Bill· proposition de loippl19-179introduced
proposition de loi relative aux Français établis hors de France
France · Senate · 5 December 2019
Rule of law
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51 records in FR in 2019
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Records
Record· scrutin public ordinaire2338adopté
la proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 3 December 2019
la proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (art. 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loippl19-167lapsed
proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
France · Senate · 2 December 2019
Resolution· proposition de résolutionppr19-165introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières
France · Senate · 29 November 2019
Resolution· proposition de résolutionppr19-150passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap
France · Senate · 25 November 2019
Resolution· proposition de résolutionppr19-149lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la garantie du système de retraite
France · Senate · 21 November 2019
Bill· proposition de loippl19-124introduced
proposition de loi relative aux Français établis hors de France
France · Senate · 14 November 2019
Law· projet de loi organique2020-364enacted
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 13 November 2019
Law· projet de loi2020-366enacted
projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur interne
France · Senate · 13 November 2019
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37969enacted
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 13 November 2019
Bill· proposition de loippl19-108lapsed
proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes
France · Senate · 8 November 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37911open
Développement de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
France · National Assembly · 6 November 2019
Bill· proposition de loi organiqueppl19-101lapsed
proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 5 November 2019
Bill· proposition de loippl19-100lapsed
proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
France · Senate · 5 November 2019
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37939open
Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 5 November 2019
Record· scrutin public ordinaire2239adopté
la proposition de résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 30 October 2019
la proposition de résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien (art. 34-1 de la Constitution).
Resolution· proposition de résolutionppr19-053passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée au nord-est de la Syrie
France · Senate · 15 October 2019
Bill· proposition de loippl19-051lapsed
proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
France · Senate · 11 October 2019
Bill· proposition de loippl19-050introduced
proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
France · Senate · 11 October 2019
Resolution· proposition de résolutionppr19-029passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental
France · Senate · 8 October 2019
Bill· proposition de loi organiqueppl19-026lapsed
proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République
France · Senate · 8 October 2019
Bill· proposition de loippl19-025lapsed
proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique
France · Senate · 8 October 2019
Record· scrutin public solennel2131adopté
la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 8 October 2019
la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).
Resolution· proposition de résolutionppr19-003lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion
France · Senate · 1 October 2019
Bill· proposition de loippl19-006lapsed
proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
France · Senate · 1 October 2019
Bill· proposition de loi organiqueppl19-005lapsed
proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
France · Senate · 1 October 2019
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl19-004lapsed
proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
France · Senate · 1 October 2019
Resolution· proposition de résolutionppr18-751lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale
France · Senate · 30 September 2019
Law· projet de loi de finances2019-1479enacted
projet de loi de finances pour 2020
France · Senate · 27 September 2019
Resolution· proposition de résolutionppr18-715lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire
France · Senate · 10 September 2019
Resolution· proposition de résolutionppr18-708introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte
France · Senate · 2 September 2019
Bill· proposition de loippl18-687introduced
proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
France · Senate · 19 July 2019
Resolution· proposition de résolutionppr18-664passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
France · Senate · 11 July 2019
Resolution· proposition de résolutionppr18-639introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela
France · Senate · 8 July 2019
Bill· proposition de loi organiqueppl18-621lapsed
proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
France · Senate · 1 July 2019
Resolution· proposition de résolutionppr18-617introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'avenir du secteur hydroélectrique
France · Senate · 26 June 2019
Resolution· proposition de résolutionppr18-588rejected
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale
France · Senate · 20 June 2019
Record· scrutin public ordinaire1964adopté
la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 19 June 2019
la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1963adopté
la proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 19 June 2019
la proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1962adopté
la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 19 June 2019
la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1961adopté
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 18 June 2019
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1960adopté
la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 18 June 2019
la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1959rejeté
la proposition de résolution pour relancer un État aujourd'hui en panne (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 18 June 2019
la proposition de résolution pour relancer un État aujourd'hui en panne (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1958rejeté
la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 18 June 2019
la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1956rejeté
la proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 17 June 2019
la proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1955adopté
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 17 June 2019
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen (art. 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loi organiqueppl18-577lapsed
proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats
France · Senate · 14 June 2019
Record· scrutin public solennel1941adopté
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Édouard Philippe (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
France · National Assembly · 12 June 2019
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Édouard Philippe (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
Bill· proposition de loippl18-555lapsed
proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
France · Senate · 7 June 2019
Resolution· proposition de résolutionppr18-539lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces armées alliées et notamment des forces armées américaines, qui ont participé au débarquement du 6 juin 1944 en Normandie
France · Senate · 29 May 2019
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