Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite15884open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée devant le Conseil constitutionnel par décision du Conseil d'État en date du 12 novembre 2018, au sujet de certaines dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les parties demanderesses, parmi lesquelles neufs associations dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), devant le Conseil d'État, ont argué que l'instauration de la pénalisation des clients des personnes prostituées et d'une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à l'achat d'actes sexuels seraient contraires à certains droits et libertés fondamentaux, à savoir le droit à la vie privée garanti par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre garantie par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8, pour considérer les dispositions de la loi de 2016 contraires à la Constitution. En dépit des affirmations selon lesquelles ce nouveau cadre législatif a conduit à augmenter la précarisation des conditions de vie des personnes en situation de prostitution, en proie à une augmentation des violences à leur encontre, de nombreuses études ont, à plusieurs reprises, constaté que la prostitution est avant tout et surtout une histoire de violence ; de la violence avant d'être exposé à la prostitution : globalement, plus de soixante-quinze pourcents des personnes prostituées ont subi des violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures ; de la violence pendant l'exposition à la prostitution : plus des deux tiers subissent des violences physiques entrainant des dommages corporels ; de la violence après la sortie du système prostitutionnel : les troubles psycho-traumatiques résultant de l'exposition aux violences de la prostitution constituant le risque majeur d'être à nouveau victime de violences. Aussi, et sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel à venir, il l'interroge sur la position du Gouvernement dans la procédure pendante devant le Conseil constitutionnel, et particulièrement à la lumière du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation (Décision n° 94-343/344 DC, 27 juillet 1994).
Question· Question écrite15877open
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à propos de la diffusion de messages à caractère raciste, antisémite et négationniste sur le net et sur les moyens les plus adéquats permettant d'en punir les auteurs ainsi que les intermédiaires commerciaux qui s'en font les complices. Mme la députée a récemment été alertée par un citoyen de sa circonscription sur l'existence d'un site web (https://democratieparticipative.website/) dont le contenu manifestement néo-nazi n'a pas été sans la heurter profondément. Ce citoyen a bien évidemment saisi le portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet que propose le Gouvernement (https://www.internet-signalement.gouv.fr). Cependant, cette requête est pour le moment restée sans suite. Par ailleurs, il est à noter que ce site est actuellement enregistré aux USA sur CouldFare et son propriétaire a pu masquer son identité par le biais de la plateforme Privacy Protect , tout en bénéficiant d'un recensement par le moteur de recherche Google. Au regard de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et le négationnisme sous toutes ses formes qui est une des priorités de son Gouvernement, elle souhaite savoir quand le site susnommé sera fermé au regard notamment de ses accointances affichées avec la mouvance néo-nazie, mais également quels sont les moyens à la disposition de ses services pour mieux prévenir et encadrer pareils agissements, en contraignant davantage les intermédiaires commerciaux se rendant complices de la publicité de propos aussi nauséabonds.
Question· Question écrite15854open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui était versée par Pôle emploi. En effet, à la suite du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, l'ATA ne peut plus être attribuée depuis le 1er septembre 2017. Les allocataires concernés sont désormais bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dont les demandes sont instruites par les caisses d'allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles mais financièrement imputées aux conseils départementaux. Le nombre de foyers allocataires du RSA a par conséquent connu une hausse significative depuis le dernier trimestre 2017. C'est ainsi que les départements font face à une dépense supplémentaire, initialement prise en charge par Pôle emploi. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les conseils départementaux puissent être soutenus dans la prise en charge financière des publics bénéficiaires du RSA.
Question· Question écrite15463open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ambassadeurs. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment ( cuisine entretien blanchisserie... ). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des ambassadeurs et le coût individualisé par pays. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de l'ensemble des avantages en nature et moyens mis à disposition de l'administration.
Question· Question écrite15460open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les abus, menaces et atteintes à leur vie privée que subissent les femmes sur le réseau social Twitter qui devrait être un espace d'expression et d'échanges d'opinions. Dans une récente étude, Amnesty conclut que « Twitter est un endroit où le racisme, la misogynie et l'homophobie prospèrent essentiellement sans contrôle ». Cette étude conduite en 2017 avec une entreprise fabricant des logiciels d'intelligence artificielle, concerne des femmes volontaires au Royaume- Uni et aux États-Unis mais ses résultats sont sans doute extrapolables au public français. Ainsi l'ONG dresse une liste de préconisations à l'intention du réseau social : « Twitter devrait publier des informations exhaustives et claires sur la nature des violences et autres formes d'abus à l'égard des femmes et d'autres groupes perpétrées sur sa plateforme, sur le nombre de cas et sur les mesures prises pour combattre ces actes. Le réseau doit améliorer ses mécanismes de signalement afin de garantir le respect systématique de ses propres règles, et réagir de manière plus appropriée en cas de plainte faisant état de violences ou d'autres abus. Enfin, Twitter devrait expliquer plus clairement comment il procède pour détecter et interpréter les violences et autres formes d'abus sur la plateforme, et comment il gère les signalements concernant de tels actes. Il devrait agir beaucoup plus en amont, en éduquant et sensibilisant les utilisateurs aux questions de sécurité et de respect de la vie privée sur la plateforme, pour rendre celle-ci plus sûre et moins toxique pour les femmes ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la politique que le Gouvernement mène en vue de combattre et réduire toutes les formes d'abus, de menaces et d'atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite15445answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire. La stratégie numérique « le numérique au service de l'école de la confiance », présentée le 21 août 2018, décrit les outils et méthodes visant à faire du numérique un véritable levier de modernisation et d'évolution de l'enseignement. Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les pratiques d'enseignement. Les acteurs de l'Ed-tech sont nombreux à développer des outils permettant d'atteindre cet objectif, en créant des logiciels pédagogiques visant à répondre aux attentes des enseignants et à accompagner les élèves dans leurs apprentissages en facilitant l'enseignement différencié, individualisé et autonome. Luttant ainsi concrètement contre le décrochage scolaire et en offrant à la communauté enseignante un support pédagogique pour un suivi individualisé et accompagner l'acquisition des savoirs fondamentaux. Conscients des risques inhérents au développement des nouvelles technologies et de leurs usages, en particulier dans le milieu scolaire, étant à destination d'un jeune public, les acteurs de l'Ed-tech portent une attention particulière à garantir la protection des données. Or l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire est source d'incertitudes juridiques : de quelles autorisations un professeur doit-il disposer pour autoriser des élèves dans le cadre scolaire à utiliser un logiciel éducatif qui collecte des données à caractère personnel ? Le fournisseur du logiciel doit-il récupérer ces autorisations ? Que se passe-t-il lorsque le responsable légal de l'élève ne donne pas l'autorisation ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les obligations des fournisseurs de logiciel en la matière, ce qui constitue un préalable indispensable au déploiement des innovations technologiques dans l'éducation scolaire.
Question· Question écrite15443open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de décret sur les mineurs isolés étrangers (MIE). Il modifierait les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement de ces jeunes primo-arrivants et autoriserait la création d'un fichier national biométrique. Plusieurs associations sont inquiètes quant à ses conséquences, notamment en terme d'isolement et d'éloignement, qui iraient à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant et l'exercice de ses droits fondamentaux. Beaucoup de ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes et ils sont nombreux à tout simplement disparaître et tombent aux mains de réseaux criminels. Il y aurait 10 000 mineurs non accompagnés disparus en Europe, selon Amnesty International. En janvier 2016, Europol alertait déjà sur cette situation. C'est pourquoi, elle attire l'attention du Gouvernement sur l'urgence de la prise en compte de la fragilité des situations des MIE en France et lui demande quelle est sa position sur cette question.
Question· Question écrite15350answered
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des armées que la directive européenne sur le temps de travail pose un sérieux problème, notamment au développement de l'action des services de protection et de sécurité civile comme les sapeurs-pompiers. Ceux-ci s'en sont ainsi particulièrement fait l'écho lors des multiples manifestations qui ont lieu fin 2018 sur tout le territoire à l'occasion de la Sainte-Barbe. Ils déplorent notamment qu'elle remette en question les valeurs et les fondements républicains de leur engagement citoyen axé sur le volontariat et le bénévolat. Ce n'est pas tant la directive européenne d'ailleurs qui pose problème car elle prévoyait elle-même des dérogations possibles que la jurisprudence de la Cour européenne de justice qui par son récent arrêt Matzac du 21 février 2018 a exclu purement et simplement la possibilité pour les États membres de déroger aux obligations du droit européen du travail. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour rassurer les sapeurs-pompiers volontaires sur leur engagement citoyen, et notamment si elle envisage de demander des dérogations à l'application de cette directive ou sa réécriture.
Question· Question écrite15348answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Les manifestations de ces derniers jours sur le territoire ont démontré le rôle majeur des forces de l'ordre et de secours dans leur capacité à gérer les crises. Leur engagement exceptionnel a été reconnu par le Gouvernement et par le Parlement. Dans ce contexte, leur caractère indispensable à la protection des citoyens et des territoires soulève la problématique de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers. En effet, de nombreuses inquiétudes ont été émises depuis plusieurs mois à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, assimilant les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », et qui remet grandement en cause le modèle actuel de secours et de protection des Français - un modèle indispensable qu'il convient de soutenir, pérenniser et développer. En octobre 2017, lors de son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans, le Président de la République s'engageait à soutenir ce modèle, affirmant qu'il « défendrait farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat ». C'est d'ailleurs l'objet du rapport de la Mission pour la relance du volontariat remis en mai 2018 au ministère de l'intérieur, et qui soulignait notamment la nécessité d'une initiative politique auprès de l'Union européenne pour conserver, pérenniser et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers. Chaque jour, ce sont plus de 195 000 femmes et hommes qui, partout sur le territoire, interviennent pour porter secours. En Haute-Saône, les sapeurs-pompiers interviennent en moyenne 52 fois par jour, soit une intervention toutes les 27 minutes. Et ce sont plus de 1 900 sapeurs-pompiers volontaires qui mettent tous les jours leurs compétences et leur professionnalisme au service des collectivités. Il est donc essentiel de préserver, soutenir et développer ce modèle du volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires sont en effet des acteurs cruciaux, essentiels, face aux nombreuses attentes des citoyens (demande d'un niveau élevé de protection, réponse face à la désertification médicale, face aux défis du dérèglement climatique...) et sont donc indispensables pour assurer leur protection et garantir leur sécurité. Ils représentent une véritable solution de territoire dans la prise en charge des victimes, et leur présence au plus près de tous et sur tous les territoires est au cœur du lien social, qu'il convient de préserver. Depuis maintenant plusieurs mois, le Gouvernement ainsi que de nombreux parlementaires et élus ont pris à bras le corps cette problématique, et des travaux à l'échelle européenne sont d'ores et déjà mis en œuvre afin d'étudier l'avenir de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement, à l'échelle nationale et européenne, afin de pérenniser l'engagement altruiste des sapeurs-pompiers volontaires et donc, sauvegarder le caractère spécifique et indispensable de leurs activités sur les territoires.
Question· Question écrite15346answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les potentielles conséquences de la transposition de la directive européenne concernant le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires (2003/88/CE). En effet, si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant ainsi en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes liées au statut de salarié. Ainsi, cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Aussi, cette directive aurait pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'assujettissement volontaire. Si elle venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait donc amenée à se tarir voire à disparaître, alors qu'elle est la clé de voûte de l'organisation de notre système de sécurité civile. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement afin de préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une dérogation à la directive européenne sur le travail, ou d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite15218open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des enseignements numériques au sein des programmes scolaires, et le danger d'une privatisation de ces formations. La réflexion sur l'enseignement du numérique à l'école est engagée depuis plusieurs années. Différents modules ont été mis en place dans le cursus scolaire, à l'image de l'option « Information et création numérique », proposées aux élèves de 1ère ES, L et S, ou de l'enseignement de spécialité « Informatique et sciences du numérique », proposé aux élèves de terminale S. L'existence de tels enseignements est déjà une bonne chose, cependant ils arrivent relativement tardivement dans la scolarité, et sont cependant loin d'égaler d'autres pays, où l'enseignement numérique constitue déjà une discipline à part entière. Le Royaume-Uni a introduit en 2014 la matière computing dans le programme des écoles primaires et secondaires au même titre que les matières classiques. En Israël, le codage informatique est enseigné au lycée depuis l'an 2000. Au Japon, il sera obligatoire dans les écoles primaires en 2020, au collège en 2021 et au lycée en 2022. La question du développement de ces enseignements en France est d'autant plus sensible que, faute d'une mise en place suffisamment rapide et conséquente, nombre d'acteurs privés n'ont pas hésité à s'emparer d'un secteur dans lequel elles voient un marché profitable. En région parisienne, des entreprises proposent par exemple des « Stages vacances », de 2 à 5 jours, de formation à différents outils numériques et à la programmation, destinés aux enfants, du niveau CE1 au niveau 2nde, et ce pour des tarifs allant de 180 à 500 euros. De telles formations onéreuses sont évidemment loin d'être accessibles à tous les parents d'élèves. On mesure aisément le danger : laisser l'essentiel de la formation au numérique entre les mains d'acteurs privés équivaudrait à courir le risque de voir se développer dans ce domaine une éducation à deux vitesses, creusant la fracture numérique, que l'école publique doit au contraire œuvrer à résorber. Pourtant, les outils numériques prennent de plus en plus de place dans la vie quotidienne, et dans l'économie. L'État lui-même encourage à cette mutation par la dématérialisation de certains de ces services, accessibles également et parfois exclusivement sur internet plutôt qu'en guichet. Il est donc indispensable pour un accès égal au service public que l'école prenne en charge la formation numérique initiale. Plus encore, il est important que la population soit informée dès le plus jeune âge des enjeux du numérique, en termes d'utilité bien sûr, mais aussi en termes de vie privée, et d'écologie, et des enjeux liés à la cybersécurité. Car si la dématérialisation peut sembler écologique en évitant d'imprimer et de produire du papier, le stockage sur des serveurs de nombreuses données est consommatrice de grandes quantités d'électricité. Il est important d'apprendre les bonnes pratiques dans l'optique d'une économie écologiquement soutenable. Par ailleurs, les filières numériques en plein développement sont largement pourvoyeuses d'emplois à haut niveau de qualification, et les services de l'État tout comme les entreprises peinent souvent à trouver les personnes qualifiées dont ils ont besoin. Puisque les apprentissages scolaires techniques du numérique se font pour la plupart au lycée général, toute une partie des élèves n'y accède pas ou très peu. Pourtant les outils numériques intéressent grandement de nombreux adolescents, qui pourraient y trouver une voie de formation professionnelle et une motivation supplémentaire pour d'autres apprentissages nécessaires au codage, comme les mathématiques. Enfin, la France aurait tout intérêt à élever le niveau de connaissance général de la population en matière numérique, afin d'éviter la dépendance à certains outils numériques « clé en main » tels que proposés par les GAFAM. En effet, ceux-ci participent d'une hégémonie technologique d'autant plus grande que les populations ne savent pas se servir d'autres outils, ce qui pose problème pour la souveraineté numérique, pour la vie privée de millions de Français qui dépendent entièrement de la politique de ces multinationales en la matière, et pour l'équilibre budgétaire car ces entreprises pratiquent notoirement une politique agressive d'optimisation fiscale et leur taxation en France est minime. Une telle hégémonie pose également problème en matière de cyberdéfense, puisque la France n'a pas la maîtrise des données que ces multinationales stockent, notamment pas en raison de l'extraterritorialité du droit étatsunien. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de M. le ministre les dispositions qu'ils compte mettre en œuvre afin de développer dès les prochaines années un enseignement numérique à part entière, accessible à l'ensemble des élèves. Co-rapporteur du rapport d'information sur la cyberdéfense présenté à la commission de la Défense nationale et des forces armées en juillet 2018, il a fait des recommandations allant en ce sens, car une meilleure formation de la population aux outils numériques augmente la résilience cyber du pays. Il souhaite notamment savoir le traitement que M. le ministre entend accorder aux préconisations de ce rapport concernant le développement des enseignements du numérique. Il suggère notamment la création d'un nouvel enseignement disciplinaire avec la création d'un CAPES d'enseignement numérique dont les titulaires dispenseraient aux élèves du secondaire, au collège et au lycée, des enseignements spécifiques. Cet enseignement à part entière pourrait comprendre, outre celui de la matière informatique, un éveil à la « cyber-hygiène » et l'enseignement des langages informatiques et de la programmation.
Question· Question écrite15207open
France · National Assembly
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déficit d'information auprès des maires et des élus quant au compteur Linky et à son déploiement sur le territoire. Des maires de communes de la 4e circonscription de l'Hérault mais aussi des habitants inquiets de la potentielle dangerosité des compteurs Linky l'ont interpellé. Les inquiétudes portent sur la nocivité accentuée par l'accumulation des ondes mais également sur les surcoûts entrainés pour l'usager par rapport aux anciens compteurs. Les compteurs Linky n'appartiennent pas à l'utilisateur final. En effet, le dispositif de comptage est fourni et posé par EDF et fait partie du domaine concédé. Il est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. Les compteurs appartiennent aux collectivités locales qui ont concédé le service public de distribution d'électricité à ERDF, les compteurs relèvent donc de leur entière responsabilité. Toutefois, et dans un principe de précaution, il lui demande sur quelles mesures d'actions légales les communes peuvent-elles s'appuyer pour surseoir à l'installation des compteurs Linky dans l'attente d'une confirmation totale de la sécurité du dispositif pour l'usager.
Question· Question écrite14415open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dont disposent les forces de l'ordre en matière d'informations sur les personnes et plus précisément sur les bases de données relatives à l'immigration et à la sécurité relevant du ministère de l'intérieur auxquelles les policiers ont accès. Aujourd'hui de nombreux fichiers sont élaborés et tenus par les préfectures, la police aux frontières, les services de l'immigration, les tribunaux, les commissariats, etc. Dans le cadre d'enquêtes de police, ces fichiers peuvent s'avérer très utiles. Or ils ne sont pas interconnectés à ce jour. Une interconnexion des fichiers tels qu'Eurodac, Visas biométriques, le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier national des étrangers (FNE), l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA), la plateforme d'harmonisation d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES), etc., serait de nature à améliorer grandement l'efficacité des enquêtes et à accroître les moyens mis à disposition des forces de l'ordre dans le cadre de leurs fonctions. En effet, le recoupement d'informations serait alors automatique, ce qui permettrait un grand gain de temps et l'amélioration du traitement des enquêtes et éviterait les erreurs manuelles. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de procéder à une telle interconnexion des fichiers de son ministère.
Question· Question écrite14344open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisie pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.
Question· Question écrite14268answered
France · National Assembly
Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'habilitation et d'agrément SIV des intermédiaires auprès de l'ANTS. La place des opérateurs agréés dans le système d'immatriculation des véhicules s'est considérablement accrue au cours des dernières années, notamment avec la généralisation de la procédure en ligne fin 2017. Cependant, les conditions d'agrément et d'habilitation restent peu lisibles et aucun cahier des charges ne semblent avoir été formalisé. Suite à leur habilitation ou agrément, les acteurs ne sont que peu contrôlés et ne font pas toujours preuve de sérieux alors même qu'ils constituent un maillon de plus en plus important dans la réalisation du service public qu'est l'immatriculation des véhicules. Alors, elle souhaite l'interroger sur les conditions d'habilitation et d'agrément, les contrôles effectués sur ces organismes habilités ou agréés et les sanctions éventuelles qui pourraient être mises en place en cas de manquements.
Question· Question écrite14223open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 15 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Mettre en œuvre une interface entre les différents fichiers auxquels un agent a accès, permettant leur consultation simultanée à partir de la saisie d'une identité ou d'un identifiant technique ; Étudier la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de cette interface, un système d'alerte de présence, indiquant uniquement si une personne est inscrite au sein d'autres fichiers auxquels l'agent n'a pas accès ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.
Question· Question écrite13728open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes quant aux risques pour la santé des compteurs Linky et Gazpar qui font l'objet d'informations radicalement contradictoires. 35 millions de compteurs électriques et 11 millions de compteurs à gaz doivent être remplacés d'ici 2021 et 2022 par de nouveaux compteurs à radiofréquences permettant une communication de la consommation en temps réel au prestataire. Ces compteurs ont en effet été conçus pour éviter l'intervention physique d'un technicien. Plusieurs maires ont pris des arrêtés pour empêcher la pause de ce type de compteurs chez leurs administrés, et ce, dans l'attente d'informations complémentaires. En effet, les anti et pro Linky-Gazpar se livrent un véritable combat médiatique et juridique sans réelles informations claires que ce soit sur la protection des données personnelles transmises ou encore sur le niveau d'ondes électromagnétiques diffusées. De plus, nombreux sont ceux qui craignent un coût de remplacement répercuté sur la facture des consommateurs. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend donner toutes les informations et garanties aux consommateurs quant à l'inoffensivité des compteurs Linky-Gazpar en terme de diffusion d'ondes électromagnétiques ainsi que de protection des données personnelles. De plus, elle lui demande si le Gouvernement peut garantir que ce dispositif n'aura aucun coût négatif pour le consommateur.
Question· Question écrite13727open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont déployés les compteurs Linky. Disjonctage, dysfonctionnements divers, surfacturations, captations de données sur la vie privée, risque sanitaire avec les émissions controversées d'ondes électromagnétiques : la mise en place par Enedis des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis de très nombreux mois craintes et interrogations. Les incidents se multiplient à un rythme préoccupant. Le 22 février 2018, à L'Isle-sur-le-Doubs, une maison a été totalement détruite par un incendie l'après-midi même de la pose du compteur. Tout était pourtant neuf dans ce logement entièrement rénové. Le 10 avril 2018, à Mâcon, un arc électrique produit lors de l'installation d'un compteur a mobilisé une dizaine de pompiers. Le 10 juin 2018, à Hem, dans le Nord, quatre compteurs Linky ont fondu, privant 70 logements d'électricité. Le 14 juin 2018, à Mamers, dans la Sarthe, un compteur Linky a explosé juste après la pose, incident qui s'est reproduit à d'innombrables reprises, à Montauban le 16 juin 2018, à Luzenac le 18 juin 2018, à Pau le 21 juin 2018, à Venissieux le 8 août 2018 ou encore le 13 octobre 2018 à Chalette-sur-Loing, dans le Loiret. L'ampleur du phénomène est telle qu'un vaste mouvement de contestation citoyenne s'est levé. Les questions autour de ces nouveaux équipements se multiplient, comme en témoigne la récente enquête en cinq volets publiée par un quotidien national. Aux légitimes réserves exprimées par les usagers, relayées par de nombreux élus, Enedis ne se contente pas d'opposer des arguments techniques. L'entreprise se livre aussi à toutes sortes de pressions, menaçant les communes réfractaires de mesures de rétorsion et même d'une mise hors la loi en cas d'arrêté d'interdiction. La justice administrative, en validant le 11 septembre 2018 l'arrêté anti-Linky pris par la ville de Blagnac, a pourtant légitimé l'action des quelque 770 communes déjà engagées dans cette défense de leurs concitoyens. Au-delà du non-respect du principe de précaution, le déploiement des compteurs connectés Linky suppose aussi la destruction de 35 millions de compteurs traditionnels en état de marche. Autrement dit, une gabegie autant qu'une calamité écologique. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir auprès d'Enedis pour faire cesser la mise en place forcée des compteurs connectés Linky.
Question· Question écrite13649answered
France · National Assembly
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de débouchés du « Pilier social européen » ou « projet de socle européen des droits sociaux », lancé à Göteborg le 17 novembre 2017. M. le président de la Commission européenne disait alors « s'engager en faveur d'un ensemble de 20 principes et droits. Du droit à un salaire équitable au droit à la protection de la santé ; de la formation tout au long de la vie, d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l'égalité entre les femmes et les hommes au revenu minimum. En établissant le socle européen des droits sociaux, l'UE entend défendre les droits de ses citoyens dans un monde en mutation rapide ». Or la réunion du Conseil emploi et politique sociale (EPSCO) prévue pour le 11 octobre 2018 a été annulée par la présidence autrichienne de l'UE. Alors que près de 40 % des personnes interrogées par l'enquête européenne sur la qualité de vie en 2016 ont indiqué qu'elles avaient du mal à assumer toutes leurs responsabilités familiales à cause du temps qu'elles passent au travail et que la protection des salariées est chaque année moins assurée, à mesure que les politiques de dérégulation économique se généralisent à travers l'Union européenne, le Gouvernement français ne semble pas se préoccuper outre mesure de l'abandon de cette problématique. Tandis que le Président de la République et sa majorité ont été élus en martelant la promesse de construction d'une « Europe qui protège » et gouvernent en appliquant la doctrine du « laissez-faire », le Gouvernement ne se formalise pas grandement de l'enterrement annoncé d'une grande initiative d'harmonisation des politiques sociales européennes. Les attributions de la Commission de Bruxelles ne lui permettant pas d'imposer des mesures de cet ordre aux États-membres sans le soutien du Conseil des ministres européen, l'appui de la France, modèle européen de l'État-providence, eût très probablement pu empêcher la chute de ce projet. Il lui demande donc si le Gouvernement français compte proposer une nouvelle initiative de convergence des modèles sociaux européens en faveur de l'augmentation des droits des citoyens européens.
Question· Question écrite13571open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les modalités d'accès au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), qui n'est pas directement accessible aux policiers municipaux, ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR), ce dernier fichier étant plus sensible, en raison de la diversité des informations qu'il renferme, notamment s'agissant de renseignements relatifs à l'état civil des individus. En effet, actuellement, il existe deux sortes de bénéficiaires, ceux ayant un accès direct parmi lesquels figurent les policiers, les gendarmes ou les agents des douanes et ceux d'un accès indirect sur demande, parmi lesquels figurent les agents de la police municipale. L'implication des policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions est reconnue et saluée par tous. Pourtant, face à des situations multiples portant atteintes à la sécurité publique, ces agents réclament que leur réactivité soit améliorée, ce qui serait le cas, s'ils étaient bénéficiaires de l'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et, si une modification de la réglementation peut être envisagée afin de satisfaire les légitimes revendications des agents de la police municipale.
Question· Question écrite13537open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'algodystrophie en France. Les personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) de type 1 et de type 2 (auparavant appelé algodystrophie et algoneurodystrophie) sont confrontées à de nombreuses difficultés de locomotion et souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, ainsi que des muscles, des nerfs et des os. Ce sont des moments difficiles qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle. Devant de telles blessures physiques se développent souvent des affections psychologiques. Cette maladie reste encore trop méconnue par le domaine médical, de même qu'elle n'est pas non plus toujours reconnue par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre de l'attribution de l'allocation adulte handicapé. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures, d'une part afin de soutenir la recherche médicale dans ce domaine et, d'autre part afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie par les MDPH et la sécurité sociale.
Question· Question écrite13515open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier dispose « qu'une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat ». Cet article introduit il y a plusieurs décennies pour répondre à la crise dite des Boat People n'a jamais été abrogé. Les départements font face à un flux sans précédent d'arrivées de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), environ 715 mineurs étant à titre d'exemple accueillis actuellement par le département de Seine-et-Marne contre moins de 350 en 2015. Par ailleurs, la diplomatie française mène des actions pour organiser l'accueil sur le territoire européen et national de personnes, y compris des mineurs, récupérées en mer. Ainsi, le 17 juin 2018, le porte-parole du Gouvernement a indiqué au sujet des migrants de l'Aquarius que « La France accueillera s'ils répondent aux critères que nous avons fixés dans la loi, la France prendra sa part ». Plusieurs migrants débarqués de l'Aquarius à Valence au mois de juin 2018 étaient des mineurs isolés, tout comme possiblement au moins l'un des passagers débarqué à Malte le 30 septembre 2018. Les deux critères de situation exceptionnelle et de décision gouvernementale sont donc réunis pour la mise en oeuvre de conventions entre l'État et les départements. Il le remercie de bien vouloir communiquer les modalités d'établissement desdites conventions et celles de la prise en charge envisagé par l'État conformément à l'article L. 228-5 du CASF.
Question· Question écrite13499answered
France · National Assembly
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'hébergement de données d'évaluations des élèves de CP et de CE1 sur des serveurs de l'entreprise Amazon. Cette information révélée sur les réseaux sociaux et dans la presse a engendré un fort mécontentement de la part de nombreux parents d'élèves et de membres de la communauté éducative qui demandent que les données personnelles des enfants restent dans le périmètre de l'éducation nationale. Il est en effet inquiétant qu'une entreprise commerciale, qui plus est connue pour ses démêlés avec le fisc français, puisse héberger des données personnelles d'enfants du service public. Il aimerait savoir pourquoi le ministère n'a pas utilisé ses ressources internes en faisant appel à la DEPP (direction de l'évaluation, la prospective et la performance), ce qui aurait permis de réaliser les missions d'analyses dans le strict respect des missions du service public. Par suite, il aimerait également connaître le montant du contrat passé avec ce prestataire privé. Considérant que les personnes concernées n'ont pas donné leur accord pour un tel contrat, il l'interroge enfin sur le respect des règles d'utilisation des données personnelles et sur les garanties accordées aux parents d'élèves pour que les informations ne soient pas utilisées à des fins commerciales.
Question· Question écrite13492answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreux dysfonctionnements liés aux compteurs Linky. Ces compteurs électriques, installés par Enedis dans près de 11 millions de foyers français, suscitent de nombreuses interrogations. Ayant pour origine une directive communautaire, ces installations de compteurs pourraient ne pas être neutres, notamment quant à la protection des données des consommateurs, de leur santé avec le risque lié aux ondes électromagnétiques ou encore de leur sécurité. En effet, tout récemment, un nouveau compteur électronique Linky a pris feu, entraînant ainsi un incendie dans l'ensemble du pavillon. Un certain nombre d'élus locaux et de collectifs citoyens alertent d'ailleurs régulièrement sur les dangers potentiels de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter un bilan de l'installation de ces compteurs sur le territoire français ainsi que de lui préciser les mesures concrètes qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer, d'une part une parfaite sécurité, y compris physique, des consommateurs tant sur le plan de la protection de leurs données personnelles que sur le coût généré par ces installations et, d'autre part donner aux maires actuellement délaissés les moyens de traiter efficacement cette problématique.
Question· Question écrite13396answered
France · National Assembly
M. Anthony Cellier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des pompiers volontaires en France. En 2016, selon les chiffres de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les pompiers volontaires représentaient 79% de l'effectif total des pompiers (193 800 sur 246 800). Un chiffre en baisse depuis les années 2000 (- 7% en quinze ans), tandis que la sollicitation opérationnelle a elle augmenté de 20% sur la même période. À cet égard, le Président de la République avait commandé un rapport à l'automne 2017 pour établir des solutions concrètes et ambitieuses visant à favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir au plus vite le seuil de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ce même rapport, remis en mai 2018, rappelle d'abord la place centrale qu'occupe le volontariat dans la société. Il favorise une action de proximité dans les territoires où les sapeurs-pompiers sont souvent devenus le service public principal, ainsi que le développement d'une société de l'engagement. Dans une seconde partie, il met en avant les freins actuels à la progression du volontariat chez les pompiers : contraintes budgétaires, manque de souplesse et contraintes fiscales pour les entreprises qui voudraient libérer plus facilement leurs pompiers volontaires, mais également directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) qui conduit à une professionnalisation de la profession. Enfin, ce rapport se décline en 43 mesures visant à créer le choc de recrutement attendu ainsi qu'à fidéliser les pompiers volontaires, qui pour un tiers au moins (30 à 40% selon les chiffres du rapport), arrêtent leur engagement initial dans les cinq premières années. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour atteindre les objectifs affichés par le Président de la République concernant les pompiers volontaires.
Question· Question écrite13270answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs d'électricité intelligents, baptisés Linky. 13 millions de compteurs de ce type ont déjà été déployés en France. Ce chiffre devrait atteindre 35 millions d'ici 2021. Malgré les avantages affichés par Enedis, chargée de la pose des compteurs, en matière de réduction d'énergie et de maîtrise des consommations, de nombreux usagers potentiels refusent l'installation de ce nouvel appareil. Parmi leurs motivations, ils craignent de voir leurs données personnelles relevées, collectées, exploitées, voire revendues à des fins commerciales. D'ailleurs, en mars 2018, la CNIL a engagé une procédure à l'encontre d'une entreprise fournisseur d'électricité qui aurait collecté des données de clients sans leur consentement. Dans ce contexte, il lui demande de le rassurer sur ce sujet sensible, qui préoccupe légitimement une partie de la population.
Question· Question écrite1317open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés d'une mère ayant décidé de ne pas révéler son identité lors de l'accouchement (article 326 du code civil). L'impossibilité qui en résulte pour l'enfant d'accéder à ses origines ne semble pas compatible avec le principe fondamental de la dignité humaine. En outre, la privation d'informations sur les antécédents génétiques restreint le droit à la santé constitutionnellement garanti (alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946). Il faut enfin préciser que la France reste l'un des rares États membres de l'Union européenne à autoriser l'accouchement sous X. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'initier une réforme législative aux fins de ne plus autoriser l'accouchement sous X.
Question· Question écrite1281open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos diffamatoires et autres injures dont sont l'objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de représentant de l'État, c'est-à-dire dans la mise en application des mesures préfectorales et nationales. À ce sujet, ils n'ont d'autre recours que de déposer plainte, ce qui n'est pas un moyen réactif et efficace de réponse aux diffamations compte tenu de la rapidité de circulation des diffamations sur les réseaux sociaux. Il lui demande si les élus locaux souvent démunis dans les petites communes, ne pourraient bénéficier d'un appui technique au sein du ministère, sous forme d'un appel ou d'un signalement dans le cadre de leurs prérogatives de représentant de l'État. Il pourrait être également envisagé d'obtenir un droit de réponse auprès des opérateurs à l'instar des journaux qui ont obligation de publier les décisions de justice relatives aux articles portant atteinte aux personnes et à leur vie privée.
Question· Question écrite12378answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés. L'aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d'enfants et d'adolescents sur les routes. Aussi, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis en France ne cesse de croître: 5 590 en 2015, 8 054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation pour la seule dernière année. À titre d'exemple, en Haute-Savoie, les MNA représentent désormais 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département pour un coût réel de 10 024 000 euros, versé sans compensation et qui vient s'ajouter à l'augmentation constante des dépenses sociales (RSA, APA et PCH). De fait, ce département, comme la quasi-totalité des départements métropolitains, est confronté à une saturation de ses dispositifs d'évaluation et de prise en charge, d'autant plus que, depuis peu, suite à une jurisprudence, la question d'un maintien de l'accompagnement après la majorité jusqu'à la fin de l'année scolaire est également posée. Début 2018, alerté des difficultés financières engendrées par l'augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit évaluée. Les principales problématiques mentionnées ont été identifiées (défaut d'harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, réévaluations, saturation des mises à l'abri, augmentation des recours, coûts trop importants du dispositif actuel) et expertisées par une mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre. Composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux, elle a rendu son rapport en février 2018, identifiant diverses solutions visant à améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri et formulant des propositions visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité. À la même période, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part où en sont les discussions entre le Gouvernement et l'ADF sur la base du rapport rendu en février 2018 pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France et, d'autre part quand le plan d'action national évoqué ci-dessus et attendu pour le premier trimestre 2018 serait publié par les ministères concernés.
Question· Question écrite12288answered
France · National Assembly
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires, relevant de la DETT (directive 2003/88/CE). En effet, cette directive, datant du 4 novembre 2003, sur l'aménagement du temps de travail, prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, quant à lui, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et la notice de ce décret précise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calculée sur 47 semaines. Cette multiplication des normes contribue à complexifier la législation en la matière, la rendant illisible pour les acteurs concernés, notamment en matière d'heures supplémentaires. Ils sont aujourd'hui particulièrement inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens de cette directive européenne qui viserait à les rapprocher des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Il impliquerait, notamment, le plafonnement de l'activité cumulée travail-volontariat à 48 heures par semaine, l'obligation du repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de sapeur-pompier volontaire et le paiement des charges salariales. La France n'a pas les moyens financiers (2,5 milliards d'euros) nécessaires pour recruter des sapeurs-pompiers pour répondre aux missions, le niveau de sécurité des populations serait alors fortement réduit. Cela représenterait donc, entre autres, une réduction du potentiel de garde de jour comme de nuit, une réduction massive du maillage territorial, un allongement des délais d'intervention et de prise en charge des victimes, et enfin, un anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise. Alors que la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges, le Gouvernement français a les mêmes chances de défendre ceux de la France devant la même juridiction. Et c'est pourquoi il lui demande, à l'aube du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers le 26 septembre 2018, de lui exposer quelles mesures il compte mettre en place en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et de l'ensemble des acteurs volontaires et bénévoles, qui, aux côtés des forces de sécurité publique, assurent l'assistance et le secours aux populations avec autant d'engagement altruiste et de « don de soi ».
Question· Question écrite12178open
France · National Assembly
M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité dans le cas d'un accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, 60 000 enfants naissent prématurément. Afin de recevoir les soins adaptés, ceux-ci restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l'hôpital. Actuellement, en sus du congé de naissance d'une durée de trois jours, le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est de onze jours consécutifs pour une naissance simple et dix-huit jours pour une naissance multiple. En cas de naissance prématurée ou d'hospitalisation du nouveau-né, le congé maternité peut être prolongé. Ce n'est pas le cas du congé paternité. La prématurité ou l'hospitalisation d'un nouveau-né représentent une épreuve, source d'inquiétude pour la famille. La présence du père est essentielle dans cette situation difficile, au regard de la dimension affective qu'elle revêt. De nombreuses études montrent ainsi les effets positifs, pour le développement cognitif de l'enfant, de l'implication des parents dans les soins. Pourtant, faute de congé spécifique, le père continue le plus souvent à travailler. Sa présence est donc rendue complexe par l'éloignement entre le domicile familial, le lieu de travail et le lieu d'hospitalisation, la gestion de la fratrie, etc. En début d'année, le Gouvernement a commandé à l'inspection générale des affaires sociales un rapport sur le congé paternité. Remis le 11 septembre 2018, il préconise dans sa recommandation n° 8 de : « Prolonger la durée du congé de paternité pour les nouveau-nés prématurés ou hospitalisés avec complications, d'une durée équivalente à l'ensemble des journées d'hospitalisation et au minimum aux périodes de réanimation et de soins intensifs ». Aussi, il souhaite savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation et connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre concernant l'allongement du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né.
Question· Question écrite11861answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour valoriser le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Dans le modèle français de sécurité civile, les volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Mais leur part connaît une baisse importante depuis une décennie : de 207 583 en 2004 à 192 314 en 2013. Dans le même temps, le nombre d'interventions a considérablement augmenté alors même que 800 casernes ont disparu en sept ans et que le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est en dessous des besoins dans de nombreux départements. A la suite de plusieurs lois pour revaloriser l'engagement des pompiers volontaires, un nouveau rapport, rédigé par des parlementaires, des sapeurs-pompiers et des acteurs économiques, a été remis au ministre de l'intérieur en mars dernier. Il décline 43 préconisations portant notamment sur un recrutement autour du secours d'urgence aux personnes (SUAP), la féminisation des effectifs, la disponibilité pendant le temps de travail, des bonifications de points de retraite, l'accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d'affectation, la protection sociale durant le service commandé. De plus, il apparaît indispensable de sécuriser le statut juridique du volontaire. Alors que le sapeur-pompier volontaire n'est ni salarié du droit privé, ni agent du secteur public, la Cour de justice de l'Union européenne l'assimile à un travailleur, ne reconnaissant pas l'engagement citoyen, et la directive communautaire sur le temps de travail n'a pas évolué sur cette question. Le deuxième point crucial est l'aménagement d'un régime juridique spécifique concernant les employeurs privés et publics, permettant d'adapter le contrat de travail durant le temps passé en intervention, afin de conforter les employeurs dans le choix de recruter un sapeur-pompier volontaire. Il lui demande quelles traductions concrètes sont envisagées pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite du diagnostic et des préconisations du rapport et sur les questions concernant leur statut juridique.
Question· Question écrite11450open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de l'État pour préserver le savoir-faire et l'expertise de la flotte française de navires câbliers. Établissant des liaisons de communication d'un bout à l'autre des océans, les câbles sous-marins assurent près de 99 % des communications intercontinentales, téléphoniques comme internet, supplantant tous les autres supports de transmission de l'information. L'accroissement exponentiel des échanges numériques et des transactions financières internationales, le développement des nouveaux usages en matière d'objets connectés, ou encore la protection des données personnelles font de la pose et de la maintenance des câbles sous-marins, des activités stratégiques essentielles pour les États, tant sur le plan politique qu'économique. Dans ce cadre, avec plus de 160 ans d'expérience dans la pose de câbles sous-marins au niveau mondial, Alcatel Submarine Network (ASN), filiale d'Alcatel-Lucent, fait partie des leaders mondiaux dans le domaine de la production, de l'installation et de la maintenance des câbles sous-marins, s'appuyant notamment sur une importante flotte de navires câbliers. Le rachat d'Alcaltel-Lucent par Nokia, autorisé par le Gouvernement français en octobre 2015, avait suscité une certaine émotion, notamment en Bretagne et à Brest qui concentraient historiquement une part importante de l'emploi d'Alcatel. Or à présent, c'est au tour de sa filiale ASN de faire l'objet, depuis plusieurs mois maintenant, de rumeurs de cession par Nokia. Cette vente annoncée d'ASN préoccupe particulièrement les élus car cet acteur majeur du câblage sous-marin entre clairement dans le champ des actifs « stratégiques » au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, laissant entrevoir d'importants enjeux de souveraineté nationale et européenne. À l'heure où de nouveaux acteurs tels que les GAFA investissent le domaine des câbles sous-marins, et pourraient développer leur propre flotte de navires câbliers, sans apporter les mêmes garanties de souveraineté à la France, il paraît fondamental de s'assurer que la France continuera de disposer de tels actifs. Aussi, il l'interroge sur la manière dont le Gouvernement entend défendre les intérêts vitaux de la France pour cette activité stratégique qu'est, d'une part, la fabrication et, d'autre part, l'installation et la maintenance des câbles sous-marins via des navires câbliers. Sur cette dernière, il souhaite savoir s'il n'y a pas là une occasion de renforcer le rôle de la France dans le domaine, en favorisant le regroupement des activités nationales afin de créer un acteur mondial français de tout premier plan.
Question· Question écrite11436answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte des propositions issues du rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers », lui ayant été remis le 23 mai 2018. En effet, alors que ce rapport met en exergue l'engagement altruiste et généreux que représente le volontariat, l'éloignant ainsi de la qualification de travailleur, l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud-Méditerranée s'étonne - dans une motion validée par leur assemblée générale du 23 juin 2018 qui s'est tenue à Mende - de la non-mention de cette orientation dans les différentes communications effectuées par le M. le ministre. De plus, la mission a permis de révéler qu'un arrêt de la Cour européenne de justice, dit « arrêt Matzac », pourrait mettre en péril la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires sur laquelle repose notamment la mise en œuvre des secours en période estivale qui est basée sur un maillage territorial dense. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'il compte donner aux propositions formulées dans ce rapport qui font l'objet d'une attente forte de la part de la profession des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite11435open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Ayant pris conscience de l'importance de l'engagement volontaire au sein des pompiers, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Dans le Cher, 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires et la quasi-totalité des centres de secours du département est composée uniquement de volontaires. Au niveau national, les pompiers assurent plus de la moitié des interventions, et la proportion est encore plus grande en zones rurales (pouvant aller jusqu'à 80 %). Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que leurs effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Pourtant, les pompiers volontaires sont un élément essentiel de la sécurité civile qui repose, en partie, sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport « mission volontariat sapeurs-pompiers » et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.
Question· Question écrite11368open
France · National Assembly
Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder la souveraineté numérique de la France et pour protéger les citoyens des risques liés aux « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Aujourd'hui, les « GAFAM » sont omniprésents au quotidien, que ce soit à l'école, dans la vie professionnelle ou encore dans la sphère privée. Dans l'éducation, les élèves sont de plus en plus formés en utilisant les produits et les services de ces acteurs privés qui investissent désormais dans la formation continue. Les partenariats se multiplient : Google à l'université de La Rochelle, Facebook avec Pôle emploi, etc. Si ce dynamisme est positif pour l'attractivité économique de la France, cette omniprésence des « GAFAM » peut toutefois constituer un risque. En effet, ces entreprises disposent de données massives sur les Français, ce qui leur permet d'orienter l'accès aux informations et aux contenus, notamment publicitaires. En outre, on observe une dépendance accrue aux écrans, aux réseaux sociaux et au web en général. Tous les citoyens, dès leur plus jeune âge, sont en contact direct avec les outils du numérique développés par les « GAFAM ». Si le numérique est une source d'opportunités considérable, il peut aussi entraîner des risques psycho-sociaux en cas de surexposition. Aussi, un plus grand encadrement des activités des « GAFAM » serait donc souhaitable. Un rapport devait être remis à la suite de la « loi Lemaire » ou « loi pour une République numérique », promulguée le 7 octobre 2016, sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché au Premier ministre. Sa mission serait, entre autres, de concevoir un système d'exploitation souverain dont le but serait de rendre les autorités françaises autonomes de la toute-puissance des « GAFAM ». Cependant, ce rapport n'a pas encore fait l'objet d'un dépôt. Elle aimerait donc connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement afin d'encadrer la souveraineté numérique du pays et les moyens mis en œuvre pour protéger les Français des risques de dépendance générés par les « GAFAM ».
Question· Question écrite11338open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment estiment à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt; une semaine de travail, non rémunérée, passée au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un possible changement des logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. Grâce à la politique mise en œuvre, l'activité dans le bâtiment est en nette reprise et les carnets de commandes des entreprises sont pleins. À chaque rencontre avec les chefs des entreprises artisanales de sa circonscription, ils ou elles s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais hésitent à endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'État. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. Face à ces réticences, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire et possiblement trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.
Question· Question écrite11334answered
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui font face à une pénurie de main-d'œuvre alors que la saison estivale bat son plein et qu'ils ont un besoin accru de candidats. Serveurs, barmans, commis de cuisine, les offres d'emploi sont nombreuses mais ne trouvent pas preneurs. Paradoxalement, les chiffres du chômage sont toujours élevés, même si nous observons une légère tendance à la baisse due à la conjoncture actuelle. Les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, dont le savoir-faire est internationalement reconnu, se sentent désemparés. La situation n'est certes pas nouvelle, mais elle ne cesse de s'accentuer ces dernières années. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à cette anomalie.
Question· Question écrite11309answered
France · National Assembly
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. En effet, un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire, procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. L'information du 29 janvier 2017 du ministère de l'Iintérieur et du ministère de la santé détermine que la préfecture doit remettre le récépissé du titre de séjour pour raisons de santé non pas dès le dépôt de la demande comme pour les autres titres, mais lorsqu'elle obtient la preuve que l'examen du dossier médical du demandeur a progressé à l'OFII. En raison du manque d'effectifs de l'OFII, cet examen est extrêmement long et conduit un certain nombre de personnes à attendre plusieurs semaines un récépissé de la préfecture. En l'absence de ce récépissé, les personnes étrangères peuvent être interpellées, placées en centre de rétention et risquent de perdre leurs droits à la santé ou au travail s'il s'agit d'un renouvellement. Ces ruptures de droits les placent dans une situation précaire qui nuit à leur intégration à la société française. Aussi, il s'inquiète des inégalités induites par cette procédure différenciée et de l'instabilité de la situation des demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé. Il s'interroge sur l'opportunité de soumettre ces personnes étrangères à une procédure spécifique, longue et qui semble défavorable à leur accès au droit alors même qu'elles remplissent les conditions pour être admises à demander un titre de séjour.
Question· Question écrite11284open
France · National Assembly
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement du compteur Linky par Enedis. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité a fixé des objectifs ambitieux de déploiements de compteurs communicants à savoir 80 % de logements équipés d'ici 2020. Pour répondre à cet objectif, Enedis et ses sous-traitants ont débuté l'installation de ces compteurs. Depuis le démarrage de ce programme, de nombreux collectifs se sont constitués pour s'opposer à l'installation de ces dispositifs pour différents motifs (santé, protection des données personnelles). Ces collectifs demandent que les usagers puissent avoir la possibilité de refuser ou d'accepter cette nouvelle installation. Il lui demande de lui confirmer que cette installation ne peut se faire sans le consentement des usagers. Si tel est bien le cas, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce choix soit réellement respecté.
Question· Question écrite11281open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.
Question· Question écrite11277answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.
Question· Question écrite11274open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et de nombreuses autres dispositions légales ou réglementaires créant des fichiers de police. En effet, il semble qu'aucune disposition n'ait été prise afin de prévoir leur destruction en cas d'invasion du territoire national par des forces armées étrangères comme en 1940, ce qui empêcherait toute possibilité de résistance à l'oppression de l'envahisseur pas plus qu'il n'est prévu de garanties pour les citoyens fichés en cas de cyberattaques ou de décès. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend résoudre ces problèmes afin de garantir les droits constitutionnels des citoyens français.
Question· Question écrite11215open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation, introduite par l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Cette décision, bénéfique, facilite l'accès des Français au service public. Cependant, les Français de l'étranger, propriétaires d'un véhicule en France ou qui effectuent des démarches administratives sont dans l'impossibilité d'accéder à ces services. Il lui demande donc quelles mesures futures de dématérialisation pourront être mises en œuvre pour rendre cette procédure accessible aux Français de l'étranger.
Question· Question écrite11185open
France · National Assembly
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors des interventions. Les chiffres sont préoccupants. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport à 2015. Sur la même année, 414 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 283 442 euros, ce qui porte l'augmentation à 183,4 % ! Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'en parallèle, le nombre de dépôts de plaintes effectués par les sapeurs-pompiers diminue : manque de confiance en la justice pour retrouver et punir les coupables, peur des représailles, pression de l'administration. Les conséquences de ces agressions sont d'abord humaines. Ce sont des traumatismes avec des peurs de retourner sur le terrain, particulièrement en zone dite « sensible ». Ces agressions contribuent à une forme de lassitude et de démotivation du fait de leur récurrence et leur presque banalité. Cette violence est insupportable alors que ces hommes viennent porter secours. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers face à de tels risques.
Question· Question écrite11088open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le respect du RGPD, en vigueur depuis le mois de mai 2018. En effet, la construction des réseaux très haut débit nécessite des moyens humains conséquents et il apparaît que certaines activités liées à des prestations intellectuelles sont réalisées en dehors de la communauté européenne. De plus, la création des zones AMII et AMEL réalisées par les opérateurs privés suscite de nombreuses problématiques concernant le respect des données personnelles de nombreux utilisateurs. Il lui semble important de créer ces zones tout en garantissant la conformité au RGPD. En l'absence du respect du règlement, les données informatiques des utilisateurs sont envoyées hors de l'Union européenne pour faire l'objet d'un retraitement qui va ensuite revenir sur le sol français sans en informer les usagers. De ce fait, la sécurité des données personnelles des citoyens français doit être accrue. De plus, lors du dernier contrat de plan État-région en 2015, la nécessité pour l'investissement public du plan FTHD de servir les entreprises françaises avait été soulignée. Il est donc anormal que hormis le non-respect du RGPD qui s'applique aussi dans ce cas, le financement du plan FTHD serve des intérêts hors de France. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement envisage de sécuriser le traitement des données des utilisateurs en dehors de l'Union européenne.
Question· Question écrite11021open
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d'information dont disposent de nombreux élus et plus particulièrement des maires sollicités sur l'installation des compteurs Linky. En effet, nombreux sont ces derniers, notamment dans sa circonscription, qui se trouvent dépourvus devant les sollicitations de leurs administrés ou des collectifs anti-Linky qui refusent catégoriquement l'installation des compteurs arguant notamment, de dysfonctionnements, de risques sanitaires et du non-respect de la vie privée. Ainsi, alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a confirmé, par des études poussées, que le compteur Linky n'avait pas d'impact sur la santé, il s'avère que bon nombre de Français continuent de remettre en cause ces données scientifiques. Les élus, et notamment les maires, se trouvent ainsi tiraillés entre deux discours sans bénéficier de supports d'information assez tangibles, tant législatifs que scientifiques, pour aider à leur prise de décision. Aussi, il aimerait qu'il puisse lui indiquer quelle est très exactement la législation en vigueur et de quelles marges de manœuvre disposent précisément les élus, notamment les maires, en la matière et s'il envisage de développer l'information sur les modalités de déploiement du compteur Linky auprès de ces mêmes élus.
Question· Question écrite10988open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les banques, tout particulièrement l'un d'entre elles, qui, en dehors du service des distributeurs automatiques, refusent presque systématiquement à leurs clients le retrait d'espèces car cela complique leur organisation et pose - disent-elles - des problèmes de sécurité. Or les distributeurs automatiques ne distribuent en espèces que des petites coupures, encombrantes et peu pratiques pour voyager. En outre, aux clients qui insistent pour obtenir des retraits en espèces, les employés de banque posent toutes sortes de questions indiscrètes et incongrues, par exemple : « vous voulez 3 000 euros, c'est pourquoi faire ? » « Quel usage envisagez-vous pour cette somme »? etc. Quelle réponse est attendue : « Ah oui j'ai besoin de cette somme pour acheter une kalachnikov » ? Ces questions constituent une véritable atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle. Elles sont totalement illégales alors que les employés de banque invoquent une obligation légale pour les justifier. En effet, l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier exige bien des institutions bancaires et financières de fournir des informations à l'organisme de contrôle TRACFIN pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Mais, son alinéa 2 précise que seuls les retraits d'espèces d'un montant cumulé - sur un mois civil - dépassant la somme de dix mille euros doivent faire l'objet d'une déclaration TRACFIN. En aucun cas ce texte n'autorise les banques à poser des questions d'ordre personnel ou confidentiel à leurs clients demandant des retraits d'espèces. Les dirigeants des banques n'ont pas à imposer à leurs employés de se transformer en agents du fisc ou en indicateurs de police. Ce comportement des banques constitue bien une atteinte intolérable à la vie privée et aux libertés. Les réseaux sociaux sont d'ailleurs remplis de plaintes et d'anecdotes à ce sujet. Ce scandale doit cesser. Il lui demande, en tant que ministre de tutelle des établissement financiers, de bien vouloir reconnaître en la matière le comportement abusif des banques et par une directive appropriée adressée aux établissements bancaires de faire cesser rapidement cette atteinte tout à fait illégale à la vie privée des citoyens.
Question· Question écrite10786open
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. À de nombreuses reprises, le Gouvernement a exprimé sa volonté de simplifier la vie des entreprises. Or le dispositif retenu leur apparaît en contradiction avec ce souhait et inadapté aux petites entreprises. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera tout d'abord environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. La fin de l'anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à de la tension et de la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en positon de collecter l'impôt sur le revenu à sa place, et sans aucune formation préalable, l'État délègue également les responsabilités et les risques en cas d'erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier le dispositif envisagé dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s'il prévoit le versement d'une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.
Question· Question écrite10783open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les entreprises de proximité. Le prélèvement à la source (PAS) doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2019. L'Union des entreprises de proximité (U2P) estime que le coût de la gestion du prélèvement à la source sera de 125 euros par salarié, représentant, pour l'année 21019, un coût global d'un milliard d'euros réparti dans l'ensemble de l'économie de proximité. Ce surcoût sera inéluctablement répercuté sur les factures des clients. Ainsi, cette réforme aura pour conséquence de fragiliser un peu plus les entreprises de proximité, déjà confrontées à une concurrence parfois féroce. Nonobstant la charge supplémentaire de travail incombant aux chefs d'entreprise, assortie d'aucune contrepartie, les risques encourus par la connaissance du taux d'imposition sont réels. En effet, les revenus du foyer fiscal des employés, ainsi que la valeur patrimoniale de leurs biens, n'ont pas à être portés à la connaissance des employeurs. Inconsciemment, cela peut engendrer des situations discriminatoires. De plus, les employeurs n'ont pas vocation à devenir collecteurs de l'impôt. Aussi, au regard de l'absence de compensation pour cette nouvelle charge de travail et de confidentialité sur le taux d'imposition du foyer fiscal, il lui demande d'ajourner la mise en application du prélèvement à la source.
PreviousPage 23 of 24Next