Energy

Question 12085 — industrie

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. En effet, ce projet d'arrêté retient, au sein de sa rubrique « Fabrication de textiles », les seules activités de préparation de fibres textiles et de filature, ainsi que la fabrication de textiles non tissés, au titre des activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Or d'autres activités relevant de cette même rubrique (le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles) présentent des niveaux comparables d'intensité énergétique et d'exposition à la concurrence internationale, notamment asiatique. L'activité d'ennoblissement textile, en particulier, est fortement consommatrice d'énergie. Elle avait d'ailleurs été expressément reconnue comme telle par le décret « instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine » du 16 décembre 2022. Dans le département de l'Aube, la filière textile constitue un tissu industriel significatif, avec plusieurs dizaines d'entreprises et des milliers d'emplois, couvrant une large chaîne de production avec des savoir-faire locaux historiquement reconnus et activement valorisés. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit à exclure ces activités du champ du projet d'arrêté, alors qu'elles semblent répondre aux critères d'électro-intensité et d'exposition à la concurrence internationale. Elle demande également au Gouvernement s'il envisage de faire évoluer ce projet de décret afin d'y intégrer le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles et notamment l'activité d'ennoblissement, afin de leur permettre de bénéficier du taux réduit d'accise sur l'électricité prévu par le même article.

Question 12075 — établissements de santé

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Carlos Martens Bilongo alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 12074 — établissements de santé

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux calots dans les hôpitaux français. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot - petit bonnet couramment porté en bloc opératoire - ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concrètes il entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 12069 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les capacités de construction d'unité de production nucléaire sur le territoire français. Lorsque le plan Messmer est annoncé, en 1974, le rythme de construction est évalué à six centrales nucléaires par an, chacune produite en six ans avec une puissance nette moyenne de 900 MWe. À date, les centrales nucléaires EPR2 en projet et non en cours de production sont programmées avec un rythme d'une par an avec un délai de production de dix ans et une puissance nette moyenne de 1 670 MWe. Les centrales nucléaires de Fessenheim, dernièrement fermées, datent de la même période et il faudra donc construire autant de centrales, ou de capacité de puissance, que de centrales qui ferment, afin de conserver notre souveraineté énergétique. L'Autorité de sûreté nucléaire faisait savoir, dès janvier 2023, qu'il n'est pas acquis que les réacteurs puissent durer 60 ans, même si c'est la volonté de l'énergéticien exploitant. En 2045, au vu des projets établis, il devrait y avoir six nouvelles centrales pour une puissance nette cumulée de 10 020 MWe et on devrait assister à la fermeture de 32 centrales, pour une puissance nette cumulée de 29 800 MWe. En somme, au vu des projets en construction d'ici 2045, on devrait également assister à la perte de près de 20 000 MWe de puissance nette, à la fermeture de 26 centrales et potentiellement à la disparition de 25 000 emplois directement liés au fonctionnement de ces centrales. Il l'interroge sur les projets qui devront être annoncés pour conserver la souveraineté énergétique de la France, mais également préserver les filières d'excellence et les emplois directement liés à la production nucléaire.

Question 12068 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur deux importantes perspectives de la filière nucléaire française : la mise en œuvre du programme industriel de rénovation Grand Carénage sur les unités de production EDF existantes, pour prolonger leur durée d'exploitation au-delà de quarante ans ; et la construction de six réacteurs de nouvelle génération de type EPR2, dont deux unités dans les Hauts-de-France, au Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Ces réacteurs de nouvelle génération visent à accroître la capacité de production d'électricité décarbonée et compétitive de la France et constituent aussi un enjeu territorial majeur autour duquel se mobilisent de nombreux acteurs sur le site de Gravelines. La simultanéité de ces deux chantiers risque cependant de rendre insuffisantes les capacités actuelles des infrastructures du site à accueillir les ingénieurs et techniciens mobilisés et les matériels nécessaires. Pour accélérer l'avancement de ces dossiers stratégiques pour le savoir-faire industriel français et la souveraineté énergétique de la France, il lui demande s'il envisage l'installation de nouveaux parkings aériens sur le site de Gravelines et des navettes supplémentaires, afin de fluidifier la circulation des équipes et des approvisionnements en matériels nécessaires aux chantiers ; cette question faisant suite aux retours d'expérience recueillis auprès de professionnels ayant participé à la construction de l'EPR2 de Flamanville.

Question 12064 — défense

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.

Question 12054 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, qui expriment un sentiment d'oubli de la part de la Nation. De nombreux anciens personnels ayant participé aux essais nucléaires français sont aujourd'hui atteints de pathologies graves, le plus souvent des cancers, qu'ils estiment radio-induites du fait de leur exposition aux rayonnements ionisants. Afin d'obtenir réparation, ces personnes peuvent saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante chargée d'examiner leurs demandes d'indemnisation. Toutefois, la procédure devant le CIVEN demeure insatisfaisante et source de frustrations pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation. Jugée longue et complexe, elle conduit certaines victimes à renoncer à engager ou à poursuivre leurs démarches. Au-delà de la question de l'indemnisation, les vétérans des essais nucléaires expriment également leurs inquiétudes concernant les conséquences sanitaires à long terme de leur exposition, notamment le risque d'une transmission de pathologies à leurs enfants et petits-enfants. Cette angoisse demeure sans réponse claire de la part des pouvoirs publics. Les vétérans se retrouvent ainsi seuls face à leurs questionnements quant à l'avenir sanitaire de leur descendance. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux procédures d'indemnisation devant le CIVEN, renforcer l'information et l'accompagnement des victimes et garantir une reconnaissance pleine et effective des préjudices subis. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de lancer ou de soutenir des études scientifiques indépendantes sur les effets transgénérationnels possibles de l'exposition aux rayonnements ionisants et de mettre en place un dispositif d'écoute, de suivi médical et de soutien adapté pour les familles concernées, afin que les engagements de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires soient pleinement honorés.

Bolstering the Northeast Home Heating Oil Reserve Act

United States · United States Congress · 26 December 2025

Question 12045 — transports routiers

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des transports sur la proposition européenne en préparation relative au verdissement des flottes de véhicules, et plus particulièrement sur le respect du principe de neutralité technologique. Les premières orientations rendues publiques par la Commission européenne laissent présager un dispositif fondé principalement sur des quotas d'acquisition de véhicules zéro émission. Une telle approche risque d'exclure de facto les carburants alternatifs pourtant déjà largement utilisés par les acteurs du transport, tels que le biogaz, les biocarburants avancés ou les carburants de synthèse, alors même qu'ils contribuent à la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où certaines solutions technologiques, notamment pour le transport lourd, demeurent encore difficilement déployables à grande échelle, l'exclusion de ces carburants ferait peser un risque important sur la soutenabilité économique de la transition et sur la continuité de l'activité des transporteurs. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend défendre au niveau européen l'intégration des carburants alternatifs dans le respect des futures obligations de verdissement des flottes, et s'il entend porter explicitement le principe de neutralité technologique dans les négociations à venir.

Question 12028 — propriété

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement, sur l'urgence de renforcer la lutte contre les occupations illégales de logement. Le squat, défini par l'article 226-4 du code pénal comme l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation, reste un fléau pour les propriétaires. Selon les données de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, pas moins de 432 demandes d'expulsion ont été déposées auprès des préfets entre septembre 2023 et mai 2024, ce qui atteste que ce phénomène n'est malheureusement pas un cas isolé. Les squatteurs, par leur occupation illicite des logements, causent des préjudices financiers et moraux considérables aux propriétaires légitimes. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a marqué une étape importante en supprimant la trêve hivernale pour les squatteurs, en accélérant la procédure administrative (expulsion sous 72 heures sur décision préfectorale) et en alourdissant les sanctions (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende). Grâce à ces mesures, 93 % des demandes d'expulsion aboutissent désormais en faveur des propriétaires. Toutefois, malgré ces progrès, les propriétaires subissent encore des procédures d'expulsion longues (6 à 18 mois) et coûteuses, notamment lorsque les squatteurs souscrivent frauduleusement des contrats d'énergie. En effet, 30 à 40 % des squatteurs parviennent à signer un contrat d'électricité, de gaz ou d'eau, ce qui leur confère un statut assimilé à celui d'un locataire et les plaçant ainsi sous une protection juridique (articles 1719 à 1962 du code civil ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cause, à ce jour, les fournisseurs d'énergie n'ont pas l'obligation d'effectuer une vérification systématique quant à la qualité de propriétaire ou de locataire légitime du consommateur. Cette lacune permet aux squatteurs de prolonger leur occupation en exploitant l'absence de disposition spécifique dans le code de l'énergie. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour imposer aux fournisseurs d'énergie une vérification systématique de la légitimité des occupants avant toute souscription de contrat, afin de prévenir ces exactions et de renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre les squats.

Question 11990 — mer et littoral

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les arrêtés récemment publiés par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et la préfecture de la région Normandie, interdisant la navigation, la pêche et diverses activités nautiques dans les zones d'implantation des parcs éoliens en construction au Tréport (au large de la Seine-Maritime - 0,5 mille nautique (environ 926 m) autour des installations en construction) et dans le Calvados (dans un rayon de 500 m autour de la sous-station électrique et des bouées météo au large de Courseulles-sur-Mer). Ces arrêtés nécessitent, pour être pleinement respectés, la mise en place de moyens de surveillance dédiés, comme des unités de la gendarmerie maritime, des bâtiments de l'action de l'État en mer ou d'autres moyens nautiques et aériens. Or il n'y a aucune donnée publique disponible pour estimer le coût exact de ces dispositifs, ni pour identifier leur bailleur de fonds. M. le député souligne que ces informations devraient figurer dans la mission confiée par le Premier ministre, qui doit déterminer le coût réel des énergies renouvelables en mer pour l'État et les contribuables. M. le député demande à Mme la ministre quels sont les frais totaux estimés pour les moyens de surveillance nécessaires à l'application des arrêtés préfectoraux entourant les chantiers éoliens en mer du Tréport et du Calvados. Il souhaite savoir qui en assume le financement et s'il est, en tout ou en partie, refacturé aux titulaires des appels d'offres éoliens en mer, conformément au principe du « pollueur-payeur » et dans un esprit de transparence sur les coûts des énergies renouvelables et intermittentes. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une transparence totale concernant les coûts publics liés à la sécurité et à la surveillance des zones des futurs parcs éoliens en mer.

Question 11981 — logement

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés financières rencontrées par des locataires modestes au moment de leur départ de logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de conventions prévoyant des loyers très sociaux ou sociaux. Lorsqu'un propriétaire signe une convention avec l'ANAH pour louer un logement avec un loyer plafonné à un niveau très social ou social, il s'engage à respecter des plafonds de loyer inférieurs à ceux du marché et à louer à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains seuils, en contrepartie d'avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt liée au dispositif « Loc'Avantages ». Ces conventions ont pour objectif de favoriser l'accès à un logement abordable pour des publics modestes et de contribuer au parc de logements aidés. Or la modalité de paiement des loyers prévue par ces conventions dans les cas de loyer très social ou social impose généralement un paiement à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois ou après la période d'occupation. Cette règle peut créer une charge financière significative pour les locataires au moment de leur mobilité résidentielle : ils doivent en effet assumer simultanément le dépôt de garantie, le premier loyer payable d'avance pour leur nouveau logement, ainsi que le dernier loyer dû au titre du logement conventionné quitté. Pour des ménages modestes, ces cumuls représentent souvent plusieurs mois de loyer, ce qui constitue un frein à la mobilité et peut fragiliser leur situation malgré le respect de leurs engagements locatifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles évolutions réglementaires ou adaptations des conventions types de l'ANAH le Gouvernement envisage, afin de mieux sécuriser les parcours résidentiels des locataires modestes concernés, par exemple en étudiant la possibilité d'aligner les modalités de paiement des loyers sur le droit commun (paiement à terme à échoir), ou par d'autres mesures visant à réduire le effets de cumuls financiers au départ des locataires, tout en préservant les objectifs d'accès à un logement abordable.

Question 11954 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le port du calot à l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11953 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11952 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jean-François Coulomme interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11951 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques de « chasse aux calots » au sein de l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11950 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11949 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Alma Dufour alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le licenciement discriminatoire d'une infirmière musulmane à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11948 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux « calots » à l'hôpital. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11947 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11945 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'islamophobie dans le milieu hospitalier. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11944 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article du journal Mediapart en date du 8 décembre 2025, dans lequel il est rapporté qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11943 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Mesmeur interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les pratiques de « chasse aux calots » au sein de l'hôpital public, qui sont en réalité des pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes musulmanes. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11938 — entreprises

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la liste des secteurs et activités sensibles soumis à autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), au regard de l'évolution récente des orientations de l'Union européenne en matière de filtrage des investissements étrangers. La France a, pendant longtemps, veillé à circonscrire strictement le champ sectoriel de son dispositif de contrôle, afin d'éviter tout risque de contrariété avec le cadre européen alors en vigueur. Toutefois, à la lumière des vulnérabilités de sécurité économique révélées par la crise sanitaire ainsi que des tensions stratégiques induites par la guerre en Ukraine, la Commission européenne a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition de règlement COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. Cette proposition prévoit notamment l'identification d'un socle sectoriel minimal commun que l'ensemble des États membres devraient couvrir dans leurs mécanismes nationaux de filtrage. Or il ressort de l'économie générale de cette réforme que ce socle minimal européen inclurait explicitement, au-delà des secteurs traditionnellement pris en compte - tels que la défense, les biens et technologies à double usage, les technologies critiques, les matières premières critiques, l'énergie, les transports ou encore les infrastructures numériques - plusieurs catégories dont la prise en compte ne ressort pas explicitement de la liste française actuelle figurant à l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. Sont notamment concernés certaines entités et infrastructures critiques du système financier, les infrastructures électorales, ainsi que des enjeux spécifiques liés aux médicaments critiques et à la sécurité de leur approvisionnement. Par ailleurs, les négociations interinstitutionnelles ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, confirmant l'instauration d'un socle minimal commun de secteurs devant être couverts par les dispositifs nationaux. Dans ce contexte, alors même que la Commission a proposé dès 2024 un élargissement sectoriel et que l'accord politique de décembre 2025 en consacre le principe, la France semble accuser un retard dans l'adaptation de sa liste réglementaire, au risque de présenter un périmètre sectoriel moins complet que celui désormais promu au niveau de l'Union. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre, sans attendre l'issue définitive du processus européen, un décret complétant l'article R. 151-3 du code monétaire et financier afin d'y intégrer de manière explicite les secteurs et catégories d'actifs désormais identifiés comme relevant du socle minimal commun en Europe.

Question 11917 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des commissions locales d'informations (CLI). Suite à la 37ème conférence des CLI, ce 9 décembre 2025, il a été constaté que l'État français ne subventionne pas suffisamment les commissions locales d'informations afin de garantir leur bon fonctionnement. En effet, la situation budgétaire précaire à laquelle font face les CLI ces vingt dernières années relève du manquement du Gouvernement dans le cadre de l'article L. 125-31. Aujourd'hui, le budget des 35 CLI et de l'ANCCLI est de 1,3 millions d'euros par an ; soit 0,22 % du montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) de l'année 2024. Le Président de l'ANCCLI a estimé qu'un fonctionnement optimum des CLI requiert un budget de 150 000 euros par CLI, soit environ cinq millions d'euros. Dans un contexte de relance du nucléaire voulu par le Gouvernement, il est essentiel de doter les CLI d'un budget renforcé afin de leur permettre de répondre correctement aux impératifs d'information, de dialogue et de transparence avec la population. À cet égard, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pour projet de rehausser les financements de l'État alloués aux CLI et à l'ANCCLI.

Question 11916 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communautés d'énergie citoyennes et en particulier les centrales villageoises, dans la mise en œuvre de projets d'autoconsommation collective (ACC). Les directives européennes 2018/2001 et 2019/944 imposent aux États membres de mettre en place un cadre favorable aux communautés d'énergie renouvelable (CER) et prévoient des mesures de soutien dédiées. Or la France n'a, à ce jour, mis en place aucun dispositif spécifiquement fléché vers les communautés d'énergie, au sens de la définition du code de l'énergie. Les sociétés centrales villageoises sont principalement dirigées par des citoyennes et des citoyens. Elles agissent de façon concrète pour financer, réaliser et exploiter des installations de production d'énergie renouvelable et agir plus largement au service de la transition énergétique des territoires, construisant ainsi une forme d'autonomie et donc de souveraineté énergétique. Il est donc essentiel de permettre à ces initiatives citoyennes de poursuivre leur contribution essentielle à la transition énergétique locale et de lever les freins existants. Tout d'abord, la limitation des périmètres géographiques d'autoconsommation collective empêche nombre de projets structurés à l'échelle d'un bassin de vie rural de voir le jour. La dérogation automatique à 20 km, prévue uniquement pour les opérations incluant un SDIS, ne répond que très partiellement aux besoins des territoires faiblement peuplés. Par ailleurs, d'autres freins réglementaires ou fiscaux pèsent sur les projets d'autoconsommation collective portés par les communautés d'énergie : incertitude sur l'exonération d'accise, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) spécifique trop restreint, définition juridique trop contraignante des CER, etc. Concernant l'exonération d'accise, l'article 75 de la loi de finances 2025 a modifié l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et a introduit une exonération d'accise sur l'électricité autoconsommée pour les consommateurs participant à une opération d'ACC dont les installations de production ont une puissance inférieure à 1 MW. Or un rescrit fiscal du 21 mai 2025 impose une interprétation très restrictive de cette exonération, en la restreignant finalement aux seules opérations d'autoconsommation individuelle. Concernant le TURPE, il en existe un spécifique pour les boucles d'ACC lorsque tous les participants sont raccordés à un même poste HTA/BT. Ce dispositif incitatif est cependant peu utilisé car très peu d'opérations ACC sont développées à cette échelle. Il permet de réduire la part du TURPE variable pour les consommateurs qui autoconsomment de façon significative. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la dérogation à 20 km pour toutes les opérations d'autoconsommation collective dans lesquelles une Communauté d'énergie renouvelable (CER) serait producteur et personne morale organisatrice (PMO), s'il est envisagé de rétablir et pérenniser l'exonération d'accise dans les projets d'autoconsommation collective de moins de 1 MW dont une CER est personne morale organisatrice (PMO), et enfin quelles actions seront engagées pour étendre le TURPE spécifique à l'ensemble des projets d'ACC.

Transparenz- und Compliance-Praxis bei der Teilnahme der Bundesministerin für Wirtschaft und Energie Katherina Reiche an dem "Moving MountAIns"-Gipfel in Tirol im Oktober 2025

Germany · German Bundestag · 23 December 2025

(insgesamt 25 Einzelfragen)

Geplante Kooperation zwischen Siemens Energy und Rosatom im Zusammenhang mit dem Atomkraftwerk Paks

Germany · German Bundestag · 22 December 2025

(insgesamt 20 Einzelfragen)

Recommendation for a COUNCIL DECISION authorising the opening of negotiations between the European Union and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the participation of the United Kingdom in the internal electricity market of the Union and on the financial contribution of the United Kingdom towards reducing economic and social disparities between the regions of the Union

European Union · European Commission · 22 December 2025

Wijziging van de Omgevingswet, Algemene wet bestuursrecht en de Wet windenergie op zee ter implementatie van onderdelen van de met Richtlijn 2023/2413 gewijzigde richtlijn hernieuwbare energie (REDIII, vergunnen)

Netherlands · House of Representatives · 22 December 2025

Wijziging van de Omgevingswet, Algemene wet bestuursrecht en de Wet windenergie op zee ter implementatie van onderdelen van de met Richtlijn 2023/2413 gewijzigde richtlijn hernieuwbare energie (REDIII, vergunnen)

Saus und Braus des Amtsinhabers, Teil 1: klimabelastende Inlands-Dienstreisen per Flugzeug

Austria · National Council · 19 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Saus und Braus des Amtsinhabers, Teil 1: klimabelastende Inlands-Dienstreisen per Flugzeug

Förderung der Rhein-Main-Verkehrsverbund GmbH für die Beschaffung von Wasserstoffzügen

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Informationen liegen der Bundesregierung zur ihrem Engagement bei Wasserstoffzügen der Rhein-Main-Verkehrsverbund GmbH in den Jahren 2022 bis 2025 vor (Höhe der Zuschüsse [insgesamt], geplante Betriebsstunden, tatsächliche Betriebsstunden), und wie bewertet die Bundesregierung den Erfolg (wirtschaftlichen und klimatologischen) dieser Förderung (www.tagesschau.de/wirtschaft/energie/wasserstoff-zuege-probleme-100.html)?

Strategische Bedeutung und Fortentwicklung von geförderten Biogasanlagen in der Energiepolitik

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwieweit misst die Bundesregierung Biogasanlagen, die in der Vergangenheit mit erheblichen öffentlichen Fördermitteln unterstützt wurden, künftig eine strategische Bedeutung für die Energiepolitik zu, insbesondere im Hinblick auf Versorgungssicherheit, Netzstabilität und die Bereitstellung regelbarer Energie, und falls der Weiterbetrieb oder der Ausbau dieser Anlagen nicht ausdrücklich Teil der energiepolitischen Strategie der Bundesregierung ist, aus welchen Gründen verzichtet die Bundesregierung darauf, eine bereits vorhandene, speicher- und grundsätzlich regelbare Energiequelle systematisch weiterzuentwickeln, obwohl zahlreiche Anlagen nach Auslaufen der Förderung vor der Stilllegung stehen und gleichzeitig der Ausbau anderer gesicherter Erzeugungskapazitäten stockt?

Teilnehmer der Konferenz "Industrie im Dialog für Sicherheit"

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Unternehmen haben an der Konferenz "Industrie im Dialog für Sicherheit", zu welcher der Bundesminister der Verteidigung Boris Pistorius und die Bundesministerin für Wirtschaft und Energie Katherina Reiche am 2. Dezember 2025 geladen hatten, teilgenommen (bitte die Namen der &ndash; ausgehend vom Jahresumsatz &ndash; zwanzig größten Unternehmen angeben), und wie viele Absichtserklärungen wurden als Resultat des Gipfels unterzeichnet (für die drei größten Unternehmen bitte jeweils den Vertragspartner und Zweck der Absichtserklärung benennen)?

Rüstungspolitische Zusammenarbeit mit Indien

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Was versteht die Bundesregierung unter "verlässlichen Rüstungsexportkontrollverfahren" mit Blick auf die rüstungspolitische Zusammenarbeit mit Indien (siehe Antwort der Bundesregierung zu Frage 4 der Kleinen Anfrage der Fraktion BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN auf Bundestagsdrucksache 21/2981), und welche Ausweitung von Allgemeinen Ausfuhrgenehmigungen (AGG-Nummer, Fallgruppe, Ausfuhrlistenposition) für Indien plant die Bundesregierung? 1 Das Bundesministerium für Wirtschaft und Energie hat die Antwort als "VS-Nur für den Dienstgebrauch" eingestuft. Die Antwort ist im Parlamentssekretariat des Deutschen Bundestages hinterlegt und kann dort von Berechtigten eingesehen werden?

Sicherstellung menschenrechtlicher Sorgfalt bei Lieferketten

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie kann aus Sicht der Bundesregierung nach der Weisung des Bundesministeriums für Wirtschaft und Energie vom 26. September 2025, durch die nach meiner Auffassung zentrale menschenrechtliche Sorgfaltspflichten des Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz faktisch außer Kraft gesetzt wurden, sichergestellt werden, dass bei Rohstoffkooperationen und in globalen Lieferketten deutscher Unternehmen keine schweren Menschenrechtsverletzungen, Kinderarbeit oder umweltzerstörender Extraktivismus stattfinden, insbesondere vor dem Hintergrund der völkerrechtlich anerkannten staatlichen Schutzpflicht und der von Deutschland eingegangenen Verpflichtungen aus den UN-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte, und über welche konkreten staatlichen Kontrollund Überprüfungsmechanismen verfügt die Bundesregierung, wenn sie sich nicht mehr auf die verbindlichen Sorgfaltspflichten des Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz stützen kann?

Verbände und Unternehmen der Energiebranche im Austausch mit Bundesministerin Katherina Reiche

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Mit welchen Verbänden und Unternehmen der Energiebranche war die Bundesministerin für Wirtschaft und Energie Katherina Reiche zuletzt im Austausch (bitte die letzten 28 Verbände/ Unternehmen auflisten)?

Aufträge von Bundesministerien an das Institut für Klimaschutz, Energie und Mobilität e. V.

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Projekte, Studien, Publikationen etc. wurden seit 2018 vom Institut für Klimaschutz, Energie und Mobilität e. V., Berlin für welche Bundesministerien und nachgeordneten Behörden als zivilrechtlicher Leistungsaustausch erbracht (bitte aufschlüsseln nach Jahren und der Gesamtsumme der Gegenleistung der jeweiligen Bundesministerien/Behörden)?

Schriftliche Einstufung der Teilnahme der Bundesministerin Katherina Reiche am Treffen "Moving Mountains" in Seefeld

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Hat die Bundesregierung für die Teilnahme der Bundesministerin für Wirtschaft und Energie Katherina Reiche am Treffen "Moving Mountains" in Seefeld (Ende September/Anfang Oktober 2025) eine schriftliche Einstufung des Termins als "privat" oder "amtlich" vorgenommen, und aufgrund welcher Kriterien (bitte sowohl im Fall von nein als auch im Fall von ja einzelne Kriterien und Datum der Einstufung angeben)?

Mögliche Belastung des 50-Herz-Stromnetzes durch Wind- und Solarenergie

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

(insgesamt 7 Einzelfragen)

Gesetz zu dem Vertrag vom 17. Juli 2025 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland über Freundschaft und bilaterale Zusammenarbeit

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Zustimmung zu dem am 17. Juli 2025 unterzeichneten Vertrag (Kensington-Vertrag): Vertiefung der bilateralen Beziehungen und Ausbau der Zusammenarbeit in zentralen Politikfeldern, insbesondere in den Bereichen Außen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitik, innere Sicherheit und Justiz, Migration, Wirtschaft, Wissenschaft und Technologie, Beschäftigung, Klima, Energie, Umwelt und Landwirtschaft sowie Kultur und Gesellschaft; Formen der Zusammenarbeit, Schlussbestimmungen<br /> <br /> <strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses:</strong> Annahme einer Entschließung: Erstellung einer Vorhabenliste anlässlich der bilateralen Regierungskonsultationen, Berichterstattung alle zwei Jahre über den Umsetzungsstand des Vertrages, Stärkung des Jugendaustausches und Einrichtung eines deutsch-britischen Jugendwerks

Infrastruktur-Zukunftsgesetz

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Maßnahmen zur Beschleunigung von Planungs- und Genehmigungsverfahren von Infrastrukturvorhaben insbes. in den Bereichen Verkehr und Energie: Festlegung des überragenden öffentlichen Interesses und der öffentlichen Sicherheit für den Neu-, Aus- und Ersatzbau von Schienenwegen, Bundesfernstraßen und Wasserstraßen, Einräumung eines Schutzgütervorrangs für verteidigungsrelevante Infrastruktur, Einbeziehung aller aus dem Sondervermögen Infrastruktur und Klimaneutralität (SVIK) finanzierten Verkehrsinfrastrukturmaßnahmen, Abschaffung von Verfahrensdoppelungen im Verkehrsbereich durch Raumordnungsverfahren und Linienbestimmungen, Zusammenführung gleichartiger Verfahrensvorschriften aus den Fachgesetzen im Verwaltungsverfahrensgesetz, ausschließlich digitale Durchführung von Planfeststellungsverfahren, Vereinfachung von Genehmigungsverfahren für die Modernisierung der Schieneninfrastruktur sowie Kreuzungsmaßnahmen, Gleichrangigkeit der Ersatzgeldzahlung für naturschutzrechtliche Ausgleichs- und Ersatzmaßnahmen für alle Bundesvorhaben im überragenden öffentlichen Interesse, Vereinfachung der Pflichten zur Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) für Schienenmaßnahmen, raumordnungsrechtliche Erleichterungen für Pumpspeicherkraftwerke; redaktionelle Änderungen, Anpassungen und Korrekturen, Folgeänderungen;<br /> Einfügung, Aufhebung und Änderung zahlreicher §§ und Anlagen in 17 Gesetzen und 1 Rechtsverordnung<br /> <br /> <strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses:</strong> weitere vereinfachende und beschleunigende Änderungen verfahrensrechtlicher Vorgaben für Planungs- und Genehmigungsverfahren, u.a. Stärkung des Instruments der Planrechtsfreiheit, Klarstellung der Zuständigkeiten des Eisenbahn-Bundesamtes im Bereich des Umweltrechts, zusätzliche Festlegung des überragenden öffentlichen Interesses betr. Instandsetzung, Erweiterung, Ersatz, Bau oder Ausbau von Tunnelbauwerken, Brücken, Rastanlagen an Bundesautobahnen, See- und Binnenhäfen sowie Flughäfen als auch betr. Maßnahmen des Hochwasser- und Küstenschutzes, Berücksichtigung zahlreicher Empfehlungen des Bundesrates, u.a. zum besonderen Geheimhaltungsbedürfnis von Daten betr. kritische Infrastrukturen, Ermöglichung des umfassenden Einsatzes von SVIK-Mitteln durch die Länder, Normierung der Voraussetzungen für den Einsatz vollautomatisierter Fahrfunktionen beim Betrieb eines Triebfahrzeugs, Klarstellungen, redaktionelle Anpassungen, Folgeänderungen;<br /> Erneute und zusätzliche Änderung sowie zusätzliche Einfügung und Aufhebung zahlreicher §§ und Anlagen in 19 Gesetzen und 2 Rechtsverordnungen

Kabinetsreactie op stijging armoedecijfers en Tijdelijk Noodfonds Energie (TNE)

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2025

Kabinetsreactie op stijging armoedecijfers en Tijdelijk Noodfonds Energie (TNE)

Verordnung zur Weiterführung papiergebundener Akten in Bußgeldverfahren im Geschäftsbereich des Bundesministeriums für Wirtschaft und Energie

Germany · Federal statute portal · 18 December 2025

Abkürzung: BMWiEBVerfPAktV · Status: InForce · eli/bund/bgbl-1/2025/376

Panda-Diplomatie oder Artenschutz? Transparenz über die Verträge mit China

Austria · National Council · 18 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Panda-Diplomatie oder Artenschutz? Transparenz über die Verträge mit China

Wie groß ist die Fläche, die mit den in Österreich verkauften Pestiziden behandelt werden kann?

Austria · National Council · 18 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Wie groß ist die Fläche, die mit den in Österreich verkauften Pestiziden behandelt werden kann?

498. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if consideration is being given to maintaining the current system whereby renewable energy developers may choose to submit their planning applications either to local authorities or to An Coimisiún Pleanála; the rationale for any proposed changes; and if he will make a statement on the matter. [73521/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

498. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if consideration is being given to maintaining the current system whereby renewable energy developers may choose to submit their planning applications either to local authorities or to An Coimisiún Pleanála; the rationale for any proposed changes; and if he will make a statement on the matter. [73521/25]

497. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he intends to introduce measures to ensure greater consistency across local authorities in their approach to assessing and issuing certificates of completeness for renewable energy planning applications; and if he will make a statement on the matter. [73520/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

497. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he intends to introduce measures to ensure greater consistency across local authorities in their approach to assessing and issuing certificates of completeness for renewable energy planning applications; and if he will make a statement on the matter. [73520/25]

496. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the plans in place to improve the pre-application engagement process for renewable energy projects under the implementation of the RED III directive; if he intends to increase resources or staffing within the National Parks and Wildlife Service, National Monuments Service or other relevant bodies to enable developers to submit more robust applications; and if he will make a statement on the matter. [73519/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

496. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the plans in place to improve the pre-application engagement process for renewable energy projects under the implementation of the RED III directive; if he intends to increase resources or staffing within the National Parks and Wildlife Service, National Monuments Service or other relevant bodies to enable developers to submit more robust applications; and if he will make a statement on the matter. [73519/25]

302. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the pre- and post-BER rating of the households who have availed of the loan for retrofitting, in tabular form. [73834/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025

302. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the pre- and post-BER rating of the households who have availed of the loan for retrofitting, in tabular form. [73834/25]