Valls », créer de nouveaux emplois aidés d'utilité sociale et citoyenne, transformer la déductibilité des dons aux associations d'intérêt général en crédit d'impôt et créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces préconisations et, plus largement, comment le Gouvernement compte répondre au cri d'alarme du secteur associatif et agir pour protéger les associations.
Question· Question écrite9991open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu essentiel pour l'avenir du système de santé français : la pérennisation de l'engagement des patients. La Haute autorité de santé (HAS) a récemment publié une recommandation intitulée « Encourager l'engagement des personnes soignées ou accompagnées », soulignant l'importance de cette démarche pour améliorer la qualité des soins et renforcer la démocratie sanitaire. Pourtant, malgré les avancées législatives et les initiatives locales, les établissements de santé se heurtent à un obstacle majeur : l'absence de soutien financier durable pour concrétiser cet engagement sur le long terme. Depuis la loi du 4 mars 2002, qui a posé les bases du droit des patients, leur place dans le système de santé n'a cessé de se renforcer. Des associations comme France assos santé, créées pour représenter les usagers, ont structuré cette dynamique, tandis que des concepts tels que l'alliance thérapeutique ou l'éducation thérapeutique ont émergé pour illustrer les bénéfices d'une participation active des patients. Les études sont unanimes : cette implication améliore les résultats sanitaires, renforce l'observance des traitements et optimise l'efficience des parcours de soins. Cependant, malgré ces progrès, les établissements de santé peinent à pérenniser ces initiatives. Les expériences menées, comme l'intégration de patients partenaires, démontrent leur valeur ajoutée, mais leur viabilité dépend souvent de la bonne volonté des équipes et de moyens limités. Les freins sont nombreux : manque de temps, incompréhension de certains professionnels et surtout absence de reconnaissance financière de ces actions dans les dispositifs de financement existants. Selon les professionnels du secteur questionnés sur ces difficultés, le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) serait en mesure d'offrir une opportunité d'y remédier. Ce mécanisme, généralisé depuis 2016, permet déjà de lier une partie du financement des établissements à des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS). En y incluant un indicateur spécifique mesurant la mise en œuvre de partenariats patients-professionnels, un financement stable et incitatif pour ces initiatives pourrait être garanti. Cette mesure présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait, tout d'abord, de pérenniser les actions d'engagement patient, aujourd'hui souvent précaires. Elle offrirait également une reconnaissance tangible à la démarche de démocratie sanitaire promue par la HAS, en alignant les moyens sur les objectifs. Enfin, elle contribuerait à améliorer l'efficience du système de santé, en capitalisant sur les bénéfices démontrés de l'engagement patient, tels que la réduction des réhospitalisations ou l'amélioration de la coordination des soins. L'engagement des patients n'est plus une option, mais une nécessité pour un système de santé plus humain, plus efficace et plus résilient. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement ambitionne de donner aux établissements de santé les moyens de concrétiser cette ambition, tout en renforçant la confiance entre les citoyens et leur système de santé et s'il envisage dans cette optique l'inscription du partenariat patients-professionnels dans le dispositif IFAQ.
Question· Question écrite9988answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur une question statutaire relative aux fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale, détachés auprès auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en vue d'exercer des missions de coopération culturelle de la France dans le monde. En raison de l'absence de passerelle avec le corps des secrétaires des affaires étrangères, les intéressés sont le plus souvent amenés à signer des contrats de droit public avec le MEAE lorsqu'ils sont recrutés sur des postes de cette nature. Or ce statut, régi par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, n'autorise aucune évolution d'échelon durant la durée du contrat. Toute promotion d'échelon ne serait ainsi reprise qu'à l'issue du contrat pour ce qui est de la rémunération, tandis que l'évolution du traitement induirait d'emblée une augmentation des cotisations de pension civile. Cette gestion en deux temps de la rémunération et des cotisations de pension civile pose un problème d'équité et de justice pour les personnels concernés et pose la question de son fondement juridique, cette dichotomie pouvant être interprétée comme non-conforme au droit administratif . Elle lui demande ce que sont les justifications de cette mesure statutaire et les possibilités d'introduire plus d'équité dans ce traitement.
Question· Question écrite9986answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9985answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9984answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9983answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait grave mais isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la récente reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9974answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des évacuations de Palestiniennes et Palestiniens de la bande de Gaza lauréats du programme PAUSE vers la France. La France s'était engagée à accueillir 26 artistes et universitaires, ainsi que leurs familles, afin qu'ils poursuivent leurs travaux au sein d'institutions et universités françaises. Ils avaient été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Or le 1er août 2025, M. le Ministre a annoncé la suspension immédiate et sans date de reprise, de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Cette décision intervient alors que ces personnes vivent sous les bombes et dans des conditions sanitaires dramatiques. Leur vie est quotidiennement mise en danger. La suspension des évacuations va donc à l'encontre des valeurs humanistes portées par le programme PAUSE, qui a déjà permis de protéger plus de 200 chercheurs et artistes de Gaza. Malgré les appels répétés de la société civile et les vérifications déjà effectuées sur les bénéficiaires, aucune communication officielle n'a été faite sur la reprise du dispositif. Il lui demande donc de préciser quand et comment la France tiendra ses engagements envers ces artistes et chercheurs palestiniens. Il lui demande également s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9972answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Pouria Amirshahi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9956open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la remise du rapport prévu par l'article 60 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». La promulgation de la loi étant intervenue le 24 août 2021, le délai légalement fixé pour la remise de ce rapport a expiré le 25 août 2022. À ce jour, aucune communication officielle ne permet d'attester que ce rapport a été transmis au Parlement. M. le député souhaite donc savoir si ce rapport a bien été remis et, dans l'affirmative, à quelle date et selon quelles modalités il peut être consulté. Dans le cas contraire, il lui demande quelles sont les raisons du retard pris dans sa remise, ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement pour respecter cette obligation légale.
Question· Question écrite9952answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il a entreprises suite au pavoisement par plusieurs mairies françaises du drapeau palestinien, le 22 septembre dernier. En effet, dans le cadre de la reconnaissance par la France d'un État de Palestine, de nombreuses mairies ont décidé d'hisser le drapeau palestinien sur leurs façades. Pourtant, en 2005, le Conseil d'État avait rappelé par un arrêt que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il lui demande ainsi quelles sanctions ont été appliquées suite à ce non-respect de la loi.
Question· Question écrite9931answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle et membre de la commission des finances, alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dérapage incontrôlé de la charge des intérêts de la dette et ses conséquences sur la souveraineté budgétaire de la France. Dans ses deux rapports consacrés à la situation et les perspectives des finances publiques (publiés en février et juillet 2025), la Cour des comptes sonne l'alerte sur l'emballement des dépenses publiques et la hausse constante des intérêts de la dette française. En 2024, la charge des intérêts de la dette française (pour l'ensemble des administrations publiques) a progressé de 14 %, passant de 52,9 milliards d'euros en 2023 à 60,2 milliards d'euros en 2024. En seulement cinq années, le montant des intérêts de la dette française a doublé. La progression des intérêts de la dette française découle directement de l'augmentation du stock de celle-ci : fin 2024, l'endettement public du pays a atteint un niveau record de 3 305 milliards d'euros (113,2 % du produit intérieur brut), soit une hausse de 918 milliards du stock de la dette par rapport à 2019. Pour financer la hausse des dépenses publiques, l'État émet de nouveaux titres de dette, mais à des taux supérieurs à ceux arrivés à échéance, aggravant d'autant le montant des intérêts à payer. Selon la Cour des comptes : « Cet effet du refinancement progressif du stock de dette à des taux plus élevés va monter en puissance au cours des prochaines années, aggravé par la hausse prévue du ratio de dette publique ». L'incapacité du pays à réduire son endettement a des conséquences directes sur sa capacité à continuer de financer ses autres postes de dépenses. La charge de la dette constitue un poste budgétaire inutile pour la France et son avenir, ne servant qu'à rembourser ses créanciers : il s'agit donc d'argent public n'étant pas mobilisé pour la défense et l'autonomie stratégique du pays, pour l'école de la République ou les domaines clés de la recherche et de l'innovation. Il y a donc urgence à reprendre le contrôle des comptes publics, ne serait-ce que pour conserver des marges de manœuvre en matière budgétaire. Les perspectives financières établies par la Cour des comptes pour les prochaines années sont inquiétantes : en 2025, la charge des intérêts atteindrait 2,3 points de PIB (67,6 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'année précédente). À trajectoire budgétaire constante, la charge de la dette pourrait grimper à 3,2 points de PIB en 2029 (soit 107 milliards d'euros) et 3,5 points de PIB en 2031 (124 milliards d'euros). Les magistrats financiers notent à cet égard que la charge de la dette publique « devrait devenir le premier poste de dépense de l'État d'ici la fin de la décennie, devant l'éducation nationale et la défense ». M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement compte sérieusement réduire le ratio de dette publique du pays, élément indispensable pour garantir, à défaut de sa réduction, la stabilisation du montant des intérêts de la dette publique acquitté chaque année par la France au profit de ses créanciers. Il lui demande également si les services de Bercy ont anticipé, dans leurs prévisions budgétaires, la hausse annoncée de la charge des intérêts de la dette tricolore, qui diminuera mécaniquement les ressources budgétaires disponibles pour conduire les politiques publiques de la Nation.
Question· Question écrite9930answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la grave pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui frappe le département de Saône-et-Loire, comme de nombreux autres territoires. Depuis la fin de l'année 2024, le département souffre d'un déficit préoccupant : seuls six inspecteurs sont en activité, sur les dix que devrait compter l'effectif théorique. Cette situation engendre des délais d'attente insoutenables, particulièrement pour les candidats ayant échoué une première fois à l'examen. Dans certaines villes comme Montceau-les-Mines ou Chalon-sur-Saône, les délais atteignent huit à douze mois avant de pouvoir se représenter, alors même que les premiers passages sont déjà fortement contraints. Les auto-écoles, en première ligne, subissent directement les conséquences de cette pénurie. Certains établissements n'obtiennent que le tiers des places d'examen dont ils auraient besoin, ce qui fragilise leur équilibre économique. Le climat avec les familles et les élèves se détériore et les équipes se retrouvent sous tension permanente. Mais ce sont surtout les usagers qui en font les frais : privés de mobilité, de nombreux jeunes, notamment ruraux, ne peuvent accéder ni à un emploi, ni à un apprentissage ou à un stage, faute de pouvoir disposer du permis de conduire. L'impossibilité de présenter cet examen dans des délais raisonnables constitue un véritable frein à l'insertion professionnelle et sociale. Cette situation accentue les inégalités territoriales et éloigne encore davantage certains citoyens de l'emploi et de la formation. Le comité réuni à la préfecture de Saône-et-Loire le mardi 17 juin 2025, chargé de dresser le bilan de la situation et d'évaluer les mesures mises en place, n'a pas apporté d'éléments de nature à rassurer ni les auto-écoles, ni les usagers en attente de passer l'examen. Les annonces de renforts temporaires et de perspectives d'amélioration à l'horizon 2026 apparaissent insuffisantes face à l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire en Saône-et-Loire, de manière à réduire les délais d'attente et à garantir à chaque candidat un accès équitable, rapide et nécessaire à cet examen, véritable clé d'accès à la mobilité, à l'emploi et à l'autonomie.
Question· Question écrite9929answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des personnes inscrites sur listes complémentaires dans les académies. Alors qu'il manquait encore 4 000 enseignants pour assurer la rentrée 2025, un collectif national de candidats qualifiés sur listes complémentaires rappelle une évidence : il faut mobiliser les ressources disponibles et déjà formées pour pallier une contradiction persistante. Dans plusieurs académies, des contractuels sont recrutés en nombre, parfois reconduits, tandis que des candidats reçus au concours, et donc mieux formés, restent sur le bord du chemin. Ainsi, dans l'académie de Toulouse, 100 personnes sur liste complémentaire avaient été recrutées en 2023. En 2024, ce chiffre a été réduit de moitié, alors même que les besoins demeurent et que 50 contractuels, dont 16 spécialisés, ont été embauchés. Ce choix crée un hiatus : 30 candidats reçus-collés ne seront ni appelés ni même éligibles à un poste de contractuel, privant les écoles d'enseignants qualifiés. Les syndicats, tout en défendant l'embauche sous statut des contractuels, revendiquent un « réabondement » des listes complémentaires afin de permettre le recrutement des personnes laissées pour compte. L'objectif syndical, relayé par les collectifs, est de rendre possible leur embauche dès le mois d'octobre. Mme la députée se fait l'écho de cette situation qui alimente l'aggravation de la crise des vocations dans l'éducation nationale : les promesses de recrutement de tous les lauréats ne sont pas tenues partout, les élèves pâtissent d'une discontinuité pédagogique et l'injustice s'accroît entre des personnels précarisés et des candidats qualifiés laissés dans l'angoisse et le doute. Dès 2022, par la voix de M. Paul Vannier, le groupe parlementaire de Mme la députée avait déjà défendu une proposition de loi visant à ouvrir systématiquement une liste complémentaire aux concours de recrutement et à pourvoir tous les postes vacants par ces candidats. Elle fait remarquer que le ministère n'a jamais été en mesure d'expliquer pourquoi le recours aux enseignants contractuels avait lieu avant l'épuisement de la liste complémentaire, laissant immédiatement imaginer une cohérence austéritaire du Gouvernement. Au lendemain d'une rencontre avec les services de Mme la ministre démissionnaire, elle se fait le porte-voix des collectifs et lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette contradiction, garantir le recrutement effectif des listes complémentaires et répondre à l'urgence éducative qui touche l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite9921answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le respect par les établissements privés sous contrat avec l'État des nouveaux programmes d'éducation à la vie affective et sexuelle. L'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) est obligatoire dans les programmes scolaires depuis la loi du 4 juillet 2001, à raison de trois séances annuelles. Toutefois, la mise en œuvre de ce programme obligatoire était très hétérogène selon les établissements, faute de politique nationale organisant ces séances et faute de programme nationale. Le Conseil supérieur de l'éducation a adopté le 30 janvier 2025 un programme national dont la mise en œuvre se fait à partir de la rentrée 2025. Comme l'ensemble des programmes de l'éducation nationale, ils ont un caractère obligatoire pour les établissements sous contrat. Les objectifs communs du programme pour tous les élèves sont les suivants : transmettre des valeurs fondamentales, telles que le respect de soi et des autres, prévenir les discriminations, promouvoir l'égalité entre les garçons et les filles, lutter contre les stéréotypes et lutter contre les violences et le harcèlement en renforçant la capacité des enfants à demander de l'aide. Or la bonne mise en œuvre de ces programmes par les établissements privés sous contrat est particulièrement hétérogène. Si de nombreux établissements se conforment à leurs obligations, certains établissements ne l'ont pas encore fait et d'autres encore proposent une mise en place non conforme voire contradictoire avec le programme national. En effet, les dernières années ont vu éclater au grand jour nombre de scandales liées à l'EVARS au sein d'établissements privés sous contrat : manuels, ouvrages, brochures ou enseignements sexistes et LGBTQIphobes, contenus faisant la promotion de thérapies de conversion ou absence pure et simple des heures obligatoires par exemple. Le scandale ouvert par l'affaire Bétharram et la révélation de l'ampleur des soupçons de violences physiques et sexuelles dans cet établissement, ainsi que la libération de la parole sur des faits similaires s'étant produits dans d'autres établissements, ne peuvent qu'inquiéter quant au respect de ces programmes. Quand les contrôles de l'État sont inexistants en 30 ans malgré de nombreux signalements de faits particulièrement graves touchant à l'intégrité physique des élèves, il est à craindre que les contrôles sur le bon respect des programmes ne soient pas plus fréquents. Pourtant, le non-respect des obligations légales par certains établissements semble déjà s'organiser. En effet, le secrétariat général à l'enseignement catholique aurait diffusé des notes d'informations invitant « les établissements de ses réseaux à utiliser des temps en dehors du face-à-face en classe pour diffuser une vision chrétienne de l'éducation à la sexualité, basée essentiellement sur la complémentarité filles-garçons » selon le syndicat de la Fédération de la formation et de l'enseignement privés de la CFDT. Le syndicat dénonce l'organisation de séances dans le cadre de ces programmes avec des associations qui ne sont pas agréées par l'éducation nationale. Par exemple, l'association Cycloshow-XY qui promeut des contenus anti-IVG et anti-contraception, organise les séances en séparant les filles et les garçons, soit l'opposé exact des principes défendus par le programme national d'égalité entre les filles et les garçons et de lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations. Or les séances d'EVARS doivent être organisées sous la responsabilité des personnels des établissements et si des partenaires extérieurs peuvent intervenir, c'est à la condition d'être reconnus et agréés nationalement ou académiquement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour la bonne application des programmes EVARS dans l'ensemble des établissements privés sous contrat. Il lui demande également quelle fréquence de contrôle est prévue par établissement pour s'assurer que les programmes sont bien mis en œuvre de façon conforme au référentiel nationale et quelles sanctions sont prévues pour les établissements qui s'abstiendraient de les mettre en œuvre ou qui organiseraient des séances contraires aux programmes nationaux. Plus largement, il lui demande enfin quels moyens sont mis en œuvre pour assurer complètement ces programmes dans le cadre public comme privé sous contrat, et notamment les moyens financiers.
Question· Question écrite9920open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thomas Cazenave appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés qui peuvent survenir pour certains personnels enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. En cas d'arrêt de travail prolongé, il est parfois constaté des retards dans le versement des indemnités journalières, des difficultés d'accès aux dispositifs de prévoyance ou encore des suspensions de contrat donnant lieu à des interrogations au regard des règles du code du travail. Ces difficultés tiennent notamment à la complexité des modalités de gestion assurées par les organismes employeurs de l'enseignement privé sous contrat. De telles situations fragilisent la protection sociale des personnels concernés et peuvent affecter la continuité du service public de l'éducation qu'ils assurent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les droits administratifs et sociaux des personnels de l'enseignement privé sous contrat soient pleinement respectés et que les modalités de gestion mises en œuvre par leurs employeurs n'entravent pas le versement des indemnités, la protection sociale ou le maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail.
Question· Question écrite9919answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les représentants légaux d'enfants concernant l'accès à l'instruction en famille (IEF). Ce dispositif permet aux enfants qui ne peuvent pas suivre un cursus classique de bénéficier d'une instruction auprès de la famille pour des raisons strictement encadrées (santé, activité sportive ou artistique intense, éloignement ou situation atypique motivant un projet éducatif). L'accès à ce dispositif relève de la compétence de l'académie dans laquelle s'inscrit la famille de l'enfant. La demande est déposée auprès de la DSDEN et le DASEN émet un avis favorable ou non. En l'état actuel, beaucoup de familles se retrouvent stupéfaites quant au faible taux de retours favorables à l'accès au dispositif, avec notamment un taux de refus proche de 40 % dans l'académie de Montpellier. Surtout, ces familles soulignent le manque de motivation de refus émis par le DASEN, avec des formules génériques, sans explication précise, les empêchant de comprendre les raisons du rejet ou de corriger leur dossier et projet pédagogique. Comme le rapporte le Collectif de l'académie de Montpellier pour l'instruction en famille (CMIEF), les critères d'évaluation des demandes paraissent fréquemment flous et varient fortement d'une académie à l'autre, ce qui conduit à des décisions divergentes pour des situations similaires. Cette absence d'harmonisation porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et génère une insécurité administrative ou juridique pesante pour les familles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans un premier temps, de réformer le système d'accès à l'instruction en famille, avec une harmonisation inter-académique plus suivie, avec notamment une clarification officielle des critères d'évaluation applicables à toutes les académies ainsi qu'une formation des agents instructeurs pour assurer l'application homogène des critères sur tout le territoire. Subséquemment, s'il envisage de contraindre les DASEN à fournir une motivation détaillée, in concreto , en cas de refus d'accès au dispositif et d'évaluer et de publier l'évaluation du degré d'harmonisation des pratiques, de lisibilité et de transparence des procédures, notamment des critères d'acceptation et de refus. Il souhaiterait enfin connaître l'éventuel calendrier selon lequel ces mesures pourraient être mises en œuvre, afin de rétablir la transparence, l'équité et la sécurité juridique dans l'exercice du droit à l'instruction en famille.
Question· Question écrite9918answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la crise d'attractivité que connaît le métier d'enseignant en France. Pour la seule année 2024, l'enseignement scolaire public (tous degrés confondus) a enregistré 1 452 démissions et 757 ruptures conventionnelles, selon les chiffres du rapport d'analyse de l'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes sur la mission interministérielle enseignement scolaire. L'augmentation du nombre de départs volontaires dans l'éducation nationale traduit une moindre fidélisation du personnel enseignant, perceptible aussi dans les rendements des concours enseignants. Le document de la Cour des comptes met en lumière la baisse continue du nombre de postes d'enseignants pourvus par rapport au nombre de postes ouverts : 3 076 postes sont restés vacants à l'issue des concours d'enseignants du secteur public en 2024, dont 1 350 dans le premier degré et 1 726 dans le second degré. Dans sa note d'analyse « Enseigner : une vocation à reconstruire, un équilibre à restaurer », le Haut-commissariat à la stratégie et au plan considère que « la perte, d'attractivité des concours n'en est pas moins une « tendance lourde », qui ne paraît pas, selon des indices concordants, susceptible de s'inverser à court terme ». Toutefois, cette crise d'attractivité ne constitue aucunement une crise de vocation : les enseignants sont toujours aussi nombreux à considérer que leur métier reste important pour la société : 83 % ont l'impression que leur travail est utile aux autres et à la société. Ce sentiment d'utilité sociale tranche toutefois avec le manque de reconnaissance dont ils considèrent souffrir. Toujours selon le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, « seuls 7 % des professeurs français estiment que leur profession est appréciée dans la société (contre 27 % en moyenne dans les pays de l'OCDE) ». Cela participe, de manière inévitable, à une dévaluation de la fonction enseignante ainsi que des vocations. Les conséquences de cette crise d'attractivité du métier d'enseignant sont multiples : une hausse du nombre de postes non pourvus et des classes sans professeur, de même que le recours accru aux contractuels (entre 2015 et 2022, leur nombre a augmenté de 45 % dans le primaire et le secondaire). Répondre à cette crise d'attractivité doit constituer une priorité du ministère de l'éducation nationale, l'école tenant grâce au dévouement de ses enseignants et à leur motivation. Face à un tel constat, l'État se doit de s'engager pour revaloriser ce métier essentiel à la société et à l'avenir du pays. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour refaire du métier d'enseignant une profession attractive et valorisée dans le pays.
Question· Question écrite9917answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation inédite et préoccupante de la rentrée 2025 en Île-de-France, où des dizaines de milliers de lycéens et lycéennes se retrouvent pour la première fois sans manuel scolaire. La région Île-de-France a en effet fait le choix de supprimer tout financement pour les manuels papier, de réduire drastiquement le soutien aux manuels numériques édités et d'imposer à la place une plateforme unique, Pearltrees , où les savoirs sont désagrégés en fragments numériques. Cette décision, prise sans concertation avec les enseignants, les parents et les élèves, met fin à la diversité éditoriale, limite la liberté pédagogique et installe un monopole au détriment de l'intérêt général. Or le manuel scolaire constitue bien plus qu'un outil technique. Il est une véritable colonne vertébrale pédagogique, pensée dans sa globalité, permettant la construction progressive des savoirs, la lisibilité du parcours et la continuité de l'apprentissage. Sa disparition fragilise particulièrement les élèves en difficulté, qui ont besoin d'un cadre clair et de repères stables. Sur le plan social, le manuel est souvent le premier livre possédé par un élève, parfois le seul. Il permet également aux familles de suivre la scolarité et d'accompagner les devoirs. Sur le plan démocratique enfin, la concentration de la production et de la diffusion des contenus scolaires entre les mains d'une collectivité et d'un opérateur unique pose un risque pour la neutralité, la qualité et l'égalité d'accès au savoir. D'autres pays offrent un contrepoint éclairant : la Suède, après dix ans de tout-numérique et une baisse documentée des résultats scolaires, a fait marche arrière en réinvestissant massivement dans les manuels imprimés. L'Italie, de son côté, assume un modèle hybride qui associe un manuel structurant à des apports numériques ciblés. La France semble prendre le chemin inverse au détriment de la réussite et de l'égalité des chances des élèves. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler le rôle stratégique du manuel scolaire comme socle structurant de l'éducation et garantir que son accès demeure un droit pour tous les élèves. Elle souhaite également savoir si le ministère compte engager une évaluation indépendante des effets pédagogiques et sociaux du basculement vers une plateforme unique et s'il envisage de prendre des mesures pour protéger la pluralité éditoriale, la liberté pédagogique des enseignants et l'égalité d'accès aux savoirs.
Question· Question écrite9916open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir des sanctions adaptées pour les parents qui n'assurent pas l'assiduité scolaire de leurs enfants. En France, l'école est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, du premier au dernier jour du calendrier scolaire fixé par l'éducation nationale. Toute absence doit être justifiée auprès de l'établissement scolaire et seuls certains motifs sont considérés comme légitimes : maladie de l'enfant (ou d'un proche si contagieux), réunion solennelle de famille (mariage, enterrement), empêchement accidentel de transport, déplacement des représentants légaux en dehors des vacances (cas particulier, non prévu pour des vacances anticipées). Le code de l'éducation prévoit que les parents dont les enfants manquent régulièrement l'école, sans que leur absence soit justifiée ou pour des motifs inexacts ou non recevables, s'exposent à une amende de 135 euros. Cette amende peut aller jusqu'à 750 euros en cas de récidive ou après avertissement du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Les parents encourent même jusqu'à 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant. Pourtant, dans les faits, ces sanctions sont rarement appliquées et la loi est toujours plus permissive depuis l'abrogation en 2013 de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en instaurant la suspension des allocations familiales en cas d'absences répétées. En effet, le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme et au contrôle de l'assiduité scolaire, qui prévoit désormais la marche à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime, met en place une procédure particulièrement lourde, chronophage, peu dissuasive, rarement mise en œuvre et qui n'aboutit presque jamais à une sanction des parents qui manquent à leurs obligations. Le décret indique que lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit réunir les membres concernés de l'équipe éducative afin de « rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est alors signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement ». Le DASEN adresse quant à lui aux personnes responsables « un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent ». En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit de nouveau les membres concernés de la communauté éducative pour « élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles ». S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, il saisit à nouveau le DASEN. Les personnes responsables de l'élève peuvent alors être convoquées par le DASEN pour se voir rappeler leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent et proposer de nouvelles mesures d'accompagnement. Finalement, si toutes les mesures prises n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale saisit le procureur de la République et informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant. C'est seulement à ce moment-là qu'une amende de 750 euros peut être donnée, sans que cela soit systématique. Si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant, ses responsables risquent même 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Bien que la loi soit claire, dans les faits, ces sanctions ne sont quasiment jamais appliquées. Ce laxisme aboutit à un accroissement de ce phénomène d'absentéisme scolaire. La Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) constate que tous types d'établissements confondus, le taux d'absentéisme se concentrait autour des 5 % entre 2011 et 2017. Au cours de l'année scolaire 2023-2024, ce sont 7 % des élèves qui ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois dans les établissements publics. Le temps d'enseignement perdu en raison de l'absentéisme a représenté 2 % du volume horaire annuel. L'absentéisme est plus marqué en fin d'année scolaire (13 % en mai) qu'en début d'année (3 % en septembre). Cet absentéisme concerne davantage les lycées professionnels (17 % des élèves) que les collèges (5 %) et les lycées d'enseignement général et technologique ou polyvalent (7 %), mais de nombreux enseignants et directeurs d'école constatent également une augmentation des absences non justifiées dans les écoles primaires. Or manquer l'école de manière durable et répétitive n'est pas sans conséquences pour les élèves concernés : chute des résultats scolaires, échec, décrochage, mise à l'écart, diminution des opportunités en matière de formation et d'emploi et parfois glissement vers un comportement délinquant. Pour le bien des enfants et pour rappeler à chacun l'importance de respecter la loi, les parents doivent donc être responsabilisés et sanctionnés de manière systématique lorsqu'ils ne remplissent pas leur rôle concernant l'assiduité scolaire de leur enfant. Pour que cela puisse se faire, la procédure en cas d'absentéisme doit être allégée et l'amende rendue systématique en cas de mauvaise volonté avérée de la part des parents. En outre, même si ces nouvelles dispositions échouaient parfois à responsabiliser les parents et à faire revenir les enfants à l'école, elles constitueraient des mesures de justice, les parents n'assumant pas leurs responsabilités auprès de leurs enfants n'ayant pas à bénéficier d'allocations supposées les aider en ce sens. Le non-respect de la loi, le manquement à ses devoirs en tant que parent et la perte de chance pour l'avenir des enfants engendrée dans ce cas précis, ne peuvent rester impunis. Aussi, il lui demande de lui communiquer les chiffres de l'évolution de l'absentéisme scolaire notamment dans les écoles primaires sur les dix dernières années, ainsi que sur le nombre de saisines réalisées par les DASEN et des sanctions appliquées lorsque les familles n'imposent pas aux enfants l'obligation d'assiduité scolaire. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour mieux responsabiliser les parents et ainsi mieux lutter contre ce fléau aux conséquences dramatiques pour les enfants et pour la société toute entière.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de moyens criant de l'éducation nationale, conduisant à de nombreuses fermetures de classe en cette rentrée 2025-2026, notamment dans le Val-de-Marne. À la suite de la rentrée, l'inspection académique de Créteil a annoncé la fermeture de 14 classes sur tout le département, prenant effet mi-septembre. Ces fermetures déstabilisent le début d'année de centaines d'élèves en imposant des changements de structure de classes et d'affectation, notamment d'enseignantes et enseignants stagiaires. Elles sont dénoncées par l'ensemble des syndicats professionnels du département et les parents d'élèves. Grâce à leur mobilisation et celle des personnels, 5 de ces fermetures ont été gelées, mais le problème se posera à nouveau. Certes, la population scolaire diminue en moyenne dans le Val-de-Marne, mais les classes restent surchargées, avec des inégalités importantes entre villes ou quartiers. La moyenne d'élèves par classe, qui ne reflète pas les réalités dans la plupart des écoles puisqu'elle compte les classes dédoublées, est de 22 en élémentaire, 25 au collège et près de 30 en lycée général et technologique. Réduire les effectifs est pourtant un facteur majeur de réussite scolaire, dès la maternelle. Ces effectifs lourds pèsent particulièrement sur les écoles dites « orphelines », nombreuses dans le Val-de-Marne, ayant toutes les réalités de l'Éducation prioritaire sans être classées REP. Les difficultés de recrutement des AESH, en l'absence de véritable statut, compromettent de surcroît la mise en place de l'école inclusive, ce qui vient largement aggraver ces difficultés. Le sous-financement chronique de l'éducation nationale et la volonté des gouvernements successifs d'amputer son budget de centaines de millions d'euros contraignent les académies à préparer des cartes scolaires toujours plus chargées, mettant de nombreux établissements sous tension. Il faudrait au contraire des moyens massifs pour ouvrir des classes en nombre et partout sur le territoire. La baisse démographique devrait être une chance d'offrir de meilleures conditions d'apprentissage aux élèves. Les classes surchargées, tout comme le délabrement des bâtiments, le manque de postes et les difficultés de recrutement de personnels éducatifs, médicaux et d'AESH empêchent l'école de la République de mener à bien sa mission d'éducation fondamentale, particulièrement dans les villes les plus populaires. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte faire afin d'améliorer la situation de l'école et enfin lui donner les moyens dont elle a besoin.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Raphaël Arnault interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les pressions des réseaux d'extrême droite contre le nouveau programme d'Éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (ÉVARS). Depuis la publication du nouveau programme, différents réseaux d'extrême droite se sont organisés pour faire échouer sa mise en œuvre. Parmi eux, plusieurs collectifs et associations de parents d'élèves, qui sont connus pour leur entrisme au sein de l'école pour propager des idées réactionnaires et contre les valeurs de la République. C'est notamment le cas d'un collectif, créé par un parti, dont les valeurs, fidèles à l'idéologie d'extrême droite, sont en totale contradiction avec celles de l'école républicaine. Ce réseau promeut des idées racistes, islamophobes et LGBTphobes, diffuse de fausses informations sur les contenus enseignés et relaie des discours affirmant que l'école serait gangrenée par le « wokisme » et « l'islamisation ». Ces réseaux lancent des campagnes de diffamation et de mauvaises informations à destination des parents, organisent des rassemblements devant les écoles et menacent des enseignants. Le nouveau programme d'ÉVAR dans les écoles, ainsi que celui d'ÉVARS dans les collèges et lycées, a été vivement critiqué par ces réseaux qui, depuis 2024, ont mené une véritable offensive pour empêcher sa mise en œuvre à la rentrée de septembre 2025. Par leurs relais médiatiques et politiques d'extrême droite, ainsi que par leur activisme, ils ont diffusé de nombreuses fausses informations à propos du programme. Parmi leurs accusations infondées, ils ont notamment prétendu que ce dernier enseignait des pratiques sexuelles aux élèves de primaire ou qu'il encourageait les transitions de genre. Ces attaques affaiblissent la capacité de l'État à combattre les violences physiques et sexuelles faites aux enfants, ainsi qu'à mener efficacement la lutte pour l'égalité entre les filles et les garçons, qui doit commencer dès le plus jeune âge. Ces réseaux sont pourtant très implantés, y compris dans les institutions, puisque ces réseaux ont pu organiser un colloque dans l'enceinte même du Sénat. Plusieurs de ces organisations ont même porté recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation du programme. Bien que le Conseil d'État ait validé la conformité du programme à la loi, les réseaux d'extrême droite poursuivent leurs campagnes de pression et de désinformation à son encontre. Au regard des méthodes utilisées pour imposer un climat de terreur dans les écoles à ce sujet, il lui demande quelles sont les mesures prises pour garantir la liberté d'enseignement et pour protéger les équipes enseignantes dispensant l'ÉVARS.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte et la prévention contre les discriminations LGBTIphobes dont sont victimes les personnels de l'éducation nationale. Le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire, Caroline Grandjean, directrice d'école à Moussages (Cantal) et âgée de 42 ans, a mis fin à ses jours après des mois de harcèlement lesbophobe sur son lieu de travail. Lettres anonymes d'insultes déposées dans la boîte aux lettres de l'école, tags haineux tels que « Va crever, sale gouine » ou « gouine = pédophile » ne sont que quelques exemples du déferlement de haine qu'elle a subi pendant près d'un an et demi. Ce drame s'inscrit dans un contexte inquiétant de progression des LGBTIphobies en France, amplifié par la montée de l'extrême droite et ses relais. Selon le ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont augmenté de 13 % en 2023. De son côté, l'association SOS Homophobie a recensé 188 signalements de lesbophobie en 2024. Ce suicide rappelle que la lesbophobie tue, y compris au sein de l'éducation nationale, et interroge sur l'efficacité des mesures de protection mises en place par l'institution. En effet, après avoir signalé les faits, Caroline Grandjean s'est vue proposer par le rectorat un changement d'établissement, une réponse inadaptée qui a aggravé sa souffrance plutôt que de la protéger. Le Syndicat des directrices et directeurs d'école (SD2É) parle « de sentiment d'injustice face à l'abandon de l'éducation nationale », pointant du doigt « un déplacement vers un poste de brigade loin de son école » et « une convocation à la gendarmerie à la suite de la plainte de l'éducation nationale envers Remedium, auteur d'une BD racontant son histoire ». Ce drame soulève également la question des mesures de prévention mises en œuvre par l'administration pour protéger le personnel des discriminations LGBTIphobes. Ainsi, les programmes d'Evars (Éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle) ne peuvent constituer une réponse suffisante, ne concernant que les élèves et non l'ensemble de la communauté éducative. Elle lui demande donc quelles actions concrètes et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour lutter structurellement contre les LGBTIphobies dont sont victimes les personnels et les élèves de l'éducation nationale et pour prévenir de nouveaux drames.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du Palais de la découverte et les incertitudes entourant sa réouverture. Institution emblématique de la culture scientifique depuis 1937, le Palais de la découverte est normalement installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le Palais d'Antin. Dans le cadre des grands travaux de rénovation du Grand Palais, initiés en 2020, les activités du Palais ont été temporairement transférées aux Étincelles, dans le 15e arrondissement de Paris, où conférences et ateliers se succèdent pour éduquer aux sciences et aux savoirs. Alors que la réintégration dans ses espaces historiques devait avoir lieu en juin 2025, les annonces se sont succédées sans cohérence : en octobre 2024, il est révélé que l'espace destiné aux expositions temporaires du Palais serait réquisitionné jusqu'en 2030 par la RMN Grand Palais, pour accueillir des expositions du Centre Pompidou. Puis, en mars 2025, une conférence de presse présente la programmation estivale à venir, dont un festival et une exposition sur l'intelligence artificielle. Cette annonce sera immédiatement démentie par le ministère de la culture, malgré la validation en Conseil d'administration où siège pourtant la tutelle. En mai 2025, à quelques semaines de la réouverture, la réception des espaces rénovés est annoncée comme retardée, entraînant le report des activités sans indication des délais estimés. Finalement, le 12 juin 2025, le président d'Universcience, M. Bruno Maquart, est démis de ses fonctions en conseil des ministres, ce qui semble confirmer le risque sérieux auquel est soumis l'avenir du Palais. Depuis lors, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à la date de réouverture du Palais de la découverte, ni sur l'assurance que celui-ci retrouvera l'intégralité de ses espaces historiques. Cinq années de travail sur les contenus, les expositions et l'aménagement des espaces risquent ainsi d'être réduites à néant, sans qu'aucune perspective claire ne soit donnée aux personnels comme au public. La réduction ainsi faite des espaces alloués à la science et à son apprentissage pose également des questions sérieuses sur les orientations politiques choisies par Mme la ministre quant à ses ambitions nationales et parisiennes pour la diffusion de la culture auprès des citoyens et citoyennes. Le signal d'une réduction de la place de la science dans l'espace public serait un signal terrible pour le pays des Lumières qui s'est pourtant bâti sur la science et la raison. Aussi, il lui demande de préciser à quelle date le Palais de la découverte rouvrira ses portes et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si les engagements relatifs à sa pleine réintégration dans le Palais d'Antin seront bien tenus et quelles garanties compte proposer le ministère pour que de telles inquiétudes ne puissent à nouveau survenir.