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France · Question · Question écrite

17388

Question 17388 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 July 2026

Last action

28 July 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

28 July 2026

Police · Labour

Summary

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 July 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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