Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite34417answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Bruno Studer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères relatifs au versement de la onzième mensualité complémentaire en juillet 2020 des bourses sur critères sociaux sur dix mois, pour les étudiants dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020, conformément à la circulaire du 19 juin 2020 modifiant la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019. En effet, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a interprété que les concours visés par les dispositions de la circulaire du 19 juin 2020 sont ceux permettant d'accéder à une formation d'enseignement supérieur dans le cadre d'une poursuite d'études et non les concours d'accès à la fonction publique. Ainsi, si les dates de concours d'un étudiant boursier ont été reportées mais pas celles de ses examens terminaux, ce dernier n'est pas considéré par la DGESIP comme éligible au dispositif de la onzième mensualité complémentaire. Ces critères ont suscité de nombreuses contestations ainsi qu'une grande incompréhension de la part des étudiants concernés dans un contexte économique déjà fragilisé pour les étudiants en raison de la crise sanitaire : baisse des revenus des parents, achat de masques, prolongement d'un bail de location d'un mois supplémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'assurer que l'interprétation de la DGESIP de l'arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 ne constitue pas une rupture d'égalité entre les étudiants boursiers dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020.
Question· Question écrite34390open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Ces entreprises ont subi toutes les mesures de fermetures administratives successives : les premières à fermer en mars 2020, les dernières à ouvrir en juin, puis de nouveau les premières à refermer en octobre. En trois mois, leur chiffre d'affaires a baissé de 100 %, tout en restant redevables des charges fixes, des impôts, des prêts, comme des loyers. Malgré les aides, leur pérennité est en danger. Afin d'éviter la mise en place d'un trop grand nombre de procédures judiciaires dites de sauvegarde, ces entreprises demandent la mise en place d'un fonds de sauvegarde dédié à leur secteur économique. La saison 2020 s'annonce quasiment blanche. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir cette filière économique, en supprimant notamment la taxe foncière en cours de prélèvement.
Question· Question écrite34388open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Particulièrement diversifiés, ces loisirs regroupant des activités comme les parcs de jeux, bowling, karting, laser game, escape room , s'adressent à une large clientèle qu'elle soit privée comme les familles ou groupes d'amis, ou professionnelle avec des associations ou encore des entreprises à travers des sessions de team building par exemple. Ces espaces d'accueil du public reposent sur des investissements parfois considérables en matière d'équipements, dont les loyers peuvent atteindre près de 30 % des coûts fixes. Au-delà des sommes importantes investies souvent via des concours bancaires, il y a de nombreux employés, allant des emplois étudiants aux profils plus expérimentés. Ce sont aujourd'hui l'ensemble de ces acteurs du monde du loisir indoor qui sont fragilisés par les conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays traverse depuis plusieurs mois et pour laquelle il est actuellement difficile de prédire une sortie précise. Pour de nombreuses entreprises, il s'agit aujourd'hui d'une question de survie. Les fermetures d'établissements lors du confinement puis la réouverture dans des conditions très strictes ont eu des impacts considérables compte tenu notamment du niveau de charges incompressibles. Les trésoreries de nombreuses entreprises sont épuisées et ne permettront donc pas de faire face à de nouveaux arrêts d'activité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et lui indiquer les mesures qui pourraient être prises dans les meilleurs délais afin de soutenir cette filière au bord de la faillite.
Question· Question écrite34362open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19, et du second confinement, pour les commerces. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, les commerces ont subi de nombreuses semaines de fermeture et ce second confinement constitue un véritable danger pour eux, empêchant la relance de leurs activités. De nombreuses entreprises craignent de ne pas pouvoir passer le cap, et voient ce reconfinement comme une menace pour l'emploi. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. En effet, la période des fêtes représente environ 40 % des ventes annuelles, et jusqu'à 60 % dans certains secteurs, comme celui du jouet. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver les commerces, acteurs centraux de la relance de l'économie française. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir les commerces dans leur relance, ayant énormément souffert depuis la période de confinement, et étant fortement menacés avec ce second confinement.
Question· Question écrite34353open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme face au refus de paiement des loyers par les gestionnaires du fait de la crise sanitaire. Ainsi, le Syndicat national des tésidences de tourisme (SNRT) aurait décidé, unilatéralement, de suspendre le versement des loyers. Des milliers de bailleurs se retrouvent en grandes difficultés financières, ces loyers étant très souvent un complément de revenu. En vertu du code de commerce les loyers sont dus et restent une obligation, même au cours d'une crise sanitaire. Par ailleurs, les exploitants de logement en résidence de tourisme ont pu bénéficier du plan de soutien au secteur touristique de plusieurs milliards d'euros. Aussi, il lui demande ce qu'il est envisagé pour venir en aide aux petits propriétaires bailleurs afin qu'ils ne soient pas pénalisés par cette crise sanitaire.
Question· Question écrite34341open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des festivals en France au vu des perspectives de reprise qui peuvent être attendues pour 2021. Alors que depuis 8 mois la crise sanitaire frappe de plein fouet tout l'écosystème des festivals en France, la perspective d'une reprise en 2021 paraît encore très incertaine et inquiète fortement les organisateurs. En effet, derrière les annulations et les reports en cascade, c'est un réel drame économique et culturel qui se joue puisque ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont actuellement en péril. Qu'il s'agisse des sociétés de sécurité, de logistique, des entreprises de location événementielle, de catering ou des prestataires techniques, tous sont dans l'incertitude de pouvoir travailler pour les festivals prévus dès le printemps 2021. Or, comme l'annonçait le chef de l'État dans le Journal du dimanche du 22 novembre 2020, « rien n'est pire que l'incertitude et l'impression de morosité » c'est pourquoi « il faut de la cohérence, de la clarté, un cap ». C'est précisément ce qu'attendent les organisateurs de festivals de la part du Gouvernement : de la cohérence, de la clarté et un cap afin de pouvoir anticiper cette saison 2021. En effet, si tous les festivals se préparent actuellement à retrouver les artistes et accueillir le public dans les meilleures conditions, les organisateurs attendent plus de visibilité et un réel accompagnement leur permettant de s'engager auprès des artistes et des prestataires sans craindre de mettre en péril les structures qu'ils dirigent. Mettre fin aux incertitudes qui planent encore sur l'organisation et la tenue des festivals qui débuteront au printemps 2021 est une priorité nationale pour le monde de la culture. C'est pourquoi il souhaite savoir quel plan d'action le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les organisateurs de festivals puissent avancer dans leurs programmations et anticiper sur les mesures à mettre en œuvre sans prendre le risque de devoir annuler une nouvelle fois.
Question· Question écrite31969answered
France · National Assembly · 8 January 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation inédite dans laquelle se trouvent les universités françaises, à l'aune des taux de réussite du baccalauréat, version contrôle continu, de la session 2019-2020. En effet, près de 720 000 bacheliers ont décroché leur sésame pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette hausse de près de 8 % des reçus, par rapport à l'année précédente, pose des problèmes logistiques et d'effectifs importants pour les universités et crée aussi une tension sur le marché locatif des logements étudiants. Il lui demande quel plan d'accompagnement massif le Gouvernement entend déployer pour assurer à ces jeunes diplômés des conditions d'études optimales dans le supérieur et qui soient le plus en phase avec leur projet d'orientation.
Question· Question écrite31961open
France · National Assembly · 8 January 2020
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. La crise du covid-19 a entraîné de nombreuses fermetures administratives de commerces et de cabinets de professionnels libéraux et ce, pendant plusieurs mois. Pour autant, tous ces professionnels ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures. Ils sont nombreux à s'être endettés pour permettre la survie de leur activité. N'étant pas salariés, ces derniers n'ont pas pu bénéficier des aides de l'État, comme le chômage partiel. Ils n'ont également été que très rarement aidés par leurs assureurs, qui n'ont pas pris en charge leur perte d'exploitation. Et le déconfinement n'a pas du jour au lendemain réglé tous leurs problèmes. En effet, il est de notoriété publique aujourd'hui que nombreux de ces commerces ont dû fermer, après la reprise de l'activité en France. Nombreux d'entre eux sollicitent donc l'aide du Gouvernement à de nombreux égards et réclament notamment le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet et si de manière générale, des mesures sont prévues pour accompagner au mieux ces professionnels pour cette reprise d'activité, qui s'avère encore trop peu suffisante pour permettre leur survie.