Taxation

Question 131 — impôts locaux

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème rencontré par une communauté de communes de sa circonscription avec la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, le gouvernement précédent a fait voter dans la loi de finances du 30 décembre 2009 la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale (CET) et transfère, au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité professionnelle de zone, la Tascom. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la Tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel le 31 août 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement. Ce transfert devait, en principe, être neutre. Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, ce qui se passe lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement au cours de l'année. De plus, il est appliqué un double abattement (surface et chiffre d'affaires) qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de la Tascom pour l'année concernée et produit ainsi l'effet inverse de l'esprit de la loi. Certes ce n'est pas le seul effet de lois mal préparées, non anticipées ou non évaluées voire ciblées du gouvernement précédent. Pour ce qui concerne la collectivité dans sa circonscription, les ressources perçues au titre de la Tascom en 2011 et 2012 se sont révélées inférieures à celles constatées en 2010. Cette collectivité se trouve donc soumise à des prélèvements, dont les montants sont supérieurs à ses ressources fiscales, les notifications étant opérées après la fin des exercices budgétaires concernés. Suite à un courrier, elle a indiqué que « le PLFR pour 2012 prévoit que la surface utilisée pour le calcul de la Tascom s'appréciera désormais au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, ce qui permettra d'éviter l'effet d'aubaine actuel lors des modifications de surface ». Maintenant que l'effet d'aubaine est avéré et reconnu, la collectivité locale ne peut accepter une telle mesure qui condamne à ce prélèvement exorbitant, car non seulement l'injustice des trois années n'est pas réparée mais bien au contraire confortée par cette mesure qui va prendre comme référence l'année n-1. Il lui demande quelle action le Gouvernement compte mener pour réparer cette mesure inconséquente du gouvernement précédent ou si les collectivités locales impactées sont réduites à ester en justice contre l'État, en excès de pouvoir, assortie d'une question prioritaire de constitutionnalité sachant que chacun reconnaît maintenant l'effet pervers de cette loi, ou l'effet d'une loi perverse, celle-ci étant à rajouter au très lourd héritage du gouvernement précédent.

Question 184 — impôts et taxes

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences désastreuses sur le pouvoir d'achat des Français et sur l'emploi qu'aurait une augmentation des taxes sur le gazole. Afin de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement envisage, en effet, de rapprocher la fiscalité du gazole et celle du sans-plomb. Le prix du gazole augmenterait de vingt centimes par litre ce qui ferait flamber la facture de 10 à 12 euros pour un plein de 60 litres. Les automobilistes, à 65 % détenteurs d'un véhicule diesel, seraient touchés, ainsi que les constructeurs automobiles déjà impactés par la baisse des ventes. L'industrie du décolletage très présente en Haute-Savoie le serait également par effet induit. Mais aussi les agriculteurs et les pêcheurs ainsi que les professionnels tels que les routiers, les taxis et les ambulanciers qui bénéficient d'un avantage fiscal sur le gazole Elle lui demande par conséquent de surseoir à cette mesure qui serait trop lourde de conséquences pour l'économie déjà fragile de notre pays.

Question 175 — impôts et taxes

France · National Assembly · 19 February 2013

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées. En effet, un nombre important d'établissements hospitaliers donne en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs patients. L'établissement hospitalier signe avec la société de gestion une convention précisant que cette dernière a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Lorsqu'un patient souhaite avoir accès aux chaînes télévisuelles, il en fait la demande à la société de gestion qui, par l'intermédiaire du réseau câblé du centre hospitalier, le connecte au terminal et lui permet ainsi d'accéder aux programmes de télévision. Lorsqu'une société de gestion a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein d'un hôpital, cette société est soumise à la redevance audiovisuelle. Il appartient donc à la société de facturer aux malades, en sus de la prestation, le montant de la redevance due. En revanche, si la société de gestion loue directement à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle. Le premier cas conduit à ce qu'une personne hospitalisée paie deux redevances audiovisuelles, l'une à son domicile fiscal, l'autre à l'hôpital, alors que la règle veut qu'elle n'en paie qu'une seule même lorsque par exemple elle dispose d'une résidence secondaire. De même, ce cas crée la situation particulièrement choquante qu'une personne exonérée de la redevance en raison de sa situation soit taxée lorsqu'elle est hospitalisée. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre pour exonérer les personnes hospitalisées de la redevance audiovisuelle.

proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac

France · Senate · 11 February 2013

proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source

France · Senate · 5 February 2013

proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier

France · Senate · 31 January 2013

proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

France · Senate · 22 January 2013

Question 78 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 15 January 2013

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent des industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées notamment au crédit d'impôt développement durable qui laisse la porte ouverte à des produits d'Asie à économie négative et sans contrôle ou presque de l'État. En 2012, un crédit d'impôt développement durable (arrêté du 30 décembre 2011) a été mis en place pour des dépenses d'équipement de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ; et celui-ci acceptait des produits sans performance certifiée. Afin d'améliorer l'efficacité de ce dispositif fiscal, si ce dernier est maintenu en 2013, il semble nécessaire d'apporter des précisions et de mieux encadrer les conditions d'éligibilité des produits concernés. Premier point, dans l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 cosigné par les ministres de l'écologie, du budget et de l'économie, la définition « pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire » n'est pas claire. Les spécialistes jugent qu'il faut préciser pompe à chaleur exclusivement dédiée à la production d'eau chaude sanitaire car d'après-eux les pompes à chaleur double service qui sont traitées dans le volet appareil de chauffage sont des systèmes peu performants pour la production d'eau chaude sanitaire. Ces systèmes ne sont d'ailleurs pas encore reconnus dans le cadre de la régulation thermique 2012 (un dépôt de titre V est en cours mais l'efficacité d'un tel système n'a pas encore été démontrée). Second point, le texte ne précise pas la température de source froide, ce qui bénéfice aux produits de rendements médiocres. En 2011, les critères d'éligibilité étaient plus sévères sur les pompes à chaleur sur air ambiant. En effet, la température de source était imposée à 7°C d'air. Or, sans cette précision, les appareils affichent un coefficient de performance à 15°C qui ne garantit pas une bonne performance saisonnière. En parallèle, bon nombre de ces appareils importés fonctionnent la plupart du temps sur l'appoint électrique alors que le crédit d'impôt vise à promouvoir les produits performants. Rétablir le critère de température de source d'air à 7°C pour les pompes à chaleur sur air ambiant semble donc primordial. Troisième point, l'arrêté exige un coefficient de performance minimum mais aucune certification des performances alors que cette certification est nécessaire dans le cadre de la régulation thermique 2012. En toute rigueur, il faudrait exiger des coefficients de performance minimum en fonction des cycles de soutirage normalisés, ce qui est le seul moyen de comparer équitablement les appareils selon leur volume. Si cette suggestion complexifie les critères d'éligibilité, les industriels français suggèrent d'imposer que les produits soient certifiés par un organisme indépendant accrédité par le Cofrac selon la norme NF EN 45011. Enfin, de nombreux industriels français dont certains sont originaires de sa circonscription dénoncent la fraude et la publicité mensongère autour d'un chauffe-eau thermodynamique produit en Asie et distribué par une filiale de Gaz de France. La plaquette commerciale publiée depuis juillet 2012 avec le logo GDF-Suez se réfère à une norme obsolète (255-3) remplacée depuis le 31 mai 2011 par la norme EN 16147, qui est la norme applicable dans les calculs réglementaires des régulations thermiques de 2005 et 2012 ainsi que pour le crédit d'impôt. Par ailleurs, les performances annoncées ne sont pas compatibles avec la régulation thermique 2012. De plus, sur le plan écologique, la présence de l'hydrofluorocarbone R134 A est mentionnée alors que cette substance réglementée est reconnue pour avoir un fort impact sur le réchauffement climatique. Enfin, ce produit jugé peu performant propose, à sa défaveur, un enclenchement de l'appoint électrique très rapide. Déontologiquement, il semble anormal que cet appareil puisse être valorisé par GDF dont l'État est actionnaire. C'est un comble pour de nombreux industriels français qui proposent sur le marché des produits 100 % made in France de meilleure qualité. Beaucoup dénoncent cette concurrence déloyale. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider l’industriel français spécialisé dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées au crédit d'impôt développement durable.