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Records
Record· TOCELEX 62019TO0297_INFdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 20 December 2019
Record· TOCELEX 62019TO0297decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 20 December 2019
Question· Written questionHL HL36answered
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2019
To ask Her Majesty's Government what plans they have, if any, to include election funding within the scope of the proposed Constitution, Democracy and Rights Commission.
Question· writtenPQ 53asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2019
53. Deputy Seán Haughey asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs and Trade the status of EU efforts to ensure European values and ideals, including the rule of law and that the independency of the Judiciary is upheld in European Union member states, and in particular Hungary and Poland; and if he will make a statement on the matter. [53291/19]
Question· writtenPQ 45asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2019
45. Deputy Thomas Pringle asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs and Trade his views on the recently published report by an organisation (details supplied) and its statement that the rule of law should respect freedom of expression and peaceful assembly; his further views on the report in the context of Catalan political prisoners and their rights on freedom of expression and peaceful assembly following on from the Catalan independent referendum in 2017; and if he will make a statement on the matter. [52869/19]
Record· Brief regering2019Z25739concluded
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2019
Ambtshalve verstrekte informatie over onherroepelijke strafvonnissen aan verdragslanden bij het Europese Rechtshulpverdrag
Resolution· RSP2019/2954(RSP)voted
European Union · European Parliament · 17 December 2019
Record· Brief regering2019Z25342concluded
Netherlands · House of Representatives · 16 December 2019
Voortgang ZSM-rechtsbijstand en Zorgvuldige en maatschappelijk effectieve strafrechtelijke interventies
Record· Brief regering2019Z25332concluded
Netherlands · House of Representatives · 16 December 2019
Reactie op het bericht over een neergeschoten advocaat
Bill· Selbständiger Antrag126/A und Zu 126/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 11 December 2019
Antrag der Abgeordneten Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz geändert wird
Bill· Selbständiger Antrag140/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 11 December 2019
Antrag der Abgeordneten Josef Muchitsch, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz über die Prinzipien der gesetzlichen Pensionsversicherung
Question· oralPQ 78asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 December 2019
78. Deputy Joan Collins asked the Minister for Housing, Planning and Local Government when he plans to have the revised amendment wording ready to bring to the Joint Oireachtas Committee on Housing, Planning and Local Government on the Thirty-fifth Amendment of the Constitution (Water in Public Ownership) (No. 2) Bill 2016. [51760/19]
Question· oralPQ 46asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 December 2019
46. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the steps he will take to progress the Thirty-fifth Amendment of the Constitution (Water in Public Ownership) (No.1) Bill 2016 seeking to place the right to water in the Constitution; the reason for the delay to date in moving forward with the legislation; and if he will make a statement on the matter. [51222/19]
Question· Question écrite24427answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) en ce qui concerne la situation des anciens militaires reconvertis dans le civil. En effet, la marine nationale vient de suspendre « l'attestation amiante » nécessaire pour établir les dossiers de préjudice d'anxiété. Les militaires et les marins particulièrement ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, concernant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA, mais également du préjudice d'anxiété. Par ailleurs, les revendications portées notamment par la fédération nationale des officiers mariniers à propos de la reconnaissance de l'incurabilité des maladies liées à l'amiante, lui paraissent totalement fondées, tout comme l'établissement d'une matrice « emploi-exposition » pour le personnel de la marine qui ne semble toujours pas exister à ce jour. Il lui semble que les anciens militaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que le personnel civil en ce qui concerne le contact avec l'amiante. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre à ces différentes situations.
Question· Question écrite24421open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de trois nouvelles églises protestantes en Algérie. En effet, les autorités de Tizi Ouzou ont mis sous scellés trois églises protestantes, les 15 et 16 octobre 2019, portant à 12 le nombre d'églises protestantes fermées par les autorités algériennes en moins de deux ans Par ailleurs, lors d'un sit-in pacifique le 17 octobre 2019, 17 chrétiens ont été arrêtés et emmenés au poste de police. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent donc privés de leur lieu de culte depuis fin 2017, alors même que les autorités algériennes ont effectué l'inspection de l'ensemble des églises protestantes d'Algérie (EPA). Enfin, s'ajoutent des convocations régulières de responsables d'églises au commissariat ou devant le juge, et de nombreuses condamnations pour « prosélytisme ». C'est pourquoi il souhaite savoir les initiatives qu'il entend prendre, en liaison avec les autorités algériennes, pour préserver la liberté de culte dans ce pays partenaire de la France.
Question· Question écrite24404open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les demandes de mutations des ultramarins dans la fonction publique. Suite à sa réponse lors des questions au Gouvernement en avril 2019 concernant cette problématique, il a déclaré que les fonctionnaires d'origine ultramarine, très nombreux en métropole, peuvent bénéficier d'une priorité légale d'affectation en outre-mer s'ils justifient d'un « centre d'intérêt matériel et moral » en outre-mer, mais que jusqu'en 2017, « cette application était extrêmement disparate, voire inexistante dans certain nombre de corps ». Il a également déclaré que depuis la loi pour l'égalité réelle en outre-mer, votée en 2017, « cette disposition s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique ». Il a aussi rappelé que 734 demandes de mutation sur 971 ont été acceptées. Enfin, il a précisé que le Gouvernement travaille sur la mise en place de concours nationaux à affectation locale de manière à permettre l’adaptation des politiques de recrutement au besoin des territoires. M. le secrétaire d'État, dans son discours, ne fait pas de distinction entre les fonctionnaires de la fonction publique, à ses yeux, ils peuvent bénéficier des mêmes droits concernant leur demande de mutation. Mais il se trouve que des fonctionnaires de la fonction publique territoriale se voient refuser leur mutation, par exemple les sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette loi intègre les demandes de mutation de tous les fonctionnaires et quels sont les corps de métiers qui sont concernés.
Question· Question écrite24359answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réhabilitation des friches en faveur du développement d'énergies renouvelables. Selon une étude de l'Ademe, leur potentiel est particulièrement important pour la production d'énergie photovoltaïque. Le ministère a donc lancé un groupe de travail afin d'identifier et lever les freins à l'utilisation de ces zones délaissées. Parallèlement lors du Conseil de défense écologique, le Président de la République avait demandé la réalisation d'un inventaire du gisement des friches par département afin d'évaluer le potentiel de développement d'énergies renouvelables sur ces terrains. Les dernières informations estiment ce gisement à au moins 2 400 sites. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du travail du groupe de travail et les résultats de cet inventaire effectué pour le département du Gers.
Question· Question écrite24356open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès pour signer la demande de référendum contre la privatisation des Aéroports de Paris. En effet, il apparaît que les citoyens étrangers membres de l'Union européenne, même s'ils résident en France parfois depuis des décennies, qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent aux élections municipales et européennes dans ce pays, payent leurs impôts en France, ne peuvent accéder à la signature et se voient ainsi refuser la possibilité de s'exprimer ainsi sur l'avenir des Aéroports de Paris. Au-delà du manque évident de communication et de publicité autour de cette possibilité de référendum, il lui demande s'il envisage de modifier cette règle d'accès à la signature pour les ressortissants européens régulièrement installés en france.
Question· Question écrite24354open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses lacunes signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris et l'impossibilité pour certaine personne d'y participer. Depuis l'ouverture de la consultation au public, nombreux sont les Français qui signalent des dysfonctionnements de nature à rendre plus difficile leur contribution. En effet, la plateforme numérique souffre d'un problème ergonomique et d'accessibilité indéniable. Ainsi, l'expérience de démocratie participative proposée est largement entravée par les moyens numériques et techniques mis en œuvre. De plus, cette procédure exclut de nombreuses personnes ne disposant d'aucune connexion internet. Cette situation d'exclusion des citoyens les moins mobiles et les plus isolés est inacceptable, car la démocratie doit être accessible pour tous. Aussi, il lui demande quand et comment le Gouvernement compte mettre fin à ces dysfonctionnements, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée soit aisément accessible à tous et bénéficie d'une meilleure publicité.
Motion· Motie2019Z24714adopted
Netherlands · House of Representatives · 10 December 2019
Motie van de leden Verhoeven en Omtzigt over de deplorabele staat van de rechtsstaat in Malta aan de orde stellen
Record· Brief regering2019Z24693concluded
Netherlands · House of Representatives · 10 December 2019
Ontwikkeling dashboard over criminaliteitscijfers
Record· Brief regering2019Z24647concluded
Netherlands · House of Representatives · 10 December 2019
Register nevenbetrekkingen en de opleiding van rechters
Resolution· HRESH.Res. 753 (116th)referred
United States · United States Congress · 9 December 2019
This resolution expresses sorrow at the death of William Ruckelshaus (the founding administrator of the Environmental Protection Agency under President Nixon) and honors him for his principled service to our nation, his commitment to the rule of law, and his work to ensure a livable planet for future generations.
Bill· SS. 3002 (116th)referred
United States · United States Congress · 9 December 2019
United States Technical Assistance for Mexican Labor Capacity Building Act of 2019 This bill requires an increase in the amounts transferred to the Trade Enforcement Trust Fund and the use of such amounts to implement labor obligations in the free trade agreement with Mexico. Specifically, for the implementation and monitoring of labor obligations in the free trade agreement with Mexico, the bill designates certain funds be provided (1) to the Office of Trade and Labor Affairs at the Department of Labor; (2) to the Office of Child Labor, Forced Labor, and Human Trafficking at Labor; and (3) for three permanent Labor Attachés at the U.S. Embassy in Mexico or consulates of the United States in Mexico. For international development, the bill designates certain amounts to be transferred to the U.S. Agency for International Development to monitor trade agreement obligations related to anti-corruption and the promotion of rule of law.
Bill· proposition de loippl19-179introduced
France · Senate · 5 December 2019
Record· CJCELEX 62018CJ0493_SUMdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 December 2019
Record· Brief regering2019Z24037concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 December 2019
Voorstellen ter verbetering van de huidige procedure voor incassozaken bij de rechtspraak
Record· scrutin public ordinaire2338adopté
France · National Assembly · 3 December 2019
la proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (art. 34-1 de la Constitution).
Question· Question écrite17806open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des petites lignes de chemin de fer en région Occitanie. Ce réseau très fin représente 2 514 km, et transporte 66 000 voyageurs par an. Or toute suppression de lignes ne pourrait dés lors qu'accentuer l'isolement de villes moyennes ainsi que la désertification du monde rural. Cependant, le contrat de projet État-région devrait permettre le maintien, ainsi que la modernisation de lignes antérieurement menacées ; et ce grâce à des techniques innovantes comme le train à hydrogène ou le passage en voie unique gérée par la télétransmission. Il souhaiterait donc connaître, en l'état actuel des études techniques, l'inventaire des lignes ferroviaires qui seraient définitivement pérennisées .
Question· Question écrite17785answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leurs fonctions. Ces sapeurs-pompiers sont régulièrement victimes d'agressions verbales, physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectiles alors même qu'ils portent secours à la population. Cette situation affecte ces agents et décourage nombre d'entre eux de déposer plainte, par crainte de représailles de la part d'agresseurs de plus en plus virulents et dangereux. Dans ce contexte, la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers dès la phase de dépôt de plainte afin de les prémunir, ainsi que leurs familles, pourrait faciliter leurs démarches. Il lui demande donc si le Gouvernement entend anonymiser le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leurs fonctions, en utilisant par exemple leur matricule en lieu et place de leurs nom et prénom.
Question· Question écrite17777open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée par la Fédération nationale des associations de retraités d'entreprises et d'oganismes professionnels agricoles et agro-alimentaires (FNAROPA). Dans son argumentaire, la Fédération met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la Fédération estime que cela institue une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n'en bénéficient pas, ce qui est, selon elle, contraire au respect de l'égalité des citoyens devant la loi. Saisi sur le problème de la constitutionnalité de l'article 8, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article en répondant que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi. » Or la Fédération met en avant le fait que, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 %. Il lui demande donc quel est l'avis du Gouvernement concernant cette demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, au regard de la rupture de l'égalité devant les charges publiques dont s'estiment victimes les retraités représentés par la FNAROPA.
Question· Question écrite17774open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette information notifiant que 54 Français touchent des pensions versées par l'Allemagne, suite à une loi de 1951, une retraite versée à d'anciens collaborateurs ou soldats engagés de force sous le régime nazi. Cela pose un triple problème, sur le plan moral tout d'abord, il est inacceptable que des Français ayant collaboré avec l'ennemi contre la patrie et le peuple français puissent toucher ses pensions. Puis, cette loi ne fait aucune distinction entre ceux qui ont collaboré de façon volontaire et ceux qui ont été forcés de travailler pour le régime nazi. Enfin, la France ne connaît ni le nom des Français bénéficiaires, ni le montant de ces pensions, alors que dans le cadre européen, les États membres ont une obligation de transparence administrative et fiscale conduisant à l'échange des informations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir demander au gouvernement allemand de lever l'anonymat de ces 54 Français percevant des pensions depuis cette loi de 1951.
Question· Question écrite17757open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions commises en Birmanie à l'encontre de la minorité ethnique rohingya. Nombre de ces crimes peuvent être qualifiés de crimes contre l'humanité, de génocide voire de crimes de guerre. Afin que les personnes physiques responsables puissent être déclarées coupables et punies, elle lui demande si, compte tenu de la prochaine présidence française du Conseil de sécurité de l'ONU, il compte déposer un projet de résolution prévoyant de saisir la Cour pénale internationale pour ces crimes à l'instar de ce qui avait été accompli pour le Darfour en 2005 et la Libye en 2011.
Question· Question écrite17755open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la levée de l'anonymat des 54 français percevant une pension héritée du régime nazi allemand. Récemment, la presse s'est faite l'écho de décrets pris en 1951 qui permettaient à d'anciens collaborateurs du régime nazi de bénéficier d'une pension de guerre. Le Gouvernement fédéral d'Allemagne semble connaître parfaitement cette liste mais refuserait de la communiquer à la France. Il est tout à fait probable que cette liste comporte également des « malgré-nous », enrôlés, eux, de force par l'armée allemande. Cependant, les nombreuses études menées par les historiens, permettraient aujourd'hui de faire la distinction. Il tient à lui rappeler que certains Français, issus de la division Charlemagne, furent parmi les derniers à combattre pour le régime nazi. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il entend faire dans les délais les plus brefs pour que cette liste soit communiquée.
Question· Question écrite17742open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En l'état du droit positif, il s'ensuit que la régularité d'un règlement statutaire édicté par un organe d'une assemblée parlementaire, et qui est incontestablement un acte administratif, ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion du recours formé contre une décision individuelle mais il ne peut être contesté par voie d'action. Autant il est souhaitable de soustraire au juge administratif les actes qui relèvent de la fonction de souveraineté du Parlement, autant cette absence de contestation par voie d'action d'un acte administratif de nature réglementaire relève d'une conception rigide du principe de séparation des pouvoirs. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle compte parachever le critère matériel afin d'autoriser les recours pour excès de pouvoir envers les actes réglementaires statutaires des assemblées parlementaires.
Question· Question écrite17735open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'utilisation des munitions à base de gaz lacrymogènes par les forces de l'ordre, lors des manifestations sur la voie publique dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes ». Il lui fait part d'un nombre anormalement élevé de retour qu'il a de citoyens qui ont été atteints par ces tirs de gaz alors qu'ils manifestaient pacifiquement ou même tout simplement se trouvaient en centre-ville à l'occasion d'une manifestation. Il lui rapporte que ces personnes ont régulièrement constaté que les emballages de ces projectiles portaient mention de dates de fabrication et de dates d'utilisation parfois dépassées de 10 années, ce qui n'est pas sans interroger lorsque l'on connaît le principe d'une dangerosité accrue qu'a ce gaz en vieillissant. Il lui rappelle que l'usage de ces gaz lacrymogènes a été interdit en temps de guerre par la Convention internationale sur les armes chimiques de Genève, en 1993 et qu'en avril 2015, le Défenseur des droit relevait dans un rapport que « la police allemande n'utilise pas de gaz lacrymogène, considérant que des personnes non agressives ou non violentes pourraient en subir les effets indûment ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle quantité de grenades de gaz lacrymogène a été utilisée par les forces de l'ordre depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ».
Question· Question écrite17734open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Alexis Corbière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression déclenchée à l'encontre du mouvement des gilets jaunes depuis le 17 novembre 2018. En France, l'inégale répartition des richesses, la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République et la menace climatique ont conduit à l'émergence soudaine d'un vaste mouvement populaire auto-organisé et indépendant des étiquettes politiques traditionnelles. Plutôt que d'accéder aux demandes légitimes issues de ce mouvement, le Gouvernement a fait le choix d'une réponse répressive se déclinant sous plusieurs formes. Depuis le début de la mobilisation, selon les décomptes réalisés par plusieurs observateurs, on dénombre près de trois mille blessés, dix-sept personnes éborgnées et cinq mains arrachées. À l'origine de ce terrible bilan, la banalisation de l'usage d'armes intermédiaires, dites non-létales, mais provoquant des blessures irréversibles, voire le décès des personnes visées. Cette doctrine du maintien de l'ordre basée sur la répression sans retenue de la force vise à dissuader les personnes d'exercer leur droit de manifester. La même logique est à l'œuvre à l'échelle judiciaire. Pour preuve, les interpellations préventives, devenues systématiques, ne débouchent bien souvent sur aucune suite judiciaire, faute de motifs valables. Ces réponses répressives, policière et judiciaire, ont été accentuées par l'adoption de la loi dite « anticasseur » confirmant cette dérive autoritaire. En conférant aux préfets la possibilité de prononcer des interdictions administratives de manifester, c'est l'indépendance judiciaire qui s'efface au profit du contrôle politique. Or, s'il existe un bilan de la répression policière, aucun décompte total et détaillé du nombre de procédures judiciaires engagées depuis le début du mouvement n'a été communiqué à ce jour. En vue d'exercer son pouvoir de contrôle parlementaire, il lui demande donc de lui communiquer les chiffres détaillés sur l'ensemble des interpellations, gardes à vues, rappels à la loi, interdictions de manifester, amendes, poursuites engagées par le parquet sous toutes ses formes, et des condamnations définitives prononcées par les tribunaux depuis le début du mouvement le 17 novembre 2018.
Question· Question écrite17733open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions commises, manifestement en toute impunité, par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage » au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en termes d'accueil elle subit tout de même des dégradations récurrentes: murs défoncés à la masse, vols, portes défoncées, vol d'un coffre-fort, saccages répétés des aires d'accueil, installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité... Face à l'ensemble de ces faits, certains dysfonctionnements sont apparus quant au rétablissement du respect de l'état de droit. Il demande donc à M. le ministre de l'intérieur de faire le nécessaire au plus vite afin que l'état de droit soit pleinement respecté à Vedène, en Vaucluse.
Question· Question écrite17725open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fibromyalgie. Elle a été interpellée par la présidente de l'association « Fibromyalgie maladie incomprise » qui lui a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne ce syndrome. La fibromyalgie se caractérise par des douleurs chroniques qui assaillent les personnes touchées et leur imposent fatigue chronique. Cette pathologie n'est pas correctement prise en charge à cause du manque de considération du corps médical français à son égard. Bien qu'elle ait été reconnue par l'OMS en 1992, reconnue à titre informatif en 2017 par la CPAM et que le Portugal ait déjà trouvé un marqueur efficace pour la diagnostiquer, beaucoup de médecins français considèrent que la fibromyalgie est due à la croissance chez l'enfant et est une maladie à caractère psychologique chez l'adulte. Dès lors sont multipliés les traitements antalgiques à l'origine d'une forte dépendance médicamenteuse, alors qu'il a déjà été démontré qu'une altération du système nerveux central est à l'origine des douleurs. Actuellement, 3 % de la population française souffrirait de fibromyalgie. Ce handicap invisible qui n'est éligible à aucune aide et dont les MDPH ne font pas le même cas d'une région à l'autre pousse certains patients au suicide. Une enquête parlementaire a été dirigée en 2016 par M. Patrice Carvalho. Aujourd'hui, le rapport de cette enquête est entre les mains de l'Inserm et l'association attend des informations pour le mois de mars 2019. Faut-il attendre que d'autres personnes mettent fin à leurs jours pour que les patients souffrant de fibromyalgie soient reconnus et pris en charge comme il convient ? N'est-il pas possible que le milieu médical français tire bénéfice des travaux de nos voisins européens ? Elle sollicite son intervention pour que le milieu médical français prenne conscience de la gravité de cette pathologie et que les personnes qui souffrent du syndrome de fibromyalgie soient soignées efficacement.
Question· Question écrite17658open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés constatées pour remplacer les enseignants absents. En effet, sur l'ensemble du territoire, de nombreux enseignants ne sont pas remplacés faute de personnel disponible, mais également dans le secondaire, lorsque l'absence est inférieure à 15 jours. Ainsi, un professeur ayant tout au long de l'année des absences régulières, mais inférieures à 15 jours, ne sera pas remplacé. Certaines disciplines sont, elles, tout simplement dépourvues de candidats. Par conséquent, des élèves se voient privés d'enseignement, ce qui engendre une rupture dans leurs apprentissages et crée, de fait, des disparités et des inégalités. On note aussi que faute de professeurs, des remplacements sont assurés par des contractuels inexpérimentés et non formés aux métiers de l'enseignement. Cela conforte l'idée que l'attractivité même du métier d'enseignant est au cœur de cette problématique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour redonner toute son attractivité à cette profession et pour garantir la continuité de ce service public.
Bill· proposition de loippl19-167lapsed
France · Senate · 2 December 2019
Record· Brief regering2019Z23826concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 December 2019
Ontwikkelingen Rechtsstaat Malta
Record· Brief regering2019Z23855concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 December 2019
Onderzoek naar verruiming van de aangifteplicht
Record· Brief regering2019Z23875concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 December 2019
Onderzoek Raad voor de Rechtshandhaving inzake aangifteproces op Bonaire, Sint Eustatius en Saba
Question· Question écrite16914answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'autoriser législativement l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Dépositaires de l'autorité publique, ces derniers sont quotidiennement victimes de violences verbales et physiques, incluant menaces de mort, jets de projectiles ou encore attaques à l'arme blanche. En 2017, on comptait en moyenne six pompiers agressés pour 10 000 interventions. Un taux d'agression en nette augmentation, comme le démontre la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ce climat de violence est d'autant plus inacceptable qu'il vise des hommes et des femmes, majoritairement volontaires, qui s'engagent dans un esprit de solidarité pour porter secours aux populations. Nombre d'entre eux sont même découragés de porter plainte par peur de vengeance de la part d'agresseurs de plus en plus déterminés. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire de garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers dès la phase de dépôt de plainte, afin de les prémunir, ainsi que leurs familles, contre toute forme de représailles. Une solution réaliste consisterait à substituer les informations personnelles par le matricule, afin d'inciter les agents agressés à entamer les démarches judiciaires. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir si elle perçoit la nécessité de renforcer la protection des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l'exercice de leur mission de service public.
Question· Question écrite16877answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'intervention militaire qui a eu lieu dans le nord-est du Tchad. L'attaque française d'un convoi de rebelles le lundi 4 février 2019 relève d'un interventionnisme militaire en soutien à un président autoritaire, Idriss Déby, que la France avait déjà aidé à accéder au pouvoir en 1990. Le Gouvernement explique ce soutien par l'impératif absolu de lutte contre le terrorisme. Mais comment expliquer que cet objectif, essentiel, amène la France à protéger certains régimes autoritaires et corrompus, alors qu'elle abandonne dans un même temps ses alliés kurdes, qui ont sacrifié des milliers de leurs jeunes combattants dans la guerre menée contre Daesh ? En plus d'être une nouvelle illustration de la permanence du maillage militaire en Afrique, cette intervention française l'amène à l'interroger sur la cohérence de la stratégie portée par le Gouvernement dans la lutte contre le djihadisme.
Question· Question écrite16854open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les freinent dans la reconnaissance de leurs droits. Elles devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement. Lors des prochains débats sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'intégration de la langue des signes dans la Constitution serait une avancée significative. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite16837open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Concernant entre 2 % et 5 % de la population, principalement des femmes, cette maladie se manifeste par des douleurs dans les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand état d'épuisement. Ses causes demeurent, à ce jour, inconnues du monde médical en raison notamment des différents symptômes variant selon les patients. Bien que l'OMS l'ait reconnue, depuis 2006, comme une maladie à part entière, la France ne la considère pas en tant qu'affectation de longue durée, entraînant des inégalités de prise en charge selon les départements et une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de patients atteints de fibromyalgie.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la résidence en France des Français établis hors de France. Dans la mesure où l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. En effet, la définition de la résidence principale peut permettre de bénéficier de crédits d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'environnement et de l'aide aux personnes, ou au titre des intérêts d'emprunt. De plus, alors même qu'ils sont privés de ces avantages, les Français expatriés ne bénéficieront pas non plus de la suppression de la taxe d'habitation, ce qui constitue une rupture d'égalité devant l'impôt. Aussi, il souhaitait savoir si des aménagements sur cette question étaient envisagés par le Gouvernement.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et du baccalauréat et la situation des langues régionales. Dans le cadre des conventions prévues par la loi et notamment par le code de l'éducation dans son article L. 312-10, il est stipulé que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine national » et, par extension, qu'elles sont l'expression d'une richesse culturelle singulière qu'il faut sauvegarder, renforcer et encourager l'enseignement. Les langues régionales ne devraient pas être traitées comme des langues étrangères qu'elles ne sont pas. Ce sont des langues de France, dont le pays a la responsabilité, mais aussi, comme les langues et cultures de l'antiquité, des langues « d'héritage », de patrimoine, de culture qui font partie des humanités. Pour éviter la concurrence des langues étrangères dans la spécialité « langues, littérature et cultures étrangères et régionales » avec la langue étrangère LVB, il convient de s'interroger sur la nécessite de la création d'une spécialité « langue régionale », comme celle déjà créée pour les langues anciennes. Celle-ci pourrait être spécifique et autonome par son inscription et sa dénomination « langues, littératures et cultures régionales ». Prévoir et définir pour les langues régionales un statut et des mesures spécifiques comme celles mises en place pour les langues de l'antiquité permettrait des complémentarités enrichissantes et d'articuler sans les opposer, langue étrangère, langue de l'antiquité et langue régionale. Si l'on considère la défense et la promotion des langues régionales comme une nécessité participant au renforcement de la démocratie et de la diversité culturelle, il serait judicieux d'œuvrer pour que le coefficient des langues régionales soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coeff.3). En effet, dans la réforme proposée, les langues anciennes conservent leur coefficient et se trouvent la seule option cumulable avec une autre. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.