Rule of law

la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 7 January 2020

la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration

France · Senate · 6 January 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

France · Senate · 6 January 2020

proposition de loi relative aux Français établis hors de France

France · Senate · 5 December 2019

la proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 3 December 2019

la proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections

France · Senate · 2 December 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières

France · Senate · 29 November 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap

France · Senate · 25 November 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la garantie du système de retraite

France · Senate · 21 November 2019

proposition de loi relative aux Français établis hors de France

France · Senate · 14 November 2019

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 13 November 2019

projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur interne

France · Senate · 13 November 2019

Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

France · National Assembly · 13 November 2019

proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes

France · Senate · 8 November 2019

Développement de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

France · National Assembly · 6 November 2019

proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 5 November 2019

proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats

France · Senate · 5 November 2019

Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

France · National Assembly · 5 November 2019

la proposition de résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 30 October 2019

la proposition de résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée au nord-est de la Syrie

France · Senate · 15 October 2019

proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

France · Senate · 11 October 2019

proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

France · Senate · 11 October 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental

France · Senate · 8 October 2019

proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République

France · Senate · 8 October 2019

proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique

France · Senate · 8 October 2019

la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 8 October 2019

la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion

France · Senate · 1 October 2019

proposition de loi pour le renforcement des libertés locales

France · Senate · 1 October 2019

proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales

France · Senate · 1 October 2019

proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales

France · Senate · 1 October 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale

France · Senate · 30 September 2019

projet de loi de finances pour 2020

France · Senate · 27 September 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire

France · Senate · 10 September 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte

France · Senate · 2 September 2019

proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

France · Senate · 19 July 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets

France · Senate · 11 July 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela

France · Senate · 8 July 2019

proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

France · Senate · 1 July 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'avenir du secteur hydroélectrique

France · Senate · 26 June 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale

France · Senate · 20 June 2019

la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 19 June 2019

la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 19 June 2019

la proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 19 June 2019

la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 18 June 2019

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 18 June 2019

la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution pour relancer un État aujourd'hui en panne (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 18 June 2019

la proposition de résolution pour relancer un État aujourd'hui en panne (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 18 June 2019

la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 17 June 2019

la proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 17 June 2019

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats

France · Senate · 14 June 2019