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Question· Question écrite10760open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'équilibre entre le temps de travail et le temps de la vie privée. À l'heure ou le mouvement ME TOO a permis une réelle prise de conscience des enjeux graves que représentent les situations de harcèlement sexuel, il conviendrait de s'interroger désormais sur l'équilibre entre le travail et la vie privée des femmes. En ce sens, il existe de nombreuses situations qui font subsister des incompatibilités entre les heures de travail et les heures d'école, forçant un parent à travailler, dans l'immense majorité des cas ce sont les femmes, à temps partiel créant des situations non équitables sur le marché du travail. Il lui demande quels instruments juridiques et réglementaires permettent d'assurer cette égalité femmes-hommes et réduire l'écart créé par l'interruption d'emploi pour des raisons familiales.
Question· Question écrite10731open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat inquiétant concernant la politique de placement d'enfants par des conseils départementaux, et plus particulièrement par le service de l'ASE (aide sociale à l'enfance). En effet, ce service est placé sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental. Il assure des missions de prévention et de protection en direction des enfants et de leur famille lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité. L'aide sociale à l'enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit à être protégé quand il est en danger, négligé ou victime de maltraitance, de violences sexuelles, ou confronté à des difficultés liées aux problèmes des parents (handicap, problèmes de santé ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE). En France, tous les ans, en moyenne 150 000 enfants sont placés à la suite de décisions administratives ou judiciaires. Les gouvernements successifs réformant la protection de l'enfance prévoyaient un certain nombre de dispositifs en faveur de la prévention et visaient à préserver les liens familiaux. Pour autant, les associations de protection de l'enfance dénoncent régulièrement que 50 % des placements pourraient être évités et que la plupart des droits fondamentaux des familles ne sont pas respectés. Ces associations demandent que des solutions alternatives diversifiées soient recherchées plus souvent. Elles réclament notamment que la loi de 1996 concernant la non séparation des fratries en cas de placement soit rigoureusement appliquée, que le lieu de placement des enfants soit le plus proche possible du domicile de leurs parents, que soient interdits les placements à la naissance, sauf nécessité impérieuse et dûment motivée et si l'enfant n'a pas de tiers (selon l'article 375-3 du code civil), que les placements à la naissance qui auront été ordonnés fassent l'objet de réexamens et que les placements en urgence effectués sans audition préalable ni des parents ni des enfants soient strictement limités aux cas d'urgence avérée. Plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en œuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants. Ce sont souvent des raisons d'ordre organisationnel compromettant le retour dans le foyer d'origine qui sont évoquées. Il semblerait que les droits de visite et d'hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l'ASE. Les familles sont confrontées régulièrement aux horaires de visite non adaptés par rapport aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants, au recours aux visites médiatisées de plus en plus fréquentes troublant le dialogue avec leur enfant et sans que ce recours à la médiatisation soit réellement motivé, et enfin aux lieux de placement éloignés du domicile des parents bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d'exercice du droit de visite pour les parents. Ce constat doit conduire l'État à une forte prise de conscience et par conséquent à une mise en place en urgence d'un système de contrôle infaillible de ces placements, fixant aux départements et à l'ASE une véritable obligation de résultats. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à la fois pour rétablir le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles dans ces structures de protection de l'enfance, et pour assurer l'avenir de ces enfants en détresse selon le devoir de l'État.
Question· Question écrite10723open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opposition d'un certain nombre de citoyens à l'installation dans leur foyer d'un compteur Linky et de sa technologie. En effet, que ce soit pour des raisons juridiques, économiques, écologiques, du point de vue technique, sanitaire ou de la vie privée, et dans la mesure où les compteurs actuels ne sont pas obsolètes, ils devraient pouvoir choisir d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre ce choix.
Question· Question écrite10721open
France · National Assembly
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes découlant de la mise en place des compteurs communicants. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la précédente majorité a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance prévoyant l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Sans revenir sur les différentes questions posées au Gouvernement quant à la possibilité des usagers de s'opposer à l'installation de ces compteurs, leur déploiement est source d'inquiétudes tant pour les usagers que pour les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE). Dans un premier temps, concernant les usagers, beaucoup s'inquiètent des atteintes à leurs droits, notamment le respect de la vie privée, que peuvent entraîner l'utilisation de ces compteurs. Il faut en effet distinguer deux types de collectes de données effectuée par les compteurs Linky : la collecte par défaut des données de consommation journalières par le gestionnaire du réseau de distribution d'une part, et les données de consommation fines, permettant d'établir une courbe de charge, d'autre part. Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL encadre le relevé des données utiles à la courbe de charge en la soumettant à l'avis éclairé du consommateur. Construite à partir de relevés effectué selon « un pas de mesure » variable (qui peut être réglé à un relevé toutes les 30 minutes ou les 10 minutes), elle permet d'établir un graphique permettant de constater aisément les périodes de fortes consommations. Ainsi utilisée, la courbe de charge permet d'identifier les heures de lever et de coucher, le nombre de personnes présentes dans les logements, ainsi que les absences et présences des personnes concernées. Ces données pouvant être retransmises à des tiers par les fournisseurs d'énergie, la plus grande lisibilité s'impose. Or le déploiement des compteurs n'étant pas achevé, il s'avère que certains fournisseurs d'énergie ne respectent déjà pas les règles instaurées. En effet, dans sa décision n° 2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL met en demeure un fournisseur d'électricité pour n'avoir pas respecté l'article 7 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 imposant un consentement libre éclairé et spécifique pour le traitement des données personnelles : la société procédait à un relevé des données de consommations quotidiennes et à la demi-heure sans l'accord de ses clients. Dans un second temps, au titre de l'article L322-4 du code de l'énergie les collectivités ou leurs groupements sont propriétaires du réseau électrique et des compteurs. Certaines communes se sont ainsi opposées au déploiement des compteurs communicants au titre, entre autre, du principe de précaution. Il est jusqu'à présent de jurisprudence constante que les maires n'ont pas la compétence, sans porter atteinte aux pouvoirs ainsi confiés par la loi aux autorités de l'État et au gestionnaire national de réseau de distribution d'électricité, pour adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des compteurs Linky et destinée à protéger le public contre les problèmes pouvant découler de l'installation de ces compteurs. Ainsi, il lui demande, d'une part, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer et renforcer les droits des usagers-consommateurs concernant les atteintes à la vie privée induites par les relevés de données, et d'autre part, à qui incombe la responsabilité juridique en cas d'incidents avec ces compteurs, des incendies s'étant déjà déclarés par le passé.
Question· Question écrite10676answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de continuer la lutte contre le surendettement. En effet, si des mesures importantes ont été adoptées ces dernières années, si le nombre de dossiers a diminué, il n'en reste pas moins que le problème du surendettement frappe encore trop de familles ou de personnes en difficultés. Une des causes importantes du surendettement étant l'accumulation de crédits à la consommation, il convient donc de lutter contre le « crédit de trop ». Pour éviter ce « crédit de trop », la Cour des comptes a proposé, dans un récent rapport, d'introduire une obligation pour l'emprunteur qui serait de fournir au prêteur les trois derniers relevés de ses comptes bancaires. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en place cette obligation, moyen simple et pragmatique qui devrait prévenir le surendettement qui frappe encore trop de personnes en France.