Housing

Question 8062 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 July 2025

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces concernant l'évolution du dispositif MaPrimeRénov'. Alors que ce programme constitue un pilier central de la politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a annoncé début juin 2025 la suspension temporaire de l'instruction de nouveaux dossiers, en raison de l'épuisement anticipé des crédits alloués. Cette décision a suscité une vive inquiétude chez les particuliers comme chez les professionnels du bâtiment. MaPrimeRénov' a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, de réaliser des travaux de rénovation énergétique, contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, à la décarbonation du parc immobilier français et au maintien de l'activité dans la filière du bâtiment, essentielle à l'économie des territoires. Si le Gouvernement a partiellement rétabli le dispositif la semaine dernière, en rouvrant certains volets d'aides, cette marche arrière partielle ne saurait masquer l'impréparation manifeste des pouvoirs publics face à une demande pourtant prévisible. Cette gestion en stop-and-go crée un climat d'instabilité préjudiciable à la confiance des citoyens comme des entreprises et met en péril la dynamique de rénovation engagée ces dernières années. M. le député regrette que cette suspension brutale ait été annoncée sans réelle concertation avec les acteurs de la filière ni information préalable aux élus locaux. Elle illustre une trajectoire politique de rénovation énergétique insuffisamment lisible et trop déconnectée des besoins exprimés dans les territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir pleinement le dispositif MaPrimeRénov' dans les prochaines semaines, y compris pour les rénovations globales, qui représentent un levier prioritaire de performance énergétique. Il lui demande également quelles sont les évolutions envisagées pour l'année 2026, tant en matière de financement que de critères d'éligibilité. Enfin, il lui demande si le ciblage prioritaire en faveur des ménages les plus modestes sera bien maintenu, afin de garantir que la transition écologique demeure une transition juste, inclusive et accessible à tous.

Question 8061 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'incertitude provoquée par la suspension annoncée en juillet du dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension, annoncée sans concertation alors même qu'une enveloppe de 2,4 milliards d'euros a été allouée en 2025 pour accompagner et encourager les citoyens, apparaît irréfléchie. Cette mise à l'arrêt des dépôts de dossiers crée en effet un climat délétère dans le secteur du bâtiment et au sein des ménages impliqués dans des démarches de rénovation et pour lesquels MaPrimRénov' avait suscité l'engouement. Cette suspension et son annonce précipitée participent à la défiance accrue de citoyens engagés économiquement pour défendre une transition énergétique socialement juste, efficace et transparente. Sans pour autant remettre en question la situation d'engorgement du dispositif, signe de son succès et la transparence nécessaire à son bon fonctionnement, il lui demande si des gages de stabilité aux personnes ayant sollicité MaPrimeRénov' seront donnés par le Gouvernement après la reprise du dispositif au 15 septembre ou dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Question 8060 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les inquiétudes exprimées par les artisans du secteur du bâtiment quant à l'évolution récente du dispositif d'aide à la rénovation MaPrimeRénov'. Le Gouvernement a certes décidé, après sa mise à l'arrêt, de maintenir ce dispositif pour les travaux isolés et a prévu des modifications pour réduire le montant des aides, pour les dossiers concernant les rénovations d'ampleur. Toutefois les professionnels précités estiment que son pilotage ces derniers mois s'avère complexe, incompréhensible et facteur d'instabilité et d'incertitude. Il lui rappelle que MaPrimeRénov', dispositif bien identifié par les compatriotes, a déjà fait l'objet de quatorze révisions depuis sa création. Aussi, si elle perdurait, cette situation d'incertitude aurait des conséquences désastreuses sur les projets de rénovations immobilières des propriétaires et en conséquence sur leur pouvoir d'achat ainsi que sur l'activité et la trésorerie des entreprises du secteur du bâtiment et ce, dans un contexte de net recul de leur activité. Il lui rappelle également que 14 000 entreprises artisanales ont mis la clé sous la porte en 2024 et que 27 000 emplois ont été supprimés dans l'artisanat du bâtiment. En conséquence, les entreprises artisanales du bâtiment, par la voix de leurs organisations professionnelles, au nombre desquelles la CAPEB des Alpes-Maritimes, souhaitent une simplification drastique de MaPrimeRénov' et la pérennisation du dispositif, sécurisant de fait les projets et dossiers en cours. Aussi, il lui demande d'indiquer ses intentions à ce sujet car il y va de l'avenir des entreprises du secteur du bâtiment et de nombreux propriétaires.

Question 8059 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dérives liées à certaines pratiques abusives de sous-location, en particulier lorsqu'elles s'inscrivent dans des situations d'occupation illégitime de logements. Un fait récent survenu dans le Rhône illustre une telle dérive : un couple de locataires a sous- loué le logement qu'il occupait via la plateforme internet Airbnb, pour un montant pouvant atteindre 2 000 euros par jour, alors même que le bail interdisait formellement cette pratique. Ce couple avait cessé de s'acquitter de son loyer et s'est maintenu dans les lieux malgré une décision judiciaire d'expulsion, grâce à la protection temporaire offerte par la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Si la trêve hivernale demeure une garantie essentielle pour les personnes en situation de précarité, son détournement à des fins lucratives met en péril la légitimité du dispositif. Il engendre un profond sentiment d'injustice chez les propriétaires concernés et nuit à l'équilibre du droit au logement. Cette situation révèle également l'urgence de mieux encadrer les usages commerciaux des plateformes numériques, qui contribuent dans certaines zones à la raréfaction de l'offre locative traditionnelle, en particulier pour les ménages modestes. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir ce type de comportements abusifs. Il l'interroge notamment sur l'éventuelle renforcement de la responsabilité des plateformes qui hébergent des annonces manifestement illicites. Il l'interroge enfin sur de meilleurs moyens d'accompagnement des propriétaires victimes de tels abus, notamment par un soutien juridique renforcé ou des dispositifs d'indemnisation dans les situations les plus graves.

Question 8058 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Les Français sont régulièrement démarchés à domicile et en particulier avec des propositions de rénovation énergétique pour les logements. Ils en témoignent régulièrement auprès de leurs élus. Dans un article publié le 1er avril 2025, UFC-Que choisir évoque de son côté un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent aussi gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures elle entend mettre en place pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Question 8057 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Aujourd'hui fixé à 2,3, ce coefficient est nettement supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise systématiquement les logements chauffés à l'électricité, même bien isolés, par rapport à ceux recourant aux énergies fossiles et ce malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En février 2024, M. Brice Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait ainsi à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, comme passoires thermiques. Le fait, pour un logement, de passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de davantage de gaz à effet de serre, dans le seul but d'obtenir un meilleur classement au DPE après des efforts financiers importants de son propriétaire, va à l'encontre même de l'esprit de la loi climat et résilience. Selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité seraient ainsi considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz. Alors qu'en octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, avait évoqué un possible abaissement de ce coefficient , Mme la ministre avait également mentionné des ajustements du DPE afin de réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une telle révision du coefficient de conversion en énergie primaire à 1,9 permettrait à 50 % des logements mal classés d'améliorer leur note sans la réalisation de travaux supplémentaires, assurant ainsi le maintien de nombreux biens sur le marché locatif. Il souhaite que lui soient communiqués les éléments sur lesquels se fonde la détermination du coefficient d'énergie primaire fixé à 2,3 pour l'électricité. Dans un souci de cohérence, il lui demande qu'un coefficient de 1 soit appliqué aux DPE des logements chauffés à l'électricité.

Question 8056 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation préoccupante des propriétaires victimes d'impayés locatifs. Alors que l'encadrement du logement locatif privé est présenté comme une mesure de justice sociale, de nombreux bailleurs modestes se retrouvent aujourd'hui démunis face à des impayés persistants. Le cas récemment rapporté dans la presse d'une propriétaire ayant perdu plus de 45 000 euros à cause d'un locataire défaillant illustre cette faille du système. En Saône-et-Loire par exemple, le taux de loyers impayés atteint 2,3 % du parc locatif et plus de 1 200 dossiers de surendettement ont été enregistrés en 2022, en hausse de 3,7 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a mis en avant la loi Kasbarian-Bergé de juillet 2023 comme un outil de protection des propriétaires, mais celle-ci reste à ce jour insuffisante. Les délais d'audience et d'expulsion restent longs, parfois supérieurs à six mois. La trêve hivernale demeure applicable, même en cas d'impayés caractérisés. Aucune indemnisation systématique n'est prévue pour les bailleurs lésés et les propriétaires qui tentent de récupérer leur bien sans attendre la justice risquent des sanctions aggravées. Ces dysfonctionnements contribuent à un réel sentiment d'abandon et fragilisent le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « nul ne peut être privé de sa propriété ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend rééquilibrer les droits respectifs du propriétaire et du locataire en raccourcissant significativement les délais d'expulsion en cas d'impayés avérés et en instaurant une indemnisation automatique des propriétaires victimes de retards procéduraux et d'impayés locatifs.

Question 8055 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les maires ruraux face à la problématique des biens vacants et de la sécurité publique. En effet, la succession vacante de biens immobiliers est complexe et peut durer plusieurs années, en raison notamment de la complexité des procédures administratives et de l'engorgement des services administratifs. Ces délais engendrent la dégradation du patrimoine mais aussi des coûts pour les communes. Pour faire face à ces dégradations, des travaux, qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros, sont souvent nécessaires et leur financement incombe, selon les situations, à la commune ou à la communauté de communes. Or, dans certains cas, il est impossible pour ces collectivités de recouvrer les sommes engagées, ce qui met en péril la sécurité et l'attractivité des bourgs. Dans cette logique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider les communes à faire face à ces situations complexes.

Question 8054 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur certaines incohérences dans la conception et la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, la fiabilité de ce dispositif et l'efficacité des mesures prises pour accélérer la transition écologique ont fait l'objet de critiques, particulièrement de la Cour des comptes, qui a mis en lumière plusieurs points de vigilance : incertitudes persistantes dans la réalisation des DPE, manque de documents justificatifs et formation parfois insuffisante des professionnels en charge de son calcul. Des mesures récentes visant à renforcer les exigences de compétence et à harmoniser les pratiques ont été prises, mais la Cour souligne que la confiance des particuliers dans ce dispositif demeure fragile. À titre d'exemple, de nombreux logements affichant une note A ou B en matière d'émissions de gaz à effet de serre sont notés D en raison de leur consommation électrique élevée, laquelle est pourtant décarbonée à 95 % en France. Le fait qu'un chauffage électrique puisse consommer beaucoup de kWh/m²/an, tandis qu'un chauffage au gaz ou au fioul, fortement émetteur de CO2 (et noté à ce titre F ou G), puisse consommer moins de kWh/m²/an, ne devrait pas se traduire par de tels écarts de notation sur le DPE. Les particuliers disposant d'un chauffage ou d'un chauffe-eau électrique contestent donc à raison la notation DPE, qui peut induire une appréciation erronée de la performance énergétique des bâtiments et des décisions de rénovation inadaptées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la fiabilité et l'objectivité du DPE, renforcer davantage la formation et le contrôle des diagnostiqueurs et s'assurer ainsi que ce dispositif soit un véritable levier de la transition énergétique.

Question 8053 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coliving et plus particulièrement sur l'absence de définition juridique claire de cette activité de colocations avec services (le Wi-Fi , le gaz, l'eau, l'électricité, l'assurance, le ménage des parties communes, les espaces verts). Entre 2021 et 2023, l'offre de coliving a progressé de 70 %, attirant plus de 430 millions d'euros d'investissements en 2023. Bien que ce modèle réponde à certains besoins de mobilité, notamment chez les jeunes actifs et les étudiants, il demeure largement non encadré. Dans plusieurs métropoles, les loyers pratiqués dans ces résidences dépassent de 30 à 40 % les loyers moyens, comme à Lyon où un studio de 15 m² peut atteindre 825 euros par mois, contre 529 euros pour une chambre en colocation classique. Les charges facturées par les agences, pouvant représenter un tiers du loyer, sont bien souvent supérieures à leur coût réel. Par ailleurs, de nombreux locataires déplorent des difficultés de gestion et l'absence d'interlocuteurs. Cette dérive s'explique en partie par un flou juridique autour de cette activité, certains opérateurs utilisant notamment le statut de résidence avec services leur permettant d'échapper aux règles d'encadrement des loyers en vigueur dans certaines communes situées en zones tendues. Ce contournement tend à augmenter le coût des loyers pour des locataires souvent sans solutions en période de crise de l'offre locative. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le statut juridique du coliving et garantir un encadrement effectif des loyers qui y sont pratiqués.

Question 8052 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin d'y intégrer également les situations d'inconfort thermique causées par des températures extrêmes. La précarité énergétique a été pensée et conçue seulement autour de la problématique du froid. Le réchauffement climatique et l'accélération des vagues de chaleur obligent à tenir compte aussi de la chaleur excessive. Les épisodes de chaleur extrême, de plus en plus fréquents et intenses du fait du changement climatique, exposent des millions de ménages à des risques sanitaires graves, notamment dans des logements mal isolés ou situés en zones urbaines denses. Ce phénomène touche en particulier les personnes les plus vulnérables. Au cours de l'été 2022, le plus chaud jamais enregistré en Europe, 61 672 personnes sont mortes de la chaleur sur les seuls mois de juin, juillet et août. Il serait profondément utile d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin de prendre en compte, comme c'est le cas actuellement, non seulement les difficultés à atteindre une température suffisante dans son logement, mais également celles liées à un excès de chaleur. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'intégrer formellement à la définition légale de la précarité énergétique l'incapacité à maintenir dans le logement une température non excessive, au même titre que l'incapacité à y atteindre une température suffisante et quelles actions il compte mener à court ou moyen terme pour accompagner les ménages exposés à ce type de situations.

Question 8002 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité économique croissante qui touche une part importante de la population étudiante et nuit gravement à leurs conditions de vie comme à leur réussite académique. Selon une étude du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures. Cette précarité se manifeste de façon multiple : alimentation insuffisante, absence de ressources stables, logements surpeuplés, insalubres ou hors de prix. L'Union nationale des étudiants de France (UNEF) indique qu'un étudiant sur dix a déjà connu une situation de logement précaire, voire d'errance. Ces conditions indignes fragilisent leur santé physique et mentale, compromettent leur capacité à suivre une scolarité sereine et creusent les inégalités entre ceux qui peuvent étudier dans de bonnes conditions et ceux qui, malgré leur mérite, sont freinés par la pauvreté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux étudiants les plus précaires un accès réel à un logement décent, à une aide financière suffisante et à des conditions d'étude compatibles avec les exigences de l'enseignement supérieur. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux étudiants précaires un accès effectif à un logement décent, à une aide financière suffisante et à un accompagnement leur permettant d'étudier dans des conditions dignes.

Question 7986 — enfants

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés majeures rencontrées par les jeunes pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. En effet, nombre d'entre eux se retrouvent brutalement livrés à eux-mêmes à leurs 18 ans, sans accompagnement éducatif stable, ni solution de logement durable ou projet d'insertion construit. L'accès à un contrat jeune majeur, qui pourrait prolonger leur prise en charge, demeure aujourd'hui aléatoire, non automatique et dépend largement de la situation individuelle du jeune et des décisions départementales. Cette absence de continuité dans l'accompagnement expose les jeunes concernés à une grande précarité : errance, violences, prostitution, consommation ou trafic de stupéfiants. Le passage à l'âge adulte, dans ces conditions, se fait sans filet de sécurité, révélant un vide inquiétant dans la politique de protection de l'enfance. Il apparaît difficile d'exiger autonomie ou responsabilité de jeunes n'ayant pas bénéficié d'un réel soutien scolaire, émotionnel ou matériel durant leur parcours. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement systématique, structuré et sécurisé des jeunes majeurs sortant de l'ASE et ainsi éviter que ces derniers ne se retrouvent livrés à eux-mêmes, exposés aux dangers de la rue ou à des réseaux criminels.

Question 7981 — élevage

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Antoine Armand interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les tensions croissantes entre les éleveurs de montagne et les usagers des espaces naturels, notamment en lien avec l'usage des chiens de protection des troupeaux. Dans les territoires de montagne, les éleveurs recourent de plus en plus fréquemment à des chiens de protection pour prévenir les attaques de loups ou d'autres prédateurs. Si ces animaux remplissent un rôle essentiel dans la protection des troupeaux, leur présence suscite parfois l'inquiétude de certains usagers de la montagne, parfois confrontés à des comportements perçus comme menaçants, voire à des incidents. Les élus locaux se trouvent dès lors confrontés à des situations conflictuelles opposant d'un côté une activité pastorale indispensable à l'entretien des paysages et à la vie de ces territoires et de l'autre, des pratiques de loisir ou de tourisme qui s'exercent dans ces mêmes espaces. Certains éleveurs soulignent par ailleurs une méconnaissance persistante du monde agricole, qui se traduit par des comportements inadaptés ou irrespectueux qui tendent à renforcer ces tensions et exacerbent les risques d'accidents. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la cohabitation entre les éleveurs et les autres usagers de la montagne. Il l'interroge également sur une éventuelle harmonisation nationale des règles d'information et de signalisation sur les zones de pâturage avec chiens, ainsi que sur l'éventuelle mise en place de dispositifs d'accompagnement, de médiation ou de formation pour les éleveurs et les collectivités locales, afin de mieux prévenir les conflits d'usage dans ces espaces fragiles. Enfin, il l'interroge sur les règles applicables en matière de responsabilité en cas d'incident ou d'attaque impliquant un chien de protection. Il souhaite notamment savoir si des évolutions sont envisagées afin de protéger juridiquement les éleveurs lorsque les incidents surviennent du fait du non-respect manifeste des consignes de sécurité ou de signalisation par les usagers.

Question 7942 — climat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le Premier ministre sur la capacité de l'ensemble des politiques publiques (santé, logement, urbanisme, sécurité civile, agriculture, énergie) à s'adapter à la multiplication des évènements climatiques extrêmes (canicules, sécheresses, tempêtes, inondations). Il souhaite savoir si une évaluation globale de la résilience des services publics a été conduite, si des plans d'adaptation intersectoriels sont élaborés à l'échelle nationale et territoriale et comment sont associés les élus locaux à cette réflexion. Il lui demande également quels sont moyens budgétaires et les outils réglementaires mobilisables dans la durée pour faire face aux défis d'un climat devenu structurellement plus instable.

Question 7926 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des ouvriers intérimaires du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) victimes d'irrégularités dans le versement de leurs indemnités de déplacement, telles que prévues dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Du fait de la nature éphémère des chantiers de construction, de nombreux professionnels de la filière du BTP sont recrutés par voie d'intérim pour accomplir des missions à durée déterminée, par l'intermédiaire d'agences de travail spécialisées. En 2024, les recrutements par intérim représentaient ainsi plus de 130 000 postes équivalent temps-plein (ETP). Or ne disposant pas d'un lieu de travail fixe et devant réaliser diverses missions parfois pendant de très courtes périodes, ces travailleurs du bâtiment intérimaires sont souvent contraints de se rendre dans des chantiers éloignés de leur domicile, parcourant quotidiennement des dizaines de kilomètres. Lorsque cette distance est très importante, les travailleurs doivent se loger temporairement à proximité des chantiers où ils sont employés. Cette réalité est observée de manière particulièrement marquée dans les territoires éloignés des grandes métropoles, où se concentre la majorité des missions d'intérim du BTP. En vertu de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, les travailleurs du secteur occupés à plus de 50 kilomètres de leur lieu de résidence, ne pouvant parcourir cette distance en moins de 1h30 de transports en commun, bénéficient obligatoirement d'indemnités de grand déplacement. Ces indemnités journalières, destinées à couvrir les frais professionnels des travailleurs tels que définis à l'article 8-22 de ladite convention, se décomposent en une prime de repas et une prime de logement dont les montants sont calculés sur le barème de l'URSSAF. À titre d'exemple, hors Paris et sa petite couronne, le montant total de cette indemnité s'élève à 77,20 euros par jour lors des trois mois de déplacement. Ces indemnités forfaitaires se distinguent ainsi des indemnités de petits déplacements, dont les montants sont considérablement plus faibles et dont la finalité est de rembourser les frais des travailleurs du bâtiment résidant à proximité des chantiers. Or M. le député a été alerté à maintes reprises sur le non-respect de ces conditions de rémunération au sein des entreprises de travail temporaire (ETT), exposant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics à des frais professionnels exceptionnels n'étant pas dûment couverts par leurs employeurs. Certaines de ces entreprises proposent en effet à leurs employés intérimaires, éligibles aux indemnités de grand déplacement selon les conditions définies par la convention collective, des indemnités de petit déplacement. Par crainte de perdre le chantier au profit d'une ETT concurrente, certaines entreprises acceptent ainsi de proposer des conditions de travail irrégulières en violation des droits des travailleurs. Ainsi, il lui demande d'apporter une réponse urgente à cette problématique à travers l'intensification des contrôles des services d'inspection du travail, afin d'assurer le plein respect des droits des employés du BTP. De même, il lui demande d'intensifier la sensibilisation des entreprises de travail temporaire sur les risques qu'elles encourent lorsqu'elles décident de ne pas appliquer les dispositions des convention collectives.

Question 7924 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue des frais bancaires qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires publié le 5 janvier 2024 par la Banque de France, le coût moyen des frais de tenue de compte est passé de 20,60 euros en 2023 à 21,22 euros début 2024, soit une augmentation de près de 3 %. À cette évolution s'ajoutent d'autres hausses concernant les commissions d'intervention ou les frais liés aux incidents de paiement, qui affectent tout particulièrement les personnes déjà en difficulté financière. D'après l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), les frais bancaires sur deux profils types auraient augmenté de 3 à 5 % supplémentaires début 2025. Dans le contexte économique actuel marqué par une forte inflation, des prix alimentaires en hausse et une précarisation croissante des classes moyennes, ces majorations récurrentes paraissent injustifiables. Elles traduisent, de surcroît, l'impuissance de l'État à réguler des pratiques tarifaires qui touchent directement les foyers les plus vulnérables. Alors que les banques affichent des résultats confortables et continuent de distribuer des dividendes conséquents à leurs actionnaires, il est incompréhensible que leurs clients les plus fragiles soient ainsi pénalisés, parfois pour le simple fait de ne pas pouvoir maintenir un solde bancaire positif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un encadrement plus strict des frais bancaires, notamment pour les publics fragiles et s'il envisage de mettre en place un gel ou un plafonnement de certaines prestations, en particulier les frais de tenue de compte ou les commissions d'intervention. Il lui demande également si une réforme globale des politiques tarifaires bancaires est à l'étude, afin de garantir une véritable équité entre les usagers.

Question 7904 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des allocations versées aux militaires blessés. En effet, depuis juillet 1984, un décret permet aux militaires blessés et réformés pour raisons médicales de bénéficier d'une allocation. Cependant, cette mesure est restée largement méconnue, conduisant de nombreux blessés, parfois gravement touchés lors d'opérations extérieures, à ne jamais avoir eu connaissance de ce dispositif. Plus récemment, un décret de 2024 a considérablement réduit les montants alloués aux blessés, en excluant notamment les enfants des calculs, ce qui entraîne une forte diminution des indemnités. Il est fait une application stricte de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui fixe un délai de prescription de 4 ans, ce qui conduit de nombreux militaires à être exclus de ce système par défaut d'information. Parallèlement, ce fonds n'est pas destiné uniquement aux allocations revenant aux anciens combattants, ainsi 100 millions d'euros provenant de ce fonds sont affectés à des projets de construction de logements pour les militaires, sans que leur rentabilité ne soit démontrée, au détriment des blessés. Elle lui demande si la prescription quadriennale pouvait être levée afin de permettre aux anciens combattants de revendiquer leurs droits plus aisément et s'il peut être envisagé une priorité d'utilisation des fonds issus des cotisations des militaires pour indemniser les blessés.

proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

France · Senate · 30 June 2025

proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

France · Senate · 25 June 2025

proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

France · Senate · 24 June 2025

Question 7845 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-recours au chèque énergie. Le chèque énergie est un dispositif d'aide gouvernementale destiné aux ménages à revenus modestes identifiés grâce au croisement des données de la DGFIP avec celles des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et des fournisseurs d'électricité. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, l'amendement n° II-CD92 a été voté, réintroduisant l'automatisation de l'envoi du chèque énergie aux ménages. Une première campagne d'envoi automatique a été lancée en avril dernier et a concerné environ 5,6 millions de ménages. Cependant, selon l'Institut national de la consommation, un million de bénéficiaires n'auraient pas été identifiés. Pour ces foyers, une procédure de réclamation pouvait être complétée en ligne jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois, seulement 100 000 foyers ont réalisé cette démarche. Cette procédure ne semble donc pas permettre de répondre à la problématique du non-recours au chèque énergie pour les foyers les plus modestes, souffrant d'une fracture numérique et isolés socialement pour certains. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à l'ensemble des ménages éligibles de bénéficier du chèque énergie.

Question 7820 — pauvreté

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des enfants contraints de vivre à la rue. Dans la circonscription de Mme la députée, à Rennes, plusieurs associations et collectifs, notamment de parents d'élèves, s'indignent et se mobilisent face à l'augmentation du nombre d'enfants et de familles sans abri. Faute de solutions d'hébergement, 24 enfants dorment actuellement dans des écoles maternelles et élémentaires de la ville, tandis que 44 autres vivent dans des campements de fortune, sous tentes, dans des conditions indignes, notamment dans les parcs de Bréquigny et de Maurepas. Cette situation, profondément choquante, va à l'encontre d'une part de la dignité humaine, mais également à l'encontre des engagements internationaux de la France et notamment de la Convention internationale des Droits de l'enfant, qui garantit à chaque enfant le droit à un refuge, à une protection et à des conditions de vie décentes. Ce constat local s'inscrit dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2024 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 043 enfants sans-abri en France, soulignant ainsi l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation indigne et garantir, sur l'ensemble du territoire, le respect effectif des droits fondamentaux de l'enfant. Précisément, elle lui demande d'intervenir de toute urgence pour les 57 enfants concernés par cette situation dans la ville de Rennes.

Question 7815 — outre-mer

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les difficultés structurelles rencontrées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) en matière de désamiantage du parc de logements sociaux anciens, dont une part importante nécessite une réhabilitation urgente. Bien que l'usage de l'amiante soit interdit en France depuis 1997, sa présence reste massive dans de nombreux bâtiments ultramarins, notamment aux Antilles, et constitue un frein majeur à la rénovation du parc social. La filière locale de traitement est encore insuffisamment structurée, les coûts sont nettement plus élevés qu'en France hexagonale (jusqu'à +40 %) et les infrastructures de stockage et de traitement des déchets amiantés sont souvent inadaptées voire inexistantes. L'adoption, dans le cadre du PLF 2025, par le Sénat puis par la commission mixte paritaire, d'un amendement instaurant une aide au désamiantage représente une avancée saluée par les acteurs du logement social. Toutefois, ces derniers attendent toujours sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, au regard de l'ampleur des besoins dans les territoires, la députée estime que l'enveloppe de 2 millions d'euros annoncée est largement insuffisante et devrait faire l'objet d'un abondement significatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les points suivants : quelles sont les avancées concrètes concernant la mise en place effective de cette aide au désamiantage dans les DROM ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour pérenniser et renforcer cette aide, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances ? Une prise en charge différenciée des surcoûts spécifiques au désamiantage dans les DROM est-elle envisagée ? Elle lui demande enfin quelles actions sont prévues pour soutenir la structuration d'une véritable filière locale de traitement de l'amiante dans les outre-mer, condition indispensable à la réhabilitation à grande échelle du parc social.

Question 7802 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du dispositif MaPrimeRénov', annoncée récemment par voie de presse. Ce programme constitue pourtant un levier essentiel dans la politique de rénovation énergétique en France. Il a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, d'engager des travaux de rénovation, contribuant ainsi à la lutte contre la précarité énergétique, à la transition écologique du parc immobilier et au soutien de l'activité dans le secteur du bâtiment. Ce dernier est un pilier de l'économie, fortement mobilisé dans les territoires et fortement dépendant de la stabilité des dispositifs publics d'aide à la rénovation. Si le nombre de dossiers déposés a dépassé les capacités initialement prévues, la solution ne saurait être une suspension brutale du dispositif, mais bien un renforcement des moyens humains et budgétaires afin de répondre à la demande. S'il existe des cas de fraude ou de pratiques abusives, cela justifie la mise en place de mécanismes de contrôle plus rigoureux et non une remise en cause générale du dispositif. Elle regrette en outre que cette décision ait été révélée par voie de presse, sans information préalable ni consultation des acteurs concernés. Elle demande donc au Gouvernement si MaPrimeRénov' sera bien rétablie dans les semaines à venir mais également quelles seront les évolutions prévues dans le contenu et le fonctionnement du dispositif. Par ailleurs, elle souhaite savoir si l'aide restera bien orientée prioritairement vers les ménages les plus modestes, afin de garantir que la transition écologique reste aussi une transition juste et accessible à tous.

Question 7801 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension du dispositif MaPrimeRénov' annoncée au Sénat le mercredi 4 juin 2025. Il est à craindre que cette suspension, bien que décidée pour des raisons légitimes, ne soit qu'un coup de massue supplémentaire pour les entreprises du bâtiment qui comptent parmi leurs chantiers une bonne partie de rénovations énergétiques permises par ce dispositif. Il souhaite ainsi connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement entend remettre en œuvre ce dispositif ou, à défaut, proposer un dispositif alternatif permettant notamment de mieux lutter contre les fraudes.

Question 7800 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la suspension anticipée du dispositif MaPrimeRénov'. Initialement prévu à compter du 1er juillet 2025, le dépôt des nouveaux dossiers est finalement suspendu dès le 23 juin 2025. Cette décision précipitée crée un climat d'instabilité très préjudiciable pour les ménages comme pour les entreprises artisanales du bâtiment. Mis en place en 2020, MaPrimeRénov' est un dispositif public d'aide à la rénovation énergétique des logements, qui a largement fait ses preuves : près de 70 % des bénéficiaires déclarent qu'ils n'auraient pas engagé de travaux sans cette aide (source : Hellio, 2025). Le dispositif a permis de générer 14,44 TWh d'économies d'énergie par an, soit l'équivalent de la consommation énergétique annuelle des habitants des villes de Lyon et Paris réunies (source : Anah, 2023). Ce changement d'orientation, motivé par un afflux massif de dossiers et des suspicions de fraude, intervient sans concertation préalable suffisante, dans un contexte où le secteur de la rénovation énergétique connaît déjà de fortes tensions. Depuis le début de l'année 2024, plus de 14 000 entreprises artisanales ont cessé leur activité et 27 000 emplois ont été supprimés. La suspension brutale du dépôt de nouveaux dossiers aggrave encore l'incertitude pour les acteurs du secteur. Par ailleurs, si les aides pour les travaux « monogestes » seraient a priori maintenues, aucune garantie claire n'est apportée quant à leur calendrier, leur éligibilité et leurs modalités de mise en œuvre. L'absence de visibilité fragilise les entreprises qui ont besoin d'un cadre stable pour organiser leurs chantiers et maintenir l'emploi. Mme la députée rappelle que MaPrimeRénov' a été révisée à quatorze reprises depuis sa création en 2020 et que cette instabilité répétée nuit à la confiance des ménages et à l'investissement des professionnels. Elle est régulièrement sollicitée par de nombreux citoyens, entreprises et artisans et récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimen (CAPEB) du Finistère, en faveur d'une simplification du dispositif. Ces sollicitations insistent sur la nécessité de simplifier les conditions d'accès à la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) et la nécessité de renforcer les contrôles sur le terrain pour mieux cibler la lutte contre la fraude, sans pénaliser l'ensemble du secteur. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place pour garantir la continuité et la lisibilité du dispositif MaPrimeRénov' à long terme.

Question 7799 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes de la suppression annoncée du dispositif MaPrimeRénov'. Initiée en 2020, cette aide publique à la rénovation énergétique des logements s'inscrit dans une politique de transition écologique. En facilitant les travaux de rénovation pour les ménages, notamment les plus modestes, MaPrimeRénov' répond, d'une part, au besoin d'amélioration la performance énergétique du parc immobilier français et soutien, d'autre part, une filière du bâtiment créatrice d'emplois. La suppression de ce dispositif, envisagée dans le cadre des orientations budgétaires récentes, interroge fortement. Alors que le pays s'est engagé dans la voie de la transition, un tel recul apparaît contradictoire avec les engagements climatiques de la France et les attentes des concitoyens. Par ailleurs, cette suppression risque d'aggraver un net recul des investissements dans le secteur du logement et de facto des pertes d'emplois dans les secteurs du bâtiment. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et quelles solutions de substitution il compte mettre en œuvre pour garantir la poursuite d'une politique de rénovation énergétique ambitieuse, équitable et souveraine.

Question 7798 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.

Question 7797 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le gaspillage d'argent public provoqué par la décision du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Par un manque de coordination entre services ou une absence totale de planification, l'annonce de la suspension de MaPrimeRenov' s'inscrit au même moment que le lancement d'une campagne de promotion pour inciter les Français à utiliser ce dispositif, sur les réseaux sociaux. Alors que la situation budgétaire du pays est inquiétante et que les Français sont appelés à participer chaque jour un peu plus aux efforts budgétaires, la mauvaise gestion de l'argent du contribuable semble encore une fois non remise en cause. Elle lui demande quand cette campagne a été décidée, notamment vis-à-vis du groupe Meta, pour quelle période, son coût total et s'il entend mettre fin à cette publicité coûteuse et inutile puisque ciblant un dispositif devant être suspendu d'ici le début du mois de juillet 2025.

Question 7796 — logement

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la place encore marginale des vitrages à contrôle solaire dans les dispositifs de rénovation énergétique en France. Ces vitrages, dotés d'une fine couche d'oxydes métalliques, permettent de limiter efficacement les apports solaires tout en maintenant une bonne isolation thermique et un apport en lumière naturelle. Ils constituent ainsi une solution simple et performante pour améliorer le confort d'été dans les logements, sans recourir systématiquement à des protections extérieures parfois inadaptées ou contraignantes. Malgré un surcoût modéré estimé à moins de 10 euros par fenêtre, leur diffusion reste très limitée dans le parc résidentiel français, alors même qu'ils sont largement utilisés dans plusieurs pays européens, tels que le Danemark, la Belgique ou la Suède. Les acteurs de la filière déplorent leur faible reconnaissance dans les référentiels réglementaires et incitatifs comme les guides de l'Anah, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le label BBC Rénovation ou encore les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. La révision annoncée de la méthode de calcul du DPE, en particulier sur l'évaluation du confort d'été, représente à ce titre une opportunité importante pour mieux valoriser ces vitrages dans les préconisations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour favoriser la reconnaissance et le déploiement des vitrages à contrôle solaire dans les politiques publiques de rénovation énergétique et de confort thermique des bâtiments.

Question 7795 — logement

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il s'étonne de la non-publication des comptes de l'Anah. Aussi il demande s'il peut être mis fin à cette anomalie dans le cadre de la transparence de la vie publique.

Question 7794 — logement

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'engager sans délai la révision du diagnostic de performance énergétique (DPE), conformément aux demandes formulées dans la proposition de loi relative à son amélioration déposée par plusieurs députés de la majorité. Depuis sa réforme en 2021, le DPE est devenu un outil structurant de la politique énergétique du logement, avec des conséquences directes pour les ménages, les propriétaires bailleurs et l'ensemble des acteurs de la rénovation. Or de nombreuses voix - parlementaires, experts, professionnels du bâtiment - alertent sur ses limites méthodologiques. La proposition de loi mentionnée prévoyait ainsi la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement identifiant les pistes d'évolution de la méthode, en vue de fiabiliser et d'adapter cet outil aux réalités du terrain. Toutefois, au regard de l'urgence pour les propriétaires concernés et de l'ampleur des enjeux sociaux et territoriaux, il lui demande si le Gouvernement entend engager sans attendre la remise de ce rapport les travaux nécessaires à la révision du DPE, afin d'en améliorer la robustesse, la lisibilité et l'acceptabilité.

Question 7793 — logement

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes sans-abri pour accéder à un logement durable. Plus de 330 000 personnes sans domicile fixe vivent en France, dont plus de 42 000 enfants. Les résultats des politiques en matière de relogement sont désastreuses. Environ une personne sur deux qui appelle le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement, faute de places. Les associations sont submergées par le nombre d'appels croissant et par le manque de financement, marque d'un désengagement profond de l'État face à l'urgence sociale. Emmanuel Macron avait pourtant fait de la lutte contre le sans-abrisme une promesse de campagne. En 2012, le nombre de sans-abris s'élevait à 142 500 personnes, il a doublé en 10 ans. Les hébergements d'urgence, qui déjà ne bénéficient pas à tous, ne sont pas non plus une solution pérenne. Si l'accès aux logements sociaux est difficile, il l'est encore plus pour les sans-abris. L'accès aux démarches est en effet un véritable parcours du combattant pour des personnes ne possédant pas de domiciliation, n'ayant pas accès à internet et souvent, sans aucun suivi social. Pourtant, le nombre de logements vacants en France s'élevant à 3 millions, procéder à des réquisitions permettrait d'endiguer le problème du sans-abrisme dans le pays. Il faut également mettre fin aux logiques immobilières spéculatives qui font d'un logement décent un bien rare, plutôt qu'un droit universel. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place afin de renforcer les moyens du 115, de garantir l'effectivité des relogements et d'engager une politique structurelle qui prévienne durablement le sans-abrisme.

Question 7753 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les effets du dispositif Parcoursup à l'égard de l'orientation des jeunes qui souhaitent poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Pour beaucoup de jeunes et leurs familles, la présélection opérée par la plateforme est opaque. Sont notamment mis en cause les critères utilisés par les établissements supérieurs (universités ou établissements publics et privés) pour choisir et classer les candidats. Les jeunes ne savent pas quels critères académiques, de parcours (départements et établissements d'origine), de baccalauréat ou encore de motivation effective sont pris en compte par les établissements et repris par la plateforme nationale. Par ailleurs, le système, en se fondant sur les résultats du seul premier semestre, dévalorise mécaniquement l'examen national du baccalauréat, premier titre universitaire. De plus, la dimension sociale (accès au logement, mobilité pour se rendre dans les villes universitaires, etc.) n'est pas prise en compte, fragilisant davantage les choix des jeunes candidats issus de familles modestes. Enfin, cette sélection se fait à budget quasi constant pour les universités, ce qui a conduit au développement des établissements privés d'enseignement supérieur (instituts confessionnels, écoles d'ingénieurs ou de commerce), dont certains peuvent être financés de manière variable par les pouvoirs publics. 18 % des étudiants sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés. Dans ces conditions, face à des jeunes déçus mais motivés et des familles désorientées, l'offre privée - pourtant insuffisamment contrôlée quant à la qualité, aux prix et à la réalité des diplômes et qualifications - constitue une alternative parfois contrainte et en tout cas inégalitaire. Elle lui demande quelles réformes le Gouvernement entend mener, après une concertation nationale et un débat au Parlement, sur ce dispositif et les priorités politiques qu'il implique ; il est clair, en effet, qu'en finançant davantage les universités, l'accueil d'étudiants en premier cycle universitaire aurait pu être plus large.

Question 7732 — consommation

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement? sur la tarification applicable à partir du 1er août 2025 aux usagers qui ont refusé l'installation d'un compteur communicant Linky. Selon la délibération n° 2025-78 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les clients non équipés de Linky qui n'auront pas demandé le remplacement de leur compteur ancienne génération se verront appliquer : une composante tarifaire fixe dédiée à la gestion spécifique de ces compteurs, s'élevant à 6,48 euros HT tous les deux mois, soit près de 39 euros par an ; et, le cas échéant, des frais de relevé additionnels de 4,14 euros HT, facturés en cas de non-transmission annuelle des index de consommation. Elle ne remet pas en cause les frais liés aux relèves ponctuelles, qui correspondent à un service concret, identifiable et réalisé en cas d'absence de transmission d'index. En revanche, elle s'interroge sur la légitimité de la composante tarifaire fixe, prélevée sur tous les usagers non équipés, y compris ceux qui transmettent régulièrement leurs index. Jusqu'à présent, la gestion des compteurs traditionnels, y compris la relève manuelle, n'a jamais été facturée de manière distincte aux usagers. Ce nouveau tarif apparaît donc soit comme une requalification d'un service jusqu'ici inclus et une surtarification, soit comme une forme de pénalisation indirecte à l'encontre de citoyens exerçant leur droit au refus. Par ailleurs, de nombreux Français justifient leur refus du compteur Linky par des inquiétudes légitimes liées à la vie privée : traitement des données, surveillance des consommations, ou encore présence d'ondes dans l'habitat. Il ne saurait donc être acceptable que ces choix, motivés par une prudence technologique, donnent lieu à des mesures dissuasives d'ordre financier. À ce titre, il convient de rappeler que la CNIL a déjà mis en demeure EDF et ENGIE, en raison de manquements constatés dans la gestion des données personnelles collectées par ces dispositifs. De même, un juge a déjà reconnu le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky pour des raisons médicales avérées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'il est équitable et justifié de faire supporter ces frais fixes à des usagers respectueux de la loi et souvent soucieux de transmettre eux-mêmes leurs index, et également, si une révision de cette tarification est envisagée, afin d'éviter que ce mécanisme ne soit perçu comme une sanction déguisée. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessaire prise en compte du libre choix technologique des usagers en matière de logement, notamment lorsqu'il touche à un service public fondamental comme l'électricité.

Question 7703 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN), fixée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui vise à prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols dans l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or, aujourd'hui, plusieurs blocages concrets ont été identifiés à l'application de cette loi par les élus locaux et nationaux : un manque de dialogue de la part des services de l'État, une interprétation à géométrie variable des textes ainsi que l'insuffisance des outils techniques, juridiques et financiers mis à disposition des élus locaux. Dans ce contexte, la proposition de loi dite « TRACE », adoptée à une large majorité au Sénat le 18 mars 2025, propose de réviser le calendrier et certaines modalités d'application du ZAN, sans remettre en cause l'objectif final. Par ailleurs, le ministère des relations avec le Parlement, par courrier, notifiait aux parlementaires au mois de mars 2025 que celle-ci pourrait être examinée au mois de juin 2025, désormais écartée faute de temps législatif, pourtant très attendue par les élus locaux. En parallèle de ce texte, une proposition de loi « de Pélichy-Le Feur », récemment déposée, propose des dispositifs fiscaux et financiers tels que la création d'une dotation spécifique pour les communes ou la réforme de la fiscalité locale, dont la date d'examen n'est pas fixée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelle est la vision globale du Gouvernement suite à ces deux textes discordants et quel texte pourrait être enfin étudier à l'Assemblée nationale et à quelle échéance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'accompagnement des collectivités pour garantir une mise en œuvre équitable de la trajectoire ZAN sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite savoir si certaines des propositions, qui ne seraient pas reprises, pourraient être introduites dans le cadre du futur budget 2026.

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

France · National Assembly · 24 June 2025

Question 7600 — outre-mer

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation à Mayotte et l'action du Gouvernement suite aux ravages provoqués par le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, un cyclone tropical intense nommé « Chido » a frappé l'île de Mayotte, le 101ème département français. L'ampleur inédite de ce cyclone, jamais vu depuis plus de 90 ans à Mayotte, a notamment enregistré des rafales dépassant les 200 km/h, selon Météo France, accompagnées par des pluies intenses avec un cumul de précipitations estimé à 176 mm en 12 heures. Les conséquences ont été catastrophiques : ce ne sont pas moins de 40 personnes qui ont perdu la vie, 41 Mahorais sont portés disparus et on dénombre aujourd'hui 4 000 blessés. Ces chiffres seraient malheureusement sous évalués puisque le cyclone a aussi ravagé les bidonvilles où le travail de recensement des morts reste difficile. Pour les Mahorais, c'est la double peine. Au désastre causé par le cyclone s'ajoutent des conditions de vie plus que précaires. Il est juste de rappeler que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est 25 % inférieur à celui de la France métropolitaine alors que, dans le même temps, le coût de la vie est, lui, supérieur de 30 %. Au total, 77 % de la population de l'île vit sous le seuil de pauvreté. Dans une lettre ouverte du 2 juin 2025, ce ne sont pas moins de six syndicats qui, conjointement, alertent M. le ministre sur la situation et lui demandent d'agir rapidement pour soulager les Mahorais, en mettant en lumière les conséquences directes du cyclone. Pas de transports en commun, l'accès à l'eau coupé trois jours par semaine et une prise en charge sanitaire des habitants plus que limitée. Ces mêmes syndicats ont déploré l'action insuffisante du Gouvernement et du ministère, puisque les dessertes de la barge qui permettent de relier l'île de Petite Terre à celle de Grande Terre restent minimes. Une autre problématique grave et non des moindres, est l'éducation des enfants qui ne peut être pleinement assurée puisque la prise en charge dans les écoles est faite, plus de six mois après, seulement à mi-temps. Enfin, le manque de moyens et de matériaux empêche la population de reconstruire les 36 000 habitations ravagées voire complètement détruites par le cyclone. Au vu de ces informations, peut-on imaginer que si une catastrophe de cette ampleur avait eu lieu dans un département de France métropolitaine, l'État aurait laissé la situation se dégrader à ce point ? En ce sens, les Mahorais attendent du Gouvernement des actions concrètes pour pallier les différents manques où les services publics sont insuffisants. Enfin, M. le député partage les conclusions des syndicats. Le montant du SMIC à Mayotte doit effectivement être rehaussé à hauteur de celui touché par les citoyens en France métropolitaine. Il lui semble aussi nécessaire de mettre fin au visa territorialisé pour permettre une libre circulation notamment dans l'Hexagone. L'interpellation des syndicats ne doit pas rester lettre morte. Ainsi, il lui demande s'il va recevoir les représentants syndicaux dans le but de travailler de manière conjointe pour que des travaux efficaces et nécessaires soient réalisés dans ce département et s'il va répondre aux attentes sociales des Mahorais qui souhaitent vivre dignement.

Question 7598 — outre-mer

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et de l'explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d'accélérer la stratégie de rénovations énergétiques. Cependant, comme signalé à plusieurs reprises depuis 2022 par le biais des amendements, questions écrites et orales ou encore courriers adressés aux ministres des gouvernements successifs, les spécificités fiscales de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon font que les crédits d'impôts existants dans l'Hexagone, en faveur des ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables dans ce territoire. Aussi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d'ouvrir la prime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 aux propriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon. Les conditions d'octroi des aides devaient être précisées par décret et les citoyens dans l'archipel sont impatients de pouvoir en bénéficier comme ceux dans l'Hexagone et afin d'entamer les travaux indispensables pour l'économie d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de confirmer l'agenda d'application de ce dispositif, qui en cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, devrait permettre enfin d'atteindre des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin.

Question 7583 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension du dispositif MaPrimeRénov', annoncée le 4 juin 2025. Ce dispositif est une aide de l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu'ils habitent ce dernier ou qu'ils le proposent à la location. Le 4 juin 2025, la suspension de ce dernier a été annoncée. Les conséquences de cette suspension sont lourdes pour les particuliers dans un premier temps. En effet, l'État, qui souhaite accélérer la transition énergétique, va donc mettre en sommeil le seul levier financier existant pour les particuliers. Ce sont donc des dizaines de milliers de propriétaires qui seront dans l'impossibilité de financer leurs travaux et donc de les réaliser. Cette diminution du nombre de chantiers va donc impacter le secteur du bâtiment, déjà en difficulté. Des milliers d'emplois sont donc menacés. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la rénovation énergétique des logements appartenant à des particuliers.

Question 7582 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension du dispositif d'aides à la rénovation énergétique dit « MaPrimeRenov' ». Alors que près de deux millions de Français ont à ce jour bénéficié de ce dispositif et que le nombre de rénovations globales a été multiplié par trois au premier trimestre 2025, cette mesure suscite de vives réactions parmi les acteurs du logement, du bâtiment et de la transition énergétique. De nombreuses associations, réunies au sein du collectif Rénovons, alertent sur les effets délétères d'une telle suspension pour les ménages les plus modestes. Pour ces derniers, cette aide représentait un levier essentiel pour améliorer l'isolation de leur logement, réduire leur facture d'énergie et faire face à des extrêmes climatiques de plus en plus menaçants, dans un pays où l'on estime à 10 000 les décès annuels liés au froid et à 5 000 ceux causés par la chaleur. La suspension de ce dispositif aurait également des conséquences économiques majeures. Le président de la Fédération française du bâtiment, Olivier Salleron, a ainsi alerté sur les 100 000 artisans dont l'activité serait menacée à la suite de l'arrêt de cette prime. Le syndicat des artisans du bâtiment déplore une décision brutale et une absence de réelle planification, dans un contexte économique fragilisé où de nombreuses entreprises peinent à maintenir leur activité. Le dispositif MaPrimeRenov s'inscrit dans les objectifs de décarbonation que la France s'est fixés à l'horizon 2050. Il encourage l'adoption de systèmes de chauffage sobres et l'isolation des logements, éléments pourtant centraux de la transition écologique. Suspendre ce dispositif revient à briser la dynamique des ménages en matière de rénovation énergétique, dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie et de crise écologique. Cette situation devrait, au contraire, conduire le Gouvernement à renforcer les politiques de sobriété énergétique. Enfin, les justifications économiques de cette suspension sont illusoires. Faire peser l'effort budgétaire imposé par le Gouvernement sur les épaules des plus vulnérables, des artisans et de l'environnement semble particulièrement injustifié et intolérable au regard des priorités sociales et environnementales actuelles. Face à ce constat, il interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant la reprise de ce dispositif, dans un contexte où MaPrimeRénov' demeure un outil essentiel pour que le pays entame une réelle bifurcation écologique. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre une planification pluriannuelle, afin d'offrir davantage de visibilité aux professionnels du bâtiment, dont l'activité est fortement dépendante de la stabilité et de la lisibilité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique.

Question 7581 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Laurent Alexandre interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov » qui vise à aider les propriétaires dans le financement des travaux de rénovation énergétique et dont les subventions accordées varient en fonction des revenus des foyers et du type de travaux projetés. Cette décision suscite l'inquiétude des acteurs économiques du secteur de la rénovation énergétique dont l'activité dépend grandement de ce dispositif. C'est aussi une décision qui pénalise les Français qui vivent en situation de précarité énergétique. Pour le bâti ancien d'un département rural comme l'Aveyron, ce dispositif doit non seulement être maintenu mais étendu et amélioré. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov, plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés, générant, selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards de travaux. La rénovation énergétique représente 30 % de l'activité des adhérents de la fédération française du bâtiment et 600 000 salariés. C'est donc une filière économique primordiale à soutenir, dans un contexte où les entreprises artisanales du bâtiment connaissent déjà une baisse de leur volume d'activité de 5 % par rapport au premier trimestre 2024. Cette suspension vient après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une division par deux des crédits ouverts entre le Projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025. MaPrimeRénov est devenu, du fait des choix du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire dont sont victimes les filières professionnelles mais aussi les Français. Ils sont 12 millions à vivre en situation de précarité énergétique. Beaucoup souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en 2024, pour les 3,2 millions de ménages les plus modestes, les seules dépenses d'énergie représentent 8 % de leurs revenus. Les travaux de rénovation énergétique permettent de faire baisser les factures des passoires thermiques. Améliorer et rendre plus attractif le dispositif MaPrimeRénov est donc une nécessité sociale mais aussi écologique. En effet, la rénovation du bâti ancien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tandis que pour tenir les objectifs de décarbonation, 317 000 rénovations thermiques de logement seraient nécessaires rien que pour l'année 2025, selon le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). L'Aveyron est le 19e département français qui compte le plus de logement classés G. Un logement sur cinq y est donc considéré comme une passoire thermique. Au total, près de 40 % des logements sont classés E, F ou G. Dans le rural, le bâti est généralement plus grand et plus ancien alors même que la population est souvent modeste et surtout plus âgée, ce qui limite considérablement les possibilités d'investissements de long terme, pour changer une chaudière ou isoler une toiture. Plutôt qu'une suspension, le dispositif MaPrimeRénov mérite une amélioration pour le rendre plus attractif mais aussi plus adapté au bâti ancien rural, pour lequel, par exemple, l'isolation par l'extérieur est rarement la plus pertinente. Enfin, force est de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner des fonds publics. Répondre à la fraude par la suspension du dispositif est aussi invraisemblable que supprimer des trains pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement, les retards de paiement accumulés, les difficultés à joindre un interlocuteur, apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux et de moyens accordés par le Gouvernement à ce dispositif. Ainsi, il souhaiterait que lui soit communiqué, pour le niveau national et l'Aveyron, le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux entreprises et aux propriétaires. De plus, il aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la date de remise en place de ce dispositif et sur son amélioration essentielle aux entreprises, à la bifurcation écologique et aux conditions de vie des concitoyens.

Question 7580 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les retards récurrents dans le versement, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des aides prévues dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov', qui fragilisent un nombre croissant de bénéficiaires. Ce dispositif, aujourd'hui central dans la politique de rénovation énergétique de l'habitat, rencontre un réel succès dans les Hauts-de-France. En 2024, plus de 40 000 logements ont été rénovés grâce à ce dispositif pour un montant total d'aides de 370 millions d'euros, plaçant la région parmi les plus dynamiques à l'échelle nationale. Mais ce dynamisme se heurte à une série de difficultés administratives, parmi lesquelles les retards de versement signalés par de nombreux usagers, y compris lorsque les travaux sont déjà achevés. À titre d'exemple, une habitante d'Estaires ayant engagé 36 000 euros dans la rénovation énergétique de son logement, pour lesquels elle devait percevoir 14 500 euros d'aides MaPrimeRénov', attend toujours le versement de sa prime plus de six mois après la fin des travaux. L'administration lui avait pourtant annoncé un délai de quinze jours. Malgré ses nombreuses relances, y compris auprès du Défenseur des droits, aucune solution concrète ne lui a été proposée. Cette situation a failli la conduire à une interdiction bancaire. D'autres témoignages similaires lui ont été rapportés dans la circonscription, traduisant une tension réelle sur la trésorerie des ménages les plus modestes. Face à ces retours de terrain, le Gouvernement a annoncé, le 4 juin 2025, la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov' pour l'été, évoquant à la fois des retards d'instruction, une recrudescence de fraudes et l'adoption tardive du budget pour 2025. Une réouverture des dépôts de dossiers est prévue à l'automne 2025, dans un cadre renforcé, amélioré et optimisé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des mesures exceptionnelles sont envisagées pour accélérer le versement des aides aux bénéficiaires dont les dossiers ont d'ores et déjà été complétés avant la suspension annoncée. Il souhaiterait également connaître la date précise à laquelle les dépôts de dossiers MaPrimeRénov' pourront à nouveau être effectués et dans quel cadre. Enfin, il souhaiterait obtenir des précisions sur les perspectives d'évolution de ce dispositif dans le cadre du futur budget 2026, au regard des impératifs de redressement des finances publiques, de l'objectif de justice sociale dans la transition écologique et énergétique et de la forte dépendance des petits artisans dans le BTP au dispositif.

Question 7579 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositions légales encadrant le déploiement des coopératives d'habitants. Les sociétés coopératives d'habitants sont des initiatives portées par des citoyens qui élaborent, financent et administrent collectivement leurs habitations. Elles permettent notamment l'accès au logement à prix coûtant. Si la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 14 mars 2014 a fourni un cadre juridique à ces structures, leur déploiement reste contraint dans les faits, notamment dans les zones dites « tendues » où la densité de population et la spéculation immobilière se concentrent. D'une part, les coopératives d'habitants sont freinées par l'obligation de justifier d'une garantie financière, telle que prévue par l'article L. 209 du code de la construction et de l'habitat (CCH). En effet, les organismes de caution, banques ou assurances, opposent une méconnaissance du risque financier aux porteurs de projet. Une première piste envisageable serait de supprimer, pour les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, l'obligation de garantie financière. Une seconde solution est la mise en place, sous forme expérimentale, d'un fonds de garantie porté par l'État apte à couvrir le risque que les organismes de caution méconnaissent. D'autre part, en zones tendues, la viabilité de ces coopératives passe indispensablement par l'accès à des prêts de longue durée et par une réduction de la TVA ainsi qu'une exonération de la taxe foncière pour le bâti. Puisqu'il n'existe pas de prêts adaptés, la plupart des projets de coopératives d'habitants a, dans ces zones tendues, recours aux prêts locatifs sociaux (PLS). Or le contrat coopératif prévu par l'article L. 201-8 du CCH ne peut pas être appliqué aux usagers des logements construits grâce au PLS. Celui-ci est juridiquement lié au bail « Loi de 1989 », distinct du contrat coopératif. Là aussi la solution est simple : adapter les PLS aux coopératives d'habitants en introduisant la possibilité d'avoir recours à ce prêt dès lors que des contrats coopératifs sont signés entre la coopérative et les usagers futurs. Enfin, la souscription de parts sociales des coopératives d'habitants peut représenter un coût significatif pour les familles à bas revenus, de plus en plus nombreuses en France. L'article L. 201-13 du CCH prévoit que ces parts puissent être souscrites grâce à un apport travail fourni par les futurs usagers. Pourtant, dix ans après la promulgation de la loi ALUR, le décret d'application définissant les modalités de l'apport travail n'est toujours pas paru. Dans une réponse publiée en 2019 à la question écrite n° 15034, le ministère de la ville et du logement soulignait que l'article L. 201-13 ne prévoyait pas de dispositif pour protéger les associés des risques de dommages causés aux biens ou personnes lors de l'apport travail. Il ajoutait que le gouvernement estimait nécessaire qu'une prochaine loi relative au logement vienne modifier les dispositions législatives en cause. Cinq années après, les porteurs de coopératives d'habitants restent confrontés à l'absence de dispositions leur permettant de concrétiser l'apport travail. Les coopératives d'habitants peuvent être de véritables outils de lutte contre la spéculation immobilière et la ségrégation socio-spatiale. Pour l'essentiel, il ne manque que la publication de certains décrets d'application et quelques modifications législatives à portée du Gouvernement. Aussi, il demande quand elle prendra les dispositions nécessaires à ce que les coopératives d'habitants puissent se déployer pleinement dans le sillage de la loi ALUR.

Question 7578 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de traitement des dossiers par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de l'aide MaPrimeRénov'. L'Anah joue un rôle essentiel dans l'amélioration du parc de logements en France, notamment par le soutien financier qu'elle apporte aux particuliers souhaitant rénover leur habitation. Toutefois, de nombreux bénéficiaires rencontrent des difficultés majeures liées à la lenteur du traitement des dossiers et à un manque de suivi, générant une incertitude préjudiciable, tant sur le plan financier que sur la réalisation effective des travaux engagés. Ainsi, certains demandeurs de la circonscription de M. le député ont été informés à plusieurs reprises par les services de l'Anah que leur dossier était validé et que le versement du solde devait intervenir prochainement. Cependant, après plusieurs semaines d'attente et malgré de multiples relances, il apparaît que ces dossiers restent en traitement sans explication claire. Cette situation est d'autant plus problématique que ces aides sont souvent essentielles pour permettre aux bénéficiaires de finaliser leurs projets de rénovation, ce qui, dans certains cas, les met en grande difficulté financière. Ces dysfonctionnements interrogent sur la gestion et la transparence des processus administratifs au sein de l'Anah. Il est impératif que les engagements pris par cet organisme soient tenus, afin de préserver la confiance des demandeurs et d'assurer le bon déroulement des aides attribuées. Face à cette situation, il le questionne sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer la transparence et les délais de traitement des dossiers par l'Anah. Il interroge également le Gouvernement sur la possibilité de mettre en place des mécanismes de suivi renforcés, permettant aux bénéficiaires d'avoir une visibilité claire sur l'avancement de leur demande et d'éviter les situations de blocage prolongé qui compromettent la réalisation de leurs projets.

Question 7577 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov', à compter du 1er juillet 2025, pour les artisans du BTP de la Loire. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été 2025, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.

Question 7576 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'avenir du dispositif d'aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Le 4 juin 2025, au regard du nombre de dossiers en cours d'instruction, plus de 100 000, et des nombreuses tentatives de fraude constatées, le ministre de l'économie et des finances a annoncé la suspension de ce dispositif, mis en place le 1er janvier 2020. Le 10 juin 2025, il a été précisé que cette suspension interviendrait entre le 1er juillet et le 15 septembre 2025. Depuis cette annonce, de très nombreux particuliers, qu'ils aient déjà déposé une demande ou qu'ils envisageaient de le faire, se trouvent dans une grande incertitude. Ils s'interrogent sur la suite du dispositif, sur la recevabilité de leur demande et sur leur éligibilité future. De même, les professionnels du bâtiment restent dans l'expectative et expriment de vives inquiétudes quant aux conséquences de cette suspension sur leurs carnets de commandes et leur activité. Dans la mesure où cette suspension doit permettre d'engager une réforme de fond du dispositif, il souhaite connaître les priorités du Gouvernement en la matière : évolution des types de travaux éligibles, adaptation des critères d'accès, maintien des aides pour les gestes simples, etc. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour remédier aux dysfonctionnements récurrents observés depuis la mise en œuvre de MaPrimeRénov'. S'il est incontestable que ce dispositif a permis, depuis 2020, d'accompagner plus de 2,5 millions de ménages dans le financement de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement, il a également révélé de nombreuses fragilités : lourdeurs administratives, délais excessifs de traitement, jusqu'à trois mois pour des travaux d'ampleur et jusqu'à deux mois pour des projets plus modestes, et multiplication des fraudes, avec 44 172 dossiers frauduleux recensés en 2024. Dans ces conditions, il apparaît essentiel, d'une part, de renforcer la sécurité du dispositif pour en limiter les dérives et, d'autre part, de le simplifier en profondeur afin de garantir un accès réel et équitable à l'ensemble des ménages éligibles. Trop souvent, la complexité des démarches a conduit des particuliers à renoncer à leurs travaux ou à ne jamais déposer de dossier, au prix parfois de difficultés financières importantes. Pour beaucoup, MaPrimeRénov' est ainsi devenu le symbole d'une suradministration paralysante. Le groupe « MaPrimeRénov : Le Parcours du Combattant », créé sur un réseau social bien connu et rassemblant près de 27 000 membres, illustre parfaitement cette situation à travers de nombreux témoignages de Français confrontés à des démarches kafkaïennes, dont les conséquences vont bien au-delà du simple désagrément administratif. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager un véritable choc de simplification afin de rendre le dispositif plus sûr, plus accessible et, in fine , plus efficace au service de la politique publique de rénovation énergétique.

Question 7575 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion des données personnelles issues des diagnostics de performance énergétique (DPE) et les pratiques de démarchage commercial qui en découlent. Les données des DPE, bien que publiées dans un objectif de transparence environnementale, sont accessibles via le portail open data de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Ces informations, bien que présentées comme anonymisées, incluent des détails tels que l'adresse du logement, la date du diagnostic, la classe énergétique, etc. Il apparaît que des professionnels exploitent ces données pour identifier des logements récemment diagnostiqués, en vue de proposer des services ou des offres commerciales, souvent sans le consentement explicite des propriétaires concernés. Cette situation soulève des interrogations quant à la protection de la vie privée des citoyens et au respect de la réglementation en la matière, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique étant proscrit par la loi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour protéger les propriétaires réalisant un diagnostic de performance énergétique d'un recueil de leurs données par des entreprises de démarchage.

Question 7574 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov' ». Aide versée par l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est l'un des principaux dispositifs de la transition écologique. La France compte 4,2 millions de passoires thermiques, 12 millions de citoyens sont en situation de précarité énergétique, 6 millions ont souffert du froid en 2023 et 70 % des locataires ont souffert de la chaleur en été dans leur logement. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov', plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés dont 330 000 rénovations d'ampleur, générant, selon l'agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards d'euros de travaux. Alors que ce dispositif est particulièrement efficace et même nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 contenus dans la loi « Climat et résilience », l'annonce de sa suspension a stupéfié les citoyens, notamment modestes, qui souhaiteraient bénéficier du dispositif pour rénover leur logement mais également les filières économiques de la transition écologique et notamment la filière du bâtiment et ses artisans. En effet, nonobstant le retard considérable pris par les gouvernements précédents et l'actuel dans la rénovation du parc de logement (91 000 rénovations d'ampleur en 2024 pour un objectif affiché de 200 000 et même 700 000 à horizon 2030), les multiples modifications de MaPrimeRénov' et les phénomènes provoqués par le Gouvernement de « marche/arrêt » du dispositif ont totalement déstabilisé les filières qui réalisent les travaux et les citoyens qui souhaitent en bénéficier et reçoivent des messages contradictoires. Après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une diminution des crédits ouverts par deux entre le projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025, MaPrimeRénov' est devenu, du fait des choix politiques du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire et un objet d'inquiétude pour les filières professionnelles à cause de son instabilité alors que son efficacité et sa nécessité ont été maintes fois démontrées. Enfin, force est également de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner les fonds du dispositif. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement de ceux-ci ainsi que les retards de paiement accumulés par l'ANAH apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux dans la planification de la transition écologique par le Gouvernement. Des dizaines de milliers de citoyens et d'entreprises de travaux se retrouvent fortement impactés par ces retards de traitement des dossiers et de paiement, certains se retrouvant à ne plus pouvoir payer le crédit contracté en attendant le versement des aides quand d'autres, entreprises et artisans, ne peuvent plus rémunérer leurs salariés. La rénovation des logements est non seulement une nécessité écologique mais également un besoin fondamental pour les citoyens, notamment modestes, qui souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et qui n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Ainsi, elle souhaiterait que lui soit communiqués les motifs de l'arrêt brutal du dispositif MaPrimeRénov', le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux particuliers et aux entreprises de travaux. De plus, elle aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend remettre en place l'accès à ce dispositif essentiel de la transition écologique pour les citoyens habitant des logements qui doivent être rénovés et les filières réalisant les travaux.