Housing

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

51 records in 2018

All countries Ireland · 52,031 United Kingdom · 18,770 United States · 12,148 France · 4,752 Netherlands · 3,111 Germany · 414 European Union · 177 Belgium · 17 Austria · 3 Search this topic

Records

Question· Question écrite15710answered

Question 15710 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère des personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux concitoyens se retrouvent dans une situation de précarité à cause de la faiblesse de l'AAH ou de leur pension d'invalidité. Ils sont déçus que le handicap ne soit pas la priorité annoncée de ce quinquennat. Chaque année, alors que leur handicap s'aggrave, ils sont nombreux à voir leur taux d'incapacité réduit. Cette rétrogradation leur fait bien souvent perdre la majoration pour la vie autonome de 104 euros. Ils déplorent également l'injustice de la méthode de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui prend en compte le salaire du conjoint, obligeant des familles à vivre souvent sur un seul revenu. Certes, le Gouvernement a fait passer le montant de l'AAH de 810 à 860 euros. Mais il a assorti cette augmentation de mesures qui en limitent la portée : suppression du complément de ressources, désindexation de l'inflation, gel du plafond pour les allocataires en couple Par ailleurs, certains pensionnés d'invalidité sont pénalisés par la hausse de la CSG. Ainsi, des personnes touchant 860 euros n'ont plus accès aux Restaurants du cœur, aux aides sociales du CCAS, à la CMU et ne toucheront pas non plus la prime de noël. Il demande par conséquent au Gouvernement de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les aides auxquelles les bénéficiaires de l'AAH peuvent prétendre ainsi que les barèmes et les plafonds de ressources pour chacune.

Question· Question écrite15698answered

Question 15698 — logement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des occupations illicites de logement. Le droit de la propriété est en France un droit constitutionnel reconnu et consacré par le Conseil constitutionnel qui s'appuie pour ce faire sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les occupations illicites de logements communément appelés « squat » contreviennent à ce droit constitutionnel à la propriété. Le problème des occupations illicites de logement n'est certes pas nouveau, toutefois la situation interpelle dès lors qu'un propriétaire se retrouve à s'engager dans une bataille judiciaire longue et compliquée pour réacquérir l'usage d'un logement qui est le sien face à un individu l'ayant illicitement occupé depuis plus de 48 heures. Cette situation est perçue par les propriétaires comme une injustice sociale, d'autant plus que dans de nombreux dossiers, les squatteurs utilisent toutes les mesures dilatoires à leurs connaissances pour retarder leurs expulsions. En ce sens, les mesures introduites dans le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) - celles de suppression du délai de douze mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion et la perte du bénéfice de la trêve hivernale - apportent des premières réponses. Tout en ne niant pas la question du mal logement et de l'extrême précarité dans lesquels se trouvent un certain nombre de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement envisage afin de lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et notamment s'il est envisagé de modifier le délai des 48 heures à partir duquel un « squat peut rester dans le logement.

Question· Question écrite15697answered

Question 15697 — logement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur stratégie de mixité sociale dans le cadre de la construction de logements sociaux. L'un des objectifs de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 24 novembre 2018 était notamment de favoriser la mixité sociale. La loi ELAN autorise les communes à bénéficier de plus de temps qu'initialement prévu pour atteindre le quota de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Cet objectif des 25 % pourra également être mutualisé au niveau intercommunal dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de six ans. De même, le projet de loi permet la vente de 40 000 logements sociaux par an à des locataires ou des familles éligibles aux logements sociaux. Ces deux mesures qui permettent à la fois de laisser plus de latitude aux communes et de permettre à des locataires de HLM de devenir prioritaire s'inscrivent dans un souci d'efficacité et de chance pour chacun d'accéder à la propriété. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur la volonté de mixité sociale qui est promue par ce projet de loi. La mixité sociale est un impératif nécessaire pour l'équilibre des territoires de la République car son absence s'accompagne indirectement d'autres enjeux liés à la justice sociale et à la fracture territoriale. Alors que l'enjeu est tout autant de garantir la mixité sociale dans les quartiers dits défavorisés que dans les quartiers plus privilégiés, il lui demande de rappeler quelle est la politique gouvernementale en faveur de la mixité sociale en France et plus particulièrement dans les territoires des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Question· Question écrite15696answered

Question 15696 — logement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés sur les constructions d'avant 1948. En effet, pour ces constructions, le diagnostic énergétique repose uniquement sur la méthode des factures. Or chaque usager dispose d'une consommation qui lui est propre et selon la capacité énergétique de son logement. De plus, en Bretagne notamment, de nombreux biens immobiliers sont des résidences secondaires et ne sont donc uniquement habités qu'en période estivale. La méthode des factures apparaît donc biaisée pour ces habitations puisque qu'elles ne sont pas utilisées en hiver, période à laquelle le véritable diagnostic énergétique devrait être réalisé. Conscient que cette méthode est perfectible, le Gouvernement entend mettre à jour et unifier la méthode de calcul de la performance énergétique, par l'intermédiaire notamment du plan climat et de la stratégie logement. Aussi, il souhaiterait savoir si la méthode de calcul de la performance énergétique unifiée permettra d'établir la consommation au cas par cas des habitations afin d'établir un diagnostic le plus juste possible de la performance énergétique de chaque habitation.

Question· Question écrite15687answered

Question 15687 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les crédits d'impôts relatifs au soutien scolaire à domicile. Le soutien scolaire, comme tous les services à la personne, est une activité qui permet l'octroi d'avantages fiscaux, conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le principe consiste à pouvoir bénéficier à hauteur de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des sommes versées durant l'année dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. L'avantage fiscal, autrement dit l'argent public, joue un rôle essentiel dans le succès de ces entreprises : Acadomia, Complétude, Keepschool, Profadom etc. Une étude relayée par le journal télévisé de France 2 démontre qu'un élève sur 6 suit des séances de soutien scolaire. Au total, ce sont 17 % des élèves de collèges et de lycées qui suivent des cours en dehors de l'école. Un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale indique que plus du tiers des consommateurs qui utilisent ces enseignes ont le niveau le plus élevé en France. La réduction d'impôt bénéficie principalement aux ménages aisés. Certains organismes mettent en avant le fait d'avoir obtenu un agrément de l'Etat. Cet agrément est un simple document administratif demandé par ces sociétés dont les critères d'attributions sont uniquement administratifs et non pédagogiques. En conséquence, il ne fournit aucune indication sur la qualité des services. Dans les faits, les entreprises laissent penser le contraire via leur site internet et se servent de cet agrément pour rassurer leurs clients sur la qualité des services donnés. Mme la députée pointe du doigt un système où les sociétés privées profitent de l'argent public pour vendre leurs produits dans l'objectif de profit. Ce qui se traduit par une marchandisation de la réussite scolaire en faveur des familles les plus aisées. Cette niche fiscale, estimée à plus de 300 millions d'euros par an, pourrait être reversée au soutien scolaire public dans un principe d'égalité sociale. Pour cela, elle lui demande la suppression de ces aides fiscales en la matière afin que l'argent public soit redistribué aux écoles publiques.

Question· Question écrite15652answered

Question 15652 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre du travail sur les emplois francs. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le chômage est ,en moyenne, plus élevé que la moyenne nationale (18 % contre 10 %). Depuis avril 2018, est testé dans près de 200 quartiers de France dont tous ceux de la Seine-Saint-Denis le dispositif des emplois francs dont l'objectif est de créer de favoriser l'embauche des quartiers prioritaires. Que ce soit le lieu où elle se situe, une entreprise qui recrutera en contrat à durée indéterminé un habitant de l'un des quartiers prioritaires éligibles à l'expérimentation bénéficiera d'une prise de 15 000 ¤ sur trois ans. Sous la précédente législature, un dispositif similaire avait été mis en place mais dont les conditions moins souples que le dispositif actuel n'avait permis l'embauche que de 280 contrats d'embauche sur les 10 000 en trois ans qui étaient prévus. L'expérimentation a lieu depuis plus de dix mois, en conséquence de quoi il lui demande de préciser combien d'emplois francs ont été créés en France et quel est le bilan que l'on peut tirer de ces premiers mois d'expérimentations.

Question· Question écrite15648open

Question 15648 — communes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accompagnement des villes moyennes qui souhaitent s'investir dans la dynamique des villes intelligentes ( smart cities ). Lorsque l'on évoque les villes intelligentes, on évoque davantage les villes de taille métropolitaines que les villes moyennes. Toutefois, les villes moyennes sont de plus en plus nombreuses à s'investir dans le domaine. La Banque de France a analysé 222 conventions Cœur de ville et il en ressort que 75 % des conventions contiennent une action innovante notamment concernant la digitalisation des commerces ou les mobilités. Alors que la question de la fracture territoriale reste une problématique en France, la digitalisation et les « villes connectées » peuvent être une partie de la solution. Toutefois, cela suppose un accompagnement et un investissement que toutes les villes moyennes n'ont pas. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage afin d'accompagner les villes moyennes qui décideraient d'investir dans la dynamique des villes intelligentes.

Question· Question écrite15642open

Question 15642 — climat

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.

Record· Brief regering2018Z24693concluded

Reactie op het verzoek van het lid Nijboer, gedaan tijdens de Regeling van werkzaamheden van 15 november 2018, over de lange wachtlijsten voor huurwoningen

Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018

Reactie op het verzoek van het lid Nijboer, gedaan tijdens de Regeling van werkzaamheden van 15 november 2018, over de lange wachtlijsten voor huurwoningen

Bill· proposition de loippl18-229introduced

proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

France · Senate · 20 December 2018

Question· Written questionUIN 204546answered

Ministry of Housing, Communities and Local Government: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, how many staff were employed in his Department on (a) 20 December 2018 and (b) 23 June 2016.

Question· Written questionUIN 204387answered

Housing: Construction

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, at what rate he estimates the UK needs to build houses in order to cope with the additional demand created by current levels of immigration.

Bill· HRH.R. 7385 (115th)referred

Disaster Housing Assistance Program Accountability Act

United States · United States Congress · 20 December 2018

Disaster Housing Assistance Program Accountability Act This bill requires the Federal Emergency Management Agency (FEMA) to establish at least three pilot programs to provide long-term rental-housing assistance and case-management services to families affected by a major disaster in either a U.S. territory in 2017 or a state in 2018.

Bill· HRH.R. 7382 (115th)referred

Fannie Mae and Freddie Mac Lobbying Regulation Act of 2018

United States · United States Congress · 20 December 2018

Fannie Mae and Freddie Mac Lobbying Regulation Act of 2018 This bill prohibits the Federal National Mortgage Association (Fannie Mae) and the Federal Home Loan Mortgage Corporation (Freddie Mac) from engaging in lobbying activities while under conservatorship or receivership.

Bill· HRH.R. 7375 (115th)referred

SHELTER Act of 2018

United States · United States Congress · 20 December 2018

Stronger, Healthier Environment for Low-Income Tenants and Economic Renewal Act of 2018 or the SHELTER Act of 2018 This bill limits or repeals several tax deductions, credits, and related rules that benefit major integrated oil companies. It also repeals royalty relief (suspension of royalties) for (1) natural gas production from deep wells in shallow waters of the Gulf of Mexico, and (2) deep water oil and gas production in the Western and Central Planning Area of the Gulf (including a specified portion of the Eastern Planning Area). Any increase in revenues as a result of this bill must be credited to the Housing Trust Fund, which provides funding to states for activities to increase affordable housing. The bill also specifies requirements for the fund regarding funding for (1) environmental rehabilitation activities, and (2) childhood lead prevention.

Question· Written questionUIN 203795answered

Ministry of Housing, Communities and Local Government: Public Expenditure

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, how much his Department bid for from the Treasury for EU-exit resources in 2019-20; pursuant to the written statement of 18 December 2018 of the Chief Secretary to the Treasury,

Question· Written questionUIN 203893answered

Ministry of Housing, Communities and Local Government: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, how much funding from the public purse has been allocated to his Department for financial year 2018-19 for planning for the UK leaving the EU without a deal; and how much of that

Question· writtenPQ 586asked