Rule of law

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à éviter toute mesure d'interdiction de l'usage du chauffage gaz dans les logements existants sans compromettre l'atteinte de la neutralité carbone

France · Senate · 27 June 2023

proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes

France · Senate · 27 June 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

France · Senate · 26 June 2023

proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité

France · Senate · 26 June 2023

proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux

France · Senate · 23 June 2023

proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

France · Senate · 14 June 2023

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

France · National Assembly · 14 June 2023

la proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 13 June 2023

la proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

Abrogation de l'article 40 de la Constitution

France · National Assembly · 13 June 2023

proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

France · Senate · 12 June 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues.

France · National Assembly · 12 June 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues.

proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 9 June 2023

proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

France · Senate · 9 June 2023

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 membres de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 9 June 2023

proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 8 June 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes

France · Senate · 7 June 2023

proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

France · Senate · 7 June 2023

la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 7 June 2023

la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution relative aux écoles nationales d’architecture (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 7 June 2023

la proposition de résolution relative aux écoles nationales d’architecture (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France

France · Senate · 5 June 2023

proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

France · Senate · 27 May 2023

proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

France · Senate · 25 May 2023

Les comptes du Sénat de l'exercice 2022

France · Senate · 16 May 2023

Les comptes du Sénat de l'exercice 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne

France · Senate · 12 May 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale

France · Senate · 12 May 2023

Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution

France · National Assembly · 12 May 2023

la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 11 May 2023

la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 9 May 2023

la proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (article 34-1 de la Constitution).

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

France · National Assembly · 9 May 2023

la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 4 May 2023

la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

France · Senate · 3 May 2023

projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

France · Senate · 3 May 2023

proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants

France · Senate · 2 May 2023

proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle

France · Senate · 2 May 2023

proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

France · Senate · 2 May 2023

proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable

France · Senate · 29 April 2023

proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

France · Senate · 25 April 2023

proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme

France · Senate · 20 April 2023

proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

France · Senate · 20 April 2023

proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

France · Senate · 13 April 2023

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

France · National Assembly · 13 April 2023

proposition de résolution tendant à ouvrir aux Présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d'impact

France · Senate · 12 April 2023

proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats

France · Senate · 11 April 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la dénonciation par le Sénat des violences commises par l'ultradroite sur le territoire national

France · Senate · 6 April 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police

France · Senate · 5 April 2023

proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

France · Senate · 5 April 2023

proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus

France · Senate · 1 April 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à conférer, à titre posthume, le grade de général au lieutenant-colonel Alfred Dreyfus

France · Senate · 31 March 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national

France · Senate · 29 March 2023

la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 28 March 2023

la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide (article 34-1 de la Constitution).