Labour

Question 3027 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la sécurité de l'hôpital gérontologique de La Fère dans l'Aisne. En effet, dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, M. le député a rendu visite au personnel de l'établissement vers 5 heures du matin ; lors de son arrivée, il a constaté, accompagné de son attaché parlementaire, que les barrières de l'établissement étaient relevées à l'entrée, que l'on peut entrer en véhicule directement sur le parking ; plus grave encore, il est possible d'entrer dans l'établissement sans aucune difficulté, il suffit de pousser les portes vitrées tout simplement et de se retrouver immédiatement dans un long couloir avec des chambres de patients et des bureaux du personnel. Il y a quelques mois, l'établissement possédait une grille automatique à l'entrée avec un gardien dans une loge ; cette dernière a été supprimée. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre afin de rétablir la sécurité de jour comme de nuit compte tenu des possibilités d'intrusion dans cet établissement qui pourraient mettre en danger les patients comme le personnel médical ; il rappelle que des menaces d'attentats restent constantes sur l'ensemble du territoire national et que la sécurité des biens et des personnes n'a pas de prix.

Question 3026 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au nouvel hôpital Paris-Saclay et sur le manque de personnel qui limite son fonctionnement optimal. Inauguré en 2024, cet établissement moderne, attendu comme un outil majeur pour améliorer l'offre de soins sur le territoire, souffre néanmoins de plusieurs carences. Tout d'abord, les infrastructures de transport en commun demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des patients, visiteurs et personnels. Malgré les aménagements prévus à moyen terme (ligne 18 du Grand Paris Express et liaisons supplémentaires), les usagers se heurtent aujourd'hui à des difficultés d'accès, exacerbées par un stationnement payant. Ces contraintes impactent directement la fréquentation et l'utilisation de cet établissement. De surcroît, comme dans de nombreux établissements hospitaliers en France, l'hôpital Paris-Saclay est confronté à un manque criant de personnels médicaux. Cette situation engendre une détérioration forte des prises en charge des patients surtout au niveau des urgences, affectant ainsi la capacité de cet hôpital à remplir pleinement ses missions. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité de l'hôpital Paris-Saclay, que ce soit par le développement des transports publics ou la révision de la politique de stationnement. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées pour remédier à la pénurie de personnels, afin d'assurer une prise en charge efficace et durable des habitants du territoire.

Question 3025 — entreprises

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise des entreprises en sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), notamment en cas de difficulté ou de transmission liée au départ du chef d'entreprise. Les récents exemples de Duralex ou de Bergères de France démontrent que ce type de reprise permet de sauver des centaines d'emplois. Cependant, le rôle de l'État dans ces processus reste limité, comme l'illustre l'absence de crédits spécifiques pour Duralex. Bien que la Banque publique d'investissement (BPI) soit intervenue, ses taux d'emprunt étaient plus élevés que ceux des banques commerciales, compliquant davantage la recherche de financements. Ces difficultés freinent les reprises, voire empêchent de sauver des entreprises viables. En réponse, de nombreux acteurs plaident pour la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprises en SCOP, qui pourrait à la fois soutenir l'emploi et contribuer à la réindustrialisation du pays, en se substituant à certaines aides indifférenciées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel outil financier et quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour faciliter et accélérer les reprises d'entreprises sous ce modèle coopératif.

Question 3024 — enfants

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Question 3022 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les menaces qui pèsent sur les salariés du groupe Auchan, notamment ceux du site de commerce en ligne situé à Chilly-Mazarin (Essonne). Le groupe Auchan a récemment annoncé un plan de suppression de 2 389 emplois en France, incluant la fermeture de plusieurs magasins et l'arrêt de certaines activités. Cette décision touche particulièrement le site de Chilly-Mazarin, avec 154 licenciements prévus, menaçant ainsi l'ensemble des activités e-commerce de cette plateforme. Ces suppressions d'emplois concernent également des salariés en contrat temporaire et des sous-traitants, aggravant les conséquences sociales et économiques pour le territoire. Ces licenciements suscitent d'autant plus d'inquiétude que le groupe Auchan, via sa maison mère ELO, a versé en 2023 un total de 103 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires, dont 99 millions à ceux de la société-mère. En parallèle, Auchan a bénéficié de diverses aides publiques, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), percevant environ 83 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, soit un total de près de 498 millions d'euros. Le groupe a bien évidemment continué à profiter de dispositifs similaires jusqu'à aujourd'hui. Ces éléments soulèvent des questions fondamentales sur la responsabilité sociale de l'entreprise, qui, malgré des bénéfices significatifs et le soutien financier de l'État, procède à des suppressions massives d'emplois. La stratégie de développement du groupe, marquée par des acquisitions et une croissance externe, semble indiquer que les moyens financiers pour préserver les emplois existent. M. le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces licenciements massifs et préserver l'activité économique sur le site de Chilly-Mazarin, en particulier dans le secteur du e-commerce, qui représente une opportunité stratégique de croissance, et pour conditionner les aides publiques à des engagements fermes de maintien de l'emploi. En cas de non-respect, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de remboursement des aides publiques. Il est crucial que l'État manifeste clairement son opposition à de telles décisions et mobilise tous les moyens juridiques et financiers à sa disposition pour garantir la protection des emplois menacés et préserver l'équilibre économique des territoires concernés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3020 — culture

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions d'emploi dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel dans les pays des océans, dits départements et territoires outre-mer. La culture est un socle, un héritage et surtout une richesse essentielle de chacun de ces « pays des océans » et elle doit être au cœur de l'action publique. Si la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) a permis de réduire des inégalités, de rattraper certains des retards structurels entre l'Hexagone et ces pays des océans, certaines inégalités subsistent comme dans les embauches dans le secteur du cinéma audiovisuel entre l'Hexagone et les outre-mer. En effet, les intermittents du spectacle basés dans les outre-mer ne peuvent être employés sur une structure que si celle-ci est référencée APE sous les codes suivants 5911A, 5911B, 5911C, 9001Z, permettant l'embauche directe des intermittents locaux ; autrement, lorsque ces structures ne sont pas identifiées sous ces codes d'activités, les intermittents ne peuvent exercer leur profession en portage salarial (comme les chèques InterCachet, MovieMotion, etc.) comme c'est pourtant le cas dans l'Hexagone. Cette situation ne fait qu'encourager le recours à l'emploi clandestin de ces professions. Elle lui demande quelles sont les mesures que la puissance publique d'État compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement devant l'emploi, contraire aux principes constitutionnels.

Question 3017 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la complexité des procédures et l'opacité des cotisations à l'URSSAF. La simplification administrative est un enjeu majeur pour les petits commerces afin de leur permettre d'exercer leur profession plus efficacement et d'améliorer la compréhension de leur participation aux charges contributives. Plusieurs commerçants de sa circonscription ont sollicité Mme la députée à ce sujet, notamment le bar-PMU d'Eyzin-Pinet qui lui a fait part de ses difficultés. Les volumes de déclarations à effectuer auprès de plusieurs guichets différents complexifient les procédures de déclaration. Les rapports entretenus par les commerçants avec l'URSSAF en sont impactés. Nombre d'entre eux suggèrent la mise en place d'une structure unique qui concentrerait les déclarations entre les professionnels et l'administration. L'opacité de la contribution et du calcul des montants inquiètent les commerçants et les handicapent dans la bonne compréhension de leur participation financière. Face à ce constat, elle lui demande d'exposer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.

Question 3014 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions commerciales à prendre en matière viticole face au changement de politique économique américaine. Alors que le président élu Donald Trump prêtera bientôt serment, différentes menaces pèsent sur l'économie française. Ainsi, en décembre 2024, le président américain a brandi la menace des taxes douanières si l'Union européenne ne comblait pas « son énorme déficit avec les États-Unis en achetant à grande échelle [son] pétrole et [son] gaz ». Il a également indiqué pendant sa campagne envisager une taxe douanière universelle d'au moins 10 % voire 20 % quel que soit le pays d'origine. Premier pays consommateur de vin français, les États-Unis totalisent 14,4 % des ventes totales des vins et spiritueux français. À l'occasion de son premier mandat, le président états-unien avait imposé des taxes douanières importantes sur les vins et spiritueux français. Dès 2019, les droits de douanes s'élevaient à 25% sur les vins tranquilles (sous les 14 % d'alcool, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres). En 2020, il avait été annoncé que cette taxe additionnelle s'appliquerait « aux vins tranquilles de plus de 14% ainsi qu'aux cognacs et brandies d'une valeur de plus de 38 dollars par litre ». Cette « taxe Trump » avait engendré une chute de 40 % des exportations de vins français en direction des États-Unis, si l'on en croit la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux ainsi qu'une perte de 500 millions d'euros. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à une telle politique économique américaine et éviter une nouvelle chute des exportations viticoles françaises.

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

France · National Assembly · 7 January 2025

proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

France · Senate · 6 January 2025

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 January 2025