France · Question · Question orale sans débat
1267
Question 1267 — police
Introduced
1 September 2021
Last action
1 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
1 September 2021
Summary
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie nationales qui doit avoir lieu en 2021. Dans le livre blanc de la sécurité intérieure, paru en novembre 2020, les seuils de zone police et zone gendarmerie ont été modifiés. Les nouveaux seuils seraient les suivants : en dessous de 30 000 habitants, le principe serait de confier le territoire à la gendarmerie. Entre 30 et 40 000 habitants, la ville serait attribuée à la force la mieux adaptée aux caractéristiques de ce territoire et au-dessus de 40 000 habitants, le principe serait la compétence de la police nationale. Plusieurs communes de La Réunion devraient donc être concernées par les changements de zones de compétences : Saint-Paul (environ 107 000 habitants), Le Tampon, (80 000 habitants), Saint-Louis (50 000 habitants). Ce changement est une revendication récurrente des acteurs concernés qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ces communes sont toujours en zone gendarmerie et demandent depuis plusieurs années que la loi soit appliquée à ces territoires. Sur les 24 communes que compte l'île, seules 4 relèvent de la compétence de la police nationale : Saint-Denis, Saint-André, Le Port et Saint-Pierre. Outre cette raison démographique, il convient de prendre en compte, d'une part, le constat que la société réunionnaise enregistre, elle aussi, le développement d'une nouvelle forme de délinquance qui impacte la sécurité de la population et, d'autre part, le diagnostic des professionnels de sécurité selon lesquels la lutte contre cette transformation de la délinquance passe par la fin de l'inadéquation du partage des zones de compétence des deux forces de sécurité intérieure que sont la police nationale et la gendarmerie nationale. C'est une question d'importance, particulièrement en outre-mer où les policiers sont plus souvent amenés à faire carrière dans l'île, ce qui permet une connaissance fine du territoire. Le coût budgétaire n'est pas le même non plus car les gendarmes, ainsi que leur famille, sont logés dans les casernes. Ce redéploiement augmentera aussi les chances de mutation des nombreux policiers réunionnais souhaitant travailler et vivre dans leur région d'origine. Loin de s'opposer aux gendarmes exerçant sur le territoire réunionnais, le basculement des trois communes précitées en zone police ne créerait aucun préjudice vis-à-vis des militaires mais, au contraire, permettrait un rééquilibrage des deux forces. Alors que la perspective de la nouvelle réorganisation s'approche, la question est de savoir si ces arguments en faveur de ce redéploiement attendu depuis si longtemps à La Réunion seront enfin pris en compte. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 September 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Karine Lebon · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QOSD1267
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QOSD1267
- france · QANR5L15QOSD1267 · source updated 1 September 2021