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Subjects · France

Energy

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Records

Question· Question orale sans débat451answered

Question 451 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'enfouissement des lignes à hautes tension aux abords du MIN de Rungis. Il considère que l'enfouissement de ces lignes s'impose comme une priorité absolue dans ce secteur. Les lignes aériennes actuelles, en raison de leurs vulnérabilités structurelles, exposent à des risques majeurs de rupture d'alimentation électrique : d'abord pour les riverains, mais surtout pour le marché d'intérêt national de Rungis, premier marché de produits frais au monde. Toute interruption prolongée menacerait directement l'approvisionnement alimentaire de la région parisienne. Il souligne par ailleurs la nécessité de prendre en compte la problématique de l'emprise foncière de ces infrastructures, ainsi que l'inesthétisme qu'elles représentent dans le paysage. Aussi, il lui demande quelles perspectives concrètes d'enfouissement elle envisage pour sécuriser durablement cette infrastructure essentielle.

Question· Question orale sans débat435answered

Question 435 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 November 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de raccordement des installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité. L'entreprise Enedis est le gestionnaire du réseau électrique français dans le cadre d'une délégation de service public. À ce titre, Enedis procède aux raccordements des panneaux solaires, notamment pour les exploitations agricoles qui font le choix de ce type d'investissement. En Béarn, comme sur d'autres parties du territoire national, de nombreux agriculteurs rencontrent des difficultés au niveau de ces raccordements opérés par Enedis. Ainsi, ceux-ci sont régulièrement repoussés alors même que le délai de 12 mois qui correspond à la date limite de raccordement est dépassé. Ces situations fragilisent les exploitants agricoles qui doivent rembourser leur emprunt sans même pouvoir bénéficier du produit de la revente d'électricité. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour s'assurer qu'Enedis assume pleinement ses obligations contractuelles.

Question· Question écrite7529answered

Question 7529 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le retard important accumulé par la France dans le déploiement de projets d'éolien en mer par rapport à ses voisins européens, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne ou les Pays-Bas. Ce retard fragilise non seulement la contribution de la France à la transition énergétique, mais aussi le développement d'une filière industrielle compétitive et créatrice d'emplois locaux. M. le député souhaite ainsi connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer l'industrialisation de ce secteur, notamment en matière de mobilisation des infrastructures portuaires, de soutien à la formation spécialisée des travailleurs et de simplification des procédures administratives. Il l'interroge également sur les montants d'investissements publics alloués à ce développement et la stratégie de soutien à l'innovation industrielle dans ce domaine.

Question· Question orale sans débat402answered

Question 402 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreuses limites soulevées par le développement de l'énergie éolienne. Malgré une hausse continue des installations, la production d'électricité éolienne a reculé de 8 % en 2024, traduisant une rentabilité de plus en plus incertaine. Des rapports issus du GIEC alertent par ailleurs sur une évolution des vents qui pourrait accentuer cette tendance. Sur le plan environnemental, la responsabilité directe de certains parcs éoliens dans la mort d'espèces protégées, comme l'aigle royal, suscite une inquiétude croissante. Enfin, les coûts de démantèlement, souvent sous-estimés, pourraient représenter un fardeau important pour les finances publiques. Face à ces constats alarmants, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre les nouveaux projets éoliens, en particulier ceux en fin de vie ou en phase de démantèlement, dans l'attente d'une évaluation indépendante de leur efficacité énergétique, de leur impact écologique et de leur viabilité économique.

Question· Question orale sans débat382answered

Question 382 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés d'application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.

Question· Question orale sans débat294answered

Question 294 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Bex interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le moratoire sur le solaire en toiture favorisant les grands projets d'agrivoltaïsme. Depuis plusieurs années, le Gouvernement affiche son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin d'assurer la transition énergétique et garantir la souveraineté du pays. Et depuis juillet 2024, les habitants de Haute-Garonne sont effectivement les champions de France des panneaux solaires, avec 104 MW en autoconsommation individuelle. Pourtant, la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie réduit les objectifs pour l'énergie photovoltaïque, privilégiant ainsi l'agrivoltaïsme et les installations de grande taille, au détriment des petits projets : 41 % sur petites et moyennes toitures ; 5 % sur petites installations au sol ; 54 % sur grandes installations, correspondant à 38 % au sol et 16 % sur toiture. Cette orientation inquiète fortement les acteurs de la filière solaire en toiture, qui permettent un développement des énergies renouvelables sans empiéter sur les terres agricoles. La révision brutale du tarif S21, divisant par trois le tarif de rachat pour les particuliers, pénalise également lourdement celles et ceux qui ont fait le choix de produire leur propre énergie. Alors que plus de 150 hectares de terres agricoles du Volvestre sont menacés par des projets photovoltaïques industriels, la filière solaire en toiture, mais aussi les petits agriculteurs souhaitant bénéficier des aides de l'État, sont ainsi sacrifiés au profit d'un agrivoltaïsme qui échappe aux règles d'artificialisation et dont la valeur est accaparée à 97 % par les industriels. Cette pratique ne garantit aucun partage de la valeur avec les agriculteurs, rend quasi impossible l'achat de foncier agricole et n'est soumise à aucune règle contraignante de remise en état. Et les pertes de rendement agricole sont bien réelles. Comment le Gouvernement peut-il justifier une décision qui accélère l'accaparement des terres agricoles par des acteurs énergétiques industriels, alors que l'ADEME affirme qu'il est tout à fait possible d'atteindre les objectifs de 100 GW en équipant les toitures individuelles, entrepôts, parkings et autres surfaces déjà artificialisées ? À la lumière de ces informations, il lui demande si le Gouvernement prendra la mesure des dangers de l'agrivoltaïsme et agira en conséquence lors de l'examen de la proposition de loi encadrant l'agrivoltaïsme, le mardi 1er avril 2025.

Question· Question orale sans débat287answered

Question 287 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Julie Delpech interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact des révisions des tarifs d'achat du photovoltaïque sur la filière. Depuis 2021, le guichet ouvert pour les installations photovoltaïques de taille intermédiaire a permis un essor inédit du solaire en toiture, soutenant notre transition énergétique et dynamisant toute une filière. Cependant, les révisions successives des tarifs d'achat fragilisent aujourd'hui cet équilibre. La filière doit s'adapter à une première baisse du tarif de rachat à 95 euros/MWh depuis février 2025, avec rétroactivité. Or la perspective d'une nouvelle diminution dès le mois de mai, pouvant porter ce tarif à 80 euros/MWh, suscite de vives inquiétudes. Une telle évolution risquerait de compromettre la viabilité de nombreux projets et de fragiliser durablement tout un pan de l'économie locale. Dans la circonscription de Mme la députée par exemple, Cénovia, acteur majeur de l'aménagement urbain et du stationnement de la métropole du Mans, qui alimente en électricité l'équivalent de 17 000 citoyens grâce à ses installations solaires en autoconsommation, joue un rôle clé dans la souveraineté énergétique. Une réduction aussi brutale des tarifs de rachat mettrait en difficulté ces initiatives locales et freinerait les investissements nécessaires au développement du solaire. Face à cette situation, la filière plaide pour une modulation de la baisse, voire une suspension temporaire, afin de lui laisser le temps d'absorber les premiers ajustements. Elle propose notamment la mise en place rapide d'appels d'offres simplifiés et d'un système de caution bancaire pour mieux maîtriser les volumes, sans compromettre l'essor du photovoltaïque. Elle lui demande s'il compte ajuster son calendrier afin d'éviter un coup d'arrêt à cette filière essentielle et de sécuriser des projets structurants comme ceux portés par Cenovia.

Question· Question écrite4158answered

Question 4158 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question capitale de l'approvisionnement énergétique de la zone industrialo-portuaire de Fos, située dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette zone, qui connaît un développement économique rapide et accueille des industries à forte consommation d'énergie, est confrontée à un défi majeur pour répondre à ses besoins croissants en électricité. Selon les prévisions, un nouvel axe de 400 000 volts sera nécessaire à partir de 2028 pour garantir la fiabilité et la pérennité de l'approvisionnement énergétique de cette zone stratégique pour l'économie nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait interroger Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend prendre pour piloter efficacement la réponse aux besoins en énergie de la zone industrialo-portuaire de Fos. Plus précisément, quelles sont les actions prévues pour assurer la construction et la mise en service de cet axe de 400 000 volts dans les délais requis ? Comment Mme la ministre compte-t-elle travailler en collaboration avec les gestionnaires de réseau de transport d'électricité, les entreprises concernées et les collectivités territoriales pour coordonner et optimiser les investissements nécessaires à ce projet d'infrastructure énergétique ? Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositions que Mme la ministre envisage de mettre en place pour garantir la conformité de ce projet avec les objectifs de la transition écologique et énergétique du pays. Comment compte-t-elle promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et encourager la mise en œuvre de solutions innovantes pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des industries implantées dans la zone industrialo-portuaire de Fos ? Quelles seront les mesures d'accompagnement et de soutien destinées aux entreprises et aux acteurs locaux pour favoriser une transition énergétique réussie et durable dans cette zone ? Enfin, Mme la députée souhaiterait savoir si Mme la ministre a prévu des mesures spécifiques pour veiller à la sécurité des infrastructures énergétiques et prévenir les risques d'incidents ou de pannes électriques susceptibles d'affecter la continuité de l'approvisionnement en électricité de la zone industrialo-portuaire de Fos. Elle lui demande comment elle envisage de renforcer la résilience du réseau électrique et d'assurer une gestion optimisée des flux d'énergie pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux impératifs économiques de cette zone stratégique.

Question· Question orale sans débat136answered

Question 136 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Pascal Lecamp interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la planification et la répartition territoriale du développement des énergies renouvelables. En Nouvelle-Aquitaine, 5 départements sur les 12 qui composent cette région contribuent pour 95,26 % de la puissance éolienne terrestre autorisée au 1er janvier 2022. La Vienne est largement en tête et représente à elle seule plus de 27 %. La programmation pluriannuelle de l'énergie actuellement en consultation prévoit également une contribution au mix énergétique du photovoltaïque pour 100 GW à horizon 2050, dont une grande partie sera issue d'installations agrivoltaïques et de photovoltaïque au sol. Il ne fait aucun doute que le territoire rural et agricole du département, par sa nature, sera amené à produire aussi largement sur ce volet. M. le député précise que ce territoire prend également sa part dans la dimension nucléaire, puisqu'il abrite la centrale de Civaux et ses deux REP de 1 495 MWe chacun. Alors que les discussions sur les futures zones d'accélération des énergies renouvelables, en application de la loi APER, n'ont toujours pas été finalisées, les élus locaux se sont émus de se voir présenter l'implantation de trois postes de transformation de puissance 225/20 kV (deux) et 400/225/20 kV. Ces niveaux de puissance permettront la connexion des futures installations sur les lignes de transport existantes. Pour autant, la puissance relative installée en matière d'éolien, photovoltaïque et agrivoltaïque n'est pas communiquée. M. le député souscrit évidemment à l'objectif de développement des énergies renouvelables, dans un contexte de défense de la souveraineté énergétique française et européenne. Mais le constat est sans appel : la Vienne continuera, souvent au détriment du confort de vie des habitants, des paysages, de la biodiversité locale, du tourisme rural, de faire plus que sa part. Dans ce contexte M. le député demande à M. le ministre ce que peuvent attendre les élus locaux et les citoyens du Sud-Vienne des pouvoirs publics pour mieux équilibrer les efforts de la production énergétique, notamment éolienne et photovoltaïque, entre les territoires. Il lui demande comment on peut assurer une meilleure cohérence entre les planifications régionales, départementales, communales et la puissance finalement installée.