Rule of law

la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 30 November 2022

la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 30 November 2022

la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments

France · Senate · 29 November 2022

proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

France · Senate · 29 November 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire

France · Senate · 28 November 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 28 November 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 28 November 2022

la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 25 November 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

France · Senate · 21 November 2022

proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence

France · Senate · 21 November 2022

proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration

France · Senate · 15 November 2022

proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

France · Senate · 14 November 2022

Révision de l’article 61 de la Constitution

France · National Assembly · 9 November 2022

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

France · Senate · 4 November 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 4 November 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 31 October 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 88 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 31 October 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 88 membres de l'Assemblée.

proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF

France · Senate · 28 October 2022

proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune

France · Senate · 27 October 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 24 October 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 89 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 24 October 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 89 membres de l'Assemblée.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 24 October 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.

proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique

France · Senate · 18 October 2022

proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

France · Senate · 18 October 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour exclure les investissements publics de la transition écologique et énergétique du déficit budgétaire

France · Senate · 17 October 2022

proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections

France · Senate · 17 October 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg

France · Senate · 14 October 2022

proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

France · Senate · 14 October 2022

proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice

France · Senate · 13 October 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à revenir sur le projet de classement de la basilique du Sacré-Coeur aux monuments historiques, au nom de la mémoire de la Commune de Paris et des communards

France · Senate · 12 October 2022

proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

France · Senate · 12 October 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement d'une culture scientifique

France · Senate · 11 October 2022

proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire

France · Senate · 4 October 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020

France · Senate · 3 October 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité de renforcer la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

France · Senate · 3 October 2022

proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

France · Senate · 27 September 2022

projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

France · Senate · 26 September 2022

projet de loi de finances pour 2023

France · Senate · 26 September 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux

France · Senate · 21 September 2022

proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat

France · Senate · 21 September 2022

projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

France · Senate · 7 September 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

France · Senate · 2 September 2022

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

France · Senate · 18 August 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

France · Senate · 9 August 2022

proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

France · Senate · 4 August 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

France · Senate · 2 August 2022

proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

France · Senate · 26 July 2022

proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

France · Senate · 25 July 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

France · Senate · 25 July 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France

France · Senate · 22 July 2022