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France · Question · Question orale sans débat

121

Question 121 — police

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2025

Last action

—

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 February 2025

Summary

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur deux problématiques liées aux forces de l'ordre en Flandre intérieure : la diminution des moyens du commissariat de Bailleul, en raison de la mutualisation en zone police avec Armentières, et le retard préoccupant dans l'installation de la brigade de gendarmerie à Renescure, malgré les importants investissements réalisés. Depuis la mise en place de cette mutualisation en 2016, Bailleul, qui ne dispose que d'une police municipale, constate une diminution significative des effectifs et des moyens alloués à son commissariat. Celui-ci, autrefois opérationnel 24h/24, a été réduit à un simple bureau de police aux horaires administratifs, ne laissant que 4 enquêteurs sur place, contre 55 auparavant. Avec seulement 2 véhicules de police pour couvrir une zone de 89 km2, les délais d'intervention se sont drastiquement allongés et la présence policière est devenue sporadique. De plus, sur une zone de compétence aussi vaste, la situation sécuritaire se fragilise, la section anticriminalité et les enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants peinent à répondre efficacement à la hausse de la délinquance et des violences. Face à la montée du sentiment d'insécurité, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de redoter Bailleul d'un commissariat de plein exercice avec des moyens adaptés. Un rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2025 recommande le passage en zone gendarmerie de 76 circonscriptions en milieu rural ou périurbain. Cependant, Bailleul, attachée à la police nationale, ne souhaite pas ce changement. Un tel passage nécessiterait des investissements importants pour loger les gendarmes, ce que la ville ne peut financer et aurait des répercussions sur Hazebrouck, qui serait également contrainte de changer de zone. Par ailleurs, l'installation d'une brigade de gendarmerie à Renescure, annoncée fin 2023 par l'ancien ministre de l'intérieur, M. Darmanin, est toujours en attente. Prévue pour mars 2024 avec un effectif de 10 gendarmes, elle n'a pas encore vu le jour, malgré les 21 000 euros investis par la commune pour réaménager une salle des fêtes de plus de 100 m2 (cloisons, portes et installations électriques et informatiques ayant été mises aux normes). La gendarmerie, qui paye déjà un loyer et a équipé les lieux (bureaux, armoires d'armes, radios), n'a, à ce jour, instauré aucune permanence (2 à 3 matinées prévues initialement par semaine). Par ailleurs, le projet plus ambitieux de la mise en place d'une brigade permanente (avec logements et locaux administratifs) est également au point mort, malgré les démarches déjà entreprises par la commune et ses partenaires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande des précisions sur les délais et les mesures nécessaires pour rendre opérationnelle la brigade de gendarmerie provisoire puis permanente à Renescure, afin que les investissements réalisés ne restent pas vains.

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