The world's political record

Rule of law

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

56 records in 1980

All countries United States · 6,477 France · 4,394 Austria · 2,313 Netherlands · 1,543 Ireland · 1,470 European Union · 675 Germany · 256 United Kingdom · 182 Belgium · 1 Search this topic

Records

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800160lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800159lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800158lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800157lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800156lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 6 de la Constitution et réduire à cinq ans le mandat présidentiel

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800152lapsed

proposition de loi constitutionnelle modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

France · Senate · 15 January 1980

PreviousPage 2 of 2