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Subjects · France

Police

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27 records in FR in 2021

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Records

Question· Question orale sans débat1267open

Question 1267 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie nationales qui doit avoir lieu en 2021. Dans le livre blanc de la sécurité intérieure, paru en novembre 2020, les seuils de zone police et zone gendarmerie ont été modifiés. Les nouveaux seuils seraient les suivants : en dessous de 30 000 habitants, le principe serait de confier le territoire à la gendarmerie. Entre 30 et 40 000 habitants, la ville serait attribuée à la force la mieux adaptée aux caractéristiques de ce territoire et au-dessus de 40 000 habitants, le principe serait la compétence de la police nationale. Plusieurs communes de La Réunion devraient donc être concernées par les changements de zones de compétences : Saint-Paul (environ 107 000 habitants), Le Tampon, (80 000 habitants), Saint-Louis (50 000 habitants). Ce changement est une revendication récurrente des acteurs concernés qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ces communes sont toujours en zone gendarmerie et demandent depuis plusieurs années que la loi soit appliquée à ces territoires. Sur les 24 communes que compte l'île, seules 4 relèvent de la compétence de la police nationale : Saint-Denis, Saint-André, Le Port et Saint-Pierre. Outre cette raison démographique, il convient de prendre en compte, d'une part, le constat que la société réunionnaise enregistre, elle aussi, le développement d'une nouvelle forme de délinquance qui impacte la sécurité de la population et, d'autre part, le diagnostic des professionnels de sécurité selon lesquels la lutte contre cette transformation de la délinquance passe par la fin de l'inadéquation du partage des zones de compétence des deux forces de sécurité intérieure que sont la police nationale et la gendarmerie nationale. C'est une question d'importance, particulièrement en outre-mer où les policiers sont plus souvent amenés à faire carrière dans l'île, ce qui permet une connaissance fine du territoire. Le coût budgétaire n'est pas le même non plus car les gendarmes, ainsi que leur famille, sont logés dans les casernes. Ce redéploiement augmentera aussi les chances de mutation des nombreux policiers réunionnais souhaitant travailler et vivre dans leur région d'origine. Loin de s'opposer aux gendarmes exerçant sur le territoire réunionnais, le basculement des trois communes précitées en zone police ne créerait aucun préjudice vis-à-vis des militaires mais, au contraire, permettrait un rééquilibrage des deux forces. Alors que la perspective de la nouvelle réorganisation s'approche, la question est de savoir si ces arguments en faveur de ce redéploiement attendu depuis si longtemps à La Réunion seront enfin pris en compte. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat1456open

Question 1456 — police

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de police d'Alençon, qui souffre d'un manque d'effectifs depuis de nombreuses années. Cet état de fait a pu être à nouveau constaté lors d'évènements survenus il y a quelques semaines dans le quartier de Perseigne, quartier politique de la ville. Alors que ce secteur est déjà en proie à des trafics de stupéfiants, des rodéos urbains et des incendies de véhicules, les forces de l'ordre ont été la cible de tirs de mortiers ces dernières semaines, marquant ainsi une étape supplémentaire dans l'escalade de la violence. Ces faits n'ont pu être filmés par le réseau de vidéoprotection de la ville car ces caméras ont été détruites en amont de ces troubles urbains (ce seul préjudice est évalué à 80 000 euros). Les faits de violence dans ce quartier ne sont pas nouveaux et le besoin d'une présence policière est aujourd'hui indispensable, aussi bien pour assurer la sécurité et l'ordre public que pour rassurer des habitants plongés dans l'inquiétude et le mécontentement. M. Joaquim Pueyo, maire d'Alençon, alors député de l'Orne, avait déjà adressé une correspondance et rencontré des représentants du cabinet du prédécesseur de M. le ministre, pour demander que le commissariat d'Alençon dispose enfin d'effectifs supplémentaires. À cette occasion, avaient déjà été soulevées les tensions liées aux missions d'extractions judiciaires du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, mais également l'impossibilité d'assurer un dispositif de patrouilles de nuit suffisant. Le Président de la République a récemment rappelé que « chaque circonscription de police aura plus de policiers à la fin du quinquennat qu'au début, sans exception ». Compte tenu de ces éléments, des déclarations du Président de la République, et pour ne pas voir la situation se dégrader encore davantage, elle lui demande combien de postes supplémentaires seront affectés au commissariat d'Alençon pour apporter les moyens humains nécessaires à la tranquillité publique et à la lutte contre la délinquance et l'insécurité.

Question· Question orale sans débat1455open

Question 1455 — police

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale sur la circonscription de sécurité publique de Saint-Étienne. Dans le cadre de son déplacement sur le thème de la sécurité le 19 avril 2021à Montpellier, le Président de la République a annoncé la création d'un certain nombre de postes de policiers nationaux d'ici la fin du quinquennat. Pour le département de la Loire, ce sont ainsi cinq postes de policiers qui vont être créés cette année pour la circonscription de sécurité publique du Gier. Ces renforts s'ajoutent aux 15 effectifs obtenus pour la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine, dans le cadre de la création du quartier de reconquête républicaine (QRR) de La Ricamarie-Montrambert- Méline, et qui seront affectés sur ce secteur prochainement. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'évolution des effectifs de police nationale sur la circonscription de Saint-Étienne. Ces dernières semaines et mois, des actes de délinquance, de vandalisme, des dégradations et des trafics de stupéfiants se sont multipliés dans les quartiers nord de Saint-Étienne à Côte-Chaude, Terrenoire, Montreynaud et au Soleil. Les Stéphanois dénoncent à juste titre une réelle détérioration de leur cadre de vie dans ces quartiers populaires ainsi qu'une atteinte à leur tranquillité et à la sécurité des biens et des personnes. C'est un véritable sentiment de découragement et d'abandon qui envahit les acteurs associatifs et économiques ainsi que les habitants des quartiers. À ce jour, la seule réponse du Maire de Saint-Étienne consiste à se décharger de toute responsabilité et de tout « pouvoir d'agir », préférant renvoyer l'État à ses carences, notamment en matière d'effectifs de la police nationale. L'élu local occupant par ailleurs les fonctions de président de la commission « sécurité » de France urbaine dénonce régulièrement le fait que l'État n'aurait pas tenu parole en particulier sur un engagement pris par les prédécesseurs de M. le ministre de créer 120 postes supplémentaires en 2016. Il en manquerait soi-disant 90... La préfète de la Loire a eu l'occasion de lui répondre que « la circonscription de Saint-Étienne dispose aujourd'hui d'effectifs suffisant au regard de l'activité des services et du niveau de délinquance constaté ». Alors qui dit vrai ? Il lui demande s'il peut s'engager sur le renforcement exceptionnel des moyens humains et des conditions de travail de la police nationale sur Saint-Etienne au regard de la situation très tendue que connaissent les quartiers.