Amendement 1001 — APRÈS ART. 22

Summary

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants des organisations professionnelles agricoles et des associations et organisations œuvrant dans le domaine de l’environnement, un schéma régional de déploiement des unités de méthanisation. Il a pour objet de favoriser un développement vertueux, raisonné et harmonieux de la méthanisation sur le territoire. « III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par le schéma prévu au I bis , les unités de méthanisation peuvent bénéficier des obligations d’achat prévue aux articles L. 314‑1, L. 446‑4 et L. 446‑5 du code de l’énergie et des dispositifs régionaux de subvention aux projets de méthanisation. » ; 2° Le II devient le IV.

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Timeline

1. 1 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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