Privacy

Question 16464 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation des bibliothèques de déclarer auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) leurs achats de livres chaque année. Si cette démarche présente un intérêt incontestable pour les auteurs, elle peut être source de grandes difficultés pour certaines bibliothèques dont le fonctionnement est assuré par des bénévoles qui peinent à trouver la main-d'œuvre nécessaire pour remplir cette tâche. Par ailleurs, ces petites structures n'ont souvent pas les ressources suffisantes pour l'achat de logiciels de gestion facilitant l'inventaire des œuvres achetées au cours de l'année. Enfin, elles peuvent également rencontrer des contraintes techniques, cette déclaration devant être effectuée informatiquement. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de faciliter les démarches de ces petites structures indispensables en milieu rural.

Question 20131 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2-1, introduit par ce nouveau décret, autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB , consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR . En cas de recoupement des données, les agents, représentant l'État sur place, en seront automatiquement informés. En effet à plusieurs reprises déjà, des organisations affiliées au monde psychiatrique ont fait part de leurs inquiétudes concernant le décret du 23 mai 2018 telle que l'union nationale de familles et/ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM), appuyées par différents recours déposés par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), le Syndicat des psychiatre des Hôpitaux (SPH) et Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) notamment au motif que ces dispositions, prévoyant une extension de la durée de conservation des données, entraient en possible contradiction avec le secret médical, certaines libertés des patients notamment concernant sa vie privée et son droit à l'oubli. Répondant à un besoin sécuritaire nécessaire face aux dangers de la radicalisation et du terrorisme, ce nouveau décret vient cependant nourrir les inquiétudes déjà présentes au sujet du décret précédant. En effet selon le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, l'article 2-1 risque désormais d'instaurer un amalgame entre radicalisation et hospitalisation, danger déjà évoqué par la CNIL qui rappelle dans un avis du 13 décembre 2018 « la différence profonde d'objet entre les deux fichiers en présence, l'un Hopsyweb faisant état d'antécédents psychiatriques d'une certaine gravité, l'autre FSPR ayant la nature d'un fichier de renseignement ». Aussi elle lui demande ce qu'elle compte proposer pour répondre à ces inquiétudes.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

France · Senate · 1 April 2019

Article 32 de la loi de protection des données personnelles

France · National Assembly · 1 April 2019

Question 24971 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « Américains accidentels », personnes possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir pour autant d'attaches particulières aux États-Unis. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun liens familiaux ou économiques avec les États-Unis, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, suite à un accord bilatéral entre les deux pays. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, outre la difficulté à faire reconnaître, par exemple, la part déductible de la CSG ou du RDS auprès de l'administration fiscale américaine, ce qui provoque des redressements fiscaux importants, les clients de ces banques peuvent se retrouver face à des fermetures de comptes unilatérales ou dans l'impossibilité de souscrire des produits d'épargne. Cette législation a aussi de fortes répercutions en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données personnelles, en particulier en matière bancaire. Les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, mais la procédure s'avère longue, coûteuse et impose une mise en conformité fiscale sur les cinq dernières années. Dans un rapport d'information parlementaire émis par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin en mai 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude légitime des citoyens français, « Américains accidentels », impactés par cette règlementation. Aussi, il attire son attention sur ce sujet qui concerne plus de 20 000 compatriotes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre sur la question de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des « Américains accidentels ».

Question 24895 — enfants

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dangerosité des écrans pouvant fortement impacter le développement des enfants. Au mois d'octobre 2019, M. Michel Desmurget, directeur d'études au CNRS et auteur, accordait une interview au journal Le Monde . Au-delà de la présentation de son livre, M. Desmurget dresse un bilan inquiétant, concernant le temps passé par les enfants sur les écrans, et les conséquences que cela pourrait avoir sur leur développement. D'après certains rapports relayés par de nombreux médias français, les enfants qui passent le plus de temps sur les écrans ont les moins bons résultats aux tests cognitifs, ont moins de vocabulaire et ont plus de difficultés à lire ou à désigner les choses par leur nom. On s'en doutait, et cela semble se confirmer, le temps passé sur les écrans modifie la structure du cerveau des enfants et peut ainsi affecter le développement de leurs capacités. D'après une étude américaine, les enfants de moins de deux ans passeraient en moyenne 42 minutes par jour devant un écran. Les moins de huit ans passeraient eux environ 2 heures et 19 minutes par jour sur les écrans. Se pose également la question de la qualité des programmes visionnés par ces enfants : si ce contenu est ludique, il pourra aider au développement des capacités de l'enfant, et inversement. Elle souhaite savoir quelle stratégie et quels moyens le Gouvernement entend développer pour obtenir une baisse du temps quotidien d'exposition des enfants aux écrans, notamment afin de mieux sensibiliser les parents et les professionnels de l'enfance.

Question 24884 — consommation

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. Le phénomène semble même s'être aggravé ces derniers mois avec de nombreux appels ayant pour objet l'isolation à un euro, le remplacement des chaudières ou les contrats d'électricité. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde, notamment par les personnes âgées, et souvent vaine. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée nationale, ne permet pas de répondre avec suffisamment de célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes malades ou âgées qui passent beaucoup de temps à leur domicile. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme Bloctel, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 22593 — numérique

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes à l'usage des outils à écran. Selon différentes études, on constate un nombre croissant d'élèves de primaire et de collégiens qui accèdent régulièrement à un écran, que ce soit un ordinateur, un téléphone, une tablette, une console de jeu ou encore la télévision dans leur chambre. Bien souvent, le contrôle effectué par les parents se limite sur la durée d'utilisation et non sur le contenu des informations accessibles ou jeux utilisés. Les enseignants et professionnels de santé confirment le lien direct entre le temps passé devant les écrans et la dégradation des résultats scolaires. Le corollaire de ce phénomène est la diminution de la durée de sommeil. De plus, il faut regretter l'accès croissant des jeunes à des jeux vidéo non adaptés à leur âge. Si ces phénomènes relèvent avant tout de l'éducation au sein du cercle familial, l'éducation nationale peut jouer un rôle de sensibilisation et d'accompagnement dans l'éducation des jeunes à l'usage raisonné des nouveaux outils numériques. À titre d'exemple, on voit se développer les initiatives de journées ou semaines sans écran récréatif, les opérations de sensibilisation sur les effets de l'usage abusif ou inapproprié du numérique, etc. Bien souvent, ces actions se font en collaboration avec les organismes périscolaires, les forces de l'ordre ou encore les services sociaux. Persuadé de la nécessité d'éduquer les jeunes au bon usage du numérique, il souhaite connaître les mesures qu'il a prises pour encourager le développement des initiatives en la matière.

Question 22554 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « Bloctel ». Bien des consommateurs continuent de subir du démarchage malgré leur inscription sur la liste. Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie pour ce type de signalements, les amendes prévues s'élèvent à 75 000 euros maximum et ne sont pas suffisamment dissuasives. Il souhaite connaître le nombre de contrôles exercés depuis la mise en application de cette loi et que lui soient précisées les intentions du Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens en renforçant le dispositif Bloctel.

Question 22553 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Trop de sociétés sont encore dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers. Les appels indésirables s'avérant carrément frauduleux dans la mesure où ils invitent la victime à rappeler un numéro surtaxé, sont encore récurrents. La loi de décembre 2018 a durci les sanctions encourues par les démarcheurs qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore les sociétés qui vendent des fichiers contenant les numéros de personnes s'étant enregistrées sur Bloctel. Il n'en demeure pas moins qu'un consommateur, non inscrit sur Bloctel, peut être contacté sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Il lui demande, d'une part, si le fait d'accepter le démarchage (en ne s'inscrivant pas sur Bloctel) autorise un démarchage dénué d'encadrement, sans limite horaire et de fréquence, non respectueux de la tranquillité dans la sphère privée. Compte tenu de la persistance des démarchages répétés, à toute heure, il lui demande d'autre part des renseignements sur la nature du suivi, de l'évaluation de l'activité de service public délégué à Opposetel, mais également sur l'évolution du nombre de pratiques frauduleuses identifiées et des sanctions opposées.

Question 20980 — élections et référendums

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web . Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à cette échelle. Néanmoins, elle est entravée par les moyens techniques mis en œuvre : la plateforme gagnerait à être améliorée, et la France a la possibilité technologique de mettre à disposition des citoyens des outils novateurs comme ceux qui sont introduits progressivement en Islande, en Finlande ou en Estonie, mais également au Mexique ou au Kenya (consultations par voie informatique ou des plateformes collaboratives). Aussi, il souhaite savoir comment et quand cette plateforme de dépôt des signatures a été conçue, et si sa conception va être renforcée pour éviter les dysfonctionnements qui nuisent au bon fonctionnement des procédures prévues par les institutions.

Question 20963 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur cette liste qui n'a pas de relation contractuelle en cours avec ledit professionnel. Ces pratiques sont inadmissibles. Elles représentent autant de nuisances considérables pesant sur les consommateurs, contactés contre leur gré. Il paraît fondamental qu'au nom de la tranquillité de tous ainsi que de leur confidentialité que ce système soit revu dans ses obligations et ses contraintes de respect à la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réguler ces appels et renforcer les dispositifs régissant les contraintes encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.

Question 20962 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.

Question 18487 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des données personnelles des loueurs de meublés de tourisme. Les décisions de classement des meublés de tourisme doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté qui impose de faire figurer les nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique des loueurs. Il s'agit de données personnelles permettant l'identification des loueurs. Or les décisions de classement des meublés de tourisme recueillies par les comités départementaux du tourisme semblent entrer dans la catégorie des données que l'administration doit publier en ligne en application de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L. 312-1-2 dispose que : « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». En application de cette dernière disposition, le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 dresse une liste de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet de ce traitement, dont « les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » (article D. 312-1-3 7°). Le communiqué de presse diffusé lors de la publication du décret précise que sont concernés « les registres des chambres d'hôtes et gîtes », sans mentionner expressément les meublés de tourisme. Si les décisions de classement des meublés de tourisme constituaient des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques », l'identité et les coordonnées des loueurs (y compris les messageries électroniques et coordonnées téléphoniques directes) seraient librement accessibles au grand public. Le fait que leur identité et leur domicile soient publiés en ligne pourrait dissuader plus d'un loueur de classer son meublé de tourisme et constituer ainsi un frein au classement. Elle souhaiterait savoir si les décisions de classement des meublés de tourisme constituent des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » ou si les décisions de classement des meublés de tourisme peuvent faire l'objet d'un traitement avant leur mise en ligne afin de protéger l'identité et les coordonnées des donneurs.

Question 18463 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur conditions d'exercice de la fonction de sapeurs-pompiers. En France, près de 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires, soit 194 892 personnes en 2017. Cette proportion, très élevée, pose question. Le faible coût des sapeurs-pompiers volontaires est souvent mis en avant par les responsables politiques de tous niveaux, présidents de SDIS, présidents et conseillers départementaux, maires, députés, sénateurs, ministres, et même des présidents de la République. Les sollicitations grandissantes des sapeurs-pompiers et la fragilisation du recours aux sapeurs-pompiers volontaires faute de disponibilité concentre l'activité sur un noyau toujours plus restreint. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent cette activité en plus de leur activité principale, doivent avoir la garantie que leur attachement au service public ne peut pas se faire au mépris des règles élémentaires de santé et sécurité. La concentration des demandes de secours sur un pourcentage réduit de sapeurs-pompiers volontaires accentue les difficultés de recrutement. Cette solution est irresponsable : elle n'est pas viable dans le temps. L'altruisme et l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas pallier au manque de moyens humains de sapeurs-pompiers professionnels. La raréfaction des services de santé, la concentration, l'engorgement des services d'urgences, l'éloignement des lieux d'hospitalisation, le vieillissement de la population obligent les services d'incendie et de secours à assurer des tâches pour lesquelles ils ne sont pas pensés et dimensionnés. Qu'il s'agisse d'assurer des transports de plusieurs heures ou d'assurer des coups de main faute d'autres personnes disponibles, les pompiers se substituent à d'autres services ou dispositifs défaillants ou inexistants. L'égalité territoriale n'est plus assurée pour ce qui est du service assuré par les sapeurs-pompiers. Mme la députée s'en inquiète. Il faut également noter que la maîtrise des SDIS est presque nulle sur l'augmentation significative et continue du nombre d'interventions. Seize ans après la directive DETT 2003/CE et sa transposition partielle en droit national, la sécurité civile doit s'adapter pour garantir, en respectant la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu'en tout point du territoire un haut niveau de service public soit assuré par les services d'incendie et de secours et de manière permanente. La cour de justice des communautés de l'Union européenne et la Commission européenne ont répondu à de nombreuses questions en matière de santé et sécurité. Les réponses sont claires. La DETT 2003/CE 88 est applicable dans tous les États et des dérogations sont autorisées dans des circonstances exceptionnelles et non dans le cadre normal et de façon permanente. Elle lui demande le détail des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la transposition de la DETT dans le droit national, tout en s'assurant que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels puissent accomplir leurs missions sans dégrader les conditions de travail ni la qualité du service public.

Question 18446 — propriété

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conformité des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation au règlement général sur la protection des données personnelles. En effet, lors d'une enquête parcellaire ou d'une enquête conjointe de déclaration d'utilité publique et parcellaire, le dossier d'enquête est laissé en mairie, à la libre disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Ce dossier contient des données personnelles sur les propriétaires réels ou cadastraux : leurs dates et lieux de naissance, leurs situations matrimoniales et leurs professions. En outre, les propriétaires concernés par ces enquêtes ne sont pas consultés en amont de la réalisation de cet état parcellaire et ne donnent donc pas leur accord sur la collecte et la diffusion de ces données recueillies par les cabinets fonciers spécialisés dans le droit de l'expropriation. Or, avec l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, ces informations sont considérées comme des données personnelles et ne devraient pas pouvoir être diffusées sans l'accord des propriétaires. Actuellement, les préfectures exigent toujours cet état parcellaire avec les mêmes mentions obligatoires, à défaut de quoi, le dossier est rejeté et la procédure ne peut être menée. A ce titre, elle l'interroge sur la conformité des dispositions précitées du code de l'expropriation avec le règlement général sur la protection des données personnelles.

Question 18321 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes qui entourent actuellement le CLES. Dans un objectif affiché d'élévation du niveau de langues des étudiants français, l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence prévoit que l'octroi du diplôme soit conditionné à la possibilité d'exciper d'une certification en langue étrangère. En janvier 2019, les services du MESRI ont averti la coordination nationale du CLES, le Certificat de langues de l'enseignement supérieur, que le CLES, certification nationale mise en place par les universités, proposée à un coût modique et disponible en neuf langues, reconnue au niveau européen et dont l'exigence et l'excellence sont connues, avait été écarté par les services du Premier ministre au profit de la grille de certifications ALTE, construite par des acteurs privés européens en parallèle au cadre de référence promu par l'UE et en concurrence frontale avec l'union des certifications universitaires européennes en langues, la NULTE. Pire : les responsables du CLES se sont entendu expliquer qu'au sein des certifications labellisées ALTE, les services du Premier ministre avaient choisi le TOEFL ( Test of English as a foreign language ) et le TOEIC ( Test of English for international communication ), deux tests exclusivement anglophones appartenant à l'opérateur privé anglo-saxon ETS. Or les certifications TOEIC et TOEFL sont onéreuses, elles placent les universités dans une situation de prestataires de service de groupes privés internationaux en concurrence avec d'autres établissements, et elles demandent que les évaluateurs fonctionnaires français transmettent à la société ETS des informations personnelles confidentielles conformes au droit américain mais dont la compatibilité avec le RGPD est contestée, ce qui a occasionné récemment plusieurs ruptures de contrats entre ETS et des universités françaises. Il s'agit donc d'une mesure d'externalisation d'une mission de service public au profit du secteur privé lucratif, au détriment des conditions de travail des personnels et de leurs droits, dans le droit fil de la réquisition de fait de nombreux enseignants anglicistes du secondaire pour corriger les certifications privées dites « de Cambridge ». Dans le cas de la licence, ce choix politique se fait en ignorant délibérément une certification universitaire publique existante et choisie par un nombre croissant de grandes écoles séduites par son exigence et par sa capacité à mesurer finement le niveau des candidats, là où les certifications TOEIC et TOEFL ne dispensent qu'une note globale (comme c'est la norme pour toutes les certifications de norme ALTE). Le système de notation du TOEIC, en particulier, pose un problème majeur de compatibilité avec l'arrêté sur le diplôme national de licence, puisque l'on ne peut pas échouer au TOEIC : on y obtient un score global qui se veut l'indice d'un niveau. Tout étudiant passant le TOEIC l'obtient, l'enjeu est simplement de savoir avec quel score global. Sauf à réécrire l'arrêté pour y introduire des seuils minimaux, le choix du TOEIC viderait de sa substance le principe de la certification tel qu'il a été formulé dans le texte du 30 juillet 2018. Certaines universités introduiront alors des seuils unilatéralement, ce qui achèvera de fragmenter le cadre national déjà mis à mal par cet arrêté pourtant censé le garantir. Une autre préoccupation concerne la hausse cachée des frais d'inscription que représente cette mesure pour les étudiants, sauf à ce que les universités prennent en charge sans contrepartie les frais de certification auprès d'ETS, ce qui grèverait immanquablement leurs finances déjà exsangues. En outre, l'insécurité juridique concernant la compatibilité du RGPD et des exigences d'ETS en matière de données privées fait peser un risque majeur sur cette initiative. Enfin, les certifications TOEFL et TOEIC ne sont disponibles qu'en anglais, ce qui posera des problèmes très concrets de concentration de l'effort sur les enseignants d'une seule langue au lieu de huit, dans un contexte où les universités auraient de toute façon besoin de moyens supplémentaires importants pour pouvoir développer une politique des langues à la hauteur des enjeux. Plus fondamentalement, le choix du tout-anglais contredit aussi le principe même de promotion du plurilinguisme dans l'Union européenne tel qu'il est régulièrement mis en avant par le Gouvernement, y compris dans le tout récent traité d'Aix-la-Chapelle avec l'Allemagne. Pour toutes ces raisons, cette annonce suscite l'inquiétude d'une grande partie des acteurs de la politique linguistique au sein de la communauté universitaire. Une lettre ouverte a été signée par les responsables des certifications d'un grand nombre d'universités, et la Société des anglicistes de l'enseignement supérieur a émis une protestation officielle assortie d'un soutien aux autres langues vivantes. En conséquence, elle souhaiterait savoir si elle allait porter un engagement fort en faveur du choix du CLES, certification de service public, mais aussi renforcer l'allocation de moyens financiers et humains importants aux universités pour faire face à cette nouvelle mission qui leur a été assignée par l'arrêté du 30 juillet 2018.

Question 18283 — communes

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ce règlement remplace la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est destiné à toutes les entreprises, les associations et les collectivités territoriales des États européens qui détiennent des données personnelles. Les pays de la zone euro appliqueront désormais les mêmes règles pour la protection des informations personnelles. Le RGPD protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, mais également la libre circulation des données. Il n'interdit pas de recueillir et d'exploiter des données personnelles mais impose de les traiter en respectant différentes règles pour en assurer la protection. Les obligations liées à l'entrée en vigueur du RGPD engendrent pour les petites communes des coûts conséquents résultant de la nécessité d'informer et de former les élus et fonctionnaires municipaux afin de diffuser une culture « informatique et libertés », de la nécessité de contrôler le respect du règlement et du droit international en matière de protection des données, voire du recours à des cabinets juridiques spécialisés. Dans cette perspective, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager la mise en œuvre d'un mécanisme financier temporaire de soutien aux petites communes au titre de la mise en œuvre du RGPD.

Interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances

France · National Assembly · 23 January 2019

Question 23347 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23346 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23345 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers. D'après la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le contingent de sapeurs-pompiers en France s'élèverait à 248 000 dont 40 000 professionnels. Le modèle français basé sur le volontariat, repose sur l'attractivité du métier conduisant les jeunes à s'engager de façon altruiste. Un modèle qui permet de mobiliser très rapidement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'urgence, comme cela a pu être vérifié durant cet été ponctué par de nombreux incendies, et qui fait la force du dispositif français de sécurité civile. La recrudescence du nombre d'appels et du nombre d'interventions (plus de 4,5 millions par an) conduisent à de profonds changements dans l'exercice du métier et fragilisent son attractivité. Plus des trois quarts des interventions relèvent ainsi du secours à la personne. Les sapeurs-pompiers pallient régulièrement les manques de transporteurs privés ambulanciers, et se substituent aux forces de gendarmerie pour des missions relevant du social, qui les exposent davantage à des agressions. Conscient de ces enjeux, le ministère de l'intérieur lançait, à l'occasion du 125e congrès national des sapeurs-pompiers, un plan d'action 2019-2021 pour le volontariat, articulé autour de 37 mesures. Le ministère de l'intérieur précisait que la moitié des mesures ou actions allait être mise en œuvre d'ici le 1er trimestre 2019. Alors que le 126e congrès s'est clôturé la semaine dernière, elle souhaiterait savoir si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de ce plan d'action était disponible.

Question 23344 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), malaise exprimé par nombre de pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission. Ils doivent, en effet, faire face à une augmentation importante de leurs interventions, mais beaucoup de ces interventions résultent du manque de médecins en activité que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Il est devenu impératif aussi de créer un numéro unique pour les urgences afin d'optimiser notre système et d'apporter plus de réactivité. Il convient aussi de signaler que ces interventions se réalisent dans un climat de moins en moins serein. Comme les policiers, les gendarmes, les professeurs, les médecins, les sapeurs-pompiers doivent faire face à une violence qui se développe partout et pas seulement dans les quartiers sensibles. Depuis plusieurs années, des difficultés de recrutement de nouveaux membres se font jour. Ces difficultés ne pourraient que s'amplifier si l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT), concernait aussi les sapeurs-pompiers volontaires. Il en résulterait que l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle compte tenu de ses modalités : le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 h, et un repos hebdomadaire minimal de 24 h consécutives. Or, le modèle français d'organisation de la sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement de ces personnels volontaires. Il vient donc demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires afin d'apporter plus d'efficacité et de sens à leur mission au service de tous.

Question 23342 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violentes agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estime qu'entre 2008 et 2017, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a augmenté de 213 %. 2 813 pompiers ont ainsi déclaré une agression en 2017 contre 2 280 en 2016. Elle rappelle à cet égard la réponse apportée le 26 juin 2018 à sa question écrite n° 3825 du 12 décembre 2017 portant sur le même sujet. M. le ministre affirmait alors que « des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018 ». Étaient notamment évoquées des procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles, des mesures de formation et des sanctions pénales exemplaires. Cependant, l'évolution statistique défavorable montre que ces engagements n'ont pas eu l'effet escompté face à une violence en constante aggravation. Aussi, elle souhaite qu'il puisse préciser les mesures urgentes qui pourront être mise en œuvre pour sécuriser véritablement les interventions de sapeurs-pompiers et renforcer la sévérité de la réponse pénale contre leurs agresseurs.

Question 23341 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur son intervention du 5 septembre 2019 au sujet de la protection des sapeurs-pompiers. En effet, M. le ministre déclare mettre en place de nombreuses mesures, comme les caméras, contre les agressions ou encore former les pompiers à la négociation face à une personne agressive tout en sensibilisant le grand public aux violences dont les pompiers font l'objet via une campagne de communication. Ces situations conflictuelles, auxquelles ils font face, ne datent pas d'aujourd'hui et leurs revendications, légitimes, ont déjà fait l'objet d'une rencontre entre le ministre et les syndicats du SDIS en mars 2019, sans une loi concrète proposée jusqu'à maintenant. Le 4 avril 2019, M. le député a soumis une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire. Il s'agissait d'une première approche pour répondre aux besoins de la profession mais cette proposition a finalement été renvoyée en commission, sans avancées jusqu'à lors. Avec 40 500 pompiers professionnels pour 195 000 pompiers volontaires, la profession a plus que besoin d'être défendue et valorisée, or l'augmentation des agressions et le manque de reconnaissance entraîne aujourd'hui une baisse considérable de l'engagement et plus particulièrement de l'engagement bénévole. Pourtant les sapeurs-pompiers sont indispensables et ne pourraient être remplacés. Il l'interpelle sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers qui ne date pas d'aujourd'hui et des propositions législatives nécessaires à prendre. Il lui demande comment il compte traduire ses déclarations relatives à la lutte contre les agressions, à la refonte de la politique de secours d'urgence, à la directive européenne sur l'engagement citoyen d'un point de vue législatif et quel calendrier il propose.

Question 23339 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renforcement de la sécurité en faveur des sapeurs-pompiers. Les dernières statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des services d'incendie et de secours et publiées le 14 février 2018 font ainsi état de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées pour l'année 2016. 2 063 ont fait l'objet d'un dépôt de plainte. Elles sont à l'origine de 1 613 jours d'arrêt de travail. La question de la sécurité des sapeurs-pompiers se pose depuis plusieurs années. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions évoluent. Combattre le feu, la mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, ne représente plus que 10 % des interventions de ce corps d'élite. Pour le reste, il s'agit essentiellement de missions de secours aux personnes. Les pompiers sont donc en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales et sanitaires. Alors qu'autrefois, ces agressions étaient limitées à certaines zones, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces incivilités et agressions prennent diverses formes. Les sapeurs-pompiers doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles sur le plan psychologique, alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Les agressions ont triplé en dix ans. Non seulement ces agressions mettent en danger les sapeurs-pompiers, mais elles nuisent à l'attractivité d'un engagement des volontaires. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour endiguer ces agressions insupportables.

Question 23282 — numérique

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de vol de données personnelles en ligne et d'usurpation d'identité. Depuis plusieurs années, une augmentation du nombre de cas d'usurpations d'identité en ligne est constatée. À la suite d'une usurpation d'identité, il semble aujourd'hui impossible pour les organismes administratifs et bancaires de bloquer préventivement d'éventuelles futures demandes des malfaiteurs. La loi du 14 mars 2011 a modifié le régime pénal de l'usurpation d'identité mais malgré cela les démarches administratives semblent être pour les victimes un véritable casse-tête. En effet, le dépôt de plainte et le signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur n'entraîneraient pas automatiquement une alerte précisant l'usurpation pour l'ensemble des organismes administratifs et bancaires. Elle lui demande donc de préciser la procédure mise en place lors du signalement d'une usurpation d'identité ainsi que le nom des organismes informés pour prévenir des désagréments.

Question 23194 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.

Question 23192 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.

Question 23186 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés.

Question 23137 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par les communes au sujet du traitement des données personnelles suite à la verbalisation d'un véhicule en infraction et en cas de contestation. En effet, l'acte réglementaire unique n° 009 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 pose problème à de nombreuses collectivités territoriales qui ont équipé leurs policiers municipaux de terminaux pour la mise en œuvre électronique des procès-verbaux. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rappelle que l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009), texte qui offre un cadre à l'utilisation par la police municipale de dispositifs automatisés dans les communes, n'autorise pas la « captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ». Cela pose également un problème aux collectivités qui utilisent un système de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) pour renforcer leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie et à celles qui souhaitent, dans le cas d'une contestation, pouvoir collecter et conserver une photographie des véhicules faisant l'objet d'une procédure de forfait de post-stationnement (FPS) à des fins probatoires. À ce jour, et malgré la demande formulée par la CNIL en 2013, aucune modification du RU-009 n'a été publiée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de prendre une mesure quant à l'évolution de l'arrêté du 14 avril 2009.