The world's political record
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51 records in 2021
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Niederösterreich
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Kärnten
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Tirol
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Vorarlberg
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in der Steiermark
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Oberösterreich
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Wien
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Salzburg
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Burgenland
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2021
My rt hon. Friend the Home Secretary has today published the provisional Police Grant Report (England and Wales) 2022/23. The Report sets out the Home Secretary’s determination for 2022/23 of the aggregate amount of grants that she proposes to pay under s...
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2021
My rt hon Friend the Minister of State for Crime and Policing (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:My rt hon Friend the Home Secretary has today published the provisional Police Grant Report (England and Wales) 2022/2...
United Kingdom · UK Parliament · 15 December 2021
Today, I am pleased to announce the publication of the Home Office’s Review into data sharing arrangements between the Home Office and police on migrant victims and witnesses of crime with insecure immigration status. The Review follows a commitment made ...
United Kingdom · UK Parliament · 15 December 2021
My hon Friend the Parliamentary Under Secretary of State for Safeguarding (Rachel Maclean) has today made the following Written Ministerial Statement:Today, I am pleased to announce the publication of the Home Office’s Review into data sharing arrangement...
United Kingdom · House of Lords · 15 December 2021
United Kingdom · House of Lords · 15 December 2021
United Kingdom · House of Lords · 15 December 2021
United Kingdom · House of Lords · 15 December 2021
Austria · National Council · 13 December 2021
Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über den Antrag 1806/A(E) der Abgeordneten Elisabeth Feichtinger, BEd BEd, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen
United Kingdom · House of Lords · 13 December 2021
United Kingdom · House of Lords · 13 December 2021
United Kingdom · House of Lords · 13 December 2021
United Kingdom · House of Lords · 13 December 2021
France · National Assembly · 9 December 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de numérotation des maisons qui incombe aux communes. La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ; le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. ». Aussi, la numérotation des maisons n'est pas imposée pour les communes de moins de 2 000 habitants. Pourtant, dans ces communes rurales, le défaut de numérotation, dans certains hameaux ou villages parfois reculés, peut amener à complexifier la tâche des services de secours, des services de soins à domicile, du ramassage des déchets, ou encore pour la distribution du courrier. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour inciter les communes de moins de 2 000 habitants à recourir à la numérotation de ses voies, afin de faciliter notamment le travail des différents services y exerçant quotidiennement.
France · National Assembly · 9 December 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les zones d'ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l'article L. 542-1 de ce code encadre l'utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » par l'attribution d'une autorisation administrative, le code du patrimoine n'en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision peut risquer de porter préjudice à certaines personnes, un peu plus de 50 000 qui peuvent se retrouver en état d'arrestation et voire placés en garde-à-vue, les forces de l'ordre étant elles-mêmes obligées de composer avec une forme d'imprécision législative. La collaboration entre prospecteurs et archéologues dans d'autres pays, au Danemark notamment, a permis de mettre à jour de nombreux sites archéologiques. Face à l'inquiétude des prospecteurs de loisir et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), il lui demande si une évolution est envisagée, une réflexion au moins engagée. Ainsi, la création d'une licence de possession d'un détecteur de métaux pourrait-elle être une solution envisageable pour le Gouvernement ? Cette licence serait délivrée par la DRAC après une formation avec un archéologue. Cela permettrait à la prospection de loisir de se dérouler dans un cadre légal plus stable tout en la responsabilisant, favorisant ainsi une collaboration plus active entre tous les acteurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 9 December 2021
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la salubrité des lieux de privation de liberté. Un rapport a été rendu par Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), sur les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux de garde à vue des commissariats en France. Ce rapport dénombre d'importants dysfonctionnements parmi lesquels un manque de moyens en produit d'hygiène, une méconnaissance des stocks de kits d'hygiène détenus par le personnel de certains commissariats et un manque de respect avéré des gestes barrières. De plus, le rapport met en exergue de nombreuses situations de délabrement des sanitaires. Ces sinistres répétés participent à l'aggravation des conditions de travail des policiers et induisent également une non-conformité des conditions de détention dans les lieux dédiés à la privation de liberté au sein des commissariats. La problématique a déjà été identifiée par le Gouvernement. En ce sens, la commune de Poissy a bénéficié cet été d'une enveloppe de 700 000 euros, afin de remédier à ces situations devenues des obstacles structurels au bon fonctionnement de son commissariat (accueil, locaux de garde à vue, chauffage ...). Cependant, il y a dix ans, la CGLPL émettait déjà des alertes dans de nombreux postes de police. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l'exercice de la police, en témoigne la récente clôture du « Beauvau de la sécurité ». L'objectif affiché lors de ces concertations est de permettre une amélioration concrète du quotidien d'un gardien de la paix (doublement des effectifs, réexamen du temps de travail, priorisation du terrain...). En parallèle de ces mesures, le Président de la République a annoncé l'élaboration d'une loi de programmation et d'orientation de la sécurité (Lopsi) afin de construire la police et la gendarmerie de 2030. Depuis 2019 et jusqu'à 2024, 14,7 millions d'euros sont engagés par le ministère de l'intérieur pour pallier la nécessaire rénovation des lieux de garde à vue et veiller au respect de l'hygiène. Les révélations de la CGLPL sur la dégradation chronique des commissariats montrent l'urgence d'agir pour réparer les structures de la police nationale. L'annonce de la mise en place d'un centre de formation pour améliorer les conditions de vie des policiers et basé sur le modèle de celui de Saint-Astier destiné à la gendarmerie constitue une première étape importante des actions menées. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de mener à bien leurs missions et de renforcer la veille en matière de conformité sanitaire des moyens de détention. Le contexte de crise sanitaire n'a jamais autant mis en relief l'importance de bâtir un service public au plus proche des préoccupations citoyennes. La salubrité des locaux est primordiale et doit être au cœur du « Projet 2030 ». Elle lui demande comment vont être pris en compte les enjeux sanitaires au sein du plan stratégique de la réforme globale de la police annoncée pour 2030.
France · National Assembly · 9 December 2021
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.
France · National Assembly · 9 December 2021
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de la réponse à des attaques terroristes sur le territoire parisien. En effet, dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre 2015, la gendarmerie a la charge d'escorter les prévenus depuis leur lieu de détention de Fresnes (Val-de-Marne) jusqu'au Palais de justice de Paris. À cette fin, un hélicoptère de la gendarmerie assure la couverture aérienne du convoi. Cependant, l'aéronef doit arrêter sa mission dès l'arrivée aux frontières de la capitale qui est une « zone police ». Cette situation, surprenante, résulte d'une décision de la préfecture de police qui ne souhaite pas d'intrusions de la gendarmerie sur le territoire du ressort de la préfecture de police et donc de la police nationale. De plus il faut rappeler que depuis les attentats de 2015, le schéma national d'intervention des forces de sécurité impose que l'unité d'intervention la plus proche ait la charge d'agir en cas d'attaque, y compris si cette dernière se déroule en dehors de son ressort habituel. Si cette décision de bon sens est à souligner, il apparaît que Paris ferait exception puisque seule la brigade de répression et d'intervention peut intervenir. À défaut, une autre unité d'intervention doit d'abord obtenir une autorisation du préfet de police, ce qui est de nature à ralentir potentiellement la réaction à un attentat en cours. Aussi, elle demande que le schéma national d'intervention des forces de sécurité lève les verrous à l'intervention de l'unité d'intervention la plus proche, y compris à Paris. De même, elle souhaite savoir quel motif opérationnel justifie l'impossibilité pour l'hélicoptère de la gendarmerie chargé d'escorter dans les airs les convois du procès de l'attentat du 13 novembre 2015 de survoler la capitale, malgré d'évidents motifs de sécurité.
France · National Assembly · 9 December 2021
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue un net progrès dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Elle interdit notamment la vente de ce produit aux mineurs. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux (bars, discothèques, bureaux de tabac). Or outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements ont tristement rappelé sa dangerosité pour les autres usagers de la voie publique. Le 21 septembre 2021 au soir, une personne se filmant au volant en train d'inhaler du protoxyde d'azote a perdu le contrôle de son véhicule sur les Champs Elysées, heurtant cinq personnes et en blessant très grièvement trois. De la même manière, le 1er novembre 2020, à Montpellier, un véhicule dont les quatre occupants venaient de consommer du protoxyde d'azote a eu un grave accident causant deux morts et deux blessés. Dans la circonscription de M.le député, malgré le renforcement de la législation, l'usage festif de ce gaz ne cesse d'augmenter. Les forces de l'ordre saisissent des dizaines de bonbonnes (et non plus seulement des petites cartouches de type siphon à chantilly) chaque semaine. La loi du 1er juin 2021 limite la vente de protoxyde d'azote à des quantités compatibles avec un usage raisonnable. Cependant, l'absence de traçabilité rend le contrôle de ces ventes illusoire. C'est pourquoi, il lui semble souhaitable de renforcer la législation existante en instaurant, par exemple, un registre sur lequel seraient consignées toutes les ventes de protoxyde d'azote, y compris sur internet, avec mention de l'identité de l'acheteur, en prenant comme modèle l'obligation de déclaration pour la détention des armes de catégorie C. Ainsi, la détention et le transport de cette substance pourraient être soumis à la possession d'un permis délivré à l'occasion de l'inscription de l'acheteur sur ce registre de déclaration d'achat et où seraient consignés tous les achats de protoxyde d'azote d'une personne. Il souhaiterait savoir si des mesures de ce type pourraient être envisagées prochainement.
France · National Assembly · 9 December 2021
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19, figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu du risque considérable pour la santé humaine, pour la stabilité de l'économie et la réalisation des objectifs de développement durable que cette activité représente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire le commerce d'animaux sauvages en France et agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global sur l'interdiction de ce commerce.
France · Senate · 8 December 2021
United Kingdom · House of Lords · 8 December 2021
United Kingdom · House of Lords · 8 December 2021
United States · United States Senate · 7 December 2021
Austria · National Council · 2 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Überstunden und Personalengpass bei der Polizei
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, s'agissant du classement des chefs de service de police municipale en catégorie sédentaire. En effet, selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Pour les agents affiliés la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Cependant cet arrêté prévoit que, parmi les agents de police municipale, sont classés dans la catégorie active uniquement les emplois de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier, gardien principal et gardien de police. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux afférents aux grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal depuis le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. De ce fait, les chefs de service de police municipale sont actuellement exclus du classement en catégorie active. Cependant, ils occupent bel et bien un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, et ce au même titre que les autres agents de police municipale. Les chefs de service de police municipale assurent en effet de la même façon l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois. Ils ont d'ailleurs des responsabilités supplémentaires, notamment en matière de commandement et de management que n'ont pas leurs subordonnés. Il est donc important de classer les chefs de police municipale dans cette catégorie, ce qui permettrait de leur ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé par rapport à l'âge normal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, pour que les risques et la pénibilité de l'emploi de chef de service de police municipale soient pris en compte.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique en France. Le 10 décembre 2020, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié un rapport sur le sujet. Produit par centaines de millions de tonnes chaque année dans le monde, le plastique est aujourd'hui omniprésent. La pollution qui en résulte est difficile à quantifier, le plastique se dégradant en microplastiques dans l'environnement. Ces microplastiques constituent une menace pour la biodiversité mais aussi pour la santé humaine : perturbateurs endocriniens, polluants organiques persistants, vecteurs de contaminants. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique au cours des vingt prochaines années. Cependant, comme le pointe le rapport, la réduction de la pollution chimique par les microplastiques ne fait encore l'objet d'aucune stratégie scientifique en France. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de lutter contre cette pollution, à court comme à long terme.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des véhicules neufs destinés à faciliter le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales. En effet, force est de constater que l'agglomération parisienne est la grande oubliée du plan de relance pour 2020 au sein du ministère de l'intérieur. En effet, alors que les effectifs de police de la préfecture de police de Paris sont d'environ 30 000 agents (20 % du total national), ceux-ci ne bénéficieront que de 70 vélos électriques (4 % des vélos électriques prévus). Aucun véhicule n'est prévu pour Paris, et seulement 3 Renault Zoé iront à la DGGN à Issy-les-Moulineaux. De plus, l'agglomération parisienne représente une part importante de la délinquance au niveau national (20 % des violences, 11 % des homicides, 20 % des atteintes aux biens, 12 % des cambriolages) et 2024 sera l'occasion du grand rendez-vous des jeux Olympiques. Pour toutes ces raisons, Paris nécessite un investissement important en matière de matériel afin de garantir la sécurité des habitants et des visiteurs étrangers qui ne manqueront pas de revenir. Au regard de ces éléments, elle souhaite partager son inquiétude et l'interroger sur les mesures qui seront prises pour que les policiers parisiens disposent des outils pour réaliser leurs missions.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile des forces de l'ordre. En effet, le Parlement a voté un renfort des crédits du ministère de l'intérieur de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie. Or il semblerait qu'aucun des 1 335 véhicules thermiques, 1 263 véhicules électriques et 1 500 vélos électriques ne soit affecté aux unités de Guyane. Pourtant, le climat tropical, la précarité du réseau routier tout comme les distances à parcourir du fait de l'immensité des territoires d'intervention de la plupart des unités locales appellent à un renouvellement plus régulier des parcs, et ce autant dans un objectif d'efficacité que d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre mobilisées sur un territoire où elles sont particulièrement sollicitées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont guidé ce choix et de le rassurer quant aux mesures qui seront rapidement prises pour améliorer le quotidien des forces de l'ordre en Guyane.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite des agents de police municipale. En effet, cette indemnité est attribuée aux agents de police municipale pour les récompenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions. Cependant, l'attribution de l'ISMF ne revêt pas un caractère obligatoire. Chaque collectivité territoriale décide en effet de l'octroi de cette prime et en détermine ses modalités. Ainsi, pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal, elle est égale à 20 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Pour les trois grades du nouveau corps d'emplois de chefs de service de police, elle est égale à 22 % lorsque l'agent concerné a un indice brut de traitement inférieur ou égal à 380 et de 30 % au-delà. Pour les directeurs de police municipale elle est composée de deux éléments : une part fixe de 7 500 euros versée une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Ce sont les taux maximums applicables, l'autorité territoriale peut décider de l'application d'un taux moins élevé. Cette indemnité est donc extrêmement importante pour les agents de police municipale qui en bénéficient puisqu'elle peut représenter une part substantielle de leurs revenus. Or l'ISMF des policiers municipaux n'est pas prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite comme c'est pourtant le cas pour les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie. La perte du régime indemnitaire à la retraite est donc très mal vécue par les agents de police municipale qui risquent leur vie pour protéger celle des citoyens au même titre que leurs confrères, d'autant plus que cette non prise en compte de l'ISMF engendre une énorme perte de revenus pour les agents de police municipale une fois qu'ils sont à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour intégrer l'ISMF des agents de police municipale dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite afin qu'ils puissent prétendre à une pension de retraite décente.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens affectés aux contrôles régaliens des investissements étrangers en France au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux moyens affectés au suivi des engagements pris par les investisseurs étrangers envers l'État dans le cadre du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (IEF) et des autorisations préalables délivrées. En effet, indépendamment de l'augmentation constatée depuis cinq ans du nombre de dossiers d'autorisation préalable pour les investisseurs étrangers, la révision par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises du dispositif de contrôle des investissements étrangers, notamment l'élargissement des pouvoirs de police administrative et de sanction dévolus au ministre de l'économie, de même que, plus récemment, l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prévu par le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, sont des éléments susceptibles d'accroître le nombre de dossiers déposés et le nombre d'autorisations délivrées qui impliquent un suivi des engagements. M. le député souhaite connaître l'ensemble des ministères concernés et, ministère par ministère, le nombre d'agents ou d'ETP mis à la disposition pour instruire les dossiers et assurer les contrôles de ces entreprises sensibles et nécessaires au fonctionnement du pays. Il souhaite également connaître les budgets alloués à ces agents pour auditer, contrôler et vérifier les engagements pris par les investisseurs étrangers au titre de la préservation des intérêts essentiels de la Nation. Il demande plus particulièrement quels sont les moyens alloués aux enquêtes sur pièces et sur place par les ministères respectifs. Il souhaite connaître enfin le traitement réservé aux informations remontées lors de l'instruction et du suivi des engagements et si elles font l'objet d'une transmission pour traitement aux différents services de renseignement.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air (toutes les villes de plus de 150 000 habitants à termes). Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulations nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdit de circulation qui leur porte gravement préjudice.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d'un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l'eau d'un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l'un a été transporté dans une civière. Il conclue que l'association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d'action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leurs missions d'informations sans qu'elles ne mettent en danger leur intégrité physique.
Austria · Federal Council · 17 November 2021
Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend dem aktuellen Stand zur Entschließung "Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen" (352/E-BR/2021)
Austria · National Council · 17 November 2021
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Polizei zum Grenzschutz und nicht für den Corona-Überwachungsstaat
Germany · German Bundestag · 12 November 2021
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwiefern ist (finanziell und organisatorisch) vorgesehen, dass das Fachgebiet II.6 "Internationale Polizeiliche Beziehungen" bei der Deutschen Hochschule der Polizei auch über das Ende der Pilotphase im Jahr 2022 weiterhin bestehen bleibt?
France · Senate · 5 November 2021
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation grave d'atteinte aux droits les plus universels, en ce moment en Turquie. M. le député s'est en effet rendu cette semaine à Ankara pour assister à un procès éminemment politique : celui de plus de 100 membres d'une organisation politique, le HDP. Au cours de cette procédure pilotée par le président turc, il a pu constater de nombreuses et de graves atteintes aux droits de la défense et aux principes démocratiques. Le prétexte à ce procès politique, où l'un des inculpés risque 15 000 ans de prison, consiste en un soutien de leur part, sur les réseaux sociaux, à une manifestation. Cette manifestation visait, en 2014, à soutenir les alliés contre Daesh, les combattants kurdes de Kobane. Lors de cette manifestation, de nombreux militants du HDP ont d'ailleurs été tués par la police turque. Un second procès s'ouvrira d'ailleurs par la suite pour interdire le HFP. À l'international, la voix de la France compte. Et elle confère une responsabilité. C'est pourquoi il lui demande quelles actions la France compte adopter rapidement afin de faire cesser ces atteintes grave aux droits démocratiques.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) affectés dans les services d'investigation des circonscriptions de sécurité publique. Le manque d'OPJ et d'une manière générale de fonctionnaires de police et d'encadrants dans les brigades de sûreté urbaine (BSU) pénalise en effet depuis des années l'activité de ces unités chargées des enquêtes relevant de la délinquance de masse mais également de faits criminels, les directions interrégionales de police judiciaire étant touchées de la même sorte par le manque d'enquêteurs OPJ. Cette situation ne permet pas d'assurer un traitement de l'ensemble des procédures dans des délais acceptables, au détriment des objectifs qui sont assignés aux services de police et surtout au détriment des victimes. Ainsi, à titre d'exemple, la brigade de sûreté urbaine du commissariat de police du Creusot, service situé sur la circonscription de M. le député, subit un déficit de trois officiers de police judiciaire par rapport à son effectif de référence. Cet effectif seuil lui permettrait de faire face dans de bonnes conditions au volume d'activité qui est le sien, notamment dans le démantèlement des trafics de stupéfiants et la résolution des règlements de compte qui marquent la ville depuis plusieurs années. Récemment, trois postes d'OPJ ont été proposés à la mutation pour ce commissariat, et M. le député en remercie M. le ministre ; seuls un OPJ et un APJ (agent de police judiciaire) ont présenté leur candidature. Des annonces ont concerné à la fin de l'année 2020 la revalorisation de la prime OPJ des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et la possibilité d'un déroulement de carrière accéléré. Toutefois, dans un contexte où la complexité de la procédure pénale est pour beaucoup dans la désaffection témoignée par les policiers vis-à-vis de l'investigation, ces mesures ne seront sans doute pas suffisantes. Elles ne concernent par ailleurs ni le corps de commandement (officiers) ni celui de conception et de direction (commissaires). Les services de police en charge d'enquêtes judiciaires subissent pourtant également une carence de cadres et ceux-ci ne voient à l'heure actuelle leurs sujétions compensées ni par un régime indemnitaire spécifique comme au sein de la gendarmerie nationale ni par des mesures incitatives en matière de parcours de carrière. La répartition géographique équilibrée des OPJ sur le territoire national pose également question. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour redonner de l'attractivité à la filière investigation auprès de l'ensemble des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fugues des mineurs placés en centre éducatif fermé. Alors que la fugue n'est plus considérée comme un délit depuis la première moitié du XXe siècle, mais comme une mise en danger, il en est de même que l'enfant soit au sein du cocon familial, placé sur décision judiciaire ou placé dans un centre éducatif fermé. Il s'agit pourtant de situations très différentes ; les centres éducatifs fermés, en particulier, sont conçus pour offrir une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. Dès lors, en fuguer revient à dédaigner les efforts et les ressources que la société affecte à la réinsertion de ces mineurs, ce qui pourrait s'apparenter à un préjudice. Il lui demande les raisons qui amènent à considérer la fugue d'un mineur placé en centre éducatif fermé comme une mise en danger et non un délit.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.