Question 23282 — numérique

Summary

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de vol de données personnelles en ligne et d'usurpation d'identité. Depuis plusieurs années, une augmentation du nombre de cas d'usurpations d'identité en ligne est constatée. À la suite d'une usurpation d'identité, il semble aujourd'hui impossible pour les organismes administratifs et bancaires de bloquer préventivement d'éventuelles futures demandes des malfaiteurs. La loi du 14 mars 2011 a modifié le régime pénal de l'usurpation d'identité mais malgré cela les démarches administratives semblent être pour les victimes un véritable casse-tête. En effet, le dépôt de plainte et le signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur n'entraîneraient pas automatiquement une alerte précisant l'usurpation pour l'ensemble des organismes administratifs et bancaires. Elle lui demande donc de préciser la procédure mise en place lors du signalement d'une usurpation d'identité ainsi que le nom des organismes informés pour prévenir des désagréments.

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1. 9 January 2019

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• Réponse

  text · FR · 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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• Laure de La Raudière · auteur

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