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Question· Question écrite17504open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le développement du testing probatoire comme instrument de lutte contre les discriminations. Mme la députée souhaite appeler son attention sur les propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité dans son rapport « Le testing probatoire : de la preuve à la sanction des discriminations », remis au Gouvernement en juin 2026. Ce rapport propose de renforcer le recours au testing afin que les discriminations objectivement constatées donnent effectivement lieu à des enquêtes, des poursuites et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations. Mme la députée rappelle que la France a été pionnière dans le développement des opérations de testing et que le législateur a consacré leur valeur juridique par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Celle-ci prévoit que les délits de discrimination sont constitués même lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité un emploi, un logement, un bien ou un service dans le but de démontrer l'existence d'une discrimination, dès lors que la preuve de celle-ci est établie. Pourtant, si les testings scientifiques sont aujourd'hui largement reconnus pour mesurer les discriminations, les testings probatoires, destinés à déclencher des enquêtes judiciaires et administratives, demeurent encore trop peu utilisés. La Fédération nationale des Maisons des Potes, qui continue de réaliser régulièrement des testings probatoires, constate cependant que les signalements adressés aux parquets ne donnent pas systématiquement lieu à l'ouverture rapide des investigations nécessaires. Or le testing ne constitue pas une fin en soi ; il constitue un indice sérieux de discrimination qui doit permettre de déclencher une enquête. Ces investigations sont indispensables pour rechercher les éléments établissant l'intention discriminatoire mais également pour déterminer si les faits révélés par le testing correspondent à un acte isolé ou à une pratique habituelle de discrimination. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, en prévoyant que toute entreprise identifiée comme ayant eu recours à des pratiques discriminatoires à l'issue d'un testing scientifique fasse systématiquement l'objet d'une enquête de l'Inspection du travail, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 14 novembre 2017. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage que tout testing probatoire mettant en évidence des indices sérieux de discrimination donne lieu à l'ouverture rapide d'investigations. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des inspecteurs du travail, des enquêteurs et des magistrats à cette méthodologie et soutenir les associations spécialisées qui conduisent ces opérations.
Question· Question écrite17503open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité, instaurée à la suite de la canicule de l'été 2003 afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Plus de vingt ans après sa création, les épisodes de fortes chaleurs demeurent une menace majeure pour les personnes les plus vulnérables. Les événements récents montrent que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposent toujours pas d'un système de climatisation dans les chambres des résidents. Si la réglementation prévoit l'existence d'au moins un espace rafraîchi dans chaque établissement ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion des vagues de chaleur, elle n'impose pas d'équipement individuel des chambres, alors même que les épisodes caniculaires sont désormais plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Parallèlement, la journée de solidarité constitue un financement devenu essentiel de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. En 2025, les recettes issues de cette contribution représentaient 3,48 milliards d'euros, soit près de 8 % des ressources de la branche Autonomie, au bénéfice de plus de 2,5 millions de personnes âgées ou en situation de handicap. Les ressources de la branche Autonomie financent aujourd'hui principalement les établissements et services médico-sociaux, les concours versés aux départements pour l'APA et la PCH ainsi que les investissements de modernisation et d'adaptation des structures. Dans ce contexte, il lui demande : de communiquer, année par année depuis 2004, le montant des recettes perçues au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que leur répartition détaillée par grandes catégories de dépenses ; de préciser le montant des investissements consacrés à la rénovation énergétique, au rafraîchissement et à l'adaptation des établissements médico-sociaux aux vagues de chaleur ; d'indiquer le nombre d'EHPAD disposant aujourd'hui d'une climatisation dans l'ensemble des chambres, d'une climatisation partielle ou uniquement d'espaces rafraîchis collectifs ; de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer les normes applicables aux établissements accueillant des personnes âgées afin de garantir, à terme, des conditions d'hébergement mieux adaptées aux conséquences du changement climatique ; de faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la transparence sur l'utilisation des recettes de la journée de solidarité, afin que les citoyens puissent disposer d'un bilan consolidé retraçant les sommes collectées depuis l'origine du dispositif et les réalisations concrètes rendues possibles grâce à cet effort de solidarité nationale. Enfin, alors que les projections climatiques annoncent une augmentation de la fréquence des canicules, il lui demande de lui indiquer les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir la sécurité, la dignité et le confort des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux.
Question· Question écrite17499answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les incertitudes budgétaires auxquelles ont été confrontés 28 établissements culturels publics nationaux, à la suite des menaces de réduction des crédits qui leur avaient été alloués au titre de l'année 2026, ainsi que sur les perspectives de financement de ces établissements pour 2027. Le 3 juillet dernier, 28 théâtres, orchestres et institutions culturelles avaient publié un communiqué de presse faisant état de leur vive inquiétude après avoir été informés d'une diminution significative du second versement de leur subvention annuelle. Ils alertaient alors sur les conséquences immédiates de cette décision pour leur équilibre financier, le maintien de leur programmation artistique, l'emploi culturel et les actions d'éducation artistique et culturelle qu'ils conduisent. Cette situation avait suscité une préoccupation particulière en Seine-Saint-Denis, département où les équipements culturels jouent un rôle essentiel dans l'accès à la culture, la cohésion sociale, l'éducation artistique et l'attractivité du territoire. Trois établissements implantés dans ce département figuraient parmi les structures concernées par ce surgel des crédits : le Théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, implanté dans la circonscription de M. le député, la Maison de la Culture 93 à Bobigny et le théâtre de la Commune à Aubervilliers. Tous contribuent quotidiennement au rayonnement culturel national tout en développant une action de proximité auprès des habitants, notamment de la jeunesse. En agissant ainsi, le Gouvernement ne fragilisait pas uniquement des structures culturelles : il risquait d'affaiblir tout un écosystème, composé des compagnies indépendantes, des ensembles, des artistes, des techniciens, des prestataires, des associations, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des milliers de spectateurs. Les modalités ayant conduit à ces mesures de régulation budgétaire demeuraient, jusqu'à récemment, peu lisibles. Les établissements concernés avaient notamment fait état d'une retenue de 10 à 12 % sur le montant total de leurs subventions annuelles, dans le cadre du gel d'une partie du second versement. L'entourage de Mme la ministre de la Culture avait confirmé cette situation, tout en indiquant que les établissements rencontrant de grandes difficultés pourraient voir leur situation examinée au cas par cas. Or, selon les annonces intervenues les 21 et 22 juillet 2026, le Gouvernement aurait finalement décidé de débloquer les crédits concernés. Cette évolution, qui répond aux inquiétudes exprimées par les établissements et les professionnels du secteur, appelle néanmoins des précisions quant à ses modalités concrètes et à ses conséquences financières. Il lui demande de préciser les conditions du dégel annoncé et de confirmer que les 28 établissements concernés bénéficieront bien du versement intégral des subventions qui leur avaient été notifiées au titre de l'exercice 2026. Il lui demande également de préciser le calendrier effectif de versement des crédits débloqués. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer, dans la durée, la continuité des missions de ce service public culturel.
Question· Question écrite17491open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjointes et conjoints d'artisans ayant participé à l'activité de l'entreprise familiale sans bénéficier d'un statut leur permettant d'acquérir des droits suffisants à la retraite. En effet, de nombreux conjoints d'artisans alertent sur l'absence d'un statut professionnel propre et des droits à la retraite qui en découleraient pour les personnes ayant travaillé au sein de petites entreprises fonctionnant sur un modèle familial. Pourtant, pendant des décennies, ils ont contribué au fonctionnement de ces petites entreprises. Si plusieurs réformes sont intervenues afin de mieux protéger les conjoints collaborateurs, elles n'ont pas permis d'apporter une réponse aux personnes ayant exercé cette activité avant ces évolutions. De nombreux professionnels et familles continuent ainsi de faire état de situations dans lesquelles plusieurs années de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux protéger les conjoints collaborateurs, leur garantir un statut propre et leur permettre ainsi de bénéficier de droits à la retraite.
Question· Question écrite17482open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des usages traditionnels et maîtrisés du feu dans la prévention des incendies de forêt et de végétation. Traditionnellement, dans le Jura comme dans de nombreux territoires ruraux, les affouagistes brûlaient en hiver les déchets de branchages issus du façonnage de leur bois, par temps humide et sans risque de propagation. De même, l'écobuage pastoral entretenait friches et pâturages en limitant l'embroussaillement. Ces pratiques ont fortement reculé sous l'effet de l'encadrement du brûlage à l'air libre par les arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi du feu et les règlements sanitaires départementaux. Le maintien des rémanents au sol peut présenter un intérêt agronomique et écologique, par la restitution de matière organique et le maintien de la biodiversité. Toutefois, la répétition des épisodes de sécheresse ralentit considérablement leur décomposition : ces branchages desséchés constituent désormais une charge combustible importante, tandis que la déprise pastorale et l'embroussaillement accroissent la continuité du combustible dans les milieux ouverts. Les incendies survenus en Gironde en juillet 2026 l'ont tragiquement rappelé et les massifs de l'Est de la France, historiquement épargnés, sont désormais eux aussi exposés, comme l'a montré le terrible incendie de la Petite Montagne jurassienne en août 2022. Elle lui demande en conséquence de préciser le régime juridique applicable au brûlage des rémanents forestiers et d'affouage ainsi qu'à l'écobuage, de lui indiquer si elle envisage d'harmoniser les arrêtés préfectoraux afin de permettre, dans les zones exposées, des brûlages hivernaux strictement encadrés – le cas échéant en s'appuyant sur la technique du brûlage dirigé pratiquée sous le contrôle des services d'incendie et de secours – et de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les solutions alternatives, telles que le broyage sur place ou la valorisation en bois-énergie, afin de réduire la charge combustible dans les sous-bois des forêts et espaces naturels français.
Question· Question écrite17476open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le dispositif de « leasing social » de voitures électriques. Lancée en janvier 2024, via des contrats généralement conclus pour une durée de trois ans, l'offre de « leasing social » permettant l'accès à une voiture électrique à un tarif préférentiel verra donc ses premiers contrats arriver à échéance au début de l'année prochaine. Déjà, à l'approche de l'expiration de leurs contrats, les premiers bénéficiaires concernés s'interrogent sur les conditions de renouvellement. Nombreux sont en effet ceux qui ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires ni pour acheter la voiture à son prix résiduel, qui reste pour eux rédhibitoire, ni pour recourir au leasing classique. Ils souhaitent donc pouvoir reconduire un nouveau contrat de leasing social pour un véhicule dont ils dépendent souvent pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail. Le lancement du dispositif en 2024 a en effet prouvé l'attente pour la location à prix réduit de tels véhicules, au-delà du volume prévu par le dispositif gouvernemental. La reconduction de ce dispositif sur un volume maintenu à 50 000 nouvelles voitures par an porte donc à environ seulement 150 000 le nombre de véhicules simultanément concernés sur le territoire. Ce nombre limité de véhicules – certains experts évoquent un besoin porté à un million de véhicules – laisse craindre que de nombreuses personnes qui bénéficiaient du dispositif depuis 2024 n'en disposeront plus pour l'année à venir. Le secteur des transports représente de loin le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (34 % en 2024 en ne considérant que le transport domestique). Son électrification est donc une priorité – qui ne doit pas oublier d'être combinée à une réduction du parc et à des véhicules plus légers. Si la nouvelle SNBC-3 omet pour l'essentiel les deux derniers points, elle envisage bien l'électrification du parc auquel le leasing social de véhicules électriques contribue. Ces dernières années pourtant, la baisse des émissions du secteur ralentit, alors que le Réseau Action Climat estime par exemple que réussir l'objectif de la SNBC-3 nécessiterait de réduire de 4,7 % les émissions du secteur par an entre 2025 et 2030 : il y a donc besoin d'un changement d'échelle. Il lui demande donc de préciser les modalités de fin de contrat pour ceux qui arrivent à échéance et si des conditions d'accès préférentielles sont prévues pour un « renouvellement » de contrat. Enfin, en vue de réaliser un changement d'échelle, il lui demande s'il prévoit une augmentation du volume de véhicules mis à disposition et si, à l'instar d'un parc social possédé par l'État et mis à disposition des plus précaires, il envisage la constitution d'une flotte gérée directement par la puissance publique, sans déléguer la mise en œuvre du dispositif par des compagnies de leasing .
Question· Question écrite17459open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les mesures de redressement envisagées par le Gouvernement dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'identifier 800 millions d'euros d'économies susceptibles d'être réalisées dès 2027 dans cette branche, dont le déficit s'est élevé à environ 200 millions d'euros en 2025 et pourrait atteindre un milliard d'euros en 2026. Le redressement des comptes sociaux constitue naturellement une exigence collective. Il convient cependant de rappeler la nature particulière de la branche AT-MP, qui assure la prévention des risques professionnels, la prise en charge des soins et l'indemnisation des personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Son financement repose sur les cotisations acquittées par les employeurs et sa gouvernance associe étroitement les représentants des salariés et des entreprises. Or la dégradation récente de ses comptes ne résulte pas uniquement de la progression des indemnités journalières. Elle s'explique également par plusieurs décisions prises par les pouvoirs publics, notamment la réduction des recettes de la branche au profit de la branche vieillesse et l'augmentation du transfert financier vers l'assurance maladie destiné à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce transfert, fixé à 1,6 milliard d'euros en 2026, doit atteindre 2 milliards d'euros en 2027. Parmi les pistes présentées aux partenaires sociaux figureraient notamment un abaissement du montant maximal des indemnités journalières versées aux victimes, leur fiscalisation complète, ainsi que plusieurs modifications des règles de tarification applicables aux entreprises et aux établissements du secteur social et médico-social. Une réduction du plafond des indemnités journalières risquerait de diminuer les revenus de salariés déjà confrontés aux conséquences physiques, psychologiques et financières d'un accident ou d'une maladie causés par leur activité professionnelle. Elle pourrait également reporter une partie de la charge sur les employeurs tenus, en application de la loi ou des conventions collectives, de maintenir la rémunération de leurs salariés. Les évolutions envisagées en matière de tarification pourraient, quant à elles, produire des effets très différents selon la taille, l'organisation et l'activité des entreprises. Une attention particulière doit être portée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement et de financement, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le 27 juillet 2026, les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant dans les instances de la branche ont adopté, à la quasi-unanimité, une position commune appelant le Gouvernement à la prudence. Ils ont notamment demandé que les différentes hypothèses fassent l'objet d'évaluations précises et documentées avant toute décision et que l'augmentation du transfert vers l'assurance maladie ne soit pas décidée sans tenir compte de ses conséquences sur l'équilibre financier de la branche. Cette convergence entre représentants des salariés et des employeurs doit être entendue. La recherche d'économies ne saurait conduire à affaiblir l'indemnisation des victimes, à transférer les charges vers les entreprises ou à réduire les moyens consacrés à la prévention des risques professionnels. La France demeure confrontée à un nombre très élevé d'accidents du travail graves et mortels. Dans ce contexte, la priorité devrait être de mieux prévenir les accidents, d'accompagner les entreprises dans la sécurisation des lieux de travail, de renforcer la santé au travail et de lutter contre la sous-déclaration des sinistres professionnels. La prévention représente non seulement une nécessité humaine et sociale, mais également le moyen le plus durable de diminuer les dépenses de la branche. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la position commune exprimée par les partenaires sociaux le 27 juillet 2026, s'il s'engage à ne prendre aucune mesure réduisant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sans étude d'impact préalable et sans concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et s'il entend réexaminer les décisions de transfert de recettes et de charges qui ont contribué à la dégradation des comptes de la branche en garantissant que son redressement reposera prioritairement sur la prévention, la lutte contre la sous-déclaration et une gouvernance respectueuse du rôle historique des représentants des salariés et des employeurs.
Question· Question écrite17455open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des seniors dans l'économie et l'entrepreneuriat, dans le cadre du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. À l'horizon 2030, près d'un actif sur trois aura plus de 50 ans, selon les projections de l'Insee. Or, malgré un taux d'emploi des 55-64 ans en progression continue depuis dix ans, la France conserve un retard de près de 15 points sur la moyenne de l'Union européenne. En 2024, le taux d'emploi des 55-64 ans atteignait 60,4 % en France, contre 75,2 % en Allemagne, 75,3 % aux Pays-Bas et 72,6 % en Suède (source : Eurostat). Ces écarts reflètent en partie la persistance de freins structurels et culturels : représentations négatives de l'âge dans les parcours professionnels, difficulté d'accès à la formation continue et à la reconversion, obstacles au cumul emploi-retraite malgré le relèvement progressif de l'âge légal. Pourtant, les seniors constituent un levier majeur de dynamisme économique et d'innovation. Selon Bpifrance et France Stratégie, les 50-64 ans créent 18 à 20 % des nouvelles entreprises chaque année et les projets portés par des profils expérimentés affichent un taux de pérennité à 5 ans supérieur de 10 points à la moyenne nationale. Dans le secteur des start-ups , plusieurs dispositifs comme le French Tech Tremplin restent cependant centrés sur la jeunesse, sans volet spécifique pour l'entrepreneuriat des seniors. En 2025, seuls 7 % des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise (ACRE, prêts d'honneur, accompagnement Bpifrance) avaient plus de 55 ans, ce qui traduit un sous-accès manifeste aux leviers publics du financement et de l'accompagnement. Cette situation limite la valorisation d'un capital d'expérience pourtant crucial dans un contexte de transition économique et démographique. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement un pilier « entrepreneuriat senior » dans la prochaine stratégie nationale pour l'emploi des plus de 50 ans ; quelles incitations financières ou fiscales spécifiques sont prévues pour favoriser la reprise ou la création d'entreprise par les actifs de plus de 55 ans ; dans quelle mesure l'État entend mobiliser les opérateurs publics de l'emploi et de l'innovation (France Travail, Bpifrance, France Num) pour renforcer l'accompagnement et le mentorat intergénérationnel dans les écosystèmes entrepreneuriaux ; et enfin, comment le Gouvernement compte sensibiliser les entreprises et les investisseurs à la valeur ajoutée des projets portés par des profils expérimentés, afin de lutter contre les biais liés à l'âge dans le financement et la gouvernance de l'innovation.
Question· Question écrite17454open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques liés à la soumission chimique dans le monde du travail. Ce phénomène est encore insuffisamment identifié et pris en compte dans les politiques de prévention des risques professionnels. La soumission chimique peut survenir dans des contextes professionnels variés, notamment lors d'évènements liés au travail, de déplacements professionnels ou encore sur le lieu de travail lui-même. Ses conséquences peuvent être particulièrement graves (atteintes à l'intégrité physique, troubles psychologiques durables, syndrome de stress post-traumatique, difficulté de concentration, absentéisme, voire rupture du parcours professionnel) et ont un impact durable sur la carrière professionnelle. Comme on le sait, les prélèvements toxicologiques doivent se faire rapidement. Or, dans de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME, les médecins du travail n'y assurent qu'une présence ponctuelle. Les salariés confrontés à des symptômes ou à des situations laissant suspecter une soumission chimique, ne disposent pas toujours d'un interlocuteur immédiatement identifiable capable de les orienter vers une prise en charge adaptée dans les délais requis. De plus, si des dispositifs existent déjà en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), la question spécifique de la soumission chimique reste peu visible dans les politiques concernant les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et insuffisamment intégrée aux obligations des employeurs en matière de sécurité au travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux reconnaître ce phénomène, de renforcer la sensibilisation des employeurs et des salariés ainsi que d'adapter les dispositifs de prévention et de prise en charge des victimes. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux intégrer la problématique de la soumission chimique dans les politiques de prévention des risques professionnels. Elle souhaite savoir si des actions spécifiques de sensibilisation et de formation des employeurs sont envisagées et si le Gouvernement pourrait considérer la mise en place d'une enquête nationale afin de fonder sur des bases solides toute politique publique de prévention et d'accompagnement des victimes. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour améliorer le repérage et l'accompagnement des victimes en milieu professionnel, notamment par des référents spécialisés et centres de dépistage à proximité de bassins d'emploi, ainsi que sur les dispositifs permettant de garantir leur protection et leur maintien dans l'emploi. Elle lui demande enfin si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de mieux prendre en compte ce risque spécifique (évaluation des risques professionnels, obligations de prévention incombant aux employeurs).
Question· Question écrite17453open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour le secteur culturel, sportif et évènementiel, d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité portant la durée minimale de facturation d'une vacation d'agent de sécurité de quatre à six heures. Concrètement, lorsqu'un agent de sécurité effectue, dans une même journée, deux prestations de trois heures pour deux clients distincts, chacune de ces prestations est désormais facturée sur la base d'un minimum de six heures, soit douze heures facturées pour six heures de travail effectif. Si cette mesure constitue une avancée sociale pour les salariés concernés, elle se traduit par un renchérissement sensible du coût de la sécurité pour les structures qui y ont recours, en particulier les lieux culturels et les organisateurs de manifestations sportives ou évènementielles de taille modeste. Ces structures ont déjà absorbé, au cours de la dernière décennie, une hausse continue de leurs charges de sécurité, liée au maintien d'un niveau élevé de vigilance depuis 2015, puis au relèvement à un minimum de quatre heures de facturation intervenu il y a deux ans. Le passage à un minimum de six heures fait craindre, pour de nombreux exploitants aux budgets contraints, une réduction des moyens de sécurité effectivement déployés lors des manifestations qu'ils organisent, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de sécurisation des établissements recevant du public. Il souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré l'impact économique de cet avenant sur le secteur culturel, sportif et évènementiel, si une concertation avec les représentants de ce secteur est prévue avant la prise de l'arrêté d'extension et quelles mesures d'accompagnement pourraient, le cas échéant, être envisagées pour éviter que cette avancée sociale ne se traduise par une dégradation du niveau de sécurité dans les lieux culturels, sportifs et évènementiels.
Question· Question écrite17450open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des récentes mobilisations organisées contre le chantier du canal Seine-Nord Europe et sur les garanties de sécurité apportées à ce projet stratégique pour les Hauts-de-France. Au début du mois de juillet 2026, plusieurs organisations opposées au projet ont appelé à une mobilisation nationale contre le canal Seine-Nord Europe. Lors de cette manifestation, alors qu'un parcours avait été déclaré, une partie des participants a tenté de se diriger vers les emprises du chantier, conduisant les forces de l'ordre à intervenir afin d'empêcher toute intrusion et de protéger les personnels ainsi que les installations. Ces évènements ont nécessité un important dispositif de sécurité et ont ravivé les inquiétudes quant au risque de voir certaines mouvances radicales faire de ce chantier un nouveau symbole de contestation des grands projets d'infrastructures. Ce projet revêt une importance stratégique majeure pour les Hauts-de-France. Il constitue un levier essentiel pour le développement économique, industriel et logistique du Nord, pour le transport fluvial, pour l'attractivité des territoires et pour la création de milliers d'emplois directs et indirects. Dans le même temps, ce chantier fait déjà face à des difficultés importantes. Son coût a connu plusieurs réévaluations successives depuis son lancement, atteignant désormais un niveau très supérieur aux estimations initiales. La Cour des comptes a d'ailleurs appelé à une vigilance accrue sur la maîtrise financière du projet, soulignant les risques liés à l'évolution de son coût, à son financement et à sa gouvernance. La dernière estimation du coût du canal s'élève à 7,3 milliards d'euros, contre 3,5 milliards d'euros lors des premières estimations. Dans un contexte où la Cour des comptes appelle à renforcer le pilotage de ce chantier stratégique et à éviter toute nouvelle dérive de coûts ou de délais, les actions de blocage sont susceptibles d'aggraver les risques déjà identifiés. Tout retard supplémentaire, toute interruption du chantier ou toute dégradation des installations serait susceptible d'alourdir encore la facture supportée par les finances publiques et par les collectivités partenaires. Il apparaît donc indispensable de garantir la continuité des travaux et la protection des personnels comme des infrastructures. Il lui demande de préciser le nombre de forces de sécurité intérieure mobilisées lors des récents évènements, le coût de ces opérations pour l'État ainsi que le bilan des éventuelles dégradations constatées, d'indiquer combien d'interpellations ont donné lieu à des poursuites judiciaires et quelles infractions ont été retenues à l'encontre des personnes mises en cause, de préciser si le Gouvernement a évalué l'impact que pourraient avoir de nouvelles actions de blocage sur le calendrier prévisionnel du chantier et sur le risque d'aggravation des surcoûts déjà relevés par la Cour des comptes, de faire connaître les dispositifs pérennes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des salariés, des entreprises et des infrastructures participant au chantier et enfin, de préciser si le Gouvernement envisage de renforcer durablement la protection de ce projet d'intérêt national, notamment en lui faisant bénéficier d'un dispositif de sécurisation renforcé au regard de son caractère stratégique.
Question· Question écrite17449answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences économiques des interruptions de navigation sur le canal du Nord résultant des travaux de réalisation du canal Seine-Nord Europe, dont le nouveau tracé emprunte en partie celui de l'ouvrage existant. Dans son rapport public thématique du 10 avril 2026, « La construction du canal Seine-Nord Europe et ses conséquences », la Cour des comptes relève que la fermeture du canal du Nord pendant environ deux ans « pourrait fragiliser les bateliers français », en les contraignant à adapter leur activité et en faisant perdre à certains transporteurs, utilisateurs actuels de l'ouvrage, l'habitude du recours au mode fluvial. Elle recommande en conséquence à la Société du canal Seine-Nord Europe, à M. le ministre et à Voies navigables de France d'élaborer dès 2026, avec les usagers du réseau fluvial des Hauts-de-France, un plan d'adaptation à cette fermeture provisoire. Or les usagers sont déjà confrontés à des interruptions de navigation. Le canal du Nord a été fermé du 2 mars au 5 avril 2026 dans le cadre des travaux, après un premier chômage conduit par Voies navigables de France du 18 septembre au 16 octobre 2023. Ces interruptions sont intervenues alors que le Gouvernement indiquait que la fermeture partielle n'interviendrait qu'à l'horizon 2029-2030 pour une durée d'environ dix-huit mois. Les informations désormais disponibles apparaissent toutefois contradictoires. Le 28 janvier 2026, l'organisation professionnelle Entreprises fluviales de France a indiqué que la coupure préalable à la mise en eau était désormais évaluée entre 20 et 22 mois et présentée comme résultant de contraintes budgétaires et non de seules nécessités techniques. La Cour des comptes retient pour sa part une durée d'environ deux ans. Enfin, la Société du canal Seine-Nord Europe a indiqué le 13 avril 2026 que la démarche engagée avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et Voies navigables de France l'avait été en 2025, « six ans avant l'échéance annoncée », ce qui situerait cette coupure en 2031. Ni sa date, ni sa durée, ni son périmètre géographique ne sont donc clairement établis. Cette incertitude est loin d'être sans conséquences. La Cour des comptes rappelle que les études conduites entre 1984 et 1993 avaient écarté l'aménagement du canal du Nord existant en raison, précisément, de l'interruption du trafic qu'il aurait imposée, la construction d'une liaison neuve présentant l'avantage de ménager la continuité de la navigation. Une coupure de vingt mois ou davantage prive ainsi le projet de l'un des avantages qui avaient fondé son choix. Les chargeurs, notamment des filières céréalières, des matériaux de construction et des engrais, redoutent désormais un report durable vers la route. Ces interrogations interviennent alors que la Cour des comptes évalue le coût final du projet à 7,3 milliards d'euros hors taxes courants, contre 3,5 à 4 milliards dans les estimations initiales, relève un besoin de financement résiduel de 2,23 milliards d'euros hors frais financiers et retient un coût financier de l'ordre de 1 à 3 milliards d'euros au titre de l'emprunt de bouclage. Il lui demande de dresser le bilan des interruptions de navigation déjà intervenues dans le cadre du chantier, en précisant leur durée cumulée, les tonnages concernés et la part des trafics revenus à la voie d'eau après chaque interruption. M. le député demande également à M. le ministre de préciser le calendrier désormais retenu jusqu'à la mise en service du canal Seine-Nord Europe, la nature juridique de la coupure à venir, sa durée, son périmètre, les raisons des écarts entre les annonces successives et les mesures étudiées pour en réduire la durée. Il souhaite également connaître les conclusions de l'étude d'impact présentée aux professionnels en février 2026, savoir si le plan d'adaptation recommandé par la Cour des comptes est désormais arrêté, selon quel calendrier il sera publié, quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les artisans bateliers, les entreprises fluviales, les chargeurs et les ports intérieurs, notamment en matière d'indemnisation ou de droits de navigation, sur quel fondement juridique et sur quels crédits et connaître le devenir des sections du canal du Nord qui ne seront pas intégrées au nouveau tracé ainsi que des entreprises qui y sont implantées. Il lui demande enfin si la conférence de financement recommandée par la Cour des comptes sera réunie avant la fin de l'année 2026.
Question· Question écrite17446open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles auxquelles est confrontée la direction des services de la navigation aérienne, récemment mises en évidence par le rapport d'information du Sénat intitulé Performance du contrôle aérien : limiter les turbulences pour viser l'excellence et par le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Ces travaux dressent un constat préoccupant : sous-effectif qualifié dans plusieurs organismes, anticipation insuffisante des besoins, difficultés à adapter les capacités de contrôle aux variations du trafic et retard considérable dans la modernisation des outils. Alors que le trafic aérien poursuit sa croissance, environ 1 200 contrôleurs, soit près de 30 % des effectifs actuels, devraient partir à la retraite entre 2029 et 2035. Compte tenu du délai de plusieurs années séparant le recrutement d'un élève contrôleur de l'obtention de sa qualification opérationnelle, les décisions prises aujourd'hui détermineront directement les capacités de contrôle disponibles au début de la prochaine décennie. Le rapport sénatorial préconise ainsi de porter, dès 2027 et pendant plusieurs années, le nombre annuel de recrutements à environ 220 contrôleurs : 200 élèves formés chaque année à l'École nationale de l'aviation civile, contre 160 dans la trajectoire actuelle, auxquels s'ajouterait le recrutement d'une vingtaine de contrôleurs formés dans d'autres pays européens. La Cour des comptes constate toutefois que le dimensionnement des recrutements repose encore sur des méthodes insuffisamment robustes et que les départs à la retraite ont été sous-estimés. Il est alors indispensable de déterminer les besoins non seulement en effectifs administratifs, mais surtout en effectifs opérationnels qualifiés et disponibles, organisme par organisme, en tenant compte des perspectives de trafic, des départs prévisibles, des délais et capacités locales de formation ainsi que du temps nécessaire à l'adaptation aux nouveaux systèmes. Une attention particulière doit être accordée aux organismes ultramarins, dont l'éloignement, les contraintes opérationnelles et les difficultés d'attractivité et de qualification peuvent rendre les situations de sous-effectif particulièrement durables et menacer la continuité du service. À la fin des années 1990, le système français de contrôle aérien figurait parmi les plus avancés d'Europe et son savoir-faire était largement reconnu. Depuis lors, plusieurs États européens ont engagé et financé la transformation numérique de leurs systèmes, tandis que la France a accumulé les retards. Elle est aujourd'hui l'un des derniers pays européens à utiliser encore des bandelettes papier dans certaines tours et certains centres d'approche. Les programmes 4-Flight, Coflight et Sysat ont enregistré des retards majeurs et près d'un milliard d'euros de surcoûts. Certains équipements critiques, notamment des chaînes radiotéléphoniques ou des dispositifs de transmission des informations météorologiques, reposent encore sur des technologies anciennes. La France, autrefois à l'avant-garde, se trouve désormais en situation de décrochage technologique par rapport à ses principaux partenaires européens. La performance ne peut donc être réduite à la seule organisation du travail des contrôleurs. Elle repose sur trois leviers indissociables : des effectifs qualifiés en nombre suffisant, des outils opérationnels modernes et fiables et une organisation du travail permettant d'adapter les capacités au trafic. Les dispositifs de flexibilité prévus par le protocole social 2023-2027 doivent donc être effectivement financés, déployés et évalués, dans le respect du dialogue social, des exigences de sécurité et des réalités propres à chaque organisme. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement confirme la nécessité de recruter environ 220 contrôleurs par an à compter de 2027 et pendant combien d'années cette trajectoire devra être maintenue. Elle souhaite connaître les projections détaillées sur lesquelles repose cette estimation, notamment l'évolution attendue, année par année et organisme par organisme, du nombre de contrôleurs effectivement qualifiés au regard des départs à la retraite, du trafic prévisionnel et des capacités de formation. Elle lui demande également quels moyens seront accordés à l'ENAC et aux centres opérationnels pour absorber cette augmentation des recrutements, développer les simulateurs et fluidifier les parcours de qualification, sans réduire les exigences de sécurité ni la qualité de la formation. Elle souhaite enfin connaître les crédits qui seront inscrits pour financer les dispositifs de flexibilité du protocole 2023-2027, achever les programmes technologiques en cours, engager les programmes de nouvelle génération de systèmes d'exploitation et résorber les obsolescences affectant les systèmes critiques. Elle lui demande selon quel calendrier et au moyen de quels indicateurs publics le Gouvernement entend rendre compte des résultats de cette stratégie sur la sécurité, les effectifs qualifiés, la capacité et la performance du service public de la navigation aérienne.
Question· Question écrite17441open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance des pratiques d'esport à dimension physique. Un habitant de sa circonscription a saisi M. le député de la situation de l'Esports Virtual Arenas (EVA), une pratique mêlant activité physique et jeu vidéo en réalité virtuelle et qui, à ce jour n'est pas reconnue par le ministère des sports. Son interlocuteur souligne que cette absence de reconnaissance a des conséquences concrètes. L'EVA ne figurant pas dans le tableau de référence des pratiques sportives du ministère, certains comités d'entreprise ne sont pas en mesure de proposer une prise en charge financière de cette activité au bénéfice de leurs salariés et de leurs enfants. Or, en associant activité physique et univers vidéoludique, le soutien aux esports pourrait contribuer à encourager la pratique sportive de certains publics, notamment des jeunes, et participer ainsi à la lutte contre la sédentarité. Le ministère indique d'ailleurs sur son site internet que l'esport constitue un enjeu important, notamment au regard des liens entre sport et esport ainsi que des questions de protection des publics. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de reconnaissance des activités sportives afin de mieux prendre en compte les pratiques hybrides associant activité physique et outils numériques. Il lui demande également si une évolution du tableau de référence du ministère est envisagée afin d'y intégrer, le cas échéant, ce type de discipline.
Question· Question écrite17436open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation des procédures administratives dématérialisées pour les personnes éloignées du numérique. Depuis plusieurs années, les démarches administratives connaissent une transformation profonde avec le développement des services en ligne, qu'il s'agisse des demandes de prestations sociales, des formalités liées à la santé, à l'emploi, aux titres d'identité ou encore aux démarches fiscales. Si cette évolution permet de simplifier certaines procédures et d'améliorer les délais de traitement, elle laisse néanmoins de côté une partie de la population qui ne dispose pas des compétences numériques nécessaires ou d'un accès satisfaisant aux équipements et aux réseaux. Les personnes âgées, les habitants de certains territoires ruraux, les personnes en situation de précarité ainsi que celles souffrant d'un handicap rencontrent fréquemment des difficultés pour accomplir seules ces démarches. De nombreuses associations, élus locaux et travailleurs sociaux constatent une augmentation des situations de non-recours aux droits ou de retards dans les démarches administratives en raison de cette fracture numérique. Malgré le développement des espaces France Services et des dispositifs d'accompagnement, les besoins demeurent importants et les moyens disponibles apparaissent parfois insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes. Dans un contexte où l'accès aux services publics constitue un principe fondamental d'égalité entre les citoyens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un accès effectif aux démarches administratives pour les personnes éloignées du numérique. Elle lui demande notamment s'il envisage de maintenir systématiquement une alternative papier ou un accueil physique pour les démarches les plus essentielles. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer durablement l'accompagnement humain proposé dans les territoires les plus fragiles.
Question· Question écrite17435open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Paul Christophle interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de création d'une entreprise de services à la personne et le choix du mode d'intervention. La réglementation prévoit trois modes d'intervention possibles : prestataire ; mandataire et mise à disposition. Dans ce dernier cas, l'organisme de services à la personne recrute l'intervenant et reste son employeur légal, mais le met à disposition du particulier. Or des entreprises qui choisissent ce mode d'intervention peuvent recevoir un agrément de l'État mais elles se retrouvent ensuite confrontées à des difficultés pour pouvoir être financées par les conseils départementaux. Ainsi, il lui demande de préciser quelles démarches les entreprises qui optent pour le mode d'intervention de mise à disposition doivent engager pour pouvoir assurer le financement de leurs missions et quelles informations sont communiquées aux départements pour fixer les tarifs de remboursement.
Question· Question écrite17431open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution apportée par les agricultrices et les agriculteurs aux efforts des pompiers dans la lutte contre les incendies. Entre le 1er et le 14 juillet 2026, les pompiers des Deux-Sèvres ont lutté contre 233 feux de végétation dans le contexte des canicules extrêmes et de la sécheresse qui frappe notre pays et favorise les risques de départ de feux. À la suite des incendies de l'été 2022, où le département des Deux-Sèvres avait déjà connu des alertes rouge canicule et avait été frappé par de nombreux incendies, un travail exemplaire a été conduit entre le SDIS et le monde agricole pour améliorer la coordination et la mobilisation en appui aux interventions des pompiers. Ces efforts donnent des résultats. Ainsi des agricultrices et agriculteurs ont créé des groupes de discussion numérique pour s'alerter dès qu'un feu est signalé dans une parcelle, s'organiser et venir en aide jour et nuit aux pompiers avec leurs tracteurs, tonnes à eau et déchaumeurs. Ainsi, à titre d'exemple, le 7 juillet 2026 à Parthenay, le 10 juillet 2026 à Mauzé-sur-le-Mignon ou encore le 12 juillet 2026 à Pompaire, les agricultrices et agriculteurs se sont mobilisés aux côtés des soldats du feu en déchaumant les champs et en arrosant les lisières. Leur aide indispensable a contribué à la défense des habitations, à la protection des personnes et à limiter la progression des incendies. Autre exemple : dans le combat contre l'incendie de la forêt de Fontainebleau, des agriculteurs ont organisé l'approvisionnement en eau des engins des pompiers afin de réduire le nombre de rotation des camions et d'augmenter ainsi la disponibilité du matériel d'intervention. Partout en France, les agricultrices et agriculteurs s'engagent aux côtés des sapeurs-pompiers, sans compter leur temps, ni l'utilisation de leur matériel et de leurs moyens, en consommant par exemple à leurs frais beaucoup de carburant en utilisant les engins agricoles en appui des déploiements des pompiers. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour reconnaître la contribution du monde agricole à la lutte contre les incendies et le prie de faire connaître sa position sur la possibilité de verser une compensation financière au regard des frais supportés par les agricultrices et agriculteurs.
Question· Question écrite17428answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.
Question· Question écrite17427answered
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations liées au système AdBlue pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagés dans la lutte contre les incendies. Les véhicules d'intervention les plus récents des SDIS sont équipés de dispositifs de dépollution fonctionnant avec l'AdBlue, conformément aux normes européennes applicables aux moteurs diesel. Si ces équipements répondent à un objectif légitime de réduction des émissions polluantes lors d'un usage routier classique, leur fonctionnement apparaît particulièrement inadapté aux conditions exceptionnelles des interventions de longue durée, notamment lors des feux de forêt. En effet, plusieurs services d'incendie et de secours alertent sur la consommation importante d'AdBlue lors d'opérations prolongées, conduisant à l'épuisement rapide des réservoirs. Les véhicules concernés sont alors contraints de quitter le front de feu afin d'effectuer un ravitaillement, sous peine de voir leurs performances limitées ou leur utilisation compromise selon les dispositifs de sécurité intégrés. Cette situation réduit temporairement les moyens opérationnels disponibles et peut nuire à l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies, dans un contexte où chaque minute est déterminante pour protéger les populations, les biens et les espaces naturels. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'application de normes conçues pour un usage routier à des véhicules d'urgence dont la mission première est d'assurer la continuité des secours dans des circonstances exceptionnelles. Ils soulignent que certains États européens ont mis en place des adaptations ou des dérogations permettant de garantir la pleine disponibilité opérationnelle des véhicules de secours. Dans un contexte marqué par la multiplication des incendies de grande ampleur sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de concilier les impératifs environnementaux avec les exigences de sécurité civile. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la réglementation applicable aux véhicules de secours, notamment en étudiant la possibilité d'une dérogation ou d'aménagements techniques spécifiques concernant l'utilisation de l'AdBlue pour les engins des services d'incendie et de secours, afin de garantir leur disponibilité opérationnelle lors des interventions de longue durée.
Question· Question écrite17423open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des aides techniques reconditionnées et sur les conséquences de cette situation pour la filière du reconditionnement des équipements médicaux. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, votée en décembre 2019, a acté la possibilité du remboursement des aides techniques reconditionnées à destination des personnes âgées, en perte d'autonomie et en situation de handicap. Pourtant, aujourd'hui, ce remboursement ne peut toujours pas être effectif en raison de la lenteur de l'exécution réglementaire. À ce jour, l'avis de tarification du CEPS ainsi que les arrêtés d'application encadrant la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM et ceux relatifs aux organismes de certification n'ont toujours pas été publiés. Envie Autonomie, activité du réseau Envie, association inscrite dans les valeurs de l'économie sociale et solidaire, filière qui collecte des dispositifs médicaux inutilisés (fauteuils roulants, verticalisateurs, lits médicalisés, etc.) pour les remettre en état et les revendre, alerte sur l'urgence de rendre effectives les dispositions votées en 2019. Elle souligne que le reconditionnement constitue une réponse directe à l'objectif de décarbonation du secteur de la santé, responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Selon la filière, la remise en état du matériel aurait permis d'éviter 2 756 tonnes de CO2 en 2025. Au-delà de son intérêt écologique, cette démarche répond également à une urgence sociale et d'accessibilité. Les équipements distribués sont vendus à un coût deux fois inférieur à celui du neuf, dans un contexte où les établissements de santé font face à des contraintes budgétaires croissantes, mais aussi pour les personnes les plus précaires qui en ont absolument besoin. En outre, ce retard dans la mise en œuvre du dispositif fragilise économiquement l'ensemble de la filière, ainsi que des structures comme Envie Autonomie, qui accomplissent un travail essentiel en matière de santé, de solidarité et de recyclage. M. le député partage l'inquiétude des professionnels du secteur. Il lui demande donc sous quels délais elle entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés.
Question· Question écrite17415open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les personnels navigants de l'aviation civile et les compagnies aériennes. En effet, cette loi prévoit, pour les assurés liquidant au moins une pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime de cumul emploi-retraite se traduisant par une réduction des pensions pouvant atteindre 100 % des revenus professionnels et de remplacement jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de base du régime général, puis 50 % entre cet âge et 67 ans, sous réserve d'une franchise annuelle. Si cette réforme poursuit un objectif d'équilibre des régimes de retraite, elle apparaît toutefois inadaptée aux professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité inférieur à 67 ans. C'est notamment le cas des personnels navigants de l'aviation civile, pour lesquels les pilotes cessent réglementairement leur activité à 60 ans et les personnels navigants commerciaux à 55 ans. Ces professionnels sont ainsi fréquemment conduits à exercer une nouvelle activité afin de maintenir leur niveau de vie jusqu'à l'ouverture de leurs droits à taux plein dans les régimes de retraite de droit commun. Le législateur a d'ailleurs prévu d'exclure du champ de cette réforme plusieurs catégories de professions soumises à des contraintes comparables, notamment les gens de mer, les artistes de l'Opéra national de Paris ou encore les mineurs de fond. Les personnels navigants de l'aviation civile, pourtant confrontés à une obligation réglementaire de cessation d'activité, ne bénéficient d'aucune dérogation similaire. Par ailleurs, les acteurs de ce secteur alertent sur les conséquences immédiates de cette réforme. Afin de conserver le bénéfice du régime actuel du cumul emploi-retraite, de nombreux navigants pourraient être incités à liquider leurs droits et à cesser leur activité avant le 31 décembre 2026. Une telle anticipation aurait pour effet d'alourdir les charges de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) en raison d'un nombre accru de départs précoces, mais également d'aggraver les tensions de recrutement auxquelles sont déjà confrontées les compagnies aériennes. Celles-ci pourraient ainsi rencontrer d'importantes difficultés pour maintenir leur programme de vols à compter de la fin de l'année 2026, faute d'effectifs suffisants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositions de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'exclure les personnels navigants de ce nouveau régime, à l'instar des autres professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité, ou, à défaut, quelles mesures transitoires il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir les effets économiques, sociaux et opérationnels que cette réforme est susceptible d'entraîner tant pour les personnels concernés que pour la continuité de l'activité des compagnies aériennes et ce d'autant plus dans les territoires ultramarins avec un contexte de la « vie chère ».
Question· Question écrite17412answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'importance des délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions et leurs conséquences concrètes pour la vie des nouveaux retraités. L'un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) consiste en la réduction des délais de traitement des dossiers. Aujourd'hui, les délais de traitement peuvent excéder les quatre, cinq voire six mois, avec des conséquences dramatiques pour celles et ceux qui entrent officiellement en retraite sans pour autant percevoir leurs pensions, faute de traitement de leur dossier dans les temps impartis et qui, n'étant plus en activité, n'ont plus de revenus. Dans sa COG 2023-2027, la Cnav précise qu'il lui revient, « lorsque le temps s'allonge, de fournir à l'assuré une vision complète de l'avancement de son dossier, en faisant preuve de pédagogie et en limitant les motifs d'insatisfaction » (p. 12). Le passage à une obligation de résultats est salutaire, encore faut-il qu'elle se traduise concrètement par la mise en œuvre de mesures de nature à réduire la durée de traitement des dossiers, à fluidifier le traitement des demandes par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat), tout en améliorant la communication auprès des assurés quant au suivi de leurs demandes. S'il existe une durée incompressible dans le traitement des dossiers, celle-ci ne doit pas dépasser la durée de travail restante au futur retraité, faute de quoi celui-ci risque de se retrouver sans ressources une fois terminée son activité professionnelle, ou alors contraint de reprendre un emploi temporaire en attendant l'instruction de son dossier afin de subvenir à ses besoins. Un point important soulevé par les futurs retraités étant le manque, voire parfois l'absence d'informations sur le traitement de leurs demandes par les services de l'assurance retraite, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de lui détailler les mesures effectivement mises en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Cnav 2023-2027 pour réduire les délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions de retraite. Il lui demande plus précisément des informations quant à l'ouverture d'un service en ligne permettant aux assurés de suivre les étapes de traitement de leurs dossiers, un des engagements pris par l'assurance retraite dans sa COG 2023-2027.
Question· Question écrite17407open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la redevance copie privée. Alors que les actuels barèmes de la redevance copie privée (RCP) imposent des montants déjà élevés sur les supports de stockage, jusqu'à 14 euros HT de redevance par exemple sur les tablettes et les smartphones proposant un stockage supérieur à 64 Go, les ayants droit de la RCP cherchent à faire adopter une nouvelle grille tarifaire leur permettant de percevoir jusqu'à 24 euros HT par smartphone, 26 euros HT par tablette et à faire entrer un nouveau produit dans le champ de la taxation : les ordinateurs (30 euros HT, maximum). Au-delà de l'injustice que constitue une taxe fixe qui pénalise fortement les entrées de gamme et le reconditionné et donc les consommateurs les moins fortunés, ce mode de taxation, qui consiste à taxer sans discernement tout support qui pourrait potentiellement être utilisé pour stocker de la musique ou des films, est totalement en décalage avec les usages actuels : les ayants droit bénéficient déjà d'une rémunération sur les flux, plus précise et quantifiable. On pourrait d'ailleurs aussi envisager une redevance copie privée pour l'utilisation de contenus par l'IA. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. M. le député s'étonne que ce travail, qui devait formuler des scénarii d'évolution possible de cette rémunération, n'ait toujours pas été finalisé quatre ans plus tard. Dans le contexte discutable d'une commission copie privée où les ayants droit détiennent 50 % des sièges, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réformer ce mode de taxation, afin de le rendre plus pertinent et plus juste.
Question· Question écrite17404answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, en particulier dans les territoires ruraux. Les services d'aide à domicile constituent un maillon essentiel du maintien à domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragiles. Or ces professionnels supportent des frais de déplacement importants, liés à l'exercice même de leurs missions, dans un contexte de hausse durable du coût des carburants et de contraintes de mobilité fortes. L'arrêté du 28 mai 2026 a revalorisé, à titre exceptionnel, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026. Si cette mesure constitue une avancée bienvenue, elle demeure temporaire et ne répond qu'imparfaitement aux difficultés structurelles rencontrées par les services d'aide à domicile, notamment en zone rurale, où l'usage du véhicule personnel est souvent indispensable. Cette situation pèse sur le pouvoir d'achat des agents, nuit à l'attractivité des métiers et complique les recrutements comme les fidélisations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et étendre la revalorisation des indemnités kilométriques au-delà du 31 décembre 2026, afin de garantir une prise en charge plus juste des déplacements professionnels des aides à domicile, de soutenir l'attractivité de ces métiers essentiels et de renforcer la continuité du service public de proximité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite17401open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mise en place d'une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé et certains personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans un avis publié le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les étudiants des filières médicales et paramédicales ainsi que les personnels en contact avec des personnes vulnérables. À la suite de cet avis, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de travaux afin de mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a précisé qu'aucune sanction ne serait appliquée la première année et qu'il n'envisageait pas de sanction « dans un premier temps ». Cette formulation entretient toutefois une incertitude. De nombreux professionnels craignent que des sanctions puissent être instaurées à l'issue de cette période transitoire. Ces inquiétudes sont renforcées par le souvenir de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Des professionnels avaient alors été suspendus de leurs fonctions et privés de rémunération. Cette situation a laissé des conséquences humaines, sociales et professionnelles durables. Si la protection des personnes les plus fragiles constitue un objectif de santé publique essentiel, plusieurs organisations syndicales rappellent que la prévention des infections ne repose pas uniquement sur la vaccination. Elle suppose également des effectifs suffisants, des équipements adaptés, des locaux correctement ventilés, le respect des mesures d'hygiène et une médecine du travail pleinement mobilisée. Par ailleurs, la HAS recommande un déploiement progressif de cette obligation et insiste sur la nécessité d'une concertation avec les acteurs concernés avant sa généralisation. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend garantir qu'aucun professionnel ne pourra être suspendu, privé de rémunération, licencié ou empêché d'exercer en raison de son statut vaccinal contre la grippe. Elle lui demande également si une concertation avec les organisations syndicales sera engagée avant toute évolution réglementaire. Enfin, elle souhaite savoir si une évaluation de la proportionnalité de cette mesure et de ses conséquences sociales et professionnelles sera réalisée avant son entrée en vigueur.
Question· Question écrite17400open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces pour les prothésistes dentaires français engendrées par la concurrence de fabricants étrangers de prothèses dentaires. Le marché national de la prothèse dentaire, évalué à 1,5 milliard d'euros, subit une diminution inquiétante en raison d'une importation étrangère, notamment chinoise, en très forte croissance. Aujourd'hui, 30 % des prothèses posées en France sont d'origine étrangère, une part de marché qui a bondi de 20 à 50 millions d'euros supplémentaires en seulement deux ans. Si aucune mesure de protection et de soutien à la relocalisation n'est mise en place, l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) alerte sur le fait que 50 % des prothèses posées proviendront de l'étranger d'ici 2030. Face à cette concurrence faisant l'objet de pratiques de dumping social, qui s'appuie sur une main-d'œuvre à très bas coût et des produits de moindre qualité, les professionnels français, constitués majoritairement de petites et moyennes entreprises artisanales, ne peuvent s'aligner sur les tarifs proposés. Les conséquences économiques et sociales sont désastreuses : en l'espace de deux ans, près de 800 laboratoires sur 3 800 ont été contraints de fermer leurs portes, entraînant le licenciement de 3 000 salariés sur un effectif total de 18 000. Cette destruction massive d'emplois s'accompagne d'une perte d'innovation et d'un savoir-faire de pointe, mettant directement en péril notre souveraineté sanitaire. Par ailleurs, le risque de santé publique ne saurait être négligé. L'utilisation de métaux lourds interdits dans l'Union européenne, tels que le béryllium, d'alliages non certifiés, ou encore la présence avérée de bisphénol A dans des résines de mauvaise qualité, expose les patients à de puissants perturbateurs endocriniens et à des réactions allergiques sévères. Les contrôles aux frontières, qui sont par ailleurs massivement contournés par l'expédition fragmentée en « micro-colis », ne permettent pas de garantir l'absence de ces substances dangereuses sur le territoire national. Alors que les laboratoires français sont rigoureusement soumis au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux sur mesure qui impose des normes extrêmement strictes en matière de matériaux, d'hygiène et de traçabilité, les fabricants étrangers échappent de facto à ces contrôles réguliers. La traçabilité de ces produits importés n'est donc pas assurée. Ce fait renforce les problématiques d'impacts négatifs sur la santé publique. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour lutter contre cette concurrence déloyale destructrice pour les prothésistes français et lui demande si elle envisage, d'une part, de renforcer les moyens de contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur ces flux et l'utilisation de matériel légal par les prothésistes ainsi que d'augmenter massivement les contrôles douaniers et, d'autre part, d'imposer une obligation de transparence sur l'origine des prothèses préalablement à l'acceptation des devis dentaires. Enfin, elle lui demande si un fléchage de la part des professionnels de santé vers les producteurs français de matériel via une aide à l'achat pourrait être envisagé.
Question· Question écrite17398open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Robert Le Bourgeois alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement des délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale ». Pourtant, les parents concernés et les associations représentatives alertent aujourd'hui sur les délais de traitement de leurs dossiers empêchant, de facto , de nombreux parents de s'occuper comme ils le devraient de leurs enfants en situation de handicap ou gravement malades. Lorsqu'ils privilégient l'accompagnement de leur enfant à leur carrière, ils se retrouvent alors exposés à des difficultés professionnelles ou financières intenables. Il l'alerte donc sur l'urgence de raccourcir les délais de traitement de ces dossiers et souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin de répondre aux nombreuses demandes en attente.
Question· Question écrite17388open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.
Question· Question écrite17385open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par le Gouvernement pour faciliter le repérage des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (TND). Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) se caractérise par des symptômes d'inattention, associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il apparaît dès l'enfance. Ce diagnostic repose sur un entretien médical approfondi et un examen clinique minimal. Un repérage précoce permet une prise en charge thérapeutique adaptée et limite le retentissement du trouble sur la vie quotidienne. À défaut, le TDAH peut persister ou se transformer à l'adolescence, avec un risque accru de survenue d'autres troubles associés : consommation d'alcool ou de substances illicites, usage excessif des écrans, isolement social ou syndrome dépressif. Chaque année de retard dans le diagnostic est ainsi une année pendant laquelle l'enfant reste sans accompagnement adapté, avec des conséquences susceptibles de fragiliser durablement son parcours scolaire et personnel. Or le repérage précoce de ces troubles repose en grande partie sur des professionnels de première ligne, comme les médecins généralistes, pédiatres, médecins scolaires, dont l'activité est fortement contrainte par la démographie médicale, entraînant une surcharge de travail. Ces dispositifs médicaux mis en place ces dernières années sont très utiles, mais s'ajoutent à d'autres missions sans que les moyens financiers et humains correspondants n'aient été renforcés. Ce manque compromet la détection du TDAH et entraîne des conséquences pour les personnes atteintes. Elle lui demande donc quels moyens concrets, humains et financiers, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les professionnels de santé de première ligne dans leur mission de repérage du TDAH et des autres troubles du neurodéveloppement, afin de garantir un accès sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite17383open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025. Près de dix-sept mois après la promulgation de cette loi, ce texte réglementaire, censé instaurer une tarification plus adaptée aux contraintes réelles du transport de personnes en situation de handicap et davantage comparable à celle applicable aux véhicules sanitaires légers, n'a toujours pas été publié. Cette carence a des conséquences concrètes et graves pour les entreprises spécialisées dans ce secteur : licenciements de salariés, difficultés majeures de trésorerie, procédures de redressement judiciaire, voire cessations définitives d'activité. Au-delà des emplois menacés, ce sont des patients vulnérables souvent isolés, dépendants ou résidant dans des territoires ruraux, qui risquent de se retrouver sans solution pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou poursuivre leurs soins, créant une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Les professionnels du secteur, réunis au sein d'une intersyndicale, indiquent avoir alerté les pouvoirs publics à de multiples reprises, sans réponse satisfaisante à ce jour. M. le député souhaite connaître les raisons précises de ce retard de publication, dix-sept mois après la promulgation de la loi. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret ainsi que les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de ce décret, pour soutenir les entreprises TPMR en difficulté.
Question· Question écrite17379open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le financement de l'accessibilité des infrastructures publiques pour les personnes en situation de handicap (PSH). Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité des infrastructures publiques demeure un enjeu majeur. Malgré les obligations légales, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux transports, aux établissements recevant du public, aux établissements d'enseignement, aux équipements sportifs, culturels et administratifs. Cette situation limite leur autonomie et compromet leur pleine participation à la vie sociale, scolaire et professionnelle. Le secteur des transports illustre particulièrement ces difficultés. En Île-de-France, seules 29 stations de métro sont aujourd'hui accessibles de manière autonome aux personnes en fauteuil roulant, alors que le réseau en compte plus de 300. Si les nouvelles lignes sont désormais conçues pour être accessibles, la mise en conformité du réseau historique représente un coût estimé entre 15 et 20 milliards d'euros. Depuis 2016, Île-de-France Mobilités n'a investi que 2,4 milliards d'euros afin d'améliorer l'accessibilité des transports, preuve que les investissements réalisés ne sont pas à la hauteur des besoins. Par ailleurs, selon les données du ministère chargé de la transition écologique, seuls 50 % des établissements recevant du public sont aujourd'hui déclarés pleinement accessibles. Environ 35 % bénéficient d'une ou plusieurs dérogations et 15 % demeurent engagés dans un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ainsi, les objectifs fixés par la loi de 2005 sont encore loin d'être atteints. Les régions et les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le financement des transports et de nombreux équipements publics. Toutefois, le coût particulièrement élevé des travaux de mise en accessibilité ne leur permet pas toujours de répondre aux besoins dans des délais compatibles avec les attentes des personnes concernées. Cette situation crée d'importantes inégalités territoriales et pénalise notamment les personnes en situation de handicap dans leurs déplacements, leur accès aux études, à l'emploi, aux soins et aux services publics. Ces difficultés démontrent que les moyens financiers actuellement mobilisés demeurent insuffisants pour garantir une accessibilité effective sur l'ensemble du territoire. Une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales apparaît désormais indispensable afin d'accélérer les investissements et de respecter pleinement les objectifs fixés par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien financier apporté aux régions et aux collectivités territoriales, notamment par la création d'un fonds national dédié à l'accessibilité, et d'accélérer la mise en conformité des infrastructures publiques et des transports, permettant de garantir à toutes les personnes en situation de handicap une pleine intégration sociale.
Question· Question écrite17377open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel le 10 avril 2026, qui relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs âgés recourant à une aide à domicile. Cette mesure suscite une double inquiétude. D'abord, elle modifie brutalement un dispositif ancien, créé en 1987, dont bénéficient de très nombreux particuliers employeurs âgés, autonomes, souvent retraités, qui recourent à une aide à domicile pour l'entretien de leur cadre de vie et, plus largement, pour prévenir l'isolement et l'entrée dans la perte d'autonomie. D'après les éléments transmis par la Fédération des particuliers employeurs de France, 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans seraient directement concernés. Le reste à charge horaire passerait de 10,62 euros à 12,21 euros, soit une hausse de 15 %. Cette augmentation pourrait entraîner une baisse du nombre d'heures déclarées, estimée à 5,7 millions d'heures par an, soit l'équivalent de plus de 3 000 emplois à temps plein dans le secteur de l'emploi à domicile. Ensuite et surtout, ce décret pose une difficulté de sécurité juridique majeure : bien que publié le 10 avril 2026, il prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026. Des centaines de milliers de ménages se trouvent ainsi exposés à des régularisations de cotisations pour des périodes déjà écoulées, alors même qu'ils avaient organisé leur recours à l'aide à domicile sur la base du droit applicable au moment de l'emploi déclaré. Une telle rétroactivité est difficilement compréhensible pour des particuliers employeurs âgés, qui ne disposent ni de services administratifs ni d'une capacité d'anticipation comparable à celle d'acteurs professionnels. Au-delà du rendement budgétaire attendu, estimé à environ 95,9 millions d'euros par an selon les données transmises, cette mesure risque de produire des effets contraires aux objectifs affichés par les pouvoirs publics : renoncement à l'aide à domicile, développement du travail non déclaré, fragilisation de salariés à domicile et moindre prévention de la perte d'autonomie. Il lui demande, d'une part, quelles instructions ont été ou seront données à l'URSSAF Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures et si une tolérance est envisagée pour les périodes antérieures à la publication du décret ; d'autre part, quelle évaluation le Gouvernement fait de l'impact de cette mesure sur le volume d'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et s'il envisage des mesures d'accompagnement ou d'atténuation permettant de préserver l'emploi déclaré et le maintien à domicile des personnes âgées autonomes.
Question· Question écrite17362open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) infligeant une amende pécuniaire de 5 millions d'euros à l'opérateur France Travail pour défaut de sécurité des données personnelles. Cette sanction fait suite à une cyberattaque massive ayant entraîné l'exfiltration des données d'identification et de contact de plusieurs millions de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années. Par sa gravité et son ampleur, cette fuite expose un nombre considérable de citoyens à des risques d'usurpation d'identité ou de piratage. La CNIL a relevé que la majorité des mesures de protection élémentaires manquées, telles qu'un contrôle strict des habilitations tierces et la surveillance continue des accès distants, avaient pourtant été clairement identifiées en amont par l'opérateur dans ses propres analyses d'impact, sans jamais être effectivement déployées. Cette situation met en évidence une double absurdité. D'une part, les usagers, contraints de confier leurs informations personnelles à un service public, subissent une double peine : victimes de l'exfiltration de leurs données, ils sont également contraints, en tant que contribuables, de financer sur fonds publics l'amende pécuniaire infligée à l'établissement. D'autre part, le système de sanction actuel s'avère totalement inefficace sur le plan de la responsabilisation : la somme de 5 millions d'euros étant transférée du budget de l'agence vers le budget général de l'État, aucune conséquence financière ou opérationnelle directe n'impacte les décideurs administratifs en faute. À ce jour, alors que l'inertie dans la mise en œuvre des préconisations de sécurité est établie, aucun responsable de système d'information, dirigeant d'organisme ou haut fonctionnaire n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée pour manquement aux obligations de prudence et de sécurisation. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles dispositions d'urgence ont été imposées à France Travail pour se conformer aux injonctions de la CNIL et garantir la sécurité des accès partenaires ; de plus, si le Gouvernement envisage de revoir le cadre effectif de responsabilité administrative, disciplinaire et financière propres aux agents ; et enfin, s'il entend modifier le cadre juridique régissant les amendes administratives appliquées aux entités publiques, afin d'éviter que le contribuable ne supporte le coût financier des fautes de gestion numérique des administrations.
Question· Question écrite17353open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés dont la personne qu'ils accompagnent au titre d'un congé de proche aidant vient à décéder pendant ce congé. L'article L. 3142-1 du code du travail ouvre droit à un congé pour évènement familial en cas de décès, d'une durée minimale de trois jours fixée à l'article L. 3142-4. Ce congé est rémunéré, l'article L. 3142-2 prévoyant qu'il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le congé de proche aidant relève à l'inverse de la section des congés non rémunérés : le salarié ne perçoit aucun salaire de son employeur et peut seulement prétendre à l'allocation journalière du proche aidant, plafonnée à soixante-six jours sur l'ensemble de la carrière. Le décès de la personne aidée ne met pas fin de plein droit au congé de proche aidant. L'article L. 3142-19 ouvre au salarié la faculté d'y mettre fin de façon anticipée et l'article D. 3142-13 fixe à cet effet un préavis de deux semaines. Le contrat de travail demeure donc suspendu au-delà du décès, tandis que le versement de l'allocation cesse dès le lendemain de celui-ci. Il en résulte une situation difficilement justifiable. Le salarié qui a accompagné un proche jusqu'à son décès peut se voir refuser le congé pour décès au motif que son contrat est déjà suspendu, alors même qu'il ne perçoit plus ni salaire ni allocation. Un salarié n'ayant apporté aucune aide bénéficie, dans la même circonstance, de trois jours rémunérés. Le dispositif pénalise ainsi précisément ceux qu'il entend soutenir, au moment où ils sont le plus éprouvés. Cette configuration n'a rien de marginal : l'accompagnement d'un proche en perte d'autonomie s'achève, dans un grand nombre de cas, par son décès. Le code du travail n'organise pourtant aucune articulation entre les deux congés. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier ce point, en précisant que le congé pour décès prévu à l'article L. 3142-1 est dû nonobstant la suspension du contrat au titre du congé de proche aidant, ou en prévoyant que ce dernier prenne fin de plein droit au jour du décès de la personne aidée.
Question· Question écrite17341open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance de l'hyperacousie comme handicap. En effet l'hyperacousie n'est pas reconnue comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Cela entraîne une absence de critères d'évaluation du handicap ou des critères non adaptés au trouble afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), contrairement aux critères existant pour les troubles malentendants ou la surdité permettant l'accès à des aménagements, des prises en charge ou des compensations financières. L'hyperacousie est une pathologie qui entraîne de nombreuses conséquences invalidantes : perte d'équilibre important, acouphènes, détresse psychologique, impossibilité de conduire, de prendre les transports en commun, de faire ses courses, de travailler dans un environnement de travail classique ou extérieur, un isolement social, entre autres éléments dont on ne peut faire une liste exhaustive. Ce trouble de l'audition concerne de nombreux concitoyens. En mars 2018 l'association JNA (Journée nationale de l'audition), en partenariat avec l'Ifop, a publié l'enquête « Acouphènes et hyperacousie : fléaux du XXIe siècle ? », dont les données sont régulièrement mises à jour depuis. Il y est indiqué que 80 % des personnes concernées par l'hyperacousie souffrent également d'acouphènes. L'hyperacousie concerne 6 à 8 % de la population, 2 % de la population est concernée par une forme sévère ou invalidante. Elle lui demande si les données liées à l'hyperacousie peuvent faire l'objet de nouveaux critères d'évaluation du handicap afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge adaptée de ce handicap.
Question· Question écrite17340open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge insuffisante des patients atteints de covid long, d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de cette insuffisance. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette affection toucherait environ deux millions de Français, avec des répercussions majeures sur leur vie quotidienne, leur santé et leur capacité à travailler. Parmi eux, au moins 500 000 présenteraient des symptômes compatibles avec l'EM/SFC, maladie neuro-immunitaire caractérisée par une fatigue profonde, des troubles cognitifs et des malaises post-effort, pouvant entraîner une aggravation durable de l'état du patient après un effort minime. Les études disponibles montrent que ces pathologies conduisent fréquemment à des limitations fonctionnelles sévères, voire à une incapacité durable à exercer une activité professionnelle. On estime qu'au moins un quart des patients sont confinés à domicile ou alités, parfois depuis plusieurs années et dépendent d'aidants pour les actes les plus élémentaires de la vie quotidienne. Sur le plan de la prise en charge, des lacunes importantes demeurent. Les patients subissent une errance diagnostique prolongée et voient régulièrement leurs symptômes psychologisés, faute de protocoles de diagnostic reconnus et de professionnels de santé formés. Les rares spécialistes disponibles sont en situation de surcharge et de nombreux départements ne comptent aucun médecin en mesure de diagnostiquer ou de traiter ces pathologies. Cette situation conduit à un isolement médical et social de nombreux malades, dont la souffrance reste insuffisamment reconnue par le système de soins. Sur le plan économique, l'assurance maladie constate une hausse significative des arrêts de travail, de l'ordre de 6,3 % entre 2019 et 2023, fréquemment imputée à des facteurs psychosociaux. Des analyses internationales, notamment conduites par l'OCDE, suggèrent pourtant que les pathologies post-infectieuses, au premier rang desquelles le covid long, pourraient contribuer de manière substantielle à cette évolution. L'absence d'évaluation spécifique de cet impact dans les données françaises constitue un angle mort préoccupant pour la politique de santé publique. Sur le plan scientifique et thérapeutique, les recommandations internationales ont sensiblement évolué. Le National Institute for Health and Care Excellence britannique (NICE) a révisé ses lignes directrices dès 2021, déconseillant notamment les thérapies fondées sur l'exercice physique systématique pour les patients atteints d'EM/SFC, en raison des risques d'aggravation liés au malaise post-effort. Ces avancées peinent cependant à être intégrées dans les pratiques françaises, faute d'actualisation des référentiels et de formation des professionnels de santé. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour améliorer la connaissance épidémiologique du covid long et de l'EM/SFC, renforcer la formation des professionnels de santé à ces pathologies et structurer une offre de soins adaptée sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il souhaiterait savoir si une évaluation de l'impact du covid long sur les arrêts de travail et sur l'économie nationale est envisagée à court terme, afin de disposer d'une base factuelle solide pour orienter l'action publique.
Question· Question écrite17339open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute autorité de santé (HAS) depuis juillet 2025, cette pathologie touche entre 1,5 et 2 % de la population française, principalement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et de la concentration, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie et le maintien dans l'emploi. Malgré cette réalité, le diagnostic reste difficile et la prise en charge demeure inégale. L'absence de critères diagnostiques objectifs et de causes clairement identifiées limite encore sa reconnaissance, notamment au titre des affections de longue durée (ALD), même si les formes les plus sévères peuvent être prises en charge au titre des affections « hors liste ». Cette possibilité reste toutefois peu connue et inégalement appliquée. La HAS recommande ainsi désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Il semble également essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé afin d'améliorer le reperage et l'accompagnement des patients, ainsi que de soutenir davantage la recherche pour parvenir à des outils diagnostiques fiables. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et la prise en charge de la fibromyalgie, renforcer la recherche et faire évoluer sa reconnaissance par la sécurité sociale afin de garantir un meilleur accompagnement des personnes concernées.
Question· Question écrite17334open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés croissantes de logement rencontrées par les travailleurs saisonniers dans les territoires touristiques. Dans de nombreux territoires de montagne, littoraux ou fortement touristiques, les employeurs rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés de recrutement, non pas en raison d'un manque de candidats, mais faute de solutions de logement accessibles à proximité des lieux de travail. Cette situation concerne particulièrement les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du commerce, des remontées mécaniques, mais également certains services publics confrontés aux mêmes difficultés d'installation. Le développement des locations touristiques de courte durée et la tension générale sur le marché immobilier accentuent ces phénomènes. Les Hautes-Alpes sont particulièrement concernées par cette situation. Le département repose largement sur une activité touristique saisonnière, qu'il s'agisse des stations de ski, du bassin d'activités du lac de Serre-Ponçon, ou des exploitations agricoles employant un grand nombre de travailleurs saisonniers. Le rapport publique thématique de juillet 2025 de la Cour des comptes sur le sujet, Le logement des travailleurs saisonniers , témoigne du fait que la question du logement de ces travailleurs demeure largement irrésolue. La Cour souligne que malgré la réalisation en mai 2023 d'un plan national relatif aux saisonniers, celui-ci s'intéresse peu à leur hébergement et demeure « mal connu ou peu pris en compte dans les territoires ». Faute d'une réponse structurée au niveau national, ce sont bien souvent des initiatives locales qui pallient ce manque, alors qu'une meilleure coordination entre l'État, les employeurs et les collectivités territoriales permettrait de penser des solutions plus efficaces et pérennes. Les conséquences sont désormais visibles sur l'activité économique des territoires concernés. Selon le rapport de la Cour des comptes, en 2022, 59 % des entreprises hôtelières avaient réduit leur activité en haute saison faute de personnel. Aussi, elle lui demande les mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la création, la mobilisation et la rénovation de logements destinés aux travailleurs saisonniers et s'il envisage un plan spécifique en faveur des territoires confrontés à ces tensions.
Question· Question écrite17333open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation sanitaire et les conditions de travail à la maison d'arrêt de Montauban. Selon plusieurs informations récemment rendues publiques, la maison d'arrêt de Montauban serait confrontée à une épidémie de gale ayant touché plusieurs dizaines de détenus, dans un contexte de surpopulation particulièrement préoccupant, avec un taux d'occupation avoisinant les 200 %. Cette situation interviendrait en pleine période de fortes chaleurs, certaines cellules atteignant des températures supérieures à 35 °C selon les témoignages recueillis par la presse. La direction de l'établissement indique, pour sa part, que les cas recensés ont fait l'objet du protocole sanitaire prévu et qu'aucune nouvelle contamination n'aurait été constatée depuis plusieurs jours. Au-delà de la gestion immédiate de cet épisode sanitaire, ces évènements interrogent sur la capacité des établissements pénitentiaires à faire face simultanément à la surpopulation carcérale, aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents et aux risques de propagation de maladies contagieuses. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ont été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire afin d'endiguer cette épidémie et de protéger tant les personnes détenues que les personnels ; si une évaluation des conséquences sanitaires de cet épisode a été réalisée ; quelles dispositions particulières ont été prises pour limiter les effets des fortes chaleurs au sein de la maison d'arrêt de Montauban et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter durablement les établissements pénitentiaires aux épisodes caniculaires, notamment dans les établissements les plus fortement touchés par la surpopulation.
Question· Question écrite17332open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du dernier alinéa de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'« en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail ». Comme le précise la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-17 du 24 février 1995, « en ce qui concerne les majorations et pénalités de retard, le terme de « remise » doit être entendu au sens d'une annulation. Celle-ci doit être effectuée systématiquement dès la connaissance de l'ouverture de la procédure collective ». Cependant, en cas d'annulation par une cour d'appel d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société de droit privé, ces dispositions ne précisent pas si ces remises doivent être réintégrées à la suite de l'annulation du jugement. Or pour déterminer l'actif et le passif d'une société, la cour d'appel doit tenir compte de ses créances incluant ou non ces remises. Par ailleurs, certaines décisions liées à une procédure collective, comme le licenciement intégral des salariés, sont insusceptibles d'être annulées quand bien même le jugement ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure collective. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique les conséquences de l'annulation d'une procédure collective sur ces remises afin de renforcer la sécurité juridique des sociétés faisant l'objet de telles procédures, quelles qu'en soient les modalités de sa mise en œuvre.
Question· Question écrite17329open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du contrôle d'honorabilité des personnels recrutés pour exercer des fonctions au contact habituel de mineurs. Les collectivités territoriales emploient de nombreux agents intervenant quotidiennement auprès des enfants, sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, animateurs, agents de restauration ou d'entretien. Les structures privées de la petite enfance et de la jeunesse recrutent également des personnels exerçant des missions comparables. La création de la plateforme « SI Honorabilité » et la généralisation de l'attestation d'honorabilité, qui certifie l'absence de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d'exercice ainsi que l'absence d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), constituent à cet égard une avancée réelle, qui a permis d'écarter plusieurs milliers de personnes de fonctions au contact d'enfants. Ces dispositifs demeurent toutefois perfectibles. Le périmètre des personnels couverts reste hétérogène selon les statuts, les employeurs et la nature exacte des fonctions exercées, de sorte que des agents intervenant en pratique auprès des enfants échappent au contrôle. Les vérifications, si elles sont efficaces, demeurent lentes, ce qui pèse sur des recrutements souvent réalisés dans l'urgence par de petites communes. Surtout, l'employeur qui n'entre pas dans le champ de l'attestation ne peut exiger du candidat que la production du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, lequel ne recense que les condamnations les plus graves et n'offre aucune garantie utile en matière de protection de l'enfance. Même le bulletin n° 2, lorsqu'il est accessible, n'est pas exhaustif, certaines condamnations en étant exclues ou retirées. Seul le bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire, recense l'intégralité des condamnations prononcées. Il en résulte que des maires, pourtant engagés pénalement et moralement au titre de la sécurité des enfants accueillis dans leurs écoles et leurs services périscolaires, ne disposent pas de la certitude qu'ils recherchent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et harmoniser le champ de l'attestation d'honorabilité afin de couvrir l'ensemble des personnes, agents publics comme salariés de droit privé, exerçant des fonctions au contact habituel de mineurs et quelles mesures sont envisagées pour accélérer les délais de délivrance. Il lui demande par ailleurs si une évolution législative pourrait permettre que ce contrôle intègre, dans un cadre strictement défini par la loi et sans communication du contenu du casier judiciaire, les mentions du bulletin n° 1 relatives aux infractions commises sur des mineurs ainsi qu'aux violences intrafamiliales, sous la forme d'une réponse administrative binaire indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité avec les fonctions envisagées.
Question· Question écrite17327open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'élaboration des études d'impact produites à l'appui des projets de création de casinos. L'ouverture d'un casino est soumise à une autorisation de l'État, qui en apprécie notamment les conséquences économiques, touristiques et territoriales. À ce titre, l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose au porteur d'un projet d'ouverture de produire une étude d'impact économique, datée de moins de trois ans, montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement sur les casinos voisins existants, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur cinq ans montrant la viabilité économique du projet. Cette étude constitue un élément essentiel de l'instruction des dossiers. Or le droit en vigueur n'encadre ni la méthodologie de ces études, ni les garanties d'indépendance qui entourent leur réalisation et les révisions successives de ce cadre, dont la plus récente résulte d'un arrêté du 24 octobre 2024, n'ont pas porté sur ce point. Commandées et financées par les porteurs de projet eux-mêmes, ces études tendent d'abord à établir la viabilité du futur établissement et ne prennent pas toujours pleinement en compte les effets induits sur les casinos existants, l'emploi local, les investissements déjà réalisés, les recettes publiques ou l'équilibre économique des territoires concernés. Aucun seuil ni critère n'est, au surplus, défini pour apprécier ces effets. Cette lacune est d'autant plus sensible que le seul horizon prospectif prévu par les textes, le bilan prévisionnel d'activité sur cinq ans, ne concerne que la viabilité économique du nouvel établissement : aucun horizon ni critère n'est fixé pour apprécier les effets de l'ouverture sur les établissements existants. Or l'équilibre économique de ces derniers se joue sur la durée de leur délégation de service public, plafonnée à vingt ans par l'article 3 du même arrêté, conformément aux principes du code de la commande publique (articles L. 3114-7 et R. 3114-2) qui alignent la durée des concessions sur le temps nécessaire à l'amortissement des investissements avec un retour sur les capitaux investis. Une ouverture autorisée en cours de délégation peut ainsi priver un établissement existant, demeurant pourtant bénéficiaire chaque année, de toute possibilité de récupérer son investissement initial sur la durée de sa délégation, sans que cette réalité soit mesurée à aucun stade de l'instruction. Les communes sont les premières exposées : le prélèvement communal sur le produit des jeux est une recette publique, inscrite et votée chaque année à leur budget, qu'une autorisation nouvelle peut amputer sensiblement, sans étude sérieuse de l'effet, sans leur avis et sans compensation, alors même que les casinos participent directement au financement des collectivités territoriales, au développement touristique et à l'emploi. L'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure assigne pourtant à la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard l'objectif de « veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». L'expérience contentieuse a d'ailleurs montré combien la faiblesse de l'analyse d'impact nourrit une insécurité juridique durable : les autorisations délivrées en mars 2012 aux casinos de Sanary-sur-Mer et de La Seyne-sur-Mer (Var) ont été annulées en première instance par le tribunal administratif de Toulon le 6 février 2014, faute de prise en compte de leur incidence cumulée sur les établissements existants de la même zone de chalandise et il a fallu un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 juin 2015 (n° 14MA01548) puis une décision du Conseil d'État du 8 juin 2017 (n° 393003) pour que la situation soit définitivement stabilisée, cinq ans après la délivrance des autorisations initiales. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable à ces études d'impact afin d'en préciser le contenu, la méthodologie et les garanties d'indépendance, notamment en confiant leur réalisation à un organisme tiers indépendant et accrédité, en appréciant les effets des ouvertures à l'échelle de la durée des délégations en cours et en instituant une évaluation des impacts réellement constatés après chaque ouverture. Elle lui demande également si une telle évolution relève du domaine réglementaire ou nécessite une intervention du législateur.
Question· Question écrite17326open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) qui accompagnent les enfants. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des centres de soins ambulatoires, non sectorisés, destinés aux enfants et adolescents présentant des troubles psychiques, des retards de développement et des difficultés d'apprentissage. En 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie recensait 482 CMPP sur le territoire national, avec 141 600 patients suivis, soit près de 2 millions de consultations par an. Ils assurent un accompagnement essentiel pour les enfants et leur famille, dans le cadre d'un accueil inconditionnel et gratuit. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels alertent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CMPP, liées aux restrictions budgétaires. En Île-de-France, certains CMPP font ainsi l'objet de reprises de dotation au motif que les cibles d'activité imposées par les agences régionales de santé (ARS) ne seraient pas atteintes. Or ces cibles reposent uniquement sur le nombre de consultations et ne prennent pas en compte l'ensemble de l'activité réalisée par les soignants au sein de ces centres. Ces restrictions de financement impactent fortement un secteur de la pédopsychiatrie déjà saturé, alors même que les besoins et la demande ne cessent de croître. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur s'inquiètent du développement de dispositifs numériques, présentés comme venant compléter l'offre de soins, mais qui bénéficieraient de financements au détriment des structures existantes. Ils s'interrogent également sur certaines recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui valorisent des protocoles standardisés, mis en œuvre sur des temps plus courts, sans prendre en compte tout le travail de longue durée que nécessite l'accueil des enfants en CMPP. À cela s'ajoute le récent décret du 26 juin 2026, qui redéfinit le cahier des charges des missions des CAMSP et des CMPP et impose le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS). Les professionnels ainsi que le collectif de défense des CMPP d'Île-de-France s'en inquiètent et alertent sur de possibles effets de « désorganisation des équipes, éparpillement du soin des enfants sur divers lieux, triage des enfants dont une grande partie sera en errance thérapeutique, méthode unique de soins contraire à l'importance de la pluralité des approches indispensables à la complexité des problématiques des enfants, absence de liberté des familles dans le choix du soin de leurs enfants, privation de la liberté de choix des pratiques des professionnels ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les CMPP, garantir leur financement et permettre aux enfants qui en ont besoin de bénéficier d'un véritable accueil accessible, au regard des inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur.
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France · National Assembly · 28 July 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la SCOP Duralex et les perspectives de maintien de son activité industrielle. Entreprise emblématique du patrimoine industriel français, Duralex constitue depuis plusieurs décennies un acteur majeur de la filière verrière et un symbole du made in France . Implantée à La Chapelle-Saint-Mesmin, dans le Loiret, elle représente également un employeur essentiel pour le territoire. À la suite de la procédure de redressement judiciaire engagée à l'égard de la SCOP Duralex, le tribunal de commerce d'Orléans a décidé, le 2 juillet 2026, d'ouvrir un plan de cession de l'activité. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir des 243 salariés de l'entreprise ainsi qu'au maintien de cette activité industrielle sur le territoire loirétain. Cette évolution intervient dans un contexte plus large marqué par les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises industrielles françaises et par la multiplication des restructurations dans plusieurs secteurs stratégiques. Dans le Loiret, les conséquences économiques et sociales des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment dans l'industrie, ont déjà fortement affecté le tissu local et l'emploi. Au-delà de la situation particulière de Duralex, cette procédure soulève la question de la préservation des savoir-faire industriels français, du maintien des capacités de production sur le territoire national et de la souveraineté industrielle, régulièrement affirmée comme une priorité par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la recherche d'un repreneur, garantir la pérennité de l'activité du site de La Chapelle-Saint-Mesmin, préserver les emplois des 243 salariés et soutenir durablement la filière verrière française.
Question· Question écrite17324open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les enjeux industriels, économiques et stratégiques, liés aux partenariats conclus entre certains constructeurs automobiles européens et des groupes chinois. Le groupe Stellantis a annoncé son intention d'accueillir dans plusieurs de ses sites européens, notamment dans son usine de Rennes, des productions de véhicules électriques développés par des constructeurs chinois tels que Dongfeng. Ces accords sont présentés comme une opportunité de maintenir l'activité de sites industriels aujourd'hui sous-utilisés et de préserver des emplois en France et en Europe. Ils soulèvent toutefois d'importantes interrogations quant à l'avenir de la souveraineté automobile européenne. Alors que l'Union européenne a engagé une politique de défense commerciale face aux véhicules électriques chinois bénéficiant de soutiens publics massifs, l'arrivée de productions chinoises directement implantées sur le territoire européen interroge sur la capacité de la France et de l'Europe à préserver une filière automobile autonome. La transition vers le véhicule électrique ne constitue pas uniquement une évolution énergétique : elle représente une transformation industrielle majeure qui touche les batteries, les composants électroniques, les logiciels embarqués, les données et les chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise des technologies stratégiques et ne devienne pas un simple territoire d'assemblage pour des véhicules dont la conception, les composants essentiels et la propriété intellectuelle seraient maîtrisés par des acteurs étrangers. C'est notamment le cas des groupes chinois, qui sont largement subventionnés par les acteurs publics de la RPC et qui pratiquent un dumping social à visage découvert. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend obtenir afin que ces partenariats industriels contribuent réellement au renforcement de la filière automobile française et européenne, notamment en matière de recherche, d'innovation, de formation et de maintien des compétences industrielles. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter qu'une dépendance accrue envers des constructeurs chinois ne fragilise à terme les constructeurs européens, leurs sous-traitants et donc leurs salariés. Enfin, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour garantir que la réindustrialisation de la France repose sur le développement de capacités nationales dans les secteurs stratégiques de l'automobile électrique, plutôt que sur une simple relocalisation d'activités d'assemblage dépendantes de technologies étrangères.
Question· Question écrite17323open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incompréhension, au sein des entreprises, suscitée par l'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération fiscale des gratifications dont peuvent bénéficient les salariés destinataires de la médaille d'honneur du travail. Cette mesure, contenue dans la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, commence à être connue des employeurs et des salariés concernés et génère des réactions très négatives. À l'heure où il est primordial de renforcer l'attachement à la valeur travail et l'implication sur le long terme des salariés au sein de leur entreprise, cette disposition génère une incompréhension de la part des chefs d'entreprises. La plupart de ceux-ci ont en effet à cœur d'accompagner financièrement leurs salariés les plus méritants. L'imposition des primes accordées à l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, au 1er janvier 2026, suivie l'année prochaine de leur assujettissement aux cotisations sociales, sont des décisions allant à rebours des valeurs de mérite et de reconnaissance que les entreprises soutiennent avec l'octroi de ces distinctions. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement compte abroger cette disposition dans la loi de finances pour 2027.
Question· Question écrite17319open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la cotisation aux actions de formation des travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite. L'article L. 6331-48 du code du travail prévoit en effet la participation des travailleurs indépendants aux actions de formation définies à l'article L. 6313-1 du même code. Cet article ne prévoit a priori pas d'exonération pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite mais qui poursuivent une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Or ces personnes ne peuvent visiblement plus prétendre au bénéfice des prestations de formation prévues à l'article L. 6313-1 du fait de leur situation. Si tel est bien le cas, il y a là une incohérence à faire cotiser des travailleurs pour des prestations auxquelles ils ne peuvent avoir accès. Il lui demande donc d'une part si telle est bien la situation et, dans l'affirmative, quelles solutions sont envisagées pour corriger cette incohérence.
Question· Question écrite17318open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le traitement minimal de certains agents publics est désormais inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette situation résulte du gel prolongé de la valeur du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, alors que le SMIC continue d'être régulièrement revalorisé pour tenir compte de l'inflation. De nombreux échelons de début de carrière sont concernés, en particulier en catégorie C, mais également en catégories B et A. Pour éviter qu'un agent public soit rémunéré en dessous du SMIC, l'État verse une indemnité différentielle destinée à compenser cet écart. Ce dispositif présente toutefois un défaut structurel : il ne fait pas partie du traitement de base, ne tient compte ni du grade ni de l'ancienneté et aboutit à un tassement des grilles de rémunération. Ainsi, des agents publics comptant plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, d'ancienneté peuvent se retrouver rémunérés au même niveau qu'un agent débutant tout juste recruté. Le nombre d'agents concernés par ce mécanisme correctif est déjà important et continue d'augmenter à chaque revalorisation du SMIC. Cette situation nourrit un sentiment de déclassement chez les agents publics et fragilise l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories B et C, à un moment où de nombreux employeurs publics peinent déjà à recruter des agents titulaires et où le recours à des agents contractuels, moins contraints par ces grilles, tend à se développer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une réflexion de fond sur la revalorisation des grilles indiciaires et sur l'évolution de la valeur du point d'indice, afin de garantir durablement un traitement de base supérieur au SMIC et de préserver l'attractivité ainsi que la cohérence statutaire de la fonction publique.
Question· Question écrite17317open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le régime d'impunité et d'absence de responsabilité effective qui caractérise la gestion de la cybersécurité au sein des agences et services de l'État. Alors que le rapport annuel de 2025 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) recense 1 366 incidents portés à sa connaissance, dont près d'un quart concerne les ministères et les collectivités territoriales et que le Gouvernement rappelait récemment que la France subit en moyenne trois vols de données numériques par jour, les défaillances des systèmes d'information publics atteignent un niveau critique. Les cyberattaques d'ampleur subies par des opérateurs centraux, tels que France Travail ou l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), où les données de 11,7 millions de citoyens ont été compromisses, démontrent une vulnérabilité systémique due à l'accumulation d'une « dette numérique », à un recours mal maîtrisé à la sous-traitance et à des lenteurs de réaction de la part des services. À titre d'exemple, l'ANTS a mis dix jours pour fermer le service vulnérable à la suite de la cyberattaque. Toutefois, contrairement aux entreprises privées confrontées aux risques de marché et aux exigences de leurs assureurs, les agences d'État agissent en situation de monopole. Les citoyens, contraints d'y confier leurs données personnelles le plus souvent sans alternative possible, se retrouvent exposés à des risques majeurs d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. Plus préjudiciable encore, le mécanisme actuel de sanction s'avère paradoxal : lorsqu'une autorité administrative indépendante comme la CNIL prononce une amende pécuniaire à l'encontre d'un organisme public, à l'instar des 5 millions d'euros d'amende infligés à France Travail, cette somme est intégralement payée par le budget public. Les contribuables sont ainsi deux fois lésés : une première fois comme victimes de l'exfiltration de leurs données et une seconde fois en finançant sur fonds publics les sanctions pécuniaires appliquées à l'administration. À ce jour, aucun dirigeant d'agence publique, haut fonctionnaire ou responsable de système d'information n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée, y compris lorsqu'il est avéré que les mesures de prévention élémentaires avaient été négligées même après des alertes préalables. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire évoluer le cadre normatif afin d'instaurer un régime de responsabilité administrative, disciplinaire ou financière propre aux hauts responsables, dirigeants d'organismes publics et sous-traitants en cas de manquement caractérisé aux règles élémentaires de cybersécurité, tout en réformant le régime des amendes administratives pour mettre fin à une situation où le contribuable supporte financièrement les fautes de sécurisation des administrations.
Question· Question écrite17316open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Si les revalorisations du SMIC constituent une avancée indispensable pour préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, leur absence de traduction dans une revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires entraîne un tassement croissant des grilles de rémunération, particulièrement pour les agents de catégorie C. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des agents relevant d'échelons différents, parfois avec plus de dix années d'ancienneté, perçoivent désormais une rémunération identique, le maintien au niveau du SMIC étant assuré par le versement d'une indemnité différentielle. Cette situation efface de fait la reconnaissance de l'ancienneté, des parcours professionnels et de l'expérience acquise, tout en portant atteinte à l'attractivité de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, cette évolution fait peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités, déjà confrontées à de fortes contraintes budgétaires. Les communes, notamment les plus petites, doivent assumer le coût de ces indemnités sans disposer des compensations nécessaires, alors même qu'elles rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au tassement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation significative de la valeur du point d'indice et quelles compensations financières il prévoit d'accorder aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent assumer ces évolutions salariales sans fragiliser leur équilibre budgétaire.