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Subjects · France

Police

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70 records in FR in 2025

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Records

Question· Question orale sans débat244answered

Question 244 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens et les effectifs dévolus aux enquêtes dans la police nationale des Alpes-Maritimes en particulier et l'attractivité du métier de policier d'une manière plus globale. Les policiers interpellent régulièrement Mme la députée sur le manque général de personnels, particulièrement en investigation. Concernant le département des Alpes-Maritimes dans lequel se trouve sa circonscription, selon le syndicat Alliance police nationale, il manquerait 240 fonctionnaires pour assurer le fonctionnement normal de protection de la population maralpine et ce sont d'ailleurs les enquêteurs qui font le plus défaut. Sur l'absence de 70 agents dédiés aux enquêtes judiciaires, environ 25 concernent la seule circonscription de sécurité publique de Cannes. Si des efforts ont été faits dès l'arrivée de M. le ministre au ministère de l'intérieur et notamment en matière de nouveaux effectifs, la police nationale, dont Mme la députée salue le grand professionnalisme en toutes circonstances, a besoin d'oxygène. Les agents doivent compenser la pénurie d'effectifs et alors que l'investigation était considérée auparavant comme la consécration d'une carrière, son attractivité peine aujourd'hui à convaincre du fait de conditions de travail détériorées. Là où un enquêteur devait traiter 120 dossiers d'atteintes aux personnes il y a une dizaine d'années, il doit dorénavant en gérer le double, voire le triple. Les enquêtes de terrain ont été remplacées par des procédures alourdies et cette situation se répète sur l'ensemble du territoire. Les départs sont nombreux (retraites, mutations) et les arrivées sont rares par défaut de reconnaissance du métier. À cela, il faut ajouter la disparité des indemnités de résidence, le coût élevé des logements, les problèmes de stationnement et les agressions dont les familles peuvent être les victimes. Alors que 87 % des Français placent la sécurité en tête des priorités, il est impératif que les forces de l'ordre soient entendues, soutenues et obtiennent les moyens qu'elles réclament. Le métier doit de nouveau attirer les jeunes, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre, dont elle salue la grande détermination et l'ambition de remettre l'ordre et l'autorité au cœur des actions de l'État, quelles actions il envisage de mettre en œuvre pour combler le manque d'enquêteurs dans le département des Alpes-Maritimes notamment. Elle lui demande également s'il envisage de prendre des dispositions particulières pour redorer la profession de policier national et amener la jeunesse française à s'y engager, mais aussi pour faciliter l'accès au logement et à l'installation des agents, sans négliger la sécurité des familles.

Question· Question orale sans débat231answered

Question 231 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de transfert des locaux de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Hautes-Alpes. En effet, les locaux actuels, situés au sein de la cité administrative Desmichels à Gap, sont inadaptés aux missions d'un service de police et nuisent grandement à l'efficacité opérationnelle des équipes. Plusieurs difficultés ont été recensées. En premier lieu, l'implantation dispersée des services dans un bâtiment partagé avec d'autres administrations publiques entrave la coordination et la qualité de travail des équipes. De plus, l'emplacement enclavé du bâtiment en centre ville empêche un stationnement satisfaisant des véhicules de police et compromet la réactivité et la projection rapide des effectifs en cas de besoin. Pour ces raisons, il est aujourd'hui envisagé de transférer la DIPN dans les locaux actuellement occupés par la Banque de France à Gap. Cette solution aurait l'avantage de regrouper l'ensemble des services de la DIPN au sein du même bâtiment, y compris ceux du service départemental du renseignement territorial (SRDT). La disposition et la situation du bâtiment faciliteraient également le travail des équipes, en permettant une projection rapide des équipages et une gestion optimale des flux. En décembre 2023, le SGAMI Sud a visité ces locaux et émis un avis favorable à ce projet. Désormais, une étude de faisabilité doit être menée afin de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce projet. Dans ce but, le SGAMI Sud a transmis début 2024 une demande de crédits auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'intérieur. Cette demande n'aurait toutefois pas été validée à ce jour, empêchant la réalisation de cette étude de faisabilité qui constitue un préalable indispensable à la faisabilité du projet. Aussi, elle lui demande s'il soutient ce projet de réorganisation qui revêt une grande importance pour l'amélioration des conditions de travail des services de police de Gap et plus globalement pour l'ensemble du territoire. Le cas échéant, elle souhaite que le ministère puisse autoriser dans les meilleurs délais la demande de crédits formulée pour la réalisation de l'étude de faisabilité évoquée ci-dessus.

Question· Question orale sans débat222answered

Question 222 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les verbalisations abusives et inefficaces qui se multiplient à Rillieux-la-Pape, dans la 7e circonscription du Rhône. Ces dernières années, de nombreux jeunes habitants de Rillieux-la-Pape sont harcelés par la police municipale et certaines unités de la police nationale, notamment la brigade spécialisée de terrain (BST). Ils sont verbalisés, parfois plusieurs fois par jours, souvent par vidéosurveillance pour des incivilités mineures et peu justifiées. Par exemple, il y a de nombreuses amendes pour tapage nocturne délivrées en pleine journée. D'après les remontées du terrain, cette injustice concerne plusieurs dizaines de jeunes pour des préjudices se chiffrant en dizaines de milliers d'euros. Ces amendes pour différents motifs sont souvent distribuées simultanément par les mêmes agents. Cela s'apparente donc à une forme d'acharnement et à un abus d'autorité de la part des forces de l'ordre. Rillieux-la-Pape n'est pas une ville touchée par la grande délinquance mais ce phénomène a participé à fragiliser les relations police-population. Ces jeunes verbalisés sont, parfois, collégiens, lycéens ou en formation et aspirent à la tranquillité eux aussi. Au-delà du caractère abusif de ces verbalisations, leur inefficacité détonne. Ces collections d'amendes représentant des milliers d'euros ne sont bien entendu jamais payées. Les majorations pour impayé ne changent rien à la situation et éloignent un peu plus ces jeunes des institutions. Les dettes accumulées constituent aussi un fardeau presque indépassable pour l'accès à l'emploi, au logement, aux services bancaires, etc. L'économie souterraine apparaît pour certains de ces jeunes adultes ou mineurs endettés comme la seule voie de subsistance envisageable. C'est un échec pour la puissance publique, pour la ville de Rillieux-la-Pape et pour l'ensemble de la société. La préfecture du Rhône n'étant même pas au courant de l'existence de ces amendes, elle n'est pas en mesure de contrôler la légalité et la légitimité des agissements de la police municipale de Rillieux-la-Pape. Finalement, cette affaire pose la question de la régulation des polices municipales. Leur développement hors de tout contrôle de l'État favorise l'arbitraire. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour mieux encadrer l'action des polices municipales afin d'éviter que ce genre d'abus se reproduise à l'avenir. De plus, ces agissements étant aussi le fait de la BST, il lui demande ce qu'il attend pour mettre fin à ces dérives.

Question· Question écrite4728answered

Question 4728 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.

Question· Question orale sans débat160answered

Question 160 — police

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée inquiétante de l'insécurité à Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle. Cette commune frontalière est confrontée à une multiplication des violences et des trafics, accentuée par sa proximité avec le Luxembourg et la Belgique. Depuis plusieurs semaines, une série d'explosions nocturnes secoue notamment le quartier de la ZUP. Malgré la mobilisation des forces de l'ordre, les moyens actuels ne permettent pas de lutter efficacement contre ces phénomènes criminels. Il lui demande s'il compte créer une brigade anti-criminalité (BAC) à Mont-Saint-Martin, afin de renforcer la lutte contre les trafics de drogue et les violences qui gangrènent la commune.

Question· Question orale sans débat143answered

Question 143 — police

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Philippe Fait alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les projets de construction de commissariats dans les communes de Berck-sur-Mer et du Touquet-Paris-Plage, situées dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais. Annoncés il y a un an par le Gouvernement, ces projets répondent à une demande légitime des forces de l'ordre et des élus locaux. Si le projet du Touquet semble avancer, celui de Berck-sur-Mer suscite de grandes inquiétudes. Les conditions de travail dans le commissariat provisoire y sont particulièrement dégradées et les promesses initiales paraissent aujourd'hui suspendues. Cette incertitude alimente un climat de doute parmi les habitants et les forces de sécurité. Dans un contexte où la sécurisation de la Côte d'Opale et la lutte contre l'immigration irrégulière restent des priorités stratégiques, ces infrastructures sont indispensables. La construction d'un nouveau commissariat à Berck-sur-Mer permettrait de renforcer les capacités d'action des forces de l'ordre dans cette région exposée. Il souhaite donc connaître ses engagements pour garantir la réalisation dans les plus brefs délais de ces deux projets et notamment celui de Berck-sur-Mer, essentiel pour assurer la sécurité et améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre locales.

Question· Question orale sans débat121answered

Question 121 — police

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur deux problématiques liées aux forces de l'ordre en Flandre intérieure : la diminution des moyens du commissariat de Bailleul, en raison de la mutualisation en zone police avec Armentières, et le retard préoccupant dans l'installation de la brigade de gendarmerie à Renescure, malgré les importants investissements réalisés. Depuis la mise en place de cette mutualisation en 2016, Bailleul, qui ne dispose que d'une police municipale, constate une diminution significative des effectifs et des moyens alloués à son commissariat. Celui-ci, autrefois opérationnel 24h/24, a été réduit à un simple bureau de police aux horaires administratifs, ne laissant que 4 enquêteurs sur place, contre 55 auparavant. Avec seulement 2 véhicules de police pour couvrir une zone de 89 km2, les délais d'intervention se sont drastiquement allongés et la présence policière est devenue sporadique. De plus, sur une zone de compétence aussi vaste, la situation sécuritaire se fragilise, la section anticriminalité et les enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants peinent à répondre efficacement à la hausse de la délinquance et des violences. Face à la montée du sentiment d'insécurité, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de redoter Bailleul d'un commissariat de plein exercice avec des moyens adaptés. Un rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2025 recommande le passage en zone gendarmerie de 76 circonscriptions en milieu rural ou périurbain. Cependant, Bailleul, attachée à la police nationale, ne souhaite pas ce changement. Un tel passage nécessiterait des investissements importants pour loger les gendarmes, ce que la ville ne peut financer et aurait des répercussions sur Hazebrouck, qui serait également contrainte de changer de zone. Par ailleurs, l'installation d'une brigade de gendarmerie à Renescure, annoncée fin 2023 par l'ancien ministre de l'intérieur, M. Darmanin, est toujours en attente. Prévue pour mars 2024 avec un effectif de 10 gendarmes, elle n'a pas encore vu le jour, malgré les 21 000 euros investis par la commune pour réaménager une salle des fêtes de plus de 100 m2 (cloisons, portes et installations électriques et informatiques ayant été mises aux normes). La gendarmerie, qui paye déjà un loyer et a équipé les lieux (bureaux, armoires d'armes, radios), n'a, à ce jour, instauré aucune permanence (2 à 3 matinées prévues initialement par semaine). Par ailleurs, le projet plus ambitieux de la mise en place d'une brigade permanente (avec logements et locaux administratifs) est également au point mort, malgré les démarches déjà entreprises par la commune et ses partenaires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande des précisions sur les délais et les mesures nécessaires pour rendre opérationnelle la brigade de gendarmerie provisoire puis permanente à Renescure, afin que les investissements réalisés ne restent pas vains.

Question· Question orale sans débat71answered

Question 71 — police

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des effectifs de police dans les communes de La Garenne-Colombes, Bois-Colombes et Courbevoie (Hauts-de-Seine). Depuis le 1er novembre 2024, le commissariat de La Garenne-Colombes est fermé à partir de 18 h 50. Les Garennois doivent se rendre au commissariat de Courbevoie, situé à 1,8 km, pour porter plainte à partir de cet horaire. Les effectifs de nuit sont par ailleurs fusionnés avec Courbevoie. Le commissariat de Bois-Colombes est, quant à lui, déjà fermé la nuit. Une fermeture définitive du commissariat est annoncée pour les prochains mois. M. le député est préoccupé par cette évolution à la baisse des effectifs de police. Pourtant, la délinquance, les troubles à l'ordre public ou les cambriolages sont des réalités pour les habitants de ces trois communes. Les élus locaux le rappellent régulièrement. À la suite d'un courrier de M. le député, M. le ministre lui a signalé le 22 novembre 2024 qu'il a été demandé au préfet de police et au directeur général de la police nationale de procéder à un examen approfondi de cette demande. Il lui demande donc si les patrouilles et les moyens en effectifs de police alloués aux communes de La Garenne-Colombes, Bois-Colombes et Courbevoie seront ajustés pour répondre aux attentes des élus locaux et des habitants.

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